Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le jeudi 9 mai 2013

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [Les appelants sont introduits dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 14 heures 47.

  6   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur le Greffier d'audience,

  7   veuillez citer l'affaire.

  8   M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Juge, bonjour. Il s'agit de

  9   l'affaire IT-05-88-A, le Procureur contre Vujadin Popovic et consorts.

 10   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Qu'en est-il des parties, en

 11   commençant par l'Accusation.

 12   Mme SOLJAN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Au nom de

 13   l'Accusation, je m'appelle Lada Soljan, et mes collègues sont Virginie

 14   Monchy et Janet Stewart.

 15   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Qu'en est-il de la Défense.

 16   Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je

 17   m'appelle Mira Tapuskovic et je suis le co-conseil de Vujadin Popovic.

 18   M. OSTOJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

 19   John Ostojic. Je suis ici pour représenter les intérêts de M. Ljubisa

 20   Beara.

 21   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.

 22   Mme NIKOLIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Jelena

 23   Nikolic, je représente les intérêts de Dragan Nikolic.

 24   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Bonjour.

 25   Et pour M. Miletic.

 26   Mme FAUVEAU : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

 27   Natacha Fauveau-Ivanovic, et je suis accompagnée de mon co-conseil, Nenad

 28   Petrusic, pour Radivoje Miletic.


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  1   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.

  2   Et qu'en est-il pour M. Pandurevic.

  3   M. HAYNES : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Peter Haynes

  4   et Simon Davis pour Vinko Pandurevic.

  5   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Comme vous le savez, dans le cadre

  6   de cet appel nous avions auparavant six équipes de la Défense, mais en ce

  7   qui concerne M. Milan Gvero, la Chambre d'appel a rendu une décision le 7

  8   mars 2013, suite au décès de M. Gvero, et a décidé que la procédure en

  9   appel s'est éteinte en ce qui concerne M. Gvero. Et j'aimerais, au nom de

 10   ce Tribunal, transmettre mes très sincères condoléances à sa famille.

 11   Et je vais commencer par présenter un résumé des décisions récentes

 12   rendues, outre la décision de mettre fin à la procédure en appel du 7 mars

 13   2013 à laquelle je viens de faire référence. Il s'agit de décisions rendues

 14   par la Chambre d'appel. Le 30 janvier 2013, la Chambre d'appel a rendu une

 15   décision par laquelle elle faisait droit à une requête urgente déposée par

 16   M. Popovic aux fins de mise en liberté pour des raisons d'ordre

 17   humanitaire. En annexe de cette décision, le 7 février 2013, la Chambre

 18   d'appel a rendu une décision concernant la requête urgente déposée par

 19   l'Accusation pour ce qui est d'assurer que des garanties suffisantes sont

 20   reçues pour étayer la demande de mise en liberté de M. Popovic.

 21   Le 20 février 2013, la Chambre d'appel a fait droit en partie à la demande

 22   de M. Ratko Mladic aux fins d'accès des documents confidentiels dans

 23   l'affaire Popovic et consorts. Le 7 mars 2013, la Chambre d'appel a rendu

 24   une décision pour mettre fin à la procédure en appel eu égard à M. Milan

 25   Gvero. Et en dernier lieu, le 15 avril 2013, la Chambre d'appel a rendu une

 26   décision par laquelle elle ne faisait pas droit aux deux requêtes déposées

 27   par M. Miletic, il s'agit de sa première et de sa deuxième requêtes en

 28   application de l'article 115.


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  1   Et je souhaiterais maintenant aborder le sujet de la décision publique

  2   rendue par la Chambre d'appel relativement à la requête présentée par M.

  3   Ratko Mladic pour avoir accès aux documents confidentiels, requête qui

  4   portait la date du 20 février 2013. Vous vous souviendrez peut-être que

  5   conformément à cette décision, les équipes de l'Accusation et de la Défense

  6   ont reçu l'ordre, entre autres, de déposer devant la Chambre d'appel et le

  7   Greffe, dix jours à compter de la date de cette décision au plus tard, des

  8   listes permettant d'identifier les documents relatifs aux informations et

  9   aux coordonnées personnelles à propos de l'affaire Popovic et consorts et

 10   des membres de leurs familles, ainsi que des listes permettant d'identifier

 11   tous les documents en application de l'article 70 du Règlement.

 12   Je remarque que la Défense de M. Beara n'a pas encore déposé ces listes.

 13   J'ai été informé par le Greffe qu'en avril, la Défense de M. Beara a essayé

 14   de déposer une notification sur la question. Toutefois, étant donné que la

 15   page de couverture n'était pas la bonne page, le document en question n'a

 16   pas pu être déposé. Et j'exhorte la Défense de M. Beara à déposer ces

 17   listes au plus tard vendredi, 10 mai 2013.

