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1 Le lundi 16 avril 2007
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 25.
5 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Greffier, pouvez-vous appeler le numéro
6 de l'affaire, s'il vous plaît.
7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
8 les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-04-74-T, le Procureur contre Prlic et
9 consorts.
10 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. En ce lundi 16 avril 2007, je salue toutes les
11 personnes présentes. Nous reprenons l'audience avec un retard de dix
12 minutes qui ne nous est pas imputable, lié à des problèmes d'intendance.Je
13 salue les représentants de l'Accusation. Je salue Mesdames et Messieurs les
14 avocats, et je salue Messieurs les accusés.
15 Avant de donner la parole à M. Prlic, je vais donner d'abord la parole à M.
16 le Greffier pour des numéros IC.
17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Plusieurs
18 parties ont proposé une liste de documents dont le versement sera demandé
19 par le biais du témoin Herbert Okun. La liste proposée par le bureau du
20 Procureur devient la pièce à conviction numéro IC 522. La liste soumise par
21 1D devient la pièce à conviction IC 523. La liste proposée par 2D devient
22 la pièce à conviction IC 524. Celle qui a été proposée par 3D devient la
23 pièce à conviction IC 525. La liste proposée par 4D devient la pièce à
24 conviction IC 526. C'est tout, Monsieur le Président.
25 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Monsieur le Greffier.
26 Monsieur Prlic, vous avez la parole pour votre intervention.
27 L'ACCUSE PRLIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. Je
28 vais traiter d'un certain nombre de questions qui pour l'essentiel ont un
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1 rapport direct avec des questions de procédure comme ces questions ont été
2 traitées lors de la réunion du 22 mars.
3 Ce que je veux dire c'est que la seule chose que je demande à cette
4 Chambre et à ce Tribunal c'est de m'assurer un procès équitable, et à cet
5 égard, je tiens à dire d'emblée que je suis de plus en plus inquiet, ce qui
6 justifie ma demande de parole aujourd'hui. Bien entendu, ce que je suis en
7 train de dire ne concerne que moi. Je n'ai eu de consultation avec personne
8 au préalable, pas plus avec mon avocat qu'avec quiconque. Donc, tout ce que
9 je dirais, que vous le jugiez bon ou mauvais, n'est en rapport qu'avec mon
10 propre point de vue personnel.
11 Certains de mes co-accusés ont essayé de me demander de m'exprimer en
12 leurs noms également, mais je l'ai refusé. C'est le premier message que
13 j'aimerais transmettre ici, à savoir que dès lors que l'on parle de
14 questions de procédure il importe que les positions exprimées soient
15 personnelles, même si, bien sûr, il y a ici un groupe de co-accusés. Mais
16 je demande à la Chambre de première instance de ne pas nous considérer
17 comme un groupe, comme un ensemble.
18 Il y a quelques jours à la télévision, j'ai entendu un
19 représentant de l'Accusation dire que l'entreprise criminelle commune était
20 une idée juridique qui permettait de mettre en accusation plusieurs
21 personnes en même temps pour les inclure dans le même acte d'accusation, et
22 comme on le dit, en anglais, s'agissant de ce point, il s'agit de mettre en
23 accusation ensemble les plus hauts responsables survivants en l'espèce.
24 Voilà la raison fondamentale de ce que je vais dire ici, tout le reste
25 porte sur les questions techniques, lois ou coutumes de ceci ou de cela, et
26 cetera.
27 J'ai lu le compte rendu de la réunion du 22 mars, et à première vue
28 il semblerait que les sujets qui ont été discutés à cette réunion étaient
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1 tout à fait courants. Mais si l'on regarde les choses un peu plus près on
2 se rend compte que des questions tout à fait fondamentales ont été
3 abordées. Egalement, j'aimerais dire quelques mots au sujet des différents
4 sujets qui figuraient à l'ordre du jour de cette réunion.
5 D'abord, je tiens à dire que c'est mon équipe de conseils de Défense qui
6 ont demandé la convocation de cette réunion, et selon l'ordre du jour qui a
7 été adopté, il est apparu en revanche que c'étaient les propositions de
8 l'Accusation qui figuraient au premier plan. Je vais traiter de ce point en
9 commençant par ce qu'il est convenu d'appeler la nécessité d'accélérer le
10 procès.
