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1 Le mardi 25 avril 2006
2 [Conférence préalable au procès]
3 [Audience publique]
4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 36.
6 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Greffier, pouvez-vous appeler le numéro
7 de l'affaire, s'il vous plaît.
8 M. LE GREFFIER : Merci, Monsieur le Président. Bonjour à tous. L'affaire
9 numéro IT-04-74-PT, le Procureur contre Prlic et consorts.
10 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Monsieur le Greffier. Je vais demander aux
11 parties de se présenter, en me tournant tout d'abord vers l'Accusation.
12 Mme DEL PONTE : Monsieur le Président, pour le Procureur, le Procureur lui-
13 même, Carla Del Ponte. Avec moi, les avocats généraux, Ken Scott et Daryl
14 Mundis. En plus, le "case manager" - je ne sais pas comment cela se dit en
15 français - Skye Winner, et l'avocat Josee D'Aoust. Merci, Monsieur le
16 Président.
17 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Madame le Procureur. Je vais demander
18 maintenant aux autres avocats de bien vouloir se présenter.
19 M. KARNAVAS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
20 les Juges. Michael Karnavas avec Mme Suzana Tomanovic, et nous avons
21 également un commis à l'audience. Merci.
22 Mme NOZICA : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les
23 Juges. Je m'appelle Me Nozica, et je suis ici avec Peter Marty [phon] et
24 Slonja Valente [phon].
25 M. KOVACIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bozidar
26 Kovacic, au nom de M. Praljak. Je suis le conseil principal, et j'ai aussi
27 à mes côtés mon co-conseil, Mme Pinter. Merci.
28 Mme ALABURIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Mme
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1 Alaburic avec M. Lazic [phon], notre commis à l'audience. Nous défendons
2 les intérêts de M. Petkovic.
3 M. JONJIC : [interprétation] Bonjour. Je m'appelle Tomislav Jonjic. Je suis
4 un avocat de Zagreb, République de Croatie, et je défends les intérêts de
5 M. Valentin Coric. J'espère que j'aurai la possibilité de me retirer de
6 cette affaire aussitôt, sans qu'il y ait approbation préalable de mon
7 conseil. J'espère que nous pourrons discuter aujourd'hui en audience
8 publique, de façon à vous motiver ma demande. Il y a eu une omission de la
9 part du Greffe, ce qui fait que plusieurs documents ont été transmis à
10 toutes les parties --
11 M. LE JUGE ANTONETTI : -- les Juges au stade de la présentation des uns et
12 des autres. Avocat suivant.
13 M. JONJIC : [interprétation] A mes côtés, vous avez Mme Kristina Grinberg,
14 conseil, et Mme Jurkovic, notre commis à l'audience.
15 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
16 les Juges. Nous représentons les intérêts de M. Pusic. Fahrudin
17 Ibrisomovic, Roger Sahota, et notre commis à l'audience, Mulalic. Merci.
18 M. LE JUGE ANTONETTI : -- je demande également aux accusés de se présenter,
19 puisque à part M. Praljak, je ne connais pas les autres accusés. Nous ne
20 les avions jamais vus. J'aborderai tout à l'heure avec eux leur
21 présentation.
22 Aujourd'hui, comme vous le savez, sur le fondement de l'article 73 bis du
23 Règlement, nous sommes réunis en audience dite de Conférence préalable au
24 procès. Avant d'aborder l'ordre du jour de cette Conférence préalable,
25 comme vous le savez, en tant que Juge de la mise en état, j'avais invité
26 Mme le Procureur à venir expliquer à la Chambre comment l'Accusation
27 comptait présenter sa cause dans un certain laps de temps. Malheureusement,
28 Mme le Procureur n'avait pu venir lors de la dernière audience de mise en
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1 état parce qu'elle était prise par la commémoration des 60 ans de la Cour
2 internationale de justice et elle m'a indiqué qu'elle viendrait nous
3 exposer sa position à l'ouverture de la Conférence préalable.
4 Pour mémoire, je rappelle à tout le monde le problème, et notamment aux
5 accusés ici présents. Comme vous le savez, l'Accusation nous a adressé,
6 tant à la Chambre qu'aux avocats, ainsi qu'aux accusés, son mémoire
7 préalable. La Défense a répondu au mémoire préalable de l'Accusation. Par
8 ailleurs, l'Accusation nous a adressé une liste de témoins. Nous avons plus
9 de 400 témoins ainsi qu'une liste des pièces à conviction qui sont, pour le
10 moment, de l'ordre de
11 9 500 pièces. A partir de là, la Chambre a fait un calcul pour savoir quel
12 serait le temps imparti à l'Accusation pour présenter sa cause. Après un
13 calcul fait à partir de documents fournis par l'Accusation, nous étions
14 arrivés à un total qui nous aurait amenés à tenir un procès qui, pour la
15 seule présentation des éléments de preuve de l'Accusation, aurait duré
16 trois ans. Vient se greffer à cette durée de trois ans, une demande
17 reconventionnelle des Défenseurs qui nous ont, les uns et les autres,
18 expliqué qu'au titre du procès équitable, ils estimaient avoir le même
19 temps que l'Accusation. Comme je l'ai indiqué la semaine dernière, il y a
20 quelque temps, par un simple calcul, on arriverait à un procès qui durerait
21 21 ans, ce qui est totalement impossible. Pourquoi c'est impossible ? Pour
22 la raison suivante, qui résulte des Résolutions du Conseil de sécurité, il
23 y a notamment deux résolutions pertinentes : la Résolution 1503 et la
24 Résolution 1534. Aux termes de ces résolutions, le Conseil de sécurité a
25 invité le Tribunal à prendre toutes les mesures utiles pour que les procès
26 en première instance se terminent en 2008, et qu'au niveau de la Chambre
27 d'appel, les procès se terminent en 2010. Pour ce faire, le Conseil de
28 sécurité a décidé de rester saisi de cette question et a demandé, tant au
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1 Procureur qu'au Président, de venir faire un rapport de l'état d'avancement
2 de la stratégie mise en place par ce Tribunal pour mener à bien ses
3 travaux.
4 Dans ce contexte, le Procureur et le Président vont expliquer tous
5 les six mois au Conseil de sécurité où on en est. A partir de ce cadre
6 rigide imposé par le Conseil de sécurité, nous ne pouvons pas aller au-delà
7 de 2008. De ce fait, cela entraîne toute une série de conséquences quant à
8 la présentation des éléments de preuve. Lors de la dernière audience de
9 mise en état, l'Accusation nous a présenté un plan dans dix points qui,
10 selon l'Accusation, permettrait de résoudre certaines difficultés.
11 La Défense a pris la parole pour globalement approuver certains
12 points et en contester d'autres. Ce qui va amener la Chambre, après avoir
13 entendu tout à l'heure Mme le Procureur et les avocats, à rendre une
14 décision pour fixer le temps qui sera imparti à l'Accusation. Afin que les
15 Juges soient parfaitement éclairés, je vais, dans un premier temps, donner
16 la parole à Mme Carla Del Ponte, qui va nous expliquer de quelle façon
17 elle-même et ses avocats généraux ont l'intention de conduire cette
18 affaire.
19 Mme DEL PONTE : Merci, Monsieur le Président. Messieurs les Juges, avocats
20 de la Défense. Je crois que personne de nous veut rester ici 20 ans, et je
21 crois aussi que le Conseil de sécurité nous a donné des dates qui n'ont pas
22 changé, même si, comme vous avez entendu le jour de l'autre audience du 12
23 avril, soit le Président Meron, soit le Président Pocar, ont indiqué au
24 Conseil de sécurité qu'il nous faudra aussi toute l'année 2009 pour
25 terminer les procès de première instance. Je crois, Monsieur le Président,
26 qu'on pourra dire que ce procès pourra durer jusqu'à fin 2009 si c'est
27 nécessaire. Mais je crois aussi qu'on pourra le terminer en moins de temps.
28 J'ai lu très attentivement le transcript de la dernière conférence, parce
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1 que vous avez vu, l'avocat général Scott vous a présenté le plan, le plan
2 qu'on a élaboré avec les dix points, de comment arriver à présenter le cas
3 de l'Accusation en une année. Je ne vais pas reprendre ces points, que vous
4 connaissez tous, mais je vais simplement ajouter quelques considérations,
5 si M. le Président l'autorise, qui me semblent assez pertinentes et qui
6 pourraient donner probablement à discussion.
7 Je me pointe d'abord sur l'article 65 ter(F). Vous avez décidé, Monsieur le
8 Président, que notre requête n'a pas été acceptée parce qu'elle ne
9 répondait pas aux exigences de cet article. Je crois que la Défense dans
10 son mémoire préalable n'a pas répondu aux exigences de cet article. En
11 effet, Monsieur le Président, vous avez reconnu vous-même, et je cite : "On
12 peut effectivement exiger de la Défense qu'elle en fasse plus." Alors je
13 vous demande, Monsieur le Président, il faut demander à la Défense qu'elle
14 en fasse plus. Pourquoi ? Parce qu'avec cela, nous serons à même de
15 modifier notre programme.
16 Sur ce qui est de l'article 67(A), là, vous nous avez dit : Laissez à la
17 Défense lorsqu'elle le jugera opportun, de le faire. Mais là aussi,
18 Monsieur le Président, je me permets de vous dire que si la Défense, parce
19 que la Chambre exige et demande qu'elle annonce un éventuel alibi ou de
20 moyen de défense spécial n'est-ce pas, la connaissance que l'Accusation
21 peut avoir facilite, là aussi, la préparation du cas du Procureur. Je me
22 permets là aussi, Monsieur le Président, de revenir sur cela pour vous
23 dire, selon nous, cela nous aide énormément en abrégeant notre temps de
24 présentation des preuves.
25 Pour ce qui est du contre-interrogatoire, là, c'est à la Chambre, c'est à
26 vous, Monsieur le Président, n'est-ce pas, la décision. Nous avons dit, et
27 nos calculs - et j'en ai parlé avec mes collègues ce matin encore - notre
28 calcul c'est en 450 heures, on peut présenter les preuves d'accusation.
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1 Naturellement, je vous demande, Monsieur le Président, d'appliquer
2 l'article 73 bis, et je vais dire même de plus, ce n'est pas seulement pour
3 ce qui concerne la Défense, mais pour ce qui concerne aussi le Procureur.
4 Si demain, dans une audition, je pose des questions que vous estimez ne
5 soient pas pertinentes, je vous prie, Monsieur le Président, d'intervenir,
6 de nous stopper. De stopper l'Accusation et de stopper la Défense, si vous
7 estimez qu'on perd du temps. On perd du temps parce que ce n'est pas
8 directement pertinent à la cause qu'on débat ici.
9 Sur les faits déjà jugés, l'article 94, je dois revenir ici sur la requête
10 qu'on a présentée. Quatre-vingt huit faits jugés ont été accordés, mais la
11 requête portait sur 515. Je dois dire que j'insiste particulièrement,
12 Monsieur le Président, sur le conflit armé international. Mon collègue,
13 l'autre jour, vous a dit le jugement d'appel de Kordic/Cerkez. Je veux vous
14 dire, Monsieur le Président, que comme cette semaine on aura un nouveau
15 jugement en appel qui probablement confirmera ce conflit armé international
16 en Bosnie-Herzégovine avec "involvement" de la Croatie, je vais me
17 permettre de vous représenter une requête avec d'autres éléments, et je
18 dois dire que cela nous aiderait beaucoup parce que nous n'avons pas une
19 seule possibilité de faire venir ici un seul témoin. Nous avons différents
20 témoins qui, naturellement, ils ne parlent pas seulement du conflit armé,
21 mais qu'ils ont aussi d'autres réponses à donner. Mais je vous assure,
22 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, on pourra éviter beaucoup,
23 beaucoup de temps.
24 Pour ce qui est du 92 bis et 89(F), je reviens sur ce que vous avez dit,
25 Monsieur le Président, c'était de rejet temporaire. Alors, je me permets de
26 souligner ce "temporaire," et je crois qu'au fur et à mesure, on présentera
27 des requêtes. Je pense que vous avez reçu le fameux tableau, donc, vous
28 avez une vue d'ensemble qui est meilleure, et je dois dire que cela nous
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1 permettra aussi un traitement efficace des pièces avec ce qu'on vous a
2 soumis.
3 Je crois qu'un point très important ici, ce sont les dossiers sur le
4 crime de base. On a 14 dossiers parce que ce sont 14 crimes de base, 14
5 dossiers qu'on va préparer au fur et à mesure, mais nous demandons à la
6 Défense de regarder les dossiers et de nous dire surtout quels seront les
7 points en contestation, en application du 65 ter (F). Mais ici, Monsieur le
8 Président, il faut engager la Défense. Nous, on va faire un travail énorme,
9 parce que c'est un travail énorme de préparer ces dossiers, mais comme
10 cela, la Défense aura exactement toutes les preuves de ces crimes de base.
11 Nous avons calculé aujourd'hui le temps qu'on pourrait gagner avec les
12 dossiers, et on m'a dit qu'on pourra gagner de 10 à 15 % du temps total. Ce
13 sera le temps qu'on peut gagner sur la présentation des preuves de
14 l'Accusation.
15 Un autre point extrêmement important, ce sont les photocopies. Nous avons
16 un système électronique, ce qu'on appelle le e-court, mais en fait, j'ai
17 constaté que tout le monde ici aime bien avoir les papiers. Donc, le e-
18 court maintenant est accessible et il peut être utilisé, mais, et vous le
19 premier, Monsieur le Président, je peux vous comprendre, vous demandez le
20 dossier. Mais le problème qui s'insurge c'est qui fait les photocopies de
21 tous ces dossiers ? Parce que je dois vous dire que, moi, comme office du
22 Procureur, je ne suis pas à même de faire des photocopies, combien, 8, 10,
23 12 copies de chaque document ? D'ailleurs, si on voit les lignes directives
24 que le président Meron en avait sorti, c'était que chacun fait pour soi.
25 Alors là, Monsieur le Président, je vous demande de décider pertinemment
26 qui fait qui et quoi, parce que ce je peux vous dire c'est que nous, on
27 n'est pas à même, absolument pas à même de faire les photocopies pour tout
28 le monde. Cela ne peut pas être une captatio benevolentia, mais je veux
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1 dire, je pourrais le faire à la rigueur pour les Juges, mais j'arrive
2 seulement jusque-là, Monsieur le Président.
3 En conclusion, je peux vous confirmer selon le plan de dix points que nous
4 sommes à même de présenter notre cas. Le "Prosecution case including cross-
5 examination," y compris le contre-interrogatoire dans une année, "in one
6 calendar year," et dans une année calendaire, et si la Chambre siège 47
7 semaines, cinq jours par semaine, avec 4 heures et demie de déposition par
8 jour.
9 Permettez-moi de vous dire, Monsieur le Président, on parle toujours
10 de 400 et quelque témoins. C'est vrai que la liste porte cela, mais je me
11 suis engueulée avec mes gens ce matin dans la réunion. Je leur ai dit,
12 c'est quoi 400 témoins ? Je veux savoir les témoins viva voce, c'est-à-dire
13 les témoins qui viennent ici et témoignent. Je vais vous dire un nombre et
14 c'est le nombre de témoins à viva voce, ce sera 180. Sur cette liste de
15 180, il y aura encore des témoins qui pourront être traités comme 89 bis
16 (F), donc, qu'on pourra donner le protocole, c'est-à-dire, le verbal
17 d'audition, donc, on pourra abréger encore le temps.
18 J'aimerais bien que tout le monde prenne note de cela; 180 témoins
19 sur la liste qu'on peut et on espère réduire encore, mais on a besoin de
20 l'aide de la Cour. On a besoin de l'aide des messieurs et mesdames les
21 Défenseurs.
22 Merci, Monsieur le Président.
23 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien, Madame le Procureur, je vous remercie pour
24 avoir informé les quatre Juges ici présents du plan que vous comptez mettre
25 en œuvre afin de présenter votre cause dans un délai qui peut paraître
26 raisonnable, à savoir, dans un délai d'environ 450 heures. Vous prenez
27 l'engagement de présenter uniquement en témoins viva voce 180 témoins, en
28 vous engageant par ailleurs, en nous indiquant que parmi ces 180, certains
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1 pourraient venir au titre du 89(F), ce qui permettrait à ce moment-là un
2 gagne de temps appréciable. Le deuxième axe de votre plan de bataille
3 consisterait dans la question des dossiers, la présentation des dossiers.
