Affaire n° IT-04-74-PT

Le Procureur c/ Prlic et consorts.

DÉCISION

LE GREFFIER ADJOINT,

VU le Statut du Tribunal, tel qu’adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), et en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve, tel qu’adopté par le Tribunal le 11 février 1994 et modifié ultérieurement (le « Règlement »), et en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la Défense, telle qu’adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994 et modifiée ultérieurement (la « Directive »), et en particulier ses articles 14 et 16 C),

VU le Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international (IT/125 REV. 1),

ATTENDU que le 5 avril 2004, le jour où il s'est rendu au Tribunal, Jadranko Prlic (l’« Accusé ») a informé le Greffe qu’il ne demanderait pas l’aide juridique du Tribunal et qu’il avait engagé MM. Camil Salahovic et Zelimir Par, avocats en Croatie, pour le représenter devant celui-ci,

ATTENDU que le 30 septembre 2004, l’Accusé a présenté une déclaration de ressources au Greffe et qu’il a demandé que soit commis à sa défense un conseil rémunéré par le Tribunal car il ne dispose pas de moyens suffisants pour le rémunérer lui-même,

ATTENDU que le 4 août 2005, le Greffe a nommé M. Michael Karnavas, avocat aux États-Unis d’Amérique, comme conseil permanent de l’Accusé à compter du 11 avril 2005, celui-ci ayant été déclaré partiellement indigent,

ATTENDU que le 15 août 2005, M. Karnavas a demandé que Mme Suzana Tomanovic, avocate à Brcko, soit nommée comme coconseil de l’Accusé,

ATTENDU que Mme Tomanovic fait fonction de coconseil de l’Accusé depuis le 12 avril 2005, en vertu de l’article 44 du Règlement,

ATTENDU qu’en application de l’article 16 C) de la Directive, le Greffier peut, à la demande d’un conseil principal, nommer un second conseil s’il en va de l’intérêt de la justice,

ATTENDU que Mme Tomanovic est inscrite sur la liste tenue par le Greffe des conseils ayant qualité pour ê tre commis à la défense de suspects ou d’accusés indigents,

ATTENDU que Mme Tomanovic avait été nommée comme coconseil dans l’affaire n° IT-02-60-PT, Le Procureur c/ Blagojevic et consorts, jusqu’à sa révocation par décision du Greffier adjoint, le 25 février 2005,

ATTENDU que le Greffe s’est assuré qu’il ne résulte aucun conflit d’intérêts du fait que Mme Tomanovic a assuré la représentation de Vidoje Blagojevic et qu’elle représente maintenant l’Accusé,

ATTENDU que le Greffe est d’avis que l’ancienne commission d’office de Mme Tomanovic dans l’affaire Blagojevic et sa représentation actuelle de l’Accusé ne porteraient préjudice à la défense d’aucun des deux accusés,

DÉCIDE de commettre d’office Mme Suzana Tomanovic en tant que coconseil de l’Accusé à compter du 12 avril 2005.

 

Le 15 septembre 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Greffier adjoint
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John Hocking

[Sceau du Tribunal]