11 Le premier moyen d'accélérer le procès c'est de juger d'un certain
12 nombre de faits qui sont dès lors considérés comme réglés. Je pense
13 qu'après un an de procès chacun a pu constater, y compris les membres de la
14 Chambre de première instance, les raisons pour lesquelles les équipes de
15 Défenseurs refusent ces propositions de faits avérés. La première de ces
16 raisons, c'est que les Chambres de première instance qui ont travaillé
17 antérieurement ont rendu des décisions sur un certain nombre de points dans
18 le cadre de procès différents, donc dans des contextes différents où il
19 fallait, par exemple, prouver la nature internationale du conflit de façon
20 à ce que l'article 2 du Statut puisse s'appliquer, et où il fallait prouver
21 également les éléments les plus importants de l'entreprise criminelle
22 commune.
23 Dans les affaires en question, les équipes de Défense n'ont pas
24 abordé ces points. Ils ne s'intéressaient pas au fait de savoir si le HVO,
25 par exemple, était un pouvoir civil ou une armée, autrement dit un groupe
26 militaire ou ils ne s'intéressaient pas à connaître la nature exacte des
27 objectifs poursuivis par la Croatie ou par l'Herceg-Bosna respectivement.
28 Si nous examinons l'ensemble des jugements déjà prononcés, et je
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1 parle simplement des décisions rendues par rapport à la nature du conflit,
2 et pas par rapport au crime en ce moment, donc j'ai relu les jugements déjà
3 prononcés au cours des derniers jours, et j'ai retenu ce qui a été dit ici
4 au cours de l'année dernière année, et je considère que toute la
5 jurisprudence sur laquelle on s'appuie ici est digne d'être remise en
6 cause.
7 Je ne voudrais pas commenter les discussions qui ont eu lieu pendant
8 des semaines au sujet de Vares qui est au centre d'un certain nombre de
9 faits avérés, parce que M. le Juge Prandler a bien expliqué sa position.
10 Bien entendu, l'un des critères fondamentaux pour accepter officiellement
11 ce caractère avéré d'un certain nombre de faits ne repose pas sur une
12 quelconque responsabilité ou sur une quelconque admission, un quelconque
13 aveu de culpabilité, les débats sont donc toujours relatifs en fonction du
14 temps, notamment y compris ce qui a pu se dire ici même au cours de ce
15 procès, et à mon avis, la charge de la preuve au fil des débats s'est
16 déplacée de l'Accusation vers la Défense, c'est quelque chose qui arrive de
17 plus en plus souvent. Il ne suffit pas de dire que la charge de la preuve
18 repose uniquement sur l'Accusation, mais il faut aussi que les décisions
19 rendues au quotidien confirment ce principe.
20 Votre décision d'admettre un certain nombre de faits avérés le 14
21 septembre nous indiquent qu'au stade actuel du procès, alors que
22 l'Accusation est en train de présenter ses moyens de preuve, cette
23 présentation est quasiment superflue. Toutes les accusations sont cumuls,
24 et nous avons entendu le dernier témoin avant les vacances de Pâques qui
25 nous est très utile pour réfuter un certain nombre de thèses. La Défense
26 pourrait immédiatement commencer la présentation de ses moyens ce qui
27 permettrait d'économiser un certain nombre de moyens financiers, ceci nous
28 gardons toujours à l'esprit. Mais j'aimerais vous rappeler le premier des
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1 faits avérés que je viens de citer après lecture du document officiel très
2 attentivement. Je cite la page 15 de la décision des 14 et 23 juin 2006,
3 suite à une requête de l'Accusation aux fins de déclarer un certain nombre
4 de faits avérés.
5 Le premier point est le suivant : le HVO devient l'organe suprême de
6 défense, l'organe exécutif suprême et la communauté croate d'Herceg-Bosna
7 ainsi que les Croates d'Herceg-Bosna sont pris en compte également. Ce qui
8 signifie que dans une partie de la Bosnie-Herzégovine le pouvoir et
9 l'autorité était aux mains de la communauté croate d'Herceg-Bosna. C'est
10 donc le premier fait.