4 Nous y reviendrons. La Défense, dans quelques instants, à qui je vais
5 donner la parole, va nous apporter également des lumières, et suite à cela,
6 nous rendrons une décision écrite qui sera enregistrée au Greffe avant
7 l'ouverture officielle du procès qui commence demain.
8 Alors, sans perdre de temps, je vais donner la parole successivement
9 aux avocats, et après, si vous le souhaitez, Madame le Procureur, je vous
10 libèrerai pour votre tâche. Continuons l'ordre du jour. Je vais en premier
11 lieu, sans faire de jaloux, suivre le plan géographique en donnant la
12 parole à Me Karnavas.
13 M. KARNAVAS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, encore une
14 fois, Messieurs les Juges, et je souhaite saluer Madame le Procureur,
15 Madame Del Ponte. C'est un plaisir que de vous voir ici et de vous entendre
16 dire que vous pensez que la thèse de l'Accusation pourra être terminée en
17 l'espace de 450 heures. Je pense que c'est une très grande tâche,
18 herculéenne, je dirais même, et quasi impossible. Car les 450 heures,
19 telles que vous les avez calculées, seraient seulement dans le cas où l'on
20 accepterait ce plan comportant dix points. Ce que nous avons entendu
21 aujourd'hui sont des choses que nous avons déjà entendues par le passé.
22 Si l'on regardait les chiffres -- je vais commencer par la fin encore
23 une fois. J'ai tendance toujours à commencer par la fin et en remonter.
24 Cent quatre-vingt témoins viva voce. Certains de ces témoins vont témoigner
25 pendant deux ou trois jours, certains pendant une journée seulement,
26 certains pendant une demi-journée, mais simplement sur cette base-là, si
27 vous faites vos calculs, c'est quasiment impossible d'entendre 185 témoins
28 si vous avez six accusés, surtout si les questions seront différentes.
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1 Certains accusés estimeront qu'il ne sera pas nécessaire de contre-
2 interroger le témoin, et d'autres estimeront que ce sera nécessaire. Donc,
3 si vous regardez ce chiffre, 185 devient un chiffre impossible, quasiment
4 impossible.
5 A l'origine, vous avez indiqué que ce procès durerait environ quatre
6 ans. Ce qui était une estimation assez modeste mais réaliste, je dirais. Je
7 crois que ceci pourrait être fait en l'espace de trois ans. Je ne pense pas
8 que ce procès puisse être conclu en l'espace de deux ans, à moins que
9 l'acte d'accusation en soit reformulé et à moins que l'acte d'accusation ne
10 soit plus précis.
11 Il y a ici une confrontation de deux systèmes parce que vous avez un
12 acte d'accusation qui relève du système accusatoire. Dans l'acte
13 d'accusation, chaque mode de responsabilité y est décrit, comme si vous
14 étiez aux Etats-Unis. D'autre part, la procédure de ce Tribunal se
15 rapproche de plus en plus du système romano-germanique, et comme le suggère
16 Mme le Procureur, nous nous rapprochons davantage de cela. Je suis d'accord
17 avec elle, et c'est là qu'il y a le problème; car nous avons un Procureur
18 qui est partie à la procédure, ce qui est différent dans un système de
19 droit civil romano-germanique. Si vous avez un acte d'accusation qui est
20 rédigé comme si vous étiez ou faisiez partie d'un système civiliste, il ne
21 serait pas rédigé comme il l'est dans ce cas-ci où chaque mode de
22 responsabilité y est décrit. Ce qui cause un problème à la Défense, car il
23 nous faut nous assurer qu'à propos de chaque chef d'accusation nous pouvons
24 essayer d'anticiper et de voir comment chaque élément de preuve peut être
25 utilisé par rapport à ce mode de responsabilité. Si l'Accusation est si
26 sûre que chacun de ces individus sont coupables, s'ils sont si sûrs qu'ils
27 sont en possession de tous les moyens de preuve eu égard à chaque chef
28 d'accusation, pourquoi ne pas choisir à ce moment-là différents chefs
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1 d'accusation ? Pourquoi y a-t-il des alternatives ?
2 Monsieur le Président, vous avez indiqué, il y a quelques mois, que
3 vous souhaitiez un tableau pour entendre les témoins à la séance de
4 récolement. Vous avez demandé à ce que ceci soit mis en place, et que pour
5 chaque acte d'accusation au début du Tribunal, vous aviez obligé le
6 Procureur à présenter les moyens de cette façon. Il faut un tableau qui
7 fournisse le tableau de récolement des témoins, paragraphe après
8 paragraphe. Ceci avait bien commencé, il est vrai. Je suis sûr qu'à
9 l'avance ceci pourrait être préparé, et je crois que tout le monde a
10 travaillé ici en bonne foi. Mais ce tableau n'est qu'un tableau partiel.
11 Mme Del Ponte dit : C'est la raison pour laquelle il faut accepter qu'il y
12 ait des déclarations en vertu du 92 bis. C'est pour cela que nous avons
13 préparé un tableau complet. Je suis d'accord avec elle pour dire que peut-
14 être que nous pouvons faire mieux, mais il faut l'ensemble de ce tableau de
15 l'Accusation. Avant cela, nous ne pouvons pas prendre de décision avant que
16 vous l'ayez et que nous l'ayons.
17 Pour ce qui est des photocopies, je suis d'accord avec Mme Del Ponte pour
18 dire que c'est effectivement quelque chose qui prend beaucoup de temps.
19 J'ai l'habitude de dire qu'ils possèdent une armada, ils ont une armada,
20 ils ont une flotte entière, ils ont une légion entière de gens qui
21 travaillent pour eux. Vous le dire, ici, quatre Procureurs ici, mais
22 derrière et dans les coulisses il y a 20 autres personnes qui écoutent la
23 procédure, qui écoutent les audiences. Ils sont en train d'envoyer des
24 messages électroniques, ils sont en train de contacter un certain nombre de
25 personnes. Nous n'avons pas ces ressources à notre disposition. Je suis
26 vraiment désolé pour elle, qu'elle n'ait pas suffisamment de ressources
27 pour faire des photocopies, mais pensez un petit peu à la situation de la
28 Défense. D'après mes estimations, il nous faudra 14 à 16 exemplaires. Je ne
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1 suis pas en train de vous dire que l'Accusation va faire notre travail et
2 vice-versa, mais je crois qu'il s'agit ici d'une question vraiment
3 réaliste, quelque chose auquel nous devons trouver une solution et chacun
4 doit y contribuer, mais je comprends quels sont ses sujets de
5 préoccupation.
6 Pour ce qui est de la question du dossier, nous avons quelquefois vu des
7 dossiers modèles, si vous voulez l'appeler ainsi. Je ne souhaite pas
8 utiliser ce terme, mais bon, à défaut d'un autre terme, mais je crois qu'il
9 ne faut pas confondre avec un dossier que l'on préparait dans un système
10 romano-germanique. Ce que nous parlons ici, c'est d'un dossier qui
11 correspond, qui couvre certains points correspondant à un accusé. Pourquoi
12 est-ce que nous n'avons pas procédé de la sorte dès le début ? En réalité,
13 Monsieur le Président, votre tableau ne correspond -- il aurait été plus
14 facile de demander le dossier que ce tableau à l'origine. A ce moment-là,
15 on ne serait pas obligé d'avoir ces tractations, et on pourrait simplement
16 regarder ce tableau et préparer nos propres dossiers et nos propres
17 fichiers, quel que soit le terme utilisé. Mais je ne pense pas que ceci
18 nous aiderait beaucoup, mais quoi qu'il en soit, comme je vous l'ai indiqué
19 la dernière fois, je suis tout à fait disposé à m'engager à travailler avec
20 l'Accusation là-dessus. Je pense que nous aurons suffisamment de temps, et
21 nous aurons besoin de temps supplémentaire peut-être dans certains cas,
22 peut-être que dans certains cas nous ne serons pas d'accord avec ce qui est
23 dans le dossier, mais ceci ne pose pas de problème particulier.
24 Pour ce qui est des faits jugés, je ne veux pas -- bon, c'est comme un
25 disque rayé. C'est quelque chose que l'on a entendu tant et tant de fois :
26 Si seulement on pouvait accepter davantage de faits jugés. Bien sûr, je
27 leur demande de diminuer, de réduire l'acte d'accusation. Personne ne veut
28 m'entendre sur ce point. Nous ne pouvons accepter que certains faits déjà
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1 jugés, et d'autres dont doit être contestés. Encore une fois, Monsieur le
2 Président, Messieurs les Juges, si vous lisez l'acte d'accusation, ce n'est
3 pas seulement des chefs d'accusation, il y a tout ce que comporte cet acte
4 d'accusation, de la première page à la dernière page de cet acte
5 d'accusation. Tout ce qui est contenu dans cet acte d'accusation doit être
6 contesté. Si nous ne devons pas contester cela, si cela n'est pas
7 nécessaire, pourquoi alors cela figure-t-il dans cet acte d'accusation ?
8 Pourquoi avoir ces antécédents historiques si cela ne fait pas partie de
9 l'acte d'accusation que je dois contester ? Pourquoi est-ce nécessaire que
10 cela y figure dans ce cas ? Car c'est quelque chose que nous avons vu
11 concernant l'arrêt dans l'affaire Stakic, pour l'essentiel pour tout peut
12 être utilisé pour expliquer le contexte.
13 Par conséquent, il faut nous soucier de ce que contient cet acte
14 d'accusation. S'il y a quelque chose au niveau des antécédents historiques
15 sur lesquels nous ne sommes pas d'accord, il faut contester ces points-là.
16 Je ne souhaite pas me répéter, mais la dernière fois, j'ai clairement
17 précisé que le problème au niveau de ce Tribunal depuis sa création, je
18 crois que cela faisait partie de sa mission à l'origine, c'était de faire
19 ressortir la vérité historique. Les actes d'accusation et la procédure
20 étaient conçus de telle façon à dire qui faisait partie de la guerre,
21 pourquoi la guerre avait-elle commencé, qui est responsable de cette
22 guerre, et cetera, plutôt que d'essayer de diminuer, réduire ces actes
23 d'accusation au niveau des individus qui sont mis en accusation.
24 Si vous regardez cet acte d'accusation-ci, c'est le procès de la
25 République de Croatie. C'est le procès de gouvernement de la Croatie. Le
26 président Tudjman est jugé par contumace, et M. Susak,
27 M. Bobetko, également. C'est ce dont il s'agit ici. On nous demande soit
28 d'accepter tout cela pour réduire le temps du procès, en d'autres termes,
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1 accepter le fait que ces gens et ce gouvernement, et toutes les personnes
2 qui étaient membres du HVO, si vous regardez l'entreprise criminelle
3 commune, toute personne qui a participé à cela est pour l'essentiel jugée.
4 Parce que l'acte d'accusation est un acte d'accusation très important, il
5 nous faut tout contester. Ce n'est pas parce que nous souhaitons être
6 particulièrement difficiles, ni non plus parce que nous souhaitons être ici
7 pendant les prochaines 20 années. Ce n'est pas moi qui ai rédigé l'acte
8 d'accusation. Je leur ai proposé moi-même pour réduire l'acte d'accusation.
9 Je n'ai pas le pouvoir de confirmer l'acte d'accusation non plus. En
10 revanche, j'ai le droit, comme mes clients, j'ai le droit de les protéger.
11 Je ne pense pas que nous puissions diminuer le temps du procès en acceptant
12 les faits déjà jugés. Les faits, qui d'après nous, n'ont pas été décidés
13 comme ils se devaient, car les actes d'accusation n'ont peut-être pas été
14 rédigés comme celui n'étaient pas, au sens large, le terme de l'entreprise
15 criminelle commune n'a pas été défini de la même manière, ou les avocats
16 ont décidé qu'ils souhaitaient simplement contester les chefs dans l'acte
17 d'accusation, ne tenant pas compte des antécédents historiques ou d'autres
18 éléments de l'acte d'accusation, de faits de l'Accusation en question.
19 Mais, je pense, pour ce qui est de mon client, comme mon client a dû venir
20 au Tribunal et qu'il y a été forcé, il est en droit de contester l'ensemble
21 de l'acte d'accusation. Si quelque chose ne correspond pas, à ce moment-là,
22 il faut le sortir, il faut l'enlever de l'acte d'accusation et nous
23 faciliter la tâche. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
24 Mettez-le et faites-en ce que vous pouvez, simplement parce qu'il y a une
25 stratégie d'achèvement. Cela est votre problème, c'est le problème de New
26 York, ce n'est pas le problème de mon client. Le problème, c'est qu'il se
27 bat pour son avenir. C'est son problème à lui, et il veut s'assurer qu'il a
28 un procès équitable. Nous n'allons pas obtenir un procès équitable si nous
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1 sommes d'accord sur les faits déjà jugés.
2 Pour ce qui est du contre-interrogatoire, je suis d'accord avec Mme
3 Del Ponte pour dire que nous devons tous être vigilants et faire attention
4 et nous assurer que nous n'allons poser que des questions pertinentes. Si
5 quelque chose n'est pas pertinent, ni l'Accusation ni la Défense ne
6 devraient poser ces questions. Si elles ne sont pas pertinentes, je suis
7 tout à fait d'accord avec cela. Néanmoins, c'est une tactique bien connue,
8 mais quelquefois l'Accusation aborde un certain domaine avec un témoin en
9 particulier. La question qui se pose à la Défense est puis-je proposer des
10 questions qui sont en dehors des questions posées au cours de
11 l'interrogatoire principal ? La réponse que j'ai à cette question-là, c'est
12 oui, si la question est pertinente. Je suis tout à fait en droit d'aller à
13 l'extérieur des questions, de parler d'autre chose que des questions qui
14 ont été posées pendant l'interrogatoire principal. Si l'Accusation décide
15 de ne pas aborder ces questions-là, cela les regarde. Mais si j'estime que
16 je dois le faire, je le ferai. Un témoin peut disposer d'information par
17 exemple, information que je pourrais extraire de ce témoin pour l'utiliser
18 ou poser des questions à un autre témoin. J'ai le choix. Je peux appeler le
19 témoin, le faire appeler, et lui poser des questions dans le cadre de
20 l'interrogatoire principal pour autant que je puisse dire de façon
21 convaincante, en tout cas, à la Chambre, que c'est pertinent. Je devrais
22 être en mesure d'aborder ces domaines-là.
23 Un autre point, quelque chose que nous avons abordé à d'autres occasions,
24 Monsieur le Président, et c'est quelque chose que vous avez évoqué vous-
25 même. Simplement parce qu'on fait référence à un document ou à une ou deux
26 lignes d'un document, vous et vos collègues, vous n'allez simplement pas
27 lire cette phrase, mais vous allez lire l'ensemble du document. Je dois
28 dire que vous allez même lire les notes en bas de page. C'est ce que je
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1 ferais en tout cas à votre place. Qu'est-ce que cela signifie ?
2 L'Accusation peut littéralement consacrer une minute à un document ou faire
3 référence à une ligne ou deux lignes, mais si dans ce document il y a un
4 piège ou quelque chose qui pourrait être utilisé, quelque chose que
5 j'aurais besoin d'expliquer à mon client, cela pourra me prendre 20 à 30
6 minutes pour essayer de me mettre le doigt dessus. C'est pour cela que l'on
7 ne peut pas utiliser de formule magique. C'est la raison pour laquelle - je
8 repars un petit peu en arrière - si c'est pertinent, j'estime que je suis
9 en droit de le faire. La seule chose qui devrait m'empêcher, moi ou mes
10 collègues, de poser des questions, ce n'est que si elles sont répétitives,
11 redondantes. Parce que quelquefois, il y a des nuances subtiles, et parfois
12 nous souhaitons poser les questions un peu différemment. Quelquefois, on a
13 l'impression que ces questions sont répétitives à première vue, mais elles
14 ne le sont pas forcément. Nous sommes tous des professionnels. Nous voulons
15 tous que ce procès avance, et je crois que le Règlement de procédure et de
16 preuve est conçu de telle sorte que vous, Monsieur le Président, ainsi que
17 les autres Juges, vous contrôliez la gestion de ce procès dans ce prétoire.
