Affaire No.: IT-04-74-PT
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le Juge :
M. le Juge Jean Claude Antonetti
Assisté de:
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
25 janvier 2006
LE PROCUREUR
c/
Jadranko
PRLIC
Bruno STOJIC
Slobodan PRALJAK
Milivoj PETKOVIC
Valentin CORIC
Berislav PUSIC
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ORDONNANCE PORTANT AUTORISATION A L’ACCUSATION DE DÉPASSER LE NOMBRE DE MOTS DU MEMOIRE PREALABLE
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Le Bureau du Procureur:
M. Kenneth Scott
M. Daryl Mundis
Le Conseil de la Défense:
M. Michael Karnavas et Mme. Suzana Tomanovic pour
Jadranko Prlic
M. Tomislav Kuzmanovic et Mme Senka
Nozica pour Bruno Stojic
Mme. Vesna Alaburic pour
Milivoj Petkovic
M. Tomislav Jonjic pour Valentin
Coric
M. Fahrudin Ibrisimovic
pour Berislav Pusic
L’Accusé :
M. Slobodan Praljak
NOUS, Jean-Claude Antonetti, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (« Tribunal »),
VU le Statut,
VU le Règlement de Procédure et de Preuve (« Règlement »),
ATTENDU que, par requête en date du 19 janvier 2006, l’Accusation demande l’autorisation de dépasser le nombre de mots prévus par une directive ;
ATTENDU qu’une directive interne de nature administrative prévoit que le mémoire préalable ne doit pas dépasser 15.000 mots ;
ATTENDU que cette directive prévoit par ailleurs des exceptions en raison de circonstances exceptionnelles ;
ATTENDU que l’article 19 du Règlement dispose que le Président du Tribunal peut émettre des Directives pratiques, compatibles avec le Statut et le Règlement ;
ATTENDU qu’une Directive pratique de nature administrative ne peut être prise qu’en conformité avec le Statut et le Règlement, et ne doit entraver en aucune manière les droits des parties à exposer leur cause ;
ATTENDU que, dans le présent cas, il y a lieu d’autoriser le dépassement du nombre de mots ;
PAR CES MOTIFS,
AUTORISONS l’Accusation à dépasser le nombre de mots fixés par une directive interne administrative.
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Jean Claude Antonetti
Juge de la mise en état
Fait le 25 janvier 2006,
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]