11 Le second, je cite : Il ne fait aucun doute que la République de Croatie et
12 la communauté croate d'Herceg-Bosna ait finalement le même objectif, à
13 savoir réunir les provinces croates de Bosnie-Herzégovine pour constituer
14 un Etat croate uni.
15 Le troisième de ces faits avérés est le suivant : en dépit du fait qu'ils
16 savaient que les autres parties ont refusé de signer un accord, mais compte
17 tenu du fait qu'ils avaient bénéficié d'un appui de l'opinion publique
18 internationale, les Croates de Bosnie-Herzégovine se sont efforcés
19 d'appliquer unilatéralement le plan Vance-Owen.
20 Quatrièmement, le quatrième point avéré est le suivant : sur le territoire
21 dont il est question dans l'acte d'accusation existait une attaque
22 systématique de grande envergure contre la population musulmane de la
23 région. Cette campagne avait pour mission concrète de transformer la zone
24 précédemment mixte sur le plan ethnique la zone de Mostar, et de ses
25 environs, de la transformer en une zone purement croate abritant une
26 population uniquement constituée de Croates de Bosnie-Herzégovine.
27 J'aimerais ajouter à cette liste que le premier et le troisième de ces
28 faits avérés ont été considérés comme telle par la Chambre de première
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1 instance, même si la Chambre de mise en état le 14 mars avait rejeté cette
2 proposition. Donc six mois après la présentation de cette thèse, la
3 présente Chambre de première instance considère que ces positions, ces
4 points de vue deviennent des faits concrets, que l'Accusation n'a donc plus
5 besoin de prouver en l'espèce. Qu'est-ce que cela me prouve ? Quelle est
6 l'opinion que nous pouvons nourrir suite à tout cela ?
7 Il me semble que l'Accusation doit mener à son terme la présentation
8 de ses moyens. Bien sûr, la stratégie d'achèvement existe, mais nous voyons
9 que la charge de la preuve commence à se déplacer d'une partie sur l'autre,
10 autrement dit, devient de plus en plus la charge de la Défense. Nous voyons
11 des témoins à charge qui viennent parler de toutes ces questions, et de
12 façon de plus en plus courante, la Défense ne se voit pas accorder un temps
13 suffisant pour le contre-interrogatoire de ces témoins.
14 Les premiers faits avérés que j'ai évoqués suffisent à prononcer un
15 jugement, à mon avis, sans même que l'Accusation ait besoin de prononcer un
16 mot. Bien sûr, à condition que les conseils de la Défense n'interviennent
17 pas non plus. Comme nous parlons de questions qui sont liées directement à
18 l'entreprise criminelle commune, qu'une partie des conseils de la Défense
19 des accusés présents ici tiennent à s'occuper de ces questions, il faut au
20 moins qu'ils aient la possibilité de le faire. Je parle exclusivement sur
21 le plan théorique et hypothétique, bien entendu. J'espère que personne ne
22 prendra mal ce que je suis en train de dire.
23 Alors qu'est-ce que cela veut dire quand je dis qu'un jugement pourrait
24 déjà être rendu aujourd'hui ?
25 La deuxième question que je pose, c'est comment peut-on continuer à
26 parler de faits avérés dans les conditions dans lesquelles on en parle
27 aujourd'hui. Une tentative de bonne foi a été faite pour présenter un
28 certain nombre de faits comme des crimes. Mais pour ma part, au fil du
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1 procès, j'ai changé d'avis sur un certain nombre de positions et de
2 conception. A mon avis, un certain nombre d'événements n'ont pas été
3 explorés suffisamment et ne sont pas suffisamment connus. Mais je ne peux
4 pas être immédiatement convaincu par les positions de l'Accusation.
5 Quelle est la prémisse fondamentale dans toute cette affaire ? On ne
6 peut pas admettre d'entendre dire que les forces du HVO et le pouvoir du
7 HVO, c'est-à-dire une seule et même chose est responsable d'un certain
8 nombre d'actes qui ont été commis en divers endroits. Tout crime doit voir
9 identifier son auteur, tous les éléments du crime doivent être prouvés,
10 c'est le cas devant les tribunaux de droit coutumier comme des tribunaux de
11 droit romano-germanique.