18 Donc, s'il y a quelqu'un ici qui sort en dehors du domaine d'application,
19 qui pose des questions qui ne sont pas pertinentes, vous pouvez tout à fait
20 le dire.
21 Vous avez même indiqué que vous pouvez poser des questions vous-même
22 au début. Cela ne me pose aucun problème. C'est une procédure qui a été
23 adoptée. Je suis tout à fait disposé à agir en ce sens. Néanmoins, bien
24 sûr, j'ai le droit de procéder à un contre-interrogatoire.
25 Pour ce qui est du 67(A) et de la défense d'alibi, je dois reprendre mon
26 souffle à chaque fois que j'entends cela. Pourquoi ? Parce que c'est vrai
27 que je deviens un peu émotif peut-être, qu'après toutes ces années,
28 l'Accusation n'a toujours pas compris que dans un système accusatoire,
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1 contradictoire -- je n'ai pas l'intention ici d'être difficile. Je sais
2 qu'ils souhaitent avoir le plus d'éléments possible sur la Défense, de
3 façon à ce qu'ils puissent nous attaquer avant même que nous ayons présenté
4 notre thèse. Mais je dois vous rappeler, Madame Del Ponte, que vous avez la
5 charge de la preuve. Il vous faut avancer dans ce sens. Ce n'est pas à moi
6 de vous présenter les défenses d'alibi si j'ai l'intention de le faire à ce
7 stade de la procédure en tout cas. Je serais d'accord avec vous et avec
8 tous vos collègues qu'à un moment donné je dois clairement leur indiquer
9 une défense d'alibi et leur donner les informations à ce sujet avant la
10 présentation de la thèse de la Défense. L'objet de la défense d'alibi,
11 c'est de permettre à l'Accusation d'enquêter sur l'alibi. Il ne s'agit que
12 de cela. Mais pour moi à ce stade de la procédure, si je dois communiquer
13 ma stratégie de défense, ma thèse, alors qu'ils ont passé huit ans à mener
14 des enquêtes, après que l'Accusation ait rédigé l'acte d'accusation, peut-
15 être que nous pourrions précipiter les choses si la Défense montrait
16 davantage coopérative et qu'elle nous dise un petit peu ce qu'elle a
17 l'intention de présenter. Nous ne sommes pas dans un système de "common
18 law". Nous sommes dans un système mixte en ce qui concerne le système
19 juridique. Mais si on regarde le système en tant que tel, l'Accusation a la
20 charge de la preuve. La charge de la preuve reste toujours la même. On me
21 demande d'avancer dans ce procès, mais la charge de la preuve repose
22 toujours sur l'Accusation. C'est quelque chose qu'ils doivent savoir en
23 tout cas ou après aujourd'hui.
24 Pour ce qui est du mémoire préalable au procès, c'est quelque chose que
25 nous avons déjà abordé. Si vous regardez les différents mémoires préalables
26 au procès, je crois que ceux-ci contiennent suffisamment d'éléments
27 d'information. On sait exactement quelles sont les thèses de la Défense. Je
28 peux écrire un mémoire de 100 pages et vous faire perdre tout votre temps
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1 ou alors le rédiger en quatre pages, et c'est ce que j'ai fait. Je crois
2 qu'à partir de ces quatre pages, on peut comprendre suffisamment de choses.
3 Est-ce que je vais clairement mettre en exergue chacune de mes tactiques ?
4 Certainement pas. Mais je n'ai pas leur tableau. Je n'ai pas leur tableau,
5 et peut-être que si je pouvais l'avoir, à ce moment-là, leur argument
6 serait plus légitime. C'est un argument qui ne devrait pas être entendu et
7 qui n'a pas été entendu par le passé. Même si je devais rédiger un autre
8 mémoire préalable au procès de 200 à 300 pages, de toute façon, ils ont
9 toujours l'intention de citer à la barre 185 témoins viva voce.
10 Je crois que j'ai couvert l'ensemble des points présentés par Mme
11 Carla Del Ponte, y compris les dix points susmentionnés, comme si nous
12 étions au traité de Versailles où nous avons les 12 points du président
13 Wilson. Je ne pense pas que ces dix points vont nous faire avancer. Je
14 crois qu'il y a des techniques innovantes. Nous sommes tout à fait disposés
15 à les adopter, mais pour finir, à moins que l'acte d'accusation ne soit
16 coupé, à moins diminué, à moins que Monsieur le Président, vous leur
17 donniez - et je ne sais pas si vous pouvez ordonner cela - néanmoins, si
18 vous pouviez encourager l'Accusation à revoir l'acte d'accusation et ne
19 choisir que les modes de responsabilités qu'ils sont en mesure de prouver
20 par opposition à tous les modes de responsabilités, à ce moment-là, vous
21 constateriez qu'un tiers ou la moitié de l'acte d'accusation ne
22 subsisterait plus. Il y resterait encore la moitié. Donc, s'il y a quatre
23 ans et vous coupez 50 % de l'acte d'accusation, à ce moment-là, vous
24 arrivez à vos deux ans. Donc, je viens de solutionner le problème. A ce
25 moment-là, nous pourrons accepter d'autres solutions de l'Accusation. Je
26 suis tout à fait disposé à les aider à diminuer d'autant l'acte
27 d'accusation.
28 Merci, Madame Del Ponte.
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1 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Maître. Je vais maintenant donner la parole à
2 Me Nozica.
3 Mme NOZICA : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
4 Aujourd'hui, nous avons encore une fois parlé des éléments qui ont été
5 soulevés pendant la dernière Conférence de mise en état. Mme le Procureur a
6 parlé des dix points qui sont contenus dans son plan. Je suis quasiment
7 d'accord avec tout ce qu'a dit mon confrère, M. Karnavas. Ces dix points
8 sont tels qu'il est impossible pour nous de les accepter. Le plan qui a été
9 présenté par le bureau du Procureur est un plan qu'on ne peut pas
10 appliquer. C'est à vous, Messieurs les Juges, qu'il incombe la tâche la
11 plus difficile aujourd'hui, car vous devez parvenir à une décision dans une
12 situation difficile et vous devez nous dire quel temps peut être accordé à
13 la présentation des moyens à charge de la Défense. Je crois qu'il faut
14 tenir compte du fait qu'aujourd'hui nous avons à gérer un problème de
15 temps, et ceci peut aller à l'encontre de la justice. Messieurs les Juges,
16 je crois qu'il ne faut pas perdre de vue le fait que nous avons l'acte
17 d'accusation le plus complexe, le plus difficile jamais rédigé par ce
18 Tribunal. Il n'y a jamais eu d'acte d'accusation de ce type couvrant un
19 nombre si important d'accusés. Il ne s'agit pas simplement de six hommes
20 qui sont mis en accusation ici, mais un nombre très important d'autres
21 personnes. Jamais un nombre si important d'éléments de preuve a été
22 présenté devant une Chambre de première instance, et jamais ceci n'a dû
23 être comprimé dans un intervalle de temps aussi court. Je serais très
24 heureux si tout ceci pouvait être terminé en l'espace d'un an et demi. Mais
25 cette pression est forte, et le facteur temps ne devrait pas jouer contre
26 l'intérêt de la justice.
27 Je suis tout à fait d'accord avec ce que mon confrère M. Karnavas a
28 dit lorsqu'il a dit qu'il ne faut pas s'attendre à ce que nous venions en
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1 aide à l'Accusation. Néanmoins, nous devons venir en aide à la Chambre.
2 Nous sommes tout à fait disposés à le faire à tout moment. J'ai déjà dit ce
3 que je pensais des dossiers. Les dossiers sont très utiles, sont d'une
4 grande aide à la Chambre, car ces dossiers permettent de diminuer la charge
5 de travail, lorsque vous avez demandé à ce qu'une liste des témoins soit
6 présentée. Nous avons eu l'occasion de voir déjà un dossier de ce type, et
7 ceci est utile, il est vrai. C'est utile pour vous, Messieurs les Juges, et
8 pour la Défense. Néanmoins, je ne suis pas certain que ce système nous
9 permet de gagner du temps, ce dix à 15 % de temps qui pourrait être gagné,
10 nous a dit l'Accusation. Peut-être que ce sera le cas. Mais la Défense aura
11 besoin de ce temps pour se préparer. Je pense qu'il faut garder à l'esprit
12 le fait qu'à partir de maintenant, la Défense doit avoir le temps
13 nécessaire pour se préparer et recevoir les différentes pièces. Le premier
14 plan de travail que nous avons reçu contient la liste de témoins, et nous
15 n'avons pas reçu tous les éléments de preuve encore. Il nous faut nous
16 préparer pour les témoins qui vont être cités à la barre, et certains
17 documents nous arrivent toujours. Par conséquent, il faut que nous ayons
18 assez de temps pour nous préparer.
19 Pour finir, je vais réitérer le fait que les délais fixés par la Chambre
20 doivent être des délais réalistes. La Défense ne devrait pas être mis sous
21 pression d'accepter les faits déjà jugés, présentés par l'Accusation, car
22 ce n'est pas à la Défense de présenter ces éléments de preuve.
23 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Kovacic, vous avez la parole.
24 M. KOVACIC : [interprétation] -- et par conséquent, je ne vais attirer
25 votre attention que sur trois points. Je ne vais pas répéter les arguments
26 de mes confrères, M. Karnavas et Me Nozica. Je vais simplement prendre la
27 parole pour parler d'éléments qui n'ont pas été cités ou pour apporter des
28 éclaircissements.
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1 Pour la clarté du compte rendu d'audience, je dois dire que je suis
2 tout à fait d'accord avec ce qu'ont dit mes confrères et consoeurs
3 précédemment. Je vais simplement faire quelques remarques.
4 Pour ce qui est du débat sur les faits déjà jugés et l'application de
5 l'article 94 eu égard aux faits déjà jugés, ce point a été en premier lieu
6 présenté par Mme Carla Del Ponte, je dois dire que nous ne devrions pas
7 être trop optimistes ici, car ce système, qui est un système qui contient
8 ces dix points, ce plan proposé par l'Accusation afin de réduire le temps
9 de la procédure, ne permettra en réalité pas de gagner du temps. Car,
10 Messieurs les Juges, lorsque vous avez pris votre décision, vous avez
11 accepté 88 faits déjà jugés sur 120 au total qui avaient été présentés par
12 l'Accusation. Mais, d'après ce même article, la Défense est en droit de
13 contester ces faits. Sur ces 88 acceptés jusqu'au jour d'aujourd'hui, il y
14 en a certains que nous devrons contester. Je dis cela pour simplement
15 signaler quelles seront les conséquences si nous adoptons des faits déjà
16 jugés dans d'autres affaires, sur la durée de ce procès. Quand bien même la
17 Chambre autoriserait un nombre beaucoup plus important de faits déjà jugés,
18 et je crois d'ailleurs c'est ce que recherche l'Accusation, ceci n'aura
19 aucune incidence sur la longueur de ce procès. Car comme l'a dit mon
20 confrère, Me Karnavas, la Défense devra de toute façon contester ces faits.
21 Car la Défense, dans ces cas-là, ne présentait pas la même thèse ou ne
22 contestait pas les mêmes faits que ceux que nous aurons à contester, pour
23 la bonne et simple raison que tous les modes de responsabilité sont cités
24 dans l'acte d'accusation. Nous vous avons déjà cité quelques exemples à cet
25 effet pour indiquer que les équipes de la Défense dans ces autres affaires
26 n'avaient peut-être pas contesté ces faits-là, alors que ces équipes de la
27 Défense devront contester ces faits-là.
28 Par conséquent, un système qui à première vue donnerait l'impression
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1 de raccourcir la procédure est un système qui en réalité ne marchera pas.
2 Peut-être que nous pourrons gagner quelques jours, mais pas davantage.
3 Un autre point que je souhaite soulever est celui des dossiers qui ont été
4 évoqués ici. Je ne peux pas exprimer un sentiment général ici. Les parties
5 dans cette affaire, dans ce cas l'Accusation et la Défense, nous parlons
6 maintenant de quelque chose que l'Accusation a présenté. Ils ont toute
7 liberté pour présenter leurs moyens comme ils le souhaitent. Ils peuvent
8 appeler deux témoins, 22, 302; ils peuvent présenter deux documents ou 200
9 documents; ils peuvent les classer par sujet dans les dossiers ou présenter
10 les moyen de preuve de toute manière dont ils l'entendent. Cela revient aux
11 parties, et dans ce cas-ci, cela revient à l'Accusation qui présente ses
12 moyens en premier dans cette procédure. C'est à chaque équipe de Défenseurs
13 de décider quelle est la manière la plus efficace et la plus concrètement
14 pratique pour elle de présenter ses éléments de preuve. J'estime qu'il ne
15 m'appartient pas de faire des propositions quant à la qualité des dossiers.
16 Ce n'est pas à moi qu'il appartient de dire si ces dossiers sont de bonne
17 ou de mauvaise qualité. Vous vous souviendrez que j'ai travaillé dans
18 l'affaire Cerkez/Kordic et que les dossiers se sont avérés de mauvaise
19 qualité, en tout cas partiellement pour certains. Je ne vais pas entrer
20 dans le détail, mais vous vous souvenez de tout cela.
21 Toutefois, les dossiers présentent un avantage pratique quant à la façon
22 dont les deux parties au procès vont travailler au cours de celui-ci, et je
23 tiens à le souligner. D'abord, compte tenu des directives et de
24 l'insistance du Greffe, nous avons investi beaucoup d'efforts pour nous
25 préparer à travailler avec le système informatique. Bien entendu, nous
26 avons organisé notre travail en vue de l'utilisation de ce système
27 électronique. Je ne reviendrai pas sur les problèmes techniques qui se sont
28 posés, mais je crois pouvoir dire que tous ces problèmes peuvent être
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1 résolus. Aujourd'hui, on nous dit que si l'Accusation va utiliser les
2 dossiers, il est permis de penser que la Défense va le faire effectivement,
3 donc on peut s'attendre à ce que la Chambre l'exige. Ce qui signifie que
4 désormais nous sommes censés faire exactement ce que l'on a essayé de nous
5 éviter grâce au système électronique. C'est-à-dire que physiquement, il va
6 nous falloir nous mettre à la recherche de huit à 12 séries complètes de ce
7 genre de documents. Je ne vais pas rentrer dans le détail, mais cela
8 impliquera un certain nombre de personnes qu'il va falloir investir dans
9 cette tâche. Les moyens de la Défense sont très limités, comme vous le
10 savez. L'Accusation fait état d'un certain nombre de problèmes du même
11 ordre, mais je crois que l'Accusation dispose d'hommes en nombre suffisant
12 alors que du côté de la Défense, nous sommes à peine capables de survivre
13 du point de vue des moyens matériels, puisque nous n'avons, par exemple,
14 pour toutes les équipes de Défenseurs, qu'une seule photocopieuse. Donc,
15 croyez-moi lorsque je vous dis que nous n'avons absolument pas les moyens
16 matériels physiques d'extraire un nombre si important de documents.
17 Le Greffe, bien sûr, va nous promettre de régler le problème, mais nous
18 savons que les discussions sur ce point durent déjà depuis pas mal de
19 temps, et la seule chose que je peux dire ici, c'est que nous n'avons pas
20 les facilités nécessaires en la matière du côté de la Défense en ce moment.
