Affaire n° : IT-04-74-PT

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
31 octobre 2005

LE PROCUREUR

c/

Jadranko PRLIC
Bruno STOJIC
Slobodan PRALJAK
Milivoj PETKOVIC
Valentin CORIC
Berislav PUSIC

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ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE NOUVELLE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

M. Kenneth Scott

Les Conseils des Accusés :

M. Michael Karnavas et Mme Suzana Tomanovic, pour Jadranko Prlic
M. Tomislav Kuzmanovic, pour Bruno Stojic
M. Bozidar Kovacic et Mme Nika Pinter, pour Slobodan Praljak
Mme Vesna Alaburic, pour Milivoj Petkovic
M. Tomislav Jonjic, pour Valentin Coric
M. Fahrudin Ibrisimovic, pour Berislav Pusic

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’Ordonnance attribuant une affaire à une Chambre de première instance, déposée le 5 avril 2004, par laquelle, après le transfert des accusés Jadranko Prlic, Bruno Stojic, Slobodan Praljak, Milivoj Petkovic, Valentin Coric et Berislav Pusic au sičge du Tribunal, la présente affaire a été attribuée à la Chambre de première instance I,

ATTENDU que l’article 19 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal autorise le Président du Tribunal à coordonner les travaux des Chambres,

VU les impératifs du Tribunal tenant à l’organisation des procès et à l’attribution des affaires,

ATTENDU que la Chambre de première instance I est actuellement saisie, d’une part, de la requête du conseil de Rasim Delic aux fins de consultation de toutes les pièces confidentielles produites dans l’affaire Prlic (Defence Motion on Behalf of Rasim Delic Seeking Access to all Confidential Material in the Prlic Case), déposée le 13 octobre 2005 ; d’autre part, de la requête de l’Accusation aux fins de mesures de protection d’un témoignage relevant de l’article 70 du Règlement (Prosecution Motion for Protective Measures with Respect to Witness Testimony Given Under Rule 70), déposée le 21 octobre 2005 ; enfin, de la requête de Milivoj Petkovic aux fins de certification de l’appel de la Décision de la Chambre de première instance portant sur des exceptions préjudicielles fondées sur des vices de forme de l’acte d’accusation (Motion of the Defence for the Accused Petkovic for Certification to Appeal the Trial Chamber’s Decision on Prosecution’s Application for Leave to Amend the Indictment and of Defence Complaints on Form of Proposed Indictment), déposée le 25 octobre 2005,

ATTRIBUONS, avec effet immédiat, l’affaire n° IT-04-74-PT, Le Procureur c/ Prlic et consorts, à la Chambre de première instance II, la Chambre de première instance I restant saisie des trois requêtes actuellement pendantes devant elle.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 31 octobre 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]