12 En passant, j'ai une question à poser à cet égard qui pourrait
13 enrichir la pratique du Tribunal. Je voulais il y a une dizaine de jours
14 demander un huis clos complet pour entendre le témoin qui parlait de viol.
15 Nous étions en présence d'une mère dont la fille avait été violée. La
16 galerie du public était comble, nous n'étions que trois ici dans cette
17 salle en raison d'une épidémie de grippe, et nous savions que cette
18 déposition serait filmée par la télévision. Je voyais dans la galerie du
19 public un certain nombre de jeunes gens qui auraient pu être mes étudiants
20 et qui écoutaient les débats, parfois en séance publique, parfois à huis
21 clos, ce qui augmentait le caractère spectaculaire de cette déposition.
22 Quand les témoins protégés sont en cause, encore une fois, je dis
23 cela en passant mais je pense que c'est tout de même important, et que nous
24 allons beaucoup trop loin lorsque nous voyons des gens qui viennent
25 témoigner au sujet des auteurs d'un certain nombre de crimes en Bosnie-
26 Herzégovine, ce qui me donne l'impression finalement qu'on parle de la
27 Bosnie-Herzégovine comme du Far West, et cette impression je l'ai eue à
28 plusieurs reprises au cours du procès. Je pense que le message qui est
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1 envoyé par ce Tribunal à l'opinion est faux. Nous devrions nous donner une
2 mission très claire qui consisterait à rendre fidèlement la situation dans
3 la région vis-à-vis du public.
4 Donc nous avons un certain nombre de témoin qui viennent parler ici,
5 qui s'expriment si possible de façon objective au sujet des auteurs d'un
6 certain nombre d'actes, donc des personnes qui ne sont pas encore mises en
7 accusation ici, tout cela se dit en public. Il y a aussi des témoins
8 protégés dont on entend les dépositions à huis clos. Est-ce que nous
9 pouvons nous défendre, nous, dans ces conditions ? Mon conseil n'a pas posé
10 cette question, pas plus que les autres. Qu'est-ce qui pourrait être fait
11 sur le plan théorique pour trouver, identifier les auteurs des crimes dont
12 les noms devraient être dits à haute voix en public ? Personne ne semble
13 le connaître. Donc c'est la condition même dans laquelle la preuve est
14 apportée est fausse me semble-t-il.
15 L'acte d'accusation est ce qu'il est. On nous présente comme
16 responsables de pratiquement tout, puisque nous sommes présentés comme
17 représentants des autorités et des forces du HVO. Tout donc réuni sous les
18 mêmes concepts, c'est ce que veut l'Accusation, semble-t-il le Procureur,
19 et il me semble que le secrétaire général des Nations Unies participe
20 également à cette tâche, étant donné son rôle par rapport à la rédaction de
21 l'acte d'accusation, tout est fait pour que nous soyons présentés comme
22 coupables de tout.
23 Même si les faits avérés ne sont pas contestés, l'Accusation a évoqué
24 cette possibilité, et je suis partiellement d'accord avec le contexte dans
25 lequel elle s'est exprimée, mais chacun qui suit le débat peut avoir une
26 impression contradictoire par rapport à tel ou tels faits.
27 Le troisième élément, c'est le problème des documents, des pièces à
28 conviction. Je pense qu'on peut prendre l'exemple des journaux officiels,
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1 par exemple. On les admet immédiatement comme pièce à conviction. Il y a
2 également des documents émanant d'organisation internationale, des
3 jugements rendus dans telle ou telles circonstances, que je ne crois pas
4 qu'il soit nécessaire d'admettre automatiquement. Si l'on prend les
5 événements de Stupni Do, par exemple, les documents relatifs à cet
6 événement, il serait important d'avoir, d'entendre un témoin qui répondrait
7 aux questions de l'interrogatoire principal et du contre-interrogatoire,
8 qui pourrait se prononcer dans un sens ou dans l'autre avec des documents
9 contradictoires qui pourraient lui être soumis. Mais je parle de cela pour
10 une raison principale, à savoir que la Défense, dit-on ici, peut au cours
11 du contre-interrogatoire infirmer ou confirmer les dires d'un témoin à
12 charge. Or, la question demeure de savoir si le temps qui est accordé pour
13 le contre-interrogatoire est suffisant ou pas, et si ce que l'Accusation
14 appelle "l'ultimatum du HVO" peut être exploré à fond ou pas. La
15 présomption d'innocence, me semble-t-il, est niée dans les conditions où
16 les contre-interrogatoires se passent actuellement, les Juges ont souligné
17 l'importance de cette question à plusieurs reprises. Je cite maintenant la
18 page 11 de votre décision répondant à la requête de l'Accusation en vue
19 d'admission d'éléments de preuve relatifs à Gornji Vakuf. En application de
20 l'article 92 bis (A) et (B) et du Règlement de procédure et de preuve
21 également, si je ne m'abuse, et je cite : "Quoiqu'il en soit la Chambre de
22 première instance tient à préciser que la Défense aura la possibilité de
23 présenter de nouveaux éléments et de nouveaux documents au cours de la
24 présentation des moyens de l'Accusation." Je pense que là il y a une
25 erreur. Je pense que c'est Défense qu'il faut lire au lieu d'Accusation.