21 Je ne tiens pas à poursuivre trop longuement sur ce genre de détails,
22 mais il y a un point peut-être qui mérite que je le mette en exergue. Nous
23 voyons que le nombre de témoins qui témoigneront de vive voix est
24 important, et il y a également un certain nombre de témoins qui
25 témoigneront par écrit. Cette question est suffisamment complexe à mon
26 avis, puisqu'elle met en cause des droits fondamentaux des accusés, le
27 droit notamment à un procès équitable. Dans ces conditions, je voudrais
28 simplement dire, devant la Chambre aujourd'hui, que nous faisons confiance
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1 à la Chambre pour qu'elle fasse preuve des plus grandes précautions
2 lorsqu'elle rendra des décisions sur ce point. Car la Défense insiste sur
3 le respect des droits des accusés, notamment au vu des faits déjà jugés qui
4 interviennent dans ce procès, pour lesquels il n'y avait aucun droit pour
5 l'Accusation, ni pragmatiquement ni théoriquement, de se conduire comme
6 elle l'a fait, et ceci met en cause les droits de la Défense.
7 Je vous remercie de votre attention.
8 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Maître Kovacic.
9 Maître Alaburic, vous avez la parole.
10 Mme ALABURIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
11 je ne voudrais pas revenir sur ce que mes confrères ont déjà dit, mais
12 j'aurais tout de même un point à évoquer, qui est le suivant : de ce côté
13 du prétoire, les personnes que vous voyez devant vous proviennent d'un
14 système fondé sur la coopération, fondé sur un système où ce qu'on attend
15 de la Défense c'est finalement d'aider l'Accusation plutôt que d'agir dans
16 l'intérêt de ses clients. Or, nous venons d'un système qui par le passé
17 était un système judiciaire communiste, qui fait que pour nous ce nouveau
18 système est assez difficile à comprendre.
19 Mme Del Ponte a mis au centre de son exposé l'acte d'accusation en disant
20 que cet acte d'accusation était une aide pour le travail au cours du
21 procès. Or, nous estimons que ces arguments constituent du déjà-vu. Nous
22 pensons qu'il est absolument inacceptable que dans la phase actuelle du
23 procès, l'Accusation s'attende à ce que les équipes de Défense fassent
24 connaître leur stratégie et que dans cette partie du procès, je le répète,
25 elle s'attende à être mise au courant de tous les détails stratégiques des
26 Défenseurs. Un certain nombre de faits figurent à l'acte d'accusation ainsi
27 que dans les documents associés à l'acte d'accusation, des faits qui sont
28 incontestés, mais si tel est bien le cas, il importe au plus haut point de
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1 déterminer de la façon la plus précise qu'il soit, lesquels parmi ces faits
2 sont considérés comme contestables par l'Accusation, et si l'Accusation
3 estime qu'un certain nombre de faits sont contestables, il importe
4 également qu'elle fasse savoir pourquoi.
5 Nous estimons également qu'il est inacceptable d'attendre de la Défense,
6 après des accords sur un certain nombre de faits, que ces faits finissent
7 par être considérés comme non contestés et que l'Accusation se contente,
8 pour remplir sa responsabilité d'apport de la preuve, qu'elle se concentre
9 uniquement sur les éléments qui peuvent avoir une importance quant à
10 l'aspect atténuant ou aggravant de l'Accusation. En effet, dans ce procès,
11 il serait inacceptable que soient considérés comme incontestés des éléments
12 qui n'ont pas leur place dans les débats. Maintenant, s'agissant de la
13 meilleure façon de raccourcir le procès, nous pensons qu'il importe de
14 partir d'une analyse approfondie de l'acte d'accusation pour déterminer si
15 l'Accusation, par certaines de ses interventions, peut contribuer à ce que
16 le procès se déroule de façon équilibrée et dans des délais acceptables.
17 Si nous nous penchons sur les efforts déployés par l'Accusation sur chacun
18 des points de l'acte d'accusation, nous constaterons que chacun de nos
19 clients est en fait accusé pour avoir planifié, ordonné, exécuté, était co-
20 exécutant ou aidé à exécuter un certain nombre de faits, et je ne
21 reviendrai pas sur d'autres détails. Or, il nous est permis de nous
22 demander si l'Accusation est au courant du mode de responsabilité exacte
23 qu'elle attribue à chacun de ces accusés, puisqu'elle est incapable de dire
24 clairement ce que chacun d'entre eux est censé avoir fait. Car finalement,
25 pour chacun des accusés, l'ensemble des actes répréhensibles qui peuvent
26 être envisagés dans ce Tribunal est imputé à tous les accusés. Même
27 réflexion si nous nous penchons sur le mode de responsabilité nonobstant le
28 fait que la pratique de ce Tribunal accepte des accusations alternatives,
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1 il n'en reste pas moins qu'il n'y a pas un seul mode de responsabilité
2 criminelle qui ne figure pas dans l'acte d'accusation auquel nous sommes
3 confrontés. Ce qui, bien entendu, constitue un fardeau très lourd pour la
4 Défense dans son ensemble, mais également pour chacune des équipes
5 spécifiquement. Ce qui m'amène à poser la question encore une fois de
6 savoir si l'Accusation connaît la réalité des faits imputables à chacun des
7 accusés que nous représentons, puisque finalement elle ne semble pas savoir
8 quel est le mode de responsabilité exacte qu'elle impute à chacun d'eux
9 dans le système des poursuites pénales dont nous faisons partie.
10 Nous sommes au courant de la pratique de ce Tribunal et nous avons
11 constaté qu'un certain nombre de chefs d'accusation ont été modifiés.
12 Comme, par exemple, l'entreprise criminelle commune, qui existe néanmoins
13 dans notre acte d'accusation et qui pourtant n'est pas acceptable selon le
14 système judiciaire appliqué dans ce Tribunal. Nous estimons que certains
15 modes de responsabilité ne sont pas admissibles et que néanmoins ils sont
16 pris en compte dans l'acte d'accusation auquel nous sommes confrontés.
17 Dans les faits, c'est bien l'Accusation n'est-ce pas qui est à
18 l'origine de la rédaction de cet acte d'accusation et qui a mis au point un
19 document qui peut être considéré comme un acte d'accusation selon le droit
20 continental que nous connaissons, mais qui nous met face à une situation où
21 la durée du procès ne peut se limiter à ce qui est prévu.
22 Nous avons déjà dit lors des Conférences de mise en état préalables,
23 un certain nombre de choses sur lesquelles je vais revenir en deux mots
24 aujourd'hui. Je considère que la décision prise sur la stratégie qui sera
25 appliquée par ce Tribunal doit être claire. En ce moment, un grand nombre
26 de droits de la personne qui sont nécessairement applicables par ce
27 Tribunal, à savoir le droit de l'accusé à un procès équitable notamment,
28 doit être respecté. Si la décision politique prise eu égard à la durée du
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1 procès doit être modifiée, nous estimons que cela doit être fait. Nous
2 serons à l'origine d'une telle demande le cas échéant, car nous estimons
3 qu'il est absolument indispensable que dans le plein respect de tous les
4 droits admis par ce Tribunal et auxquels les accusés ont droit, c'est dans
5 le respect de ces droits que le procès qui débute doit se dérouler, aussi
6 bien sur le plan théorique que sur le plan pratique. Car finalement, c'est
7 la seule façon de donner satisfaction aux victimes, qui est également l'un
8 des éléments essentiels à la base de la création de ce Tribunal.
9 Le droit à un procès équitable repose sur un principe fondamental qui est
10 le suivant : selon l'article 82(A) du Règlement, chacun des accusés
11 participant à un procès conjoint a les mêmes droits que s'il était jugé en
12 tant que seul accusé. A mon avis, le général Petkovic n'est donc pas un
13 sixième des accusés du présent procès. C'est un accusé qui est accusé
14 devant ce Tribunal et qui doit bénéficier de tous les droits auxquels a
15 droit un accusé. Je tiens à vous rappeler tous la nécessité de tenir compte
16 de cet élément, notamment au vu de ce qui a été dit par mes confrères
17 précédemment relativement au contre-interrogatoire et au temps nécessaire à
18 la préparation de la Défense; ce temps doit être respecté pour chacun des
19 Défenseurs individuellement. Je vous remercie de votre attention.
20 M. LE JUGE ANTONETTI : Maître Jonjic, vous avez la parole sur l'aspect
21 procédure relié au temps du procès.
22 M. JONJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je joins ma voix
23 à celle de tous mes confrères, et notamment à celle de Me Karnavas.
24 J'ajouterais simplement deux ou trois phrases pour gagner du temps.
25 Deux ou trois petites phrases qui portent sur ce qu'il est convenu
26 d'appeler les dossiers. Dès lors que nous parlons de dossiers, nous parlons
27 en réalité d'un, deux, trois, quatre ou cinq classeurs pleins de documents
28 qui portent sur un certain nombre d'événements et un certain nombre de
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1 personnes. Bien entendu, ces dossiers peuvent avoir une utilité aussi bien
2 pour la Chambre que pour la Défense. Mais je ne pense pas qu'il faille
3 négliger leur importance, pas plus qu'il ne faut la surestimer, car ce
4 n'est pas à l'Accusation qu'il appartient de déterminer la vérité. Mais si
5 nous lisons bien le Règlement de procédure et de preuve, il appartient à
6 l'Accusation de faire tout ce qu'elle peut pour que les six personnes qui
7 sont devant vous soient déclarées coupables et punies. L'Accusation va
8 donc, dans ces dossiers, choisir un certain nombre de documents selon des
9 critères qui vont dans le sens de ce qu'elle cherche à faire. Il y aura
10 donc un tri sélectif de ces documents de la part de l'Accusation, qui
11 automatiquement mènera à une remise en cause de l'authenticité de ces
12 documents, authenticité qui, bien entendu, est tout à fait essentielle dès
13 lors que l'on est en présence de documents émanant des services de
14 Renseignement par exemple. Sur la base de la pratique antérieure du
15 Tribunal, nous savons très bien que de nombreux documents provenant des
16 services de Renseignement ont été examinés et qu'ils ont, en général, tout
17 autre objectif que celui de déterminer la culpabilité ou non d'une
18 personne. Donc, je tiens à dire que ces dossiers ne doivent pas se voir
19 accorder une place trop grande. Merci.
20 M. LE JUGE ANTONETTI : Maître Ibrisimovic.
21 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je ne vais
22 pas répéter ce qu'on dit les confrères et consoeurs qui m'ont précédé. Je
23 serai très bref. Je dirai simplement que ce que je viens de recevoir de
24 l'Accusation ces derniers jours, à savoir le plan de travail, me pose des
25 questions quant à la possibilité d'accomplir mon travail. Nous voyons ici
26 que 450 heures nous sont accordées. Sur ce document, je vois que 16 témoins
27 sont prêts, que l'Accusation estime que pour les interroger, il faudra 55 à
28 60 heures, ce qui veut dire que l'Accusation utilisera à peu près 25 % du
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1 temps qui a été prévu l'avance. Ceci me rend tout à fait sceptique quant à
2 la possibilité pour la Défense d'accomplir son travail dans les délais.
3 M. LE JUGE ANTONETTI : Avant de faire le break technique, je vais redonner
4 la parole à Mme Carla Del Ponte, si elle veut reprendre la parole. Mais
5 pour synthétiser la position des avocats, tout ce que les avocats viennent
6 de nous dire, ils l'ont déjà dit lors de Conférences de mise en état. Il
7 n'y a rien de nouveau sur ce plan-là. Simplement, je constate qu'il y a
8 des points d'accord, notamment concernant les dossiers, et des grands
9 points de désaccord concernant d'autres aspects.
10 L'office du juge est justement de trancher ces questions, et c'est ce
11 que nous allons faire. Si Mme Del Ponte veut reprendre la parole avant
12 qu'on fasse le break, c'est bien volontiers que je vous donne la parole.
13 Mme DEL PONTE : Juste quelques minutes, Monsieur le Président. Je vais être
14 très succincte. Mais j'entends ici, n'est-ce pas, des considérations de
15 comment il faut qu'on fasse notre travail. Alors, je veux mettre, une fois
16 pour toutes, au clair ici que c'est le Procureur qui fait l'acte
17 d'accusation et que cela ne sera pas la Défense qui vient ici et dire
18 comment il faut faire l'acte d'accusation. Mais c'est vrai, Monsieur le
19 Président, que si on avait un procès de trois mois, on l'espère, on peut le
20 faire. Il suffit d'avoir une accusation avec un point. Mais ce n'est pas la
21 justice à la carte qu'on me demande. Ce n'est pas la justice à la carte.
22 J'ai un mandat du Conseil de sécurité : tous les hauts responsables
23 militaires et politiques. Alors, j'ai fait un acte d'accusation. Vous
24 l'avez sous la main. Cela ne vous plaît pas. Mais c'est comme cela. Je
25 vais prouver ce que j'ai mis dans l'acte d'accusation, parce que le mandat
26 du Conseil de sécurité ne dit pas de faire seulement de la répréhension,
27 de venir ici et de dire, choisissez le crime le plus grave, comme cela.
28 Non, non. Le mandat du Conseil de sécurité est général. La responsabilité.
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1 Et c'est ce qu'on essaie de faire ici, Monsieur le Président, on essaie.
2 Donc, pas de justice à la carte. L'acte d'accusation est celui que vous
3 avez sous la main. Appliquons le code de procédure qu'on a, et c'est sûr
4 qu'on est en train de demander ici toutes les audiences qu'on a eues de
5 préparation en procès, c'est de dire essayons d'appliquer le code. Parce
6 que si on applique le code, on peut essayer de gagner du temps. Puis, on
7 demande naturellement à la Défense, si vous aidez, avec l'aide de la Cour,
8 on peut abréger ces procès. Le 92 bis, le 89(F), ce sont des moyens de la
9 procédure. Alors, ne venez pas me dire, Messieurs et Mesdames les
10 Défenseurs, parce que si on lit l'article, n'est-ce pas, ce n'est pas qu'on
11 demande, à la fin de la présentation de la Défense, qu'il faut, pour chacun
12 des points, les motifs de contestation par l'accusé, parce que c'est dit
13 dans l'article. C'est dit dans l'article 55 ter, au moment, c'est dit
14 quand ? Une fois que le Procureur a déposé les documents mentionnés au
15 paragraphe (A)(iii) ou l'article 67. L'article 67, Monsieur le Président,
16 ne parle pas qu'après que la Défense aura présenté son cas, mais dit dans
17 le délai fixé par la Chambre de première instance ou par le juge de la mise
18 en état. Et le juge de la mise en état, il intervient quand ? Avant le
19 début du procès. Donc, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, on
20 demande simplement l'application des "Rules," des articles du Code de
21 procédure, pour essayer d'accélérer ce procès selon le principe.
22 Mais, je veux aussi vous dire que le Conseil de sécurité prendra
23 toute attention, nonobstant la résolution, si jamais ce procès ne sera pas
24 terminé, ne sera pas terminé en temps voulu. Mais ce qu'on demande, c'est
25 qu'on fasse, qu'on se mette tous ensemble pour essayer que ce procès soit
26 fait dans la meilleure des modes du procès équitable, du "fair trial," soit
27 pour l'Accusation que pour la Défense, mais qu'on essaie d'accélérer selon
28 ce principe qui est aussi évoqué dans la procédure. Je compte sur vous,
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1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, afin que nous aider à appliquer
2 vraiment le Code de procédure. Merci beaucoup, Monsieur le Président.
3 M. LE JUGE ANTONETTI : Il est quatre heures moins dix. Nous allons faire le
4 break obligatoire à cause des bandes, et nous reprendrons l'audience dans
5 20 minutes, aux environs de 16 heures dix.
6 --- L'audience est suspendue à 15 heures 50.
7 --- L'audience est reprise à 16 heures 19.
8 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Alors l'audience est reprise. A l'ordre du
9 jour de cette Conférence préalable était inscrit évidemment la question de
10 faire connaissance des accusés que nous ne connaissons pas, et en me
11 tournant vers les accusés, je vais leur demander tour à tour de se
12 présenter.
13 Je vais leur demander de m'indiquer quel est leur nom et quel était,
14 avant qu'ils viennent à La Haye, leur dernière fonction, et comment
15 souhaitent-ils qu'on les appelle, car j'ai constaté en regardant l'acte
16 d'accusation que certains avaient été premiers ministres, d'autres
17 ministres, généraux, présidents de commission, et certains, professeurs.
