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Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mercredi 14 mars 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 10.

5 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Monsieur le Greffier.

6 M. LE GREFFIER : Bonjour, Monsieur le Président. Affaire

7 IT-04-74-T, le Procureur contre Prlic et consorts.

8 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. En ce mercredi, je salue tout d'abord M. le

9 Greffier qui revient parmi nous. Il revient à titre exceptionnel. C'est

10 pour pallier à une absence.

11 Je salue l'Accusation, Messieurs et Mesdames les Avocats, ainsi que MM. les

12 Accusés.

13 Nous avons pris dix minutes de retard en raison d'un problème dû à un

14 problème technique. J'espère que ce problème est en cours de résolution.

15 Bien. Le tout, c'est que nous voyions devant nos écrans se dérouler le fil

16 de la sténotypie. Je vais donner la parole à Monsieur le Greffier, qui a

17 deux numéros IC.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. 2D a

19 présenté une liste d'objections à l'admission de moyens de preuve de la

20 liste du bureau du Procureur, pour ce qui est du témoin, Marijan Biskic. Ce

21 sera le document IC 484. 3D a présenté une réponse à l'objection soulevée

22 par l'Accusation à propos des pièces à conviction versées par l'entremise

23 du témoin Marijan Biskic et il s'agit du numéro IC 485. Je vous remercie.

24 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Merci, Monsieur le Greffier.

25 Alors, je crois que, Maître Karnavas, il vous reste encore quelques

26 minutes, mais on va introduire le témoin. Mais, Maître Karnavas, je crois

27 que vous vouliez intervenir sur je ne sais quel sujet.

28 M. KARNAVAS : [interprétation] En audience publique, oui, à propos d'une ou

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1 deux choses, Monsieur le Président. Le témoin peut être ici et je veux

2 pouvoir m'exprimer en audience publique. Donc, je pense qu'il vaut peut-

3 être mieux le faire en l'absence du témoin.

4 Premièrement, je pense que je dois présenter mes excuses à la Chambre de

5 première instance, notamment à vous, Monsieur le Président. Je m'excuse de

6 mon éclat d'hier. Je souhaite vous présenter des excuses, et présenter des

7 excuses à tous les membres de la Chambre de première instance, ainsi qu'à

8 toutes les personnes présentes dans le prétoire car je pense qu'il était

9 peu professionnel de ma part d'élever la voix comme je l'ai fait contre les

10 Juges. Je peux vous assurer que je vais essayer de garder mon calme pendant

11 le reste du procès, mais je ne peux pas le garantir, Monsieur le Président.

12 Mais je vais certainement m'évertuer de le faire.

13 Pour ce qui est des raisons de cet éclat d'hier, j'aimerais attirer

14 l'attention de la Chambre de première instance sur le fait que je pense que

15 ces raisons sont justifiées. Je pense que ce procès doit être géré comme

16 tous les autres procès au sein de ce Tribunal, en ce sens que les parties

17 doivent -- ont la possibilité de poser des questions. Les Juges doivent,

18 bien entendu, demander des précisions, poser des questions, mais peuvent

19 poser leurs propres questions à la fin, lorsque les parties ont fini de

20 poser leurs questions et permettre ainsi aux parties d'enchaîner avec des

21 questions de suivi à la suite des questions posées par les Juges. C'est la

22 procédure adoptée par ce Tribunal. C'est la procédure suivie par toutes les

23 Chambres de première instance, à l'exception de celle-ci.

24 Je soulève cette question parce que je pense que c'est une question de

25 procédure et de justice. Je pense que toutes les personnes qui sont assises

26 au banc des accusés ont le droit de pouvoir bénéficier des conditions de

27 procès, comme toute personne au sein de ce Tribunal. Je pense que

28 l'Accusation est tout à fait -- a tout à fait le droit de présenter ses

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1 moyens à charge comme le pense pouvoir le faire -- comme cela est

2 nécessaire parce que c'est eux qui ont la charge de la preuve, et nous

3 soutenons l'Accusation dans son effort, mais par ailleurs, nous, nous

4 pouvons -- nous devons pouvoir présenter nos moyens à décharge, ce qui

5 signifie que lors du contre-interrogatoire, nous devons pouvoir procéder

6 d'une façon qui nous paraît appropriée. Nous essayons de faire en sorte que

7 ce soit consigné au compte rendu d'audience, compte rendu d'audience qui

8 est nécessaire pour nous, à la fin du procès, car cela nous permettra de

9 nous aider pour le mémoire de clôture et notre plaidoirie.

10 Nous reconnaissons, bien entendu, que la Chambre de première instance a des

11 questions à poser, mais ces questions peuvent être posées -- doivent être

12 posées, mais je pense qu'il y a un ordre logique à suivre.