26 Cette décision stipule que les comptes rendus d'audience seront
27 versés au dossier parce que compte tenu de l'identité des auteurs, ce qui
28 permet de penser que finalement l'entreprise criminelle commune c'est le
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1 cœur même, la forme de responsabilité qui est au centre des débats de ce
2 Tribunal.
3 Rappelons cette question des faits avérés dont j'ai déjà parlé.
4 C'est le principe, les éléments de preuve doivent pour être admis être
5 soumis par des témoins. Mais on pourrait faire une sélection de meilleure
6 qualité. Toutes les parties pourraient s'occuper de ce but, aller dans ce
7 sens, parce que dès lors qu'on s'écarte d'un principe au départ on ne peut
8 plus rien réaliser par la suite puisqu'on fonctionne dans le brouillard.
9 Bien sûr, je n'ai pas étudié mot pour mot le Règlement de procédure et de
10 preuve depuis le début du procès, même si je l'avais lu avant le procès.
11 J'ai simplement lu les décisions d'autres Chambres de première instance,
12 j'ai vu qu'il y avait eu beaucoup de modifications, d'amendements,
13 d'ajouts, d'articles bis, ter, quater aux règlements, ce qui montre bien
14 que l'administration de la preuve varie en fonction du temps et que les
15 Chambres de première instance exercent un pouvoir discrétionnaire important
16 par rapport à la nature plus ou moins importante de la responsabilité.
17 Ma conclusion par rapport à tout cela, c'est que nous ne devons pas
18 permettre que les réductions de temps fassent peser une pression exagérée
19 sur le procès par le biais notamment de l'admission d'un certain nombre de
20 faits avérés, de preuves documentaires auxquelles une attention
21 insuffisante est consacrée.
22 Quelques mots maintenant au sujet du temps. Petit, grand, sont bien sûr des
23 notions relatives. Cinq ans se seront écoulés entre la rédaction de l'acte
24 d'accusation et le prononcé du jugement.
25 Les gens de la rue qui discutent officieusement de ce genre de
26 problèmes ont des difficultés à comprendre pourquoi les procès jugés par ce
27 Tribunal prennent tant de temps.
28 Mais quoi qu'il en soit, chacun sait que j'ai admis que mon procès ne
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1 soit pas un procès rapide, puisque si mon procès devait être un procès trop
2 rapide, cela irait à l'encontre de l'équité du procès qui me serait fait.
3 Je ne veux pas m'appesantir sur l'acte d'accusation et son contenu.
4 Nous avons des avocats qui pourront en parler.
5 Nous avons essayé de mettre au clair un certain nombre de points dans
6 nos requêtes préliminaires. Elles ont toutes été rejetées, ce qui je crois
7 montre bien que le Tribunal a des difficultés de fonctionnement.
8 Je tiens à dire très clairement que je n'accepte pas la version
9 actuelle de l'acte d'accusation qui n'est plus finalement qu'une ombre de
10 ce qu'il était au départ. L'Accusation dit avoir travaillé pendant dix ans
11 sur la rédaction de ce texte. Nous avons maintenant des faits avérés qui
12 sont issus d'autres affaires. Des sommes très importantes ont