18 Donc si vous voulez qu'on vous appelle monsieur, vous me le dites, si vous
19 voulez qu'on vous appelle M. le Ministre, vous me le dites, mon général,
20 vous me le dites. Je rappelle que vous êtes présumés innocents. Tant que le
21 jugement n'est pas intervenu, vous êtes donc présumés innocents. La
22 présomption d'innocence entraîne, à votre bénéfice, des droits, et dans le
23 cadre de ces droits, vous avez le droit au respect de la dignité humaine.
24 Par ailleurs, je vous demanderais également de m'indiquer si vous avez
25 d'éventuels problèmes de santé, dans la mesure où j'ai abordé cette
26 question avec vos avocats lors des audiences précédentes. Si jamais il y a
27 un problème de santé quelconque, il faut m'en aviser immédiatement pour
28 éviter que les Juges soient totalement coupés de ce qui peut vous arriver
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1 en détention. Pour cela, j'ai demandé au Greffier d'inviter le médecin de
2 l'établissement dans lequel vous résidez actuellement, de m'adresser pour,
3 je crois, le 16 mai, un certificat médical descriptif de votre état de
4 santé.
5 Autant préciser que tous les Juges souhaitent que les uns et les
6 autres, vous vous portiez le mieux possible.
7 Sans un ordre préférentiel, je vais donc commencer par le premier, donc je
8 vais demander au premier d'entre vous à vous lever, de me m'indiquer vos
9 noms, titres, et de m'indiquer si vous avez des problèmes à faire valoir.
10 L'ACCUSÉ CORIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je
11 m'appelle Valentin Coric. Mes fonctions étaient les suivantes : chef de la
12 police militaire, ministre au sein du ministère de l'Intérieur au sein du
13 gouvernement de Bosnie-Herzégovine, ministre du canton d'Herzégovine. J'ai
14 été adjoint du ministre au sein du gouvernement de Bosnie-Herzégovine.
15 C'était ma dernière fonction avant mon arrivée ici. Je suis général du HVO.
16 Vous pouvez vous adresser à moi comme vous le choisirez, Monsieur le
17 Président.
18 Vous m'avez demandé de vous dire quelques mots de mon état de santé.
19 Avant ma première arrivée à La Haye, donc en avril 1994, j'avais déjà
20 quelques problèmes de santé qui se sont poursuivis, des problèmes
21 vasculaires. Par la suite, lorsque j'attendais le début du procès ici à La
22 Haye, j'ai séjourné deux fois à l'hôpital; une fois à cause d'un léger
23 infarctus qui a eu des conséquences vasculaires avec l'apparition de
24 treponem dans le sang. Mon analyse sanguine, alors que le taux normal de
25 cette substance est de 0,4, montrait un taux cinq fois supérieur. Bien
26 entendu, durant mon séjour à l'hôpital, on m'a fait toutes les analyses
27 possibles, et toutes les analyses se sont avérées normales, y compris
28 finalement celle qui concerne la treponem, qui est évaluée dans des valeurs
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1 normales pour le moment, ce qui me satisfait tout à fait.
2 Je saisis l'occasion qui m'est donnée ici pour répondre très
3 brièvement aux propos de Me Jonjic, qui exerce encore les fonctions
4 d'avocat, responsable de mes intérêts ici.
5 M. LE JUGE ANTONETTI : Donc, ce sera à l'ordre du jour, mais tout à
6 l'heure. On met cela de côté, j'y reviendrai peu après.
7 L'ACCUSÉ CORIC : [interprétation] J'espère avoir répondu à toutes les
8 questions que vous m'avez posées, Monsieur le Président. Merci beaucoup.
9 M. LE JUGE ANTONETTI : Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.
10 L'ACCUSÉ PUSIC : [interprétation] Je m'appelle Berislav Pusic, Monsieur le
11 Président. Durant la guerre, à partir de 1993 et jusqu'en 2001, j'ai eu une
12 seule fonction, à savoir, présider le service chargé des victimes et
13 disparus. Je m'occupais donc de travail humanitaire. Je travaillais à des
14 exhumations massives dans le cadre d'une coopération assez fréquente avec
15 le Tribunal de La Haye depuis le début des exhumations de fosses communes.
16 J'ai donc été chargé de ce travail humanitaire et je suis le seul
17 travailleur humanitaire mis en accusation devant un Tribunal de ce genre,
18 puisque cela n'a même pas été le cas au tribunal de Nuremberg. Ma dernière
19 fonction a consisté à présider la Commission chargée du rétablissement de
20 la paix en Bosnie-Herzégovine, toujours dans le cadre de l'accomplissement
21 de fonctions humanitaires.
22 S'agissant de la maladie dont je souffre, je dirais que quatre jours après
23 ma sortie, après une intervention subie à Ljubljana, je me suis livré
24 volontairement au Tribunal. Lorsque je suis retourné chez moi pour me
25 défendre en situation de liberté, je n'ai pas pu bénéficier de soins
26 médicaux convenables, car je n'ai pas d'assurance médicale en République de
27 Croatie. Je suis arrivé en République de Croatie contre ma volonté. Je me
28 suis rendu trois fois à Mostar, sur convocation du tribunal, et c'est
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1 seulement lors de ce voyage que j'ai pu subir des examens médicaux très
2 courts, alors que mon état de santé est assez peu reluisant, comme vous
3 pouvez le constater vous-même. Je vous remercie.
4 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci pour ces précisions.
5 Maître Ibrisimovic.
6 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je voudrais
7 indiquer une erreur à la page 32 du compte rendu d'audience, ligne 17, où
8 il est écrit que M. Pusic était président de la commission chargée des
9 échanges, alors qu'en fait, il dirigeait le service chargé des échanges. Si
10 vous me le permettez, encore quelques mots, car M. Pusic a omis de vous
11 dire une chose. M. le Juge Orie, lors d'audiences précédentes, compte tenu
12 des difficultés qu'éprouve M. Pusic à rester assis, il l'a autorisé
13 régulièrement dans des délais réguliers à se tenir debout. Je pense que
14 cela ne nuira pas au déroulement du procès.
15 M. LE JUGE ANTONETTI : Pas de problème.
16 Personne suivante. Qui veut intervenir ?
17 L'ACCUSÉ PETKOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je
18 m'appelle Milivoj Petkovic, je suis général d'armée. J'ai rempli à deux
19 reprises les fonctions de chef du Grand état-major de la République de
20 Croatie, et j'ai été inspecteur général de la République de Croatie dans
21 mes dernières fonctions. Vous pouvez vous adresser à moi en m'appelant
22 "monsieur" ou "mon général", selon l'habitude la plus courante devant ce
23 Tribunal. J'accepte les deux.
24 S'agissant de mon état de santé physique et mentale, je me suis préparé à
25 mon sort, donc je peux tenir 20 ans s'il le faut, à la différence de
26 l'Accusation. J'ai quelques problèmes de santé, mais je les ai fait
27 connaître, comme cela a déjà été le cas la dernière fois des problèmes à la
28 colonne vertébrale. Mais les interventions nécessaires ont été faites, et
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1 je pense que je pourrai tenir aussi bien sur le plan physique que mental.
2 Je fais confiance au quartier pénitentiaire, comme cela a déjà été le cas
3 jusqu'à présent, pour me fournir toute l'aide nécessaire en cas de
4 nécessité. Mon père est un homme malade atteint du cancer des poumons. Il
5 est dans la dernière phase de sa chimiothérapie, mais en dehors de cela, je
6 n'ai pas d'autres problèmes à vous signaler. Je vous remercie.
7 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Vous pouvez vous asseoir, mon général.
8 Monsieur Praljak, nous nous connaissons puisqu'on s'est déjà vus à
9 plusieurs reprises, mais présentez-vous pour les autres Juges.
10 L'ACCUSÉ PRALJAK : [interprétation] Je m'appelle Slobodan Praljak. Je suis
11 professeur de philosophie et de sociologie, diplômé en électrotechnique, et
12 j'ai travaillé à l'académie de théâtre de Zagreb. C'était ce que je faisais
13 avant la guerre. Lors de l'agression contre la Bosnie-Herzégovine et la
14 Croatie, j'ai rempli 12 à 13 différentes fonctions. J'ai été membre du
15 Grand état-major de la République de Croatie, adjoint de M. Susak, ministre
16 de la Défense, et j'ai rempli également toutes sortes d'autres fonctions
17 que je ne vais pas énumérer, car cela serait trop compliqué.
18 Je suis fier du grade que j'ai obtenu au sein de l'armée, à savoir,
19 le grade de général de l'armée croate. S'agissant de mon état physique et
20 mental, je suis sur les deux plans capable de supporter le procès. Je m'y
21 suis préparé. J'ai des conditions acceptables au quartier pénitentiaire.
22 Est-ce qu'au fil du temps ces conditions vont changer, seul Dieu peut le
23 savoir. Je vous remercie de votre attention.
24 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Monsieur Praljak.
25 L'ACCUSÉ STOJIC: [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je
26 m'appelle Bruno Stojic, et je tiens à vous dire immédiatement s'agissant de
27 mon état de santé, que sur le plan mental, je suis tout à fait normal et je
28 considère donc, comme mes co-accusés, que je suis tout à fait prêt à
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1 supporter le procès.
2 S'agissant de mes conditions de vie au quartier pénitentiaire, pas
3 d'observation à faire. Quant à mes postes précédents, vous avez parlé de
4 mon poste de ministre, mais depuis bien longtemps avant la guerre, j'ai
5 rejoint le HVO et j'ai été ministre de la Défense, poste dont je suis très
6 fier. J'ai également à un certain moment dans ma vie, dirigé la Banque de
7 Dubrovnik à Mostar. Je dois dire que sur le plan administratif, je signale
8 que je n'ai pas d'assurance médicale pour le moment, mais depuis mon
9 arrivée en détention, les conditions ont été créées pour que je subisse
10 régulièrement des examens médicaux tout à fait normaux, et mon état de
11 santé est satisfaisant.
12 Quant à la façon de vous adresser à moi, choisissez le terme qui vous
13 convient le mieux.
14 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci.
15 M. L'ACCUSÉ PRLIC : Bonjour, Monsieur le Président. D'habitude, lorsqu'on
16 me demande quel était mon travail, je dis à mon interlocuteur de penser à
17 un Etat, de penser aux fonctions qu'il faut exercer au sein d'un Etat,
18 toutes les fonctions, et d'ajouter le mot "ex" au préalable. J'ai été
19 journaliste, j'ai été premier ministre, rédacteur en chef, maire de Mostar
20 avant la guerre, adjoint au premier ministre, et pendant une brève période
21 de temps, premier ministre de Bosnie-Herzégovine, avant les élections
22 multipartites. Ensuite, je suis devenu directeur d'une grande entreprise en
23 Bosnie-Herzégovine. S'agissant de la communauté croate d'Herceg-Bosna, j'ai
24 fini par être président de cette communauté après avoir rempli un certain
25 nombre de fonctions préalables, et je signale également que j'ai été vice-
26 président du gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine et chef du
27 gouvernement. Ensuite, j'ai été adjoint du premier ministre de Bosnie-
28 Herzégovine et ministre de la Défense de Bosnie-Herzégovine, tout cela sur
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1 la base des accords de Dayton. J'ai donc rempli des fonctions très
2 importantes pendant plus de cinq ans après avoir été nommé au poste de
3 ministre des Affaires étrangères pour la Bosnie-Herzégovine à trois
4 reprises. Je dirais que finalement, j'ai travaillé pour 13 à 14
5 gouvernements différents dans des circonstances très différentes, puisque
6 certaines concernaient la période antérieure à la guerre, d'autres, la
7 période de guerre, et ensuite, la période des accords de Dayton et la
8 période ultérieure de Dayton. Par ailleurs, je signale que je suis diplômé
9 de l'université en économie. J'ai beaucoup étudié les rapports économiques
10 internationaux.
11 Je me sens très bien sur le plan de ma santé. J'ai suivi un certain
12 nombre d'examens médicaux en détention chez nous, et je crois pouvoir dire
13 que je serai tout à fait en mesure d'affronter les différentes
14 circonstances qui risquent de se produire au cours de ce procès. Je vous
15 remercie.
16 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Alors la Chambre, par ma voix, remercie toutes
17 les personnes de s'être présentées et de nous avoir indiqué de manière
18 rapide et succincte les fonctions exercées antérieurement à leur venue à La
19 Haye. Je constate qu'au niveau de la santé, si quelques-uns éprouvent
20 quelques petits problèmes, globalement, la situation est bonne. N'hésitez
21 pas, si vous avez un problème, à en référer immédiatement au médecin de la
22 prison, d'en parler évidemment à votre avocat en priorité aussi, et vous
23 avez aussi la possibilité de nous adresser tout courrier utile en la
24 matière. Sachez que votre situation personnelle sera suivie attentivement
25 et que je me préoccuperai personnellement de l'évolution de votre état si
26 jamais il y avait des problèmes à ce niveau. Comme vous le savez, nous
27 allons passer plusieurs mois, voire plusieurs années ensemble dans cette
28 enceinte, et bien entendu, au fil du temps, nous aurons connaissance de
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1 tout problème qui peut survenir.
2 Alors l'ordre du jour de la Conférence préalable appelle maintenant un
3 point qui est important, qui est la question des avocats. Comme vous le
4 savez tous, le procès démarre demain, officiellement. La Conférence
5 préalable est une audience qui a vocation à régler tous les problèmes avant
6 le début du procès. Heureusement, pour le moment, tous les avocats sont
7 présents. Il y avait deux problèmes pendants. Un problème concernant Me
8 Alaburic qui voulait, un, choisir son conseil d'appoint, et aux dernières
9 nouvelles, elle a donc renoncé à son premier choix, et que dans ces
10 conditions, normalement, le Greffier doit nommer un co-conseil afin
11 d'assister Me Alaburic. Parce que comme je l'ai indiqué la dernière fois,
12 si jamais vous étiez malade ou vous étiez indisponible pendant quelques
13 temps, il faut que votre client soit assisté par un avocat et que l'avocat
14 soit présent. Me Alaburic, est-ce que vous voulez intervenir pour nous
15 éclairer ?
16 Mme ALABURIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
17 je voudrais vous dire que je n'ai pas renoncé à l'idée que j'avais, qui
18 était qu'Orsat Miljanic soit mon co-conseil parce qu'il est très chevronné.
19 Il a beaucoup d'expérience auprès de ce Tribunal. Certes, dans un poste
20 différent, mais à mon avis, il connaît très bien les faits de la cause et
21 les points de droit, et je pense que ce serait le choix idéal en tant que
22 co-conseil. J'en ai discuté avec le général Petkovic, et j'aimerais que
23 celui-ci s'exprime sur la question s'agissant de Me Miljanic et toutes les
24 questions qui ont surgi.
25 Il y a une chose sur laquelle j'ai changé d'avis. Il avait été proposé que
26 Me Orsat Miljanic soit nommé en application de l'article 44, et ceci a été
27 remplacé. J'ai avisé du fait que -- excusez-moi. Ce n'était pas l'article
28 44, mais l'article 45 qui était concerné. Mais en lieu et place,
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1 maintenant, je voudrais dire que nous l'avons désigné en application de
2 l'article 44 et qu'il fera ce travail pro bono jusqu'aux vacances d'été. A
3 ce moment-là, j'espère que nous aurons une solution plus permanente avec
4 lui ou sans lui; notamment, avoir un conseil qui se trouve dans la liste
5 visée par l'article 45. Donc une des facettes du problème est résolue,
6 problème dont je vous avais parlé, Monsieur le Président, parce que ceci
7 tient à l'expérience que doit avoir un avocat pour qu'il soit habilité à
8 être nommé conseil principal ou co-conseil en application de l'article 45.
