a) le terme « public » désigne l’ensemble des personnes, Gouvernements, organisations, entités, usagers, associations et groupes autres que les juges du Tribunal, les membres du Greffe (qu’ils soient affectés à une Chambre ou au Greffe), le Procureur du Tribunal et les membres du Bureau du Procureur, les accusés Jadranko Prlic, Bruno Stojic, Slobodan Praljak, Milivoj Petkovic, Valentin Coric et Berislav Pusic (les « Accusés »), leurs conseils, leurs conseillers ou assistants juridiques, et les autres membres de la Défense (la « Défense »), leurs mandataires ou représentants. Le terme « public » inclut notamment, sans restriction aucune, les parents, amis et proches des Accusés devant le Tribunal et leurs conseils, les médias et les journalistes ;

b) le terme « Défense » ou « Défense des Accusés » susmentionné désigne exclusivement les accusés Jadranko Prlic, Bruno Stojic, Slobodan Praljak, Milivoj Petkovic, Valentin Coric et Berislav Pusic, leurs conseils et les proches assistants et collaborateurs de ceux-ci, et toute autre personne spécifiquement affectée par le Tribunal aux équipes de la Défense des Accusés, dont le nom doit expressément figurer sur une liste tenue par chaque conseil principal. Toute modification de la liste initiale par l’ajout ou le retrait de l’une quelconque de ces personnes dûment habilitées à préparer la défense devra être signalée dans les sept jours à la Chambre de première instance selon les mêmes modalités ;

c) par « médias », on entend toute personne travaillant pour un média audiovisuel ou écrit, y compris les journalistes, les auteurs, le personnel de la télévision et de la radio, leurs agents et représentants.

2) À moins que cela ne soit directement et spécifiquement nécessaire à la préparation et à la présentation des moyens à décharge, la Défense ou les Accusés ne divulgueront aucune des pièces qui leur ont été communiquées en application des articles 66 A) i) et 68 du Règlement (y compris les documents précédemment visés par l’article 70 du Règlement), ce qui inclut :

a) l’identité et les informations relatives au lieu où se trouvent les témoins dans la mesure où la Défense ou les Accusés en ont connaissance ;

b) tout élément de preuve (documentaire, matériel ou autre) ou toute déclaration écrite de témoin ou de témoin potentiel, ou encore la teneur, en tout ou en partie, de tout élément de preuve, déclaration ou témoignage antérieur communiqué à la Défense ou aux Accusés en application des articles 66 A) ii) et 68 du Règlement.

3) Si la Défense ou les Accusés considèrent qu’il est directement et spécifiquement nécessaire à la préparation et à la présentation des moyens à décharge de communiquer des informations confidentielles à un membre du public, ils doivent informer celui-ci qu’il ne doit ni copier ni reproduire ni rendre publiques les informations ou pièces communiquées ou montrées, que ce soit en tout ou en partie, ni les montrer ou les divulguer à qui que ce soit d’autre, et ils ne doivent communiquer des pièces à des tiers qu’après avoir obtenu de ces derniers des accords de non-divulgation. Tout membre du public à qui une telle pièce aura été communiquée, qu’il s’agisse d’un exemplaire original, d’une copie ou d’un double, devra la restituer à la Défense dès qu’il n’en aura plus besoin pour la préparation et la présentation des moyens à décharge.

4) Si, dans la présente affaire, les équipes de la Défense ou l’un de leurs membres se retirent, toute pièce se trouvant en leur possession devra être renvoyée au Greffe du Tribunal, y compris toutes les pièces communiquées et les copies de celles-ci qui ne figurent pas dans le dossier du Tribunal.

5) Toute violation de la présente décision sera sanctionnée en vertu de l’article 77 du Règlement (« Outrage au Tribunal »).