 18   J'aimerais maintenant vous présenter un résumé succinct de la situation des

 19   requêtes ou demandes pendantes devant la Chambre d'appel en l'espèce. A

 20   l'heure actuelle, la Chambre d'appel est saisie de deux requêtes déposées

 21   par M. Popovic, à savoir sa troisième et quatrième requêtes en application

 22   de l'article 115, déposées le 15 août 2011 et le 19 septembre 2011,

 23   respectivement. Toutes les réponses et les répliques ont été reçues par la

 24   Chambre d'appel et les requêtes en question sont en cours d'examen par la

 25   Chambre.

 26   Je rappellerais à toutes les parties qu'elles sont obligées de

 27   fournir les traductions de tous les documents et de toutes les pièces

 28   déposés dans l'une des langues de travail du Tribunal.


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  1   Deuxièmement, nous avons une requête qui fut déposée le 18 mars 2013 par le

  2   Dr Radovan Karadzic, requête par laquelle il demandait à avoir accès à des

  3   documents non confidentiels à décharge. L'Accusation a déposé sa réponse le

  4   27 mars 2013, et la requête est en cours d'examen par la Chambre.

  5   J'aimerais également aborder une autre question qui a été soulevée lors de

  6   la dernière Conférence de mise en état. Il s'agit de la demande présentée

  7   par le conseil de M. Nikolic, le conseil de M. Beara s'était rallié à cette

  8   demande, et ils avaient demandé que deux mois au moins de préavis soient

  9   donnés par la Chambre aux parties avant que n'ait lieu l'audience consacrée

 10   à l'appel en l'espèce. J'ai informé les parties lors de la dernière

 11   Conférence de mise en état que cette demande devra être prise en

 12   considération mais qu'il est prématuré de commencer le processus officiel

 13   de programmation de l'audience consacrée à l'appel, mais que la Chambre

 14   s'attend à ce que l'ordonnance portant calendrier soit présentée deux mois

 15   au moins avant les dates prévues pour l'audience consacrée à l'appel.

 16   J'aimerais maintenant aborder la question des conditions de détention et de

 17   l'état de santé des différents appelants, et j'aimerais savoir s'ils

 18   souhaitent soulever des questions par rapport à leur santé ou leurs

 19   conditions de détention.

 20   Monsieur Popovic, je vous en prie.

 21   L'APPELANT POPOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, concernant la vie

 22   au quartier pénitentiaire, il n'y a absolument aucun problème. J'aimerais

 23   toutefois remercier la Chambre d'appel de m'avoir accordé une liberté

 24   provisoire pour les 40 jours du décès de ma mère, et je souhaiterais vous

 25   remercier encore une fois sincèrement de ce geste.

 26   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Monsieur Popovic. C'est le

 27   moins que nous puissions faire au vu des circonstances, et, une fois de

 28   plus, nos condoléances pour ce qui est du décès de votre mère.


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  1   Monsieur Beara.

  2   L'APPELANT BEARA : [interprétation] Il n'y a absolument rien à signaler. Je

  3   vous remercie. Rien de particulier à signaler.

  4   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.

  5   Monsieur Nikolic.

  6   L'APPELANT NIKOLIC : [interprétation] Monsieur le Président, je suis en

  7   très bon état de santé et je n'ai pas d'autres problèmes. Je vous remercie.

  8   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.

  9   Monsieur Miletic.

 10   L'APPELANT MILETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas de

 11   problèmes particuliers à signaler.

 12   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Pandurevic.

 13   L'APPELANT PANDUREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai

 14   absolument aucun problème. Tout va très bien. Je vous en remercie.

 15   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.

 16   J'aimerais maintenant savoir si vous souhaitez soulever d'autres questions,

 17   et je m'adresse à l'Accusation ou aux équipes de la Défense ? Je vais

 18   commencer par l'Accusation.

 19   Mme SOLJAN : [interprétation] Monsieur le Juge, l'Accusation n'a aucune

 20   question à soulever pour le moment.

 21   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.

 22   Mme SOLJAN : [interprétation] Merci.

 23   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Qu'en est-il des équipes de la

 24   Défense ? Il semblerait que vous n'avez aucune question à soulever.

 25   Et si personne n'a de question à soulever, nous pouvons considérer que

 26   cette audience est levée.

 27   --- La Conférence de mise en état est levée à 14 heures 59.

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