9 La seule question qui reste posée, c'est celle de l'intérêt. Il
10 semblerait que l'Accusation n'ait pas présenté d'arguments, c'est seulement
11 un avis général qui veut que quelqu'un ayant travaillé au bureau croate
12 chargé de la coopération avec le Tribunal serait quelque part quelqu'un qui
13 aurait participé aux travaux du bureau du Procureur, ce qui empêcherait mon
14 confrère d'être nommé co-conseil. Le général Petkovic sait parfaitement
15 quelles ont été les fonctions exercées jusqu'à présent par Me Miljanic, et
16 le général Petkovic et moi-même sommes convenus de proposer à notre
17 confrère, ayant commencé à collaborer avec le bureau du Procureur il y a
18 deux ans -- je ne vais pas répéter ce que j'ai déjà dit par écrit. Je ne
19 sais pas si l'Accusation veut davantage étayer son argumentation quant au
20 conflit d'intérêts; si c'est le cas, j'écouterai avec beaucoup d'attention.
21 Merci beaucoup.
22 M. LE JUGE ANTONETTI : Je vais donner la parole au général Petkovic, mais
23 avant de lui donner la parole, quelques observations. Vous m'indiquez que
24 sur le fondement de l'article 44, vous avez décidé de présenter au Greffier
25 cet avocat. Cela veut dire, au titre de l'article 44, que cet avocat est
26 payé par votre client. Mais si à ce moment-là, votre client a les moyens de
27 payer cet avocat, se pose le problème de la commission d'office de vous-
28 même au titre de l'article 45. Alors comment résolvez-vous cette question ?
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1 Mme ALABURIC : [interprétation] Je l'ai dit d'emblée, Me Orsat Miljanic est
2 prêt à faire ce travail de co-conseil pro bono, c'est-à-dire sans être
3 payé. Mon client, le général Petkovic, en application d'une décision prise
4 par le Greffier, a le devoir de participer à la rémunération de ses avocats
5 à hauteur de 180 000 $. Cependant, le général Petkovic ne peut pas payer.
6 Vous pouvez vérifier les comptes bancaires de mon confrère, Me Miljanic.
7 Vous verrez qu'il n'a pas gagné un seul euro, un seul dollar en travaillant
8 à ce procès. C'est clair il va travailler gratuitement. Mon équipe a
9 examiné la jurisprudence. Nous avons trouvé une affaire similaire dont a
10 été saisie le Tribunal du Rwanda. Je ne suis pas prête à en discuter en
11 détail. Je n'ai pas vraiment pris de notes s'agissant de l'affaire en
12 question. Je peux vérifier au cours de la pause. Une décision avait été
13 prise, à savoir que le conseil principal est rémunéré par le Tribunal et
14 que le co-conseil travaille gratuitement. Donc là, je ne propose pas
15 quelque chose qui pourrait constituer un précédent. Puisque c'est quelque
16 chose qui s'est déjà fait devant un Tribunal international. A mon avis, ce
17 serait une solution équitable, parce que mon client aurait un co-conseil
18 qu'il accepte, qu'il estime adéquat, je pourrais travailler avec un
19 confrère avec qui je travaille depuis deux ans, et je pense que de cette
20 façon nous pourrons contribuer au bon déroulement de ce procès. Si M. le
21 Greffier retenait mon co-conseil, nous aurons une personne qui arriverait
22 dans ce procès sans rien connaître et qui ne pourrait pas se substituer à
23 moi. Alors que si j'ai un confrère qui devient co-conseil, il pourrait le
24 faire. Ce serait une bonne solution.
25 M. LE JUGE ANTONETTI : Votre co-conseil travaillerait gratuitement.
26 Resterait le problème du conflit d'intérêt aux motifs que l'intéressé
27 aurait déjà travaillé pour le Procureur. Mais j'ai quelques exemples
28 pétants qui montrent que des personnes qui avaient travaillé pour le
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1 Procureur se sont retrouvées avocats dans des affaires. La notion de
2 conflit d'intérêt est une notion très élastique.
3 Général Petkovic, sur ce problème, que pouvez-vous nous dire, car vous êtes
4 le principal intéressé.
5 L'ACCUSÉ PETKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les
6 Juges, j'en ai longuement discuté avec mon conseil et je pense que nous
7 sommes arrivés à la meilleure solution possible, en tout cas, pour moi.
8 C'est mon humble avis et je pense qu'il faudra en tenir compte.
9 Je ne parle pas d'autre langue. Il me faudra un interprète pour
10 parler à un autre co-conseil. S'agissant d'Orsat Miljanic, je sais quelle
11 fonction il a exercé et je suis certain que ceci n'aura pas d'incidence
12 négative sur ma situation. Par conséquent, afin que le procès puisse
13 commencer et se dérouler sans embûche, je me permets humblement de vous
14 demander d'accepter la solution proposée par mon conseil. J'aurais un co-
15 conseil en qui j'ai confiance qui connaît les faits au cas. Si j'avais un
16 co-conseil qui ne connaît pas l'affaire, quelqu'un avec qui je ne peux pas
17 communiquer, c'est quelqu'un dont je n'ai pas besoin.
18 M. LE JUGE ANTONETTI : Très bien. Deuxième sujet d'avocat. Là, je vais me
19 tourner vers M. Coric.
20 Je vais d'abord demander, avant de donner la parole à M. Coric, est-
21 ce que son avocat veut le huis clos ou pas ? S'il veut le huis clos, je
22 vais prononcer le huis clos, s'il estime qu'on peut aborder ce problème en
23 audience publique, on tiendra l'audience publique.
24 Maître, qu'est-ce que vous préférez ?
25 M. JONJIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Pas
26 d'objection à ce que nous discutions de ceci en audience publique. Je n'ai
27 rien à cacher. Mais, j'aimerais dire
28 ceci : le fait qu'une requête confidentielle ex-parte a été remise à toutes
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1 les parties, y compris à l'Accusation, et que lors de la dernière
2 conférence nous avons discuté de quelque chose qui était confidentiel et
3 ex-parte a permis à l'Accusation de connaître les faiblesses d'une équipe
4 de la Défense. Sans pour autant, il sont montré reconnaissants. Si la
5 Chambre estime qu'il est possible d'en parler en audience publique, pas
6 d'objection.
7 M. LE JUGE ANTONETTI : En audience publique. La question d'avocat est une
8 question fondamentale, parce qu'il faut que les accusés puissent être
9 assistés d'un avocat. Vous avez jusqu'à présent --
10 [La Chambre de première instance se concerte]
11 M. LE JUGE ANTONETTI : Par décision majoritaire de la Chambre, nous allons
12 passer à huis clos partiel.
13 Monsieur le Greffier.
14 M. LE GREFFIER : Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur le Président.
15 [Audience à huis clos partiel]
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3 [Audience publique]
4 M. LE JUGE ANTONETTI : Il faudra accélérer parce qu'il nous reste juste une
5 heure. Il faut que nous terminions dans une heure. Nous allons rendre une
6 décision écrite portant sur les lignes directrices destinées à régir la
7 conduite du procès. La décision est enregistrée au Greffe.
8 Je vous en ai dit que les grandes lignes. La question des lignes
9 directrices destinées à régir la conduite du procès avait fait l'objet de
10 ma part, en tant que Juge de la mise en état, d'une décision en date du 1er
11 mars 2006, et suite à cette décision, des écritures avaient été déposées
12 par les parties et nous avions l'occasion d'en débattre à plusieurs
13 reprises. Lors de la dernière Conférence de mise en état, en date du 12
14 avril 2006, l'Accusation a présenté un plan en dix points dont le but était
15 de réduire le temps nécessaire à la présentation des éléments de preuve. La
16 Chambre de première instance, qui a examiné les propositions tant de
17 l'Accusation que de l'ensemble des Défenseurs, a le souci de limiter la
18 durée de ce procès, et pour ce faire, la Chambre part des constats suivants
19 :
20 La durée de la présentation de moyens de preuve à charge sera limitée
21 par un temps équivalent à une année. La Chambre a pris le compte,
22 l'hypothèse qu'une année d'audience équivaut à 46 semaines ou 920 heures;
23 lorsqu'on enlève les six semaines de vacation judiciaire les différents
24 jours fériés. De ce fait, par une décision écrite que vous aurez dès
25 demain, la Chambre de première instance, après en avoir débattu, décide que
26 l'Accusation aura 400 heures pour l'interrogatoire principal et le nouvel
27 interrogatoire de ses témoins. Ce calcul n'inclut pas le temps utilisé par
28 la Défense pour son contre-interrogatoire ni les questions des Juges et les
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1 questions d'ordre procédural.
2 Mais à ce stade, la Chambre ne compte pas limiter le temps mis à
3 disposition pour l'exercice du contre-interrogatoire de la Défense. Le
4 calcul de la Chambre part du principe que le Conseil de la Défense
5 bénéficieront conjointement, j'insiste sur le mot "conjointement", du même
6 temps que l'Accusation. Le temps à disposition de l'ensemble de la Défense
7 doit être partagé à mesure égale ou en accord parmi les conseils des co-
8 accusés.
9 La Chambre va surveiller rigoureusement l'utilisation du temps réel,
10 et si la nécessité s'en faisait sentir, la Chambre prendra la décision
11 supplémentaire, but du temps et en fonction des difficultés rencontrées.
12 Donc, les Juges ont estimé qu'il fallait que nous partions sur ces bases,
13 quitte, le cas échéant, à re-modifier une décision. Mais très vite, vous
14 vous apercevez par expérience que lorsque la Défense interviendra, vous ne
15 répéterez pas six fois les mêmes choses, et cela sera beaucoup plus utile.
16 Pour l'admission des moyens de preuve, alors prenez note, parce que
17 c'est très important. En règle générale, les pièces seront déposées par
18 l'intermédiaire des témoins. La Chambre va, entend-il, se pencher à nouveau
19 sur la question de déclarations écrites en vertu des Articles 92 bis et 89
20 (F) du Règlement. En ce qui concerne l'admission des pièces par
21 l'intermédiaire des témoins experts, alors écoutez bien. En règle générale,
22 la Chambre ne compte admettre que le rapport même et les pièces discutées
23 avec le témoin expert lors de sa comparution devant la Chambre. La Chambre
24 n'admettra pas en bloc toutes les pièces mentionnées dans le rapport. Si,
25 dans le rapport, à titre d'exemple, il est cité 400 pièces, si le témoin
26 expert n'abordera que 20 ou 30 pièces, il y aura 30 pièces admises, et les
27 370 autres pièces ne seront pas admises.
28 Dans le cas où la Défense - mais cela jouera également pour
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1 l'Accusation le moment venu - une partie conteste l'authenticité d'une
2 pièce, à ce moment-là, il faudra nous faire une objection motivée. Je dis
3 l'authenticité. Je ne parle pas de la fiabilité, qui est autre chose.
4 La Chambre accepte la présentation des moyens de preuve sous forme de
5 dossier. Toutefois - c'est là où cela devient très important - la
6 présentation des moyens de preuve sous forme de dossier ne décharge pas la
7 partie concernée de ses obligations en vertu du Règlement des procédures et
8 des preuves. Les règles d'admissibilité continuent à s'appliquer, ce qui
9 veut dire, en d'autres mots -- je vous réfère au dossier Gornji Vakuf que
10 vous avez eu tous entre les mains. Le dossier Gornji Vakuf fait cinq tomes.
11 Il y en a cinq. Vous avez constaté qu'il y a une partie du dossier où il y
12 a des cartes, la liste des témoins, et cetera, et une seconde partie qui
13 sont les déclarations des témoins. Au départ, l'Accusation concernant ces
14 dossiers doit lui fournir un dossier sans les pièces. Le dossier est donc
15 constitué que de divers éléments, cartes, listes de témoins, enfin, ce que
16 l'Accusation veut, mais pas les pièces. Les pièces ne seront intégrées dans
17 le dossier que lorsque le témoin les aura vues, débattues, et aura été
18 soumis au contre-interrogatoire. Après, nous intégrerons ces pièces dans
19 les dossiers.
20 Ceci étant fait, l'Accusation pourra, si elle le souhaite, demander à
21 la Chambre de donner au dossier un numéro, ce qui veut dire, pour Gornji
22 Vakuf, au départ, nous aurons un petit dossier avec les cartes, listes des
23 témoins, listes des pièces, et cetera, au paragraphe de l'acte
24 d'accusation, au paragraphe du mémoire préalable, et rien d'autre. Ensuite,
25 tous les témoins qui viendront de Gornji Vakuf, parler de Gornji Vakuf, les
26 pièces qui seront présentées pourront être rajoutées à ce dossier. J'espère
27 que M. Mundis a bien compris le but de la manœuvre. Tout ceci sera
28 explicité dans la décision écrite. Ceci a été fait pour répondre au vu
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1 général de l'utilité d'un dossier, mais également pour sauvegarder les
2 droits des accusés.
3 A titre personnel, je ne vais pas donner le nom d'un témoin, mais
4 j'ai constaté que l'Accusation nous a, conformément à ce que j'avais
5 demandé, croisé les pièces et le nombre de témoins, donc vous avez eu tous
6 un CD-ROM. J'ai fait imprimer ce CD-ROM que vous avez certainement fait. En
7 consultant d'ici le mois de juillet, vous allez vous rendre compte qu'il y
8 a un témoin, d'ailleurs, que les Juges -- vous avez compté le nombre de
9 pièces susceptibles d'être présentées au témoin. Il y en a 320. Il y aura,
10 cela dit, certainement un problème. Comment vous allez, lorsqu'il y aura ce
11 témoin, lui présenter 320 pièces ? Il faudra certainement que vous fassiez
12 une sélection, comme d'ailleurs l'a indiqué à juste titre le Défenseur,
13 pour introduire les pièces pertinentes et utiles. Ce n'est pas la peine de
14 noyer tout le monde par des pièces qui n'ont aucun intérêt. Donc ce témoin
15 dont je ne dis pas de nom, il y a 320 pièces. C'est dans le CD-ROM que vous
16 avez. Alors il faut que l'Accusation pense aux problèmes.
17 Surtout, j'avais attiré l'attention de tout le monde, mais Me
18 Karnavas l'a redit tout à l'heure, n'oublions pas que lorsqu'il y a une
19 pièce qui est présentée à un témoin, les questions de l'Accusation et de la
20 Défense peuvent être sur tel ou tel paragraphe du document, mais les Juges,
21 lorsque nous allons, nous, délibérer de la pertinence et de la valeur
22 probante, il se peut que nous retenions des paragraphes qui n'auront pas
23 été évoqués. Donc, c'est à vous, dans votre métier de Défenseur, au moment
24 du contre-interrogatoire, d'aborder ce qui vous parait important et de ne
25 pas passer à côté. Parce qu'au moment où nous allons, nous, évaluer la
26 pièce et la confronter à d'autres pièces, nous trouverons, dans le
27 jugement, non seulement des parties de documents qui n'auront pas été
28 évoqués, parce que la pièce étant admise, c'est de l'intégralité de la
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1 pièce, et pas tel ou tel paragraphe.
2 Cela vaudra évidemment pour vous lorsque vous aurez les éléments de
3 preuve avec vos témoins et vos pièces, où vous aurez certainement des
4 milliers de documents aussi. A ce moment-là, ce sera pareil, vous poserez
5 des questions sur un document, mais les Juges regarderont tout le document.
6 Sachez que les Juges lisent "tout". "All", en anglais.
7 Bien. Par ailleurs, concernant les dépôts d'écriture des Défenseurs. La
8 Chambre encourage la Défense, dans la mesure du possible, bien entendu, à
9 déposer des requêtes et des réponses conjointes, car il peut y avoir des
10 situations où vous êtes tous d'accord. Alors, ce n'est pas la peine de
11 faire six requêtes ou six réponses pour dire la même chose. A vous de vous
12 répartir le travail, et qu'il y ait la signature des six avocats sur la
13 même requête. Si par contre, il y a des conflits entre les uns et les
14 autres, à ce moment-là, vous avez bien entendu votre liberté. C'est un
15 encouragement que la Chambre formule.
16 Lorsqu'il y a une requête de l'un ou de l'autre, en règle générale,
17 la Chambre n'admettra pas de réplique. Donc vous faites la requête, l'autre
18 partie fait sa réponse, et c'est terminé. On ne va pas faire du ping-pong
19 judiciaire.
