Affaire n° : IT-04-74-PT
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Composée comme suit :
M. le Juge Carmel Agius,
Président
Assistée de :
M. Hans
Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
31 octobre
2005
LE PROCUREUR
c/
Jadranko PRLIC
Bruno STOJIC
Slobodan PRALJAK
Milivoj PETKOVIC
Valentin CORIC
Berislav PUSIC
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Ordonnance portant désignation d’un juge de la mise en état
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Le Bureau du Procureur :
M. Kenneth Scott
M. Daryl Mundis
Les Conseils des Accusés :
M. Michael Karnavas
et Mme Suzana Tomanovic, pour Jadranko
Prlic
M. Tomislav Kuzmanovic,
pour Bruno Stojic
Mme Vesna Alaburic,
pour Milivoj Petkovic
M. Tomislav Jonjic,
pour Valentin Coric
M. Fahrudin Ibrisimovic,
pour Berislav Pusic
L’Accusé :
Slobodan Praljak
NOUS, CARMEL AGIUS, Président de la Chambre de première instance II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
ATTENDU que le Président du Tribunal a, par ordonnance du 31 octobre 2005, attribué la présente affaire, Le Procureur c/ Jadranko Prlic, Bruno Stojic, Slobodan Praljak, Milivoj Petkovic, Valentin Coric et Berislav Pusic, à la Chambre de première instance II,
ATTENDU que l’article 65 ter du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») dispose que le Président de la Chambre de première instance « désigne au sein de cette dernière un juge chargé de la mise en état des affaires » (le « juge de la mise en état »),
VU les pouvoirs que l’article 65 ter du Règlement confère au juge de la mise en état,
EN APPLICATION de l’article 65 ter du Règlement,
DÉSIGNONS le Juge Jean-Claude Antonetti juge de la mise en état en l’espèce.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 31 octobre 2005
La Haye (Pays-Bas)
Le Président de la Chambre de première instance
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Carmel Agius
[Sceau du Tribunal]