13 Pour ce qui est des limites de temps, Monsieur le Président et Messieurs

14 les Juges, il faut envisager un temps de préparation très important pour

15 préparer une heure de questions pour un témoin. Je pense à l'équipe de la

16 Défense de Prlic. Cela représente pour nous quelque 50 heures de

17 préparation pour une heure de questions. Donc 50 heures de préparation pour

18 une heure. Il ne s'agit pas de dire tout simplement : "Oui, j'ai que

19 quelques à poser. Cela va durer entre 15 minutes et une demi-heure." Mais

20 je crois comprendre -- je comprends pourquoi la Chambre de première

21 instance est impatiente, mais il s'agit en fait d'un système

22 contradictoire, Monsieur le Président, et les Juges sont payés et rémunérés

23 pour être patients. Cela fait partie de leur travail parce qu'ils ne sont

24 pas des participants au procès. Ils sont là plutôt en guise d'arbitre en

25 quelque sorte. Je comprends la frustration de la Chambre de première

26 instance et des Juges, mais, toutefois, c'est la procédure qui est retenue

27 ici.

28 J'inviterais la Chambre de première instance à envisager ou à prévoir une

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1 audience aussi rapidement que possible pour pouvoir élucider quelques

2 questions qui étaient conçues dans un document, posées par écrit, et

3 l'Accusation souhaite également être entendue à propos d'autres questions

4 et je pense qu'il s'agit d'une question de procédure. Alors, comment

5 procéder ? Je sais que nous avons pris un peu de retard ici, mais il s'agit

6 d'un procès très important. L'Accusation a passé des heures -- des années,

7 plutôt, à préparer ses moyens à charge. Ils ont tout à fait le droit de les

8 présenter. Les victimes ont tout à fait le droit d'être entendues

9 également. Les accusés ont le droit de présenter leurs propres moyens de

10 preuve et de présenter d'autres moyens de preuve après avoir entendu les

11 éléments de preuve à charge et les accusés peuvent le faire comme ils le

12 jugent bon. C'est pour cela que nous avons besoin de cette audience que je

13 vous demande.

14 Donc, je serais extrêmement reconnaissant à la Chambre de première instance

15 si nous pouvions prévoir une audience de ce style. Je souhaiterais la

16 participation de tous les membres du Bureau et je pense que nous devons

17 pouvoir avoir une discussion ouverte et franche et nous devons nous

18 demander, en fait, comment envisager un nouveau système qui sera peut-être

19 indépendant et différent des systèmes retenus par les autres Chambres de

20 première instance ou alors il faudra que nous respections la procédure

21 suivie par les autres Chambres de première instance avec quelques

22 modifications légères, mais qui ne seront pas draconiennes.

23 Ce qui fait, en fait, que ce procès sera un procès qui retiendra la

24 procédure de droits civils par opposition à la procédure contradictoire

25 dans le cadre de cette procédure hybride qui a été adoptée par le Tribunal.

26 Alors, je dois dire que je n'ai jamais eu de problème à dire la vérité,

27 alors que le ton de ma voix, peut-être que mon comportement n'est peut-être

28 pas aussi éloquent et mesuré que le comportement de mes confrères et

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1 consoeurs qui pour certains viennent du Royaume Uni et qui sont tous des

2 avocats éloquents. Malheureusement, je n'ai pas ses compétences, mais je

3 n'ai jamais eu le problème de dire la vérité face aux autorités, et si la

4 Chambre de première instance pense qu'il n'est pas nécessaire de convoquer

5 cette audience que je vous demande, si elle pense qu'il n'est pas

6 nécessaire de suivre la procédure adoptée par les autres Chambres de

7 première instance qui jugent d'autres accusés, je pense que les membres de

8 la Chambre de première instance devraient véritablement et très

9 sérieusement de se retirer de cette affaire.

10 Je ne demande pas cela pour le moment, mais je pense que les membres de la

11 Chambre de première instance devraient véritablement très sérieusement

12 envisager cette option. Peut-être que -- peut-être que cette Chambre de

13 première instance travaille sous pression, nous n'avons pas suffisamment

14 d'espace, il y a cette stratégie d'achèvement, il y a de nombreux procès en

15 parallèle, bon, pour toute une myriade de raisons. Je n'en sais rien, mais

16 je pense qu'il va falloir éclaircir cette question de la procédure que nous

17 allons retenir, et je pense qu'il va falloir adopter une procédure qui sera

18 uniforme ce qui fait que quelque soit le jour qu'il s'agisse du prétoire I,

19 II ou III, le procès pourra être géré de la même façon. Les parties auront

20 le même accès.