20 Concernant le système e-court, bon, vous savez tous que cette affaire
21 va se dérouler sous cette forme électronique, mais la Chambre demande,
22 lorsqu'un témoin vient et lorsqu'une partie présente des documents, que la
23 partie qui présente les documents fournisse à la Chambre ces documents sous
24 forme de "hard" copies. Je ne vous demande pas de faire 25 exemplaires. Si
25 vous en faites un, c'est suffisant; si vous en faites quatre, c'est encore
26 mieux. Les Juges vous en seront reconnaissants. Mais vu vos moyens, vous
27 pouvez n'en faire qu'un exemplaire. Etant précisé qu'à titre personnel,
28 j'ai déjà l'expérience d'un procès, ceci ne nous posait aucun problème. Je
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1 ne vois pas pourquoi vous avez eu ce problème, puisque d'autres n'ont pas
2 eu ce problème.
3 Le tableau des témoins et des pièces à conviction, en exécution de
4 l'ordonnance du 30 novembre 2005, l'Accusation a présenté à la Chambre le
5 fameux tableau. Simplement, tout en regardant M. Mundis, je constate que ce
6 qui a été fait n'est pas tout à fait complet par rapport à ce que j'avais
7 demandé. Ce qui manque, c'est la référence à la responsabilité de chacun
8 des accusés, soit au titre du 7(1), soit au titre du 7(3), ce qui aurait
9 permis aux Juges de mieux comprendre l'articulation, et à la Défense,
10 également, de mieux se préparer au contre-interrogatoire. Alors vous allez
11 me dire que vous avez été pris par le temps, et cetera. Je vous invite,
12 dans le futur, lorsque vous allez fournir le prochain tableau, d'essayer de
13 mettre au regard de chaque témoin -- cela concerne tout au juste, soit les
14 six, soit cinq, soit quatre, soit un, je ne sais pas. Il n'y a que vous qui
15 pouvez le savoir.
16 Je rappelle également que ces tableaux doivent être déposés régulièrement.
17 Là, nous avons un tableau qui nous permettra d'aller jusqu'au mois de
18 juillet, mais il faut que par la suite, toutes les trois semaines, nous
19 ayons un tableau prévoyant les témoins à venir les 15 prochains jours. Ce
20 n'est pas faisable, Monsieur Mundis, vous le savez bien, et évidemment,
21 cela vaut également pour la Défense. Vous comprenez bien que ce que je dis
22 à M. Mundis, c'est comme je vous le disais à vous pareillement.
23 Concernant le témoin expert, M. Donia, comme vous le savez, en vertu de
24 l'article 94 bis du Règlement, plusieurs accusés ont contesté la qualité
25 d'expert du témoin. La Chambre, elle, constatant que ce témoin a déposé en
26 qualité d'expert dans plusieurs procès, la Chambre estime que M. Donia est
27 un expert, mais il incombera, bien entendu, aux Défenseurs de contester
28 "son expertise". Donc, M. Donia viendra, et vous aurez évidemment libre jeu
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1 dans votre contre-interrogatoire de tout contester.
2 Déposition du témoin expert William Tomljanovich. Monsieur Mundis, d'après
3 vos écritures, j'ai cru comprendre que M. Tomljanovich viendra les 13, 14
4 et 15 juin, c'est-à-dire très rapidement, d'ailleurs. Aujourd'hui, mardi,
5 nous n'avons toujours pas le rapport d'expert, et je pense que peut-être la
6 Défense ne l'a pas non plus. Monsieur Mundis, il faudrait que vous
7 produisiez ce rapport avant le 12 mai et que la Défense, qui aura deux
8 semaines, conformément à l'article 94 bis du Règlement, fasse, par ses
9 écritures, valoir ses observations.
10 Concernant les requêtes pendantes. Il y a une décision qui va nous parvenir
11 sur l'article 70, mais cela ne cause aucune difficulté. Ceci va être très
12 vite réglé.
13 M. Praljak, en vertu de l'article 94 bis du Règlement, nous avait
14 demandé à être autorisé à faire une déposition. La Chambre lui donne acte
15 et accorde à M. Praljak l'autorisation de faire sa déclaration liminaire.
16 Seulement, à ce stade, Monsieur Mundis, demain, vous comptez utiliser
17 combien de temps pour votre présentation ?
18 M. MUNDIS : [interprétation] Monsieur le Président, comme vous l'a
19 dit M. Scott, pas plus d'une journée complète d'audience. Peut-être qu'on
20 aura besoin d'un peu plus de temps, qu'on va déborder sur la journée
21 suivante, mais nous devrions terminer en une journée d'audience.
22 M. LE JUGE ANTONETTI : Entre les Juges, on en a parlé, si vous prenez toute
23 la journée de demain, M. Praljak aura tout le jeudi. Si malheureusement,
24 vous débordez sur jeudi, la question se posera pour nous de faire une
25 audience le matin. Je vous invite fermement à vous limiter à mercredi, et
26 comme cela, par parallélisme des formes, M. Praljak aura tout son jeudi.
27 Donc mercredi, l'Accusation, et M. Praljak, tout jeudi. Alors à ceci près,
28 il faut que l'avocat de M. Praljak, devant M. Praljak, nous dise qu'ils ont
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1 besoin de l'assistance de quelqu'un, parce qu'il est envisagé de nous
2 présenter des diapos ou je ne sais quoi. Peut-on avoir quelques précisions
3 sur la maintenance ? Monsieur Praljak, pouvez-vous nous éclairer sur ce que
4 vous comptez faire pendant cette journée, sans aborder le fond de
5 l'intervention ?
6 L'ACCUSÉ PRALJAK : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les
7 Juges, techniquement, tout a été préparé. Tout ceci a été informatisé. Nous
8 avons toute la présentation qui est fin prête. La personne qui va se
9 charger de l'assistance technique pour ma déclaration est déjà présente,
10 elle s'habitue à la procédure de la Chambre. Je pense que cela va se passer
11 sans retard et que ce ne sera pas du tout ennuyeux, pas du tout.
12 M. LE JUGE ANTONETTI : Pour le cas où nous aurions des vidéos, des plans,
13 des diagrammes, et cetera, j'ai demandé au Greffe et je n'ai pas eu un
14 refus jusqu'à présent, d'installer dans la salle d'audience un grand écran
15 de telle façon que l'écran soit placé au-dessus du fauteuil du témoin, afin
16 de permettre aux accusés, aux avocats, à l'Accusation et aux Juges de
17 regarder l'écran. Bien entendu, le public, qui est de l'autre côté, devrait
18 aussi avoir un grand écran devant lui, parce qu'il sera plus facile à ce
19 moment-là de regarder en grand des motions qui figurent sur un document ou
20 une vidéo que sur notre petit écran qui est grand quand même, mais parfois,
21 de voir sur grand écran, cela améliore. Le Greffe, et je regarde M.
22 Frejabue, s'est engagé à préparer cela. J'ai fourni les vœux que nous ayons
23 tout cela très rapidement. Je ne sais pas par quel moyen, mais il peut y
24 avoir un vidéoprojecteur, c'est très faisable, et cela permettra à tout le
25 monde d'y voir beaucoup plus clair.
26 Il nous reste 20 minutes.
27 Est-ce que l'Accusation ou M. Mundis veut intervenir ? Mais je veux
28 passer à huis clos pendant quelques minutes pour évoquer un autre sujet.
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1 Monsieur le Greffier.
2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur
3 le Président.
4 [Audience à huis clos partiel]
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10 [Audience publique]
11 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Alors en audience publique, je me tourne vers
12 M. Mundis. Est-ce que vous voulez faire part à la Chambre d'un point
13 quelconque ? Je vous écoute.
14 M. MUNDIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Merci, Messieurs
15 les Juges. Nous relevons que la Chambre a pris une décision en ce qui
16 concerne les conseils. S'agissant d'une de ces questions, nous aurions
17 voulu faire un dépôt d'écriture; nous le ferons demain, nonobstant la
18 décision annoncée au début de l'audience aujourd'hui. C'est la seule
19 question en souffrance à la suite de la Conférence préalable au procès
20 d'aujourd'hui. Je vous remercie.
21 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Monsieur Mundis.
22 Je vois que Me Karnavas brûle d'intervenir. Maître Karnavas.
23 M. KARNAVAS : [interprétation] Oui, je brûle d'intervenir. Je sais qu'il se
24 fait tard, mais je dois faire part de ma déception. Je sais que c'est un
25 mot que vous n'aimez pas, Monsieur le Président, mais c'est une déception.
26 Vous avez annoncé qu'il nous faudrait nous partager le temps réservé au
27 contre-interrogatoire. Je prends un exemple. Si, disons, M. Donia
28 témoignait en principe pendant deux heures, 120 minutes, si vous divisez
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1 cela par six, aucun des avocats ne peut faire grand-chose. Regardez ce que
2 M. Donia a fait au cours de six procès différents. J'ai lu chacune de ces
3 auditions dans ces procès. La dernière fois je pense qu'il a subi un
4 contre-interrogatoire de trois ou quatre jours. Je le dis parce que quand
5 on voit son rapport, il n'y a pas de notes en bas de page, or si on en
6 voit, elles font référence à des articles de presse. Si on veut contester
7 ce témoin -- je ne dis pas que ce ne soit pas un témoin, il a un doctorat
8 pour une région donnée, une période donnée, mais ce qu'on lui demande de
9 faire ici comme dans d'autres procès est tel que je pense que ceci dépasse
10 ses connaissances d'expert.
11 En tout état de cause, je veux simplement faire acte de ma déception,
12 de mon désappointement, et j'espère que la Chambre fera preuve d'un peu
13 plus de souplesse. En effet, je comprends bien qu'on a ce concept
14 d'entreprise criminelle commune, mais si on nous prend ensemble, ceci ne
15 fait qu'alimenter cette idée. C'est que tous ces hommes ont œuvré ensemble
16 et qu'on se met d'accord ensemble sur ce que nous allons faire chacun. Ce
17 n'est pas le cas et c'est sans doute pour cela que souvent nous ne nous
18 associons pas à une requête déposée par un autre avocat, ou qu'on n'a pas
19 de requête conjointe.
20 La communication, elle se poursuit. Elle se poursuit, et s'il y a des
21 questions qui ne sont toujours pas réglées, je peux en parler avec M.
22 Mundis. Je peux lui en parler en privé. Inutile de prendre du temps
23 d'audience, mais à un moment donné, je pense que nous saurions aider si la
24 Chambre imposait une date butoir qui disait, par exemple, voilà, à partir
25 du 1er août, plus de communication, point à la ligne.
26 Si vous avez d'autres témoins, bien ils ne pourront pas être cités. Je
27 comprends dans ce système c'est quelque chose de très difficile à faire,
28 mais cela fait huit ans qu'ils acquièrent de l'expérience. Si on fait un
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1 procès court, alors que le dossier ne cesse de grossir, comment peut-on
2 tenir les délais ? J'exhorte la Chambre à examiner la question, et je
3 supplie l'Accusation d'être plus généreuse en matière de communication à
4 venir. Peut-être que l'Accusation pourra dire à un moment donné à la
5 Chambre ce qu'il y a encore à son avis qu'il faut communiquer. Je ne pense
6 pas ici à la nécessité qu'elle aurait de réagir vu ce qui se fait ici dans
7 le prétoire. Bien sûr, cela est leur obligation. Mais je pense que
8 l'Accusation ne devrait pas essayer de suivre de nouvelles pistes qu'elle
9 n'a pas encore exploitées.
10 Liste des témoins. Voilà, nous sommes à la veille du procès et j'ai
11 une liste de quelques témoins jusqu'au mois de juin. D'après
12 Mme Del Ponte, les témoins seront au nombre de 180. Pourquoi est-ce que je
13 ne peux pas avoir un ordre de comparution et la liste des témoins dès
14 maintenant ? Vous l'avez dit l'Accusation n'a pas tout à fait répondu à vos
15 attentes s'agissant de ce tableau, ce "proofing chart." Je sais que ce
16 n'est pas facile à faire, mais l'Accusation a eu cinq mois. Nous avons des
17 bribes, des petits morceaux. Je crois que vous avez été un peu trop
18 généreux par rapport à l'Accusation, si je peux me permettre de le dire. Je
19 serais un peu plus musclé, mais enfin je n'ai jamais été juge.
20 Je pense qu'il faut que vous compreniez que les journées d'audience
21 sont quelque chose de très difficile pour nous. Nous n'avons pas le temps
22 de réagir à tout. Nous n'avons pas les moyens, les ressources. Si j'ai une
23 liste concernant seulement deux semaines, comment voulez-vous que je
24 m'occupe de requêtes, que j'examine tous ces documents, que je vérifie ce
25 qu'il y a encore à trouver ?
26 Or, ceci m'amène au point suivant. M. Tommianovic, il a été employé
27 du bureau du Procureur. Il l'est toujours. Merci de me le dire. Une
28 question s'impose : comment grand Dieu se fait-il que nous n'ayons pas
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1 encore ce rapport ? Qu'est-ce qu'il fait ? Est-ce qu'il est en train
2 d'écrire ? Qu'est-ce qu'il va nous donner ? Je dois réagir. Je dois
3 vérifier ce qu'il aurait à écrire. Comment voulez-vous que je le fasse, me
4 préparer à l'audience, et maintenant on m'a donné cette tâche herculéenne.
5 Vous me dites : soyez efficace dans ce prétoire. Je vous l'ai dit la
6 dernière fois, si vous voulez que je sois efficace, cela veut dire que je
7 dois me préparer pendant plus longtemps. Si je reçois ce rapport et que je
8 n'ai que deux semaines pour y réagir en plus du reste, comment voulez-
9 vous ?
10 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je pense que vous devez
11 exiger ce rapport à l'Accusation d'ici à la fin du week-end, et que M.
12 Tommianovic vienne nous expliquer ici pourquoi il n'a pas encore donné à
13 son employeur ce rapport. S'il ne peut pas le produire, il faudrait le
14 licencier. C'est aussi simple que cela, parce que si l'Accusation prend
15 deux heures pour présenter un témoin, comment moi seul et sans parler des
16 cinq autres, comment est-ce que nous pourrions les contre-interroger en
17 cinq heures ? Physiquement c'est impossible. Je pense que ce serait un déni
18 de justice que de nous imposer tout ceci.
19 Je vous l'ai dit, je suis prêt à essayer de vous donner une liste de
20 toutes les questions que j'aurai à poser si j'avais eu le temps de le
21 faire, mais je ne veux pas emprunter cette voie. Nous allons commencer par
22 les témoins les plus importants, parce que ce sont eux. Vous savez, qu'on
23 sort la grosse artillerie tout de suite. On ne nous donne pas simplement
24 des témoins de faits. Ce sont vraiment des poids lourds qu'on nous donne,
25 qu'il a fallu beaucoup de temps pour préparer, et nous allons commencer.
26 Tout du moins, je vous supplie de nous donner un peu plus de temps.
27 Une autre question afin d'aborder une question technique. Mon client
28 aimerait pouvoir utiliser un portable dans le prétoire, parce qu'il utilise
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1 des ordinateurs depuis toujours. Je crois qu'il a le droit de contribuer à
2 sa propre défense, et il veut le faire. C'est dans cette veine, dans cet
3 esprit que je voudrais souligner ceci : j'ai demandé à ce qu'on lui
4 fournisse ou qu'il ait le droit d'utiliser l'internet pendant qu'il se
5 trouve dans les installations. Non pas parce qu'il va avoir une
6 communication privée, s'occuper de ses affaires privées, non, mais vous
7 savez que tout ce que nous avons c'est électronique. Nous avons un système
8 de communication électronique. Vous avez la base de données judiciaire qui
9 est électronique. Il devrait avoir le droit de faire sa propre recherche,
10 et je pense qu'il serait aussi important qu'il communique avec moi en tant
11 que de besoin. Cela est une question technique qui mérite réflexion tout du
12 moins. J'ai demandé au Greffe d'y réfléchir. Je ne fais pas preuve de
13 dogmatisme ici, c'est mon client, mais j'essaie d'insister le plus
14 possible. Nous sommes dans l'air de la technologie et on ne peut pas dire,
15 simplement, tiens, oui, ils vont peut-être communiquer quelque chose, mais
16 ils étaient dehors en liberté provisoire. Et personne ne dit qu'ils
17 auraient dû pouvoir utiliser l'internet. Alors, pourquoi que maintenant
18 est-ce qu'ils vont constituer une menace alors qu'ils sont sous l'œil
19 vigilant des Nations Unies ici au quartier pénitentiaire de La Haye.
20 Une dernière chose, petite question technique. Mon client me fait savoir
21 qu'à la page 35, ligne 24, apparemment il avait dit qu'il avait entre
22 autres un poste et ceci n'a pas été bien interprété. Peut-être que plutôt
23 que je relaie ses propos, on pourrait lui donner l'occasion de se corriger
24 et de le dire lui-même pour que ceci ne soit pas de nouveau erroné.
25 Je ne vise pas faire un manque de respect. Je suis déçu, mais il
26 fallait que je le dise. Merci, Monsieur.
27 M. LE JUGE ANTONETTI : Vous voulez apporter une correction à ce que
28 vient de dire votre avocat ?
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1 L'ACCUSÉ PRLIC : [interprétation] C'est le compte rendu d'audience
2 que j'ai vu juste après avoir terminé mon intervention. Oui, je vais
3 continuer en Croate. J'ai dit président du conseil exécutif de Mostar. Cela
4 veut dire président du gouvernement. Président du gouvernement n'est pas la
5 même chose que premier ministre.
6 Puis, j'ai dit aussi que j'avais été président du conseil exécutif
7 provisoire de la communauté croate d'Herceg-Bosna, et plus tard président
8 du gouvernement de la République croate d'Herceg-Bosna. La première partie
9 n'avait pas été traduite du tout. A la fin, j'ai dit que j'avais un
10 doctorat, si je me souviens de mes propos, en économie internationale, et
11 je pense qu'on a dit simplement politique. J'ai dit internationale ou
12 économie internationale et économie politique. Je pense que ces trois
13 points devraient être corrigés.
14 M. LE JUGE ANTONETTI : Je vais en donner acte, donc les corrections seront
15 faites au transcript.
16 Maître Alaburic.
17 Mme ALABURIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les
18 Juges, au cours des séances de formation organisées par nos barreaux à
19 l'intention de ceux qui n'ont pas encore plaidé, on nous a dit que parfois,
20 même souvent, nous allons dire certaines choses aux seules fins de les
21 acter au compte rendu d'audience. J'espère que ceci ne sera pas dit de ma
22 remarque suivante concernant le temps que nous avons pour le contre-
23 interrogatoire. Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit Me Karnavas,
24 et j'ajouterais ceci : ceci est en violation du principe de l'égalité des
25 armes qui devrait prévaloir en ce procès. L'Accusation a non seulement le
26 temps qu'elle a pour l'interrogatoire principal, mais elle a aussi des
27 documents supplémentaires, des éléments de preuve, des documents qu'elle
28 veut verser par le truchement de ce témoin. On ne peut pas parler d'égalité
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1 d'armes si nous nous contentons de voir ceci sur le facteur temps et pas
2 sur le facteur document.
3 Chaque accusé à des droits, mais ils vont être lésés si chacun
4 d'entre eux n'a qu'un sixième du temps qu'on donne à l'Accusation. Ceci est
5 contraire à l'article 82(A). Nous allons faire appel de cette décision en
6 tant que Défense de M. Petkovic.
7 M. LE JUGE ANTONETTI : Avant que vous interveniez, je voulais répondre à Me
8 Karnavas. Reprenons dans l'ordre. Concernant la question de l'ordinateur,
9 je m'adresse à M. Frejabue pour lui demander de voir avec ses autorités la
10 possibilité que les accusés aient un ordinateur à l'audience. Cela ne
11 dépend pas de moi, cela dépend du greffe. J'ai lu sur le site du Tribunal,
12 pas plus tard que cet après-midi, on a donné 36 ordinateurs à la Bosnie-
13 Herzégovine qui sont partis dans un camion. Alors, voilà la possibilité
14 peut-être de mettre à la disposition des intéressés un ordinateur.
15 Concernant le désappointement, je vous indique qu'il faut faire confiance à
16 la Chambre. Ne soyez pas trop désappointé, car bien entendu, sur la
17 question de l'expert que vous contestez, mais qu'est-ce qui vous empêche,
18 tous les six, de savoir qui va, à titre principal, faire le contre-
19 interrogatoire et évite que les autres interviennent ? Ce n'est pas la
20 peine, tous les six, de reposer les mêmes questions. Donc, je vous ai
21 invités à vous coordonner, parce que sur la question historique, il doit y
22 avoir un consensus de la Défense pour contester certains faits qui sont
23 marqués dans ce rapport dit d'expert. Donc là, vous pouvez vous entendre
24 les uns et les autres. N'oubliez pas également que ces rapports d'expert,
25 vous aurez vous-même l'occasion de faire venir vos experts à vous.
26 N'oubliez pas cela. On est dans la phase de l'Accusation, mais il viendra
27 votre phase. Et dans votre phase, vous aurez la possibilité de faire venir
28 qui vous voulez. Donc, le procès équitable, c'est un procès qui est
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1 équilibré entre les deux parties. Nous verrons comment tout cela se passe,
2 mais très vite vous vous apercevrez qu'il y a des questions qui ont été
3 posées par un confrère, et ce n'est pas la peine de reposer les mêmes
4 questions. Mais bien entendu, la Chambre écoutera avec intérêt si un avocat
5 veut intervenir. Et justement, il y en a un qui veut intervenir. Je lui
6 donne bien volontiers la parole.
7 Mme NOZICA : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
8 J'avoue qu'à mes yeux, la décision qu'a rendue la Chambre de première
9 instance a permis de résoudre le dilemme que posaient les témoins experts.
10 Dites-moi si je me trompe, mais il me semble que vous avez évacué ce
11 dilemme que constituaient les témoins experts, en disant que seuls leurs
12 propos viva voce seront considérés comme moyens de preuve. Je le dis non
13 pas parce que j'essaie de modifier votre décision, mais disons que notre
14 problème cardinal c'est que cette décision ne s'applique de façon
15 rigoureuse qu'au début. Après, cela, elle s'assouplit. Mais s'agissant de
16 témoins experts qui vont déposer contre tous les accusés, nous vous
17 demandons humblement de faire preuve d'un peu plus de souplesse s'agissant
18 du temps que vous nous réservez. Bien entendu, toutes les équipes de la
19 Défense vont s'efforcer de suivre vos instructions, à savoir de se répartir
20 équitablement le temps qui est donné à la Défense, et nous espérons
21 qu'aucune des questions posées ne sera sans pertinence.
22 M. LE JUGE ANTONETTI : La question du témoin expert, les accusés n'étaient
23 pas présents la dernière fois, et je tiens à le redire. Le témoin expert M.
24 Donja, qui a déposé à plusieurs reprises dans des procès, j'ai regardé le
25 jugement Blaskic, j'ai regardé le jugement Kordic. De mémoire, dans le
26 jugement Blaskic, ce témoin qui avait déposé pendant des jours et des
27 jours, il y a dans le jugement, deux "footnotes," deux. Dans Kordic, sauf
28 erreur de ma part, il y en a trois. Donc, voilà le problème. Est-ce qu'on
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1 doit passer des heures et des heures pour arriver au résultat que les Juges
2 ne retirent de 15 jours d'audience que deux "footnotes," deux mots, avec un
3 renvoi aux "footnotes" ? Je vous laisse méditer cela.
4 Concernant l'autre expert qui est, ce que je découvre, employé pour le
5 bureau du Procureur, il faudrait également que ce rapport, Monsieur Mundis,
6 soit très vite donné aux avocats. Il n'y a pas de raison de les laisser
7 dans l'ignorance, d'autant que si ce rapport fait 50, 100, 200 pages, il
8 faut qu'ils aient le temps de le lire, de l'étudier, et cetera, et cetera,
9 et de le communiquer aux accusés qui ont peut-être des observations aussi à
10 faire valoir.
11 Pour les quelques minutes qui nous restent. Oui, vous avez la parole.
12 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Très
13 brièvement, je crois qu'un point soulevé par la Défense de M. Praljak et
14 Kovacic est toujours à l'ordre du jour. Je crois que Me Karnavas en a
15 également parlé. Il s'agit de la question de droit de l'accusé à poser des
16 questions dans des circonstances exceptionnelles. Je crois que ceci a un
17 rapport avec le témoin expert. Nous n'avons pas entendu la position de la
18 Chambre à cet égard.
19 M. LE JUGE ANTONETTI : Pour le moment, cette position, nous ne l'avons pas
20 discutée entre Juges encore. Je vous ai livré mon opinion personnelle, mais
21 je ne sais pas si elle est partagée par les Juges, à savoir qu'à titre
22 personnel, je ne verrai aucun inconvénient à ce que M. Praljak vienne
23 compléter les questions posées par son avocat. Encore faut-il que la
24 Chambre soit en accord là-dessus. Donc, nous aurons ceci à l'étude et nous
25 vous dirons notre position. Nous avons encore quelques jours devant nous
26 pour vous livrer nos conclusions.
27 Est-ce qu'un autre avocat veut intervenir ? Me Kovacic est bien silencieux.
28 Vous ne voulez pas intervenir ?
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1 M. KOVACIC : [interprétation] Puis-je simplement ajouter que mon collègue
2 ont interprété cette discussion plus ou moins correctement. Ici, il
3 s'agissait d'une requête orale faite par mon client alors qu'il se
4 défendait lui-même. Pour d'autres témoins, je crois qu'il serait très bien
5 que l'accusé pose des questions directement. Je vais maintenant inventé un
6 scénario. A supposer que vous et moi, nous ayons été au même endroit il y a
7 quelques années et vous parlez de ces événements-là à un tiers et vous vous
8 souvenez d'un boulot, et ce boulot vous rappelle quelque chose. C'est utile
9 de poser des questions de ce genre. Le témoin me dira peut-être : Je ne me
10 souviens pas. Mais lorsqu'il regardera dans les yeux mon client, il ne
11 pourra pas dire cela. Il est bien de rafraîchir la mémoire des témoins.
12 Si je puis ajouter autre chose, pour ce qui est de l'interrogatoire
13 principal du témoin expert Donia, Monsieur le Président, vous avez à juste
14 titre précisé que dans les arrêts Blaskic et Kordic, on y fait référence
15 que dans quelques notes en bas de page. Je souhaite simplement vous
16 rappeler que ces notes en bas de page ne représentent le fondement sur
17 lequel s'est appuyée la Chambre pour parvenir à ces conclusions dans ces
18 deux affaires. Je suis d'accord avec ce que vous dites, Messieurs les
19 Juges, tant de temps a été consacré à ce témoin expert dans d'autres
20 affaires, mais les résultats ont été finalement assez peu concluant. Je
21 souhaite vous rappeler que la Défense de l'accusé Prlic a proposé que ce
22 témoin ne soit pas cité à la barre du tout. Car si nous abordons ceci sous
23 l'angle de l'efficacité et de la rapidité, compte tenu des délais qui ont
24 été fixés par les Juges de la Chambre, je reste convaincu qu'en raison de
25 la pertinence des questions posées par la Défense et le conseil, vous allez
26 nous accorder une prorogation de notre temps. Car les questions posées
27 seront certes des questions pertinentes. Nous allons perdre beaucoup de
28 temps avec Donia, et en conséquence, c'est exactement ce que vous avez
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1 déclaré. Ce n'est pas pertinent ce témoignage et nous allons perdre
2 beaucoup de temps.
3 M. LE JUGE ANTONETTI : Il nous reste quelques minutes. Je me tourne
4 vers les accusés. Est-ce que l'un d'entre eux veut intervenir ? M. Praljak
5 a levé la main. Faites très vite parce que les interprètes font du temps
6 supplémentaire.
7 L'ACCUSÉ PRALJAK : [interprétation] Je vais être bref. Je souhaite
8 que la question reste ouverte lorsqu'il s'agit de certains témoins en
9 particulier, ce que nous appelons des témoins experts. Un historien ne peut
10 pas être expert, il ne peut que fournir des éléments d'information à la
11 Chambre, car prenez dix historiens, et ils ne diront pas la même chose. On
12 peut évidemment présenter des documents. Son opinion n'est pertinente qu'en
13 matière, c'est l'information qu'il fournit, ce n'est pas en qualité
14 d'expert que c'est intéressant. Un expert peut-être un chirurgien, un
15 expert en balistique ou un scientifique ou un chercher scientifique. Je
16 vous demande de bien vouloir interroger le soi-disant témoin expert moi-
17 même, car ma connaissance est tellement plus importante que la leur, donc à
18 ce moment-là, je pourrais les confronter.
19 L'ACCUSÉ PUSIC : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges. Il y a un
20 vieil adage qui dit que toute personne qui fait quelque chose commet des
21 erreurs. Je pense que l'Accusation a commis une grande erreur en rédigeant
22 cet acte d'accusation et ils n'ont pas choisi la bonne personne. Au cours
23 de cette guerre qui est maintenant derrière nous, d'aucuns ont dit que
24 Pusic a joué un rôle important. L'Accusation a encore le temps de retirer
25 l'acte d'accusation en ce qui me concerne.
26 L'ACCUSÉ CORIC : [interprétation] Je vais être très bref. Je suis tout à
27 fait d'accord pour dire que nous, les accusés, nous devrions avoir le droit
28 de poser des questions aux témoins. Je souhaite attirer une attention toute
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1 particulière à la situation qui est la mienne et je souhaite aider mon
2 conseil lorsque je poserais des questions. Merci.
3 M. LE JUGE ANTONETTI : D'autres personnes veulent intervenir ? Non.
4 Monsieur Mundis, en quelques secondes, parce que l'Accusation veut toujours
5 avoir le dernier mot. Alors veuillez vous lever.
6 M. MUNDIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je vais être
7 très bref. Pour ce qui est de la question de savoir si les accusés ont la
8 possibilité de poser des questions aux témoins, l'Accusation souhaiterait
9 certainement être entendue sur ce point avant que la Chambre de première
10 instance n'accorde ce droit. Nous pensons qu'une décision en toute
11 connaissance de cause doit être prise à savoir si les parties ont le droit
12 d'être entendues, et nous aimerions avoir l'occasion de vous présenter
13 notre opinion sur ces points. Dans d'autres dépôts d'écriture précédents,
14 nous estimons effectivement que les accusés ont le droit de garder le
15 silence, mais pour ce qui est du droit de prendre la parole et de poser des
16 questions aux témoins, à savoir la manière dont la question est formulée,
17 toute hypothèse qui est intégrée à la question peut certainement perçue
18 comme une déclaration qui pourrait être utilisée contre eux à toute
19 occasion, et nous pourrons le faire. Voici notre position en bref. Nous
20 aimerions avoir l'occasion de parler davantage de ces questions avant que
21 la Chambre rende sa décision sur ce point.
22 M. LE JUGE ANTONETTI : Si vous désirez déposer des écritures, vous avez
23 toute la nuit pour les rédiger. Vous pouvez enregistrer des écritures dès
24 demain. Comme disait Me Karnavas, il y a toute une armada derrière vous,
25 donc mobilisez l'armada et nous aurons donc des écritures. Parce que les
26 Juges, nous sommes -- vous vous tournez derrière, il n'y a que deux
27 personnes, mais je pense que derrière eux, il doit y avoir d'autres
28 personnes, parce que nous allons être emmenés à décider.
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1 Il est 19 heures 10. Je m'excuse auprès des interprètes. Comme vous le
2 savez, nous nous retrouvons pour l'audience qui débutera demain à 14 heures
3 15, et nous irons jusqu'à 19 heures, et ensuite nous nous retrouverons
4 également jeudi. Je vous remercie, et à demain.
5 --- L'audience est levée à 19 heures 11 et reprendra le mercredi 26
6 avril 2006, à 14 heures 15.
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