21 J'ai vu M. Scott hier, qui essayait de parcourir ces documents parce qu'il

22 a pensé un temps incroyable à préparer ses moyens à charge. Je ne suis pas

23 d'accord avec beaucoup de choses qu'il fait, mais je me permets de dire à

24 quel point je loue ses efforts, et ce que je peux dire c'est que M. Scott

25 et M. Mundis sont particulièrement bien préparés. Eux, ils savaient

26 exactement ce qu'ils veulent faire. Nous devrions pouvoir avoir cette même

27 possibilité. Je souhaiterais que soit convoquée une audience où nous

28 pourrons nous pencher sur cette question - la question que je vous ai

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1 expliquée - les questions soulevées par l'Accusation également avec ce qui

2 avait été examiné par la Chambre d'appel, mais nous voulons avoir une

3 procédure qui sera uniforme et conforme aux autres procédures suivies par

4 les autres Chambres de première instance.

5 Je souhaiterais que la Chambre de première instance considère si les

6 membres du Bureau, à savoir le Président du Tribunal, et les autres

7 Présidents des Chambres de première instance devraient être invités à cette

8 audience. Je ne vous dis pas que cela est nécessaire mais cela serait peut-

9 être une idée judicieuse.

10 Si cette audience ne nous est pas accordée, et je pense que les membres de

11 la Chambre de première instance devraient véritablement très sérieusement

12 considérer d'envisager de rester dans cette Chambre de première instance ou

13 devraient peut-être se disqualifier sinon sont incapables, mais ils

14 devraient pouvoir fournir la possibilité aux accusés d'être défendus.

15 Chacun de ces accusés par notre truchement se battent pour leur vie. Ils

16 méritent d'avoir un procès juste et équitable. Je ne vous dis pas que le

17 procès n'est pas juste, mais la procédure retenue semble être injuste, et à

18 mon avis, je pense que nous nous rapprochons dangereusement de la limite où

19 cela ne sera plus équitable parce que les parties ne peuvent pas présenter

20 leurs arguments de la façon dont ils souhaitent le présenter.

21 Alors, je mentionne cela avec tout le respect que j'ai pour la Chambre de

22 première instance. Je m'excuse, Monsieur le Président, je m'excuse une fois

23 de plus hier pour la façon dont j'ai réagi, j'ai réagi de façon honteuse.

24 D'ailleurs, cette honte s'est propagée également vers mes confrères, mes

25 consoeurs, à cause du ton que j'ai employé.

26 Mais pour ce qui est de la teneur de mes propos hier, je ne souhaite pas

27 m'excuser car je dois vous dire que je suis extrêmement préoccupé

28 maintenant. Je pense que -- ou j'ai peur que M. Prlic ne puisse pas avoir

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1 un procès juste et équitable. J'ai l'impression en fait que je ne suis pas

2 à son service, et c'est pour cela que je me tourne vers vous, Messieurs les

3 Juges. Je vous regarde, je vous dis la vérité et je le répète : je souhaite

4 que nous suivions une procédure qui est la procédure qui a été retenue pour

5 toutes les autres affaires dans ce Tribunal. Je vous remercie.

6 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Je ne compte pas répondre à ce que vous venez

7 de dire. Nous allons donc poursuivre l'audition du témoin. Monsieur le

8 Greffier, pouvez-vous baisser le rideau ? Nous allons introduire le témoin,

9 et nous passons en audience à huis clos.

10 Mme ALABURIC : [interprétation] Monsieur le Président, entre-temps, si vous

11 m'y autorisez, j'aimerais juste dire une phrase, Monsieur le Président.

12 J'aimerais vous dire que bien que nous ne sachions pas que notre confrère

13 Me Karnavas avait soulevé cette question, je dois dire que c'est une

14 question que nous avons abordée avec les autres équipes de la Défense et

15 les autres équipes de la Défense sont également conscientes de ces

16 problèmes de procédures de justice et nous nous associons absolument à ces

17 suggestions.

18 M. KOVACIC : [interprétation] Pour le compte rendu d'audience, Monsieur le

19 Président, je souhaite faire remarquer que ce qu'a dit mon estimé confrère,

20 Me Karnavas, est tout à fait repris à son compte par mon équipe de la

21 Défense.

22 M. MURPHY : [interprétation] La Défense de M. Stojic partage les mêmes

23 préoccupations exprimées et nous aimerions pouvoir en parler de la façon

24 suggérée par Me Karnavas.

25 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Nous nous rallions également à ce

26 qui vient d'être dit pour les autres membres de la Défense et nous sommes

27 entièrement d'accord avec ces suggestions.

28 M. LE GREFFIER : Nous sommes à huis clos, Monsieur le Président.

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1 [Audience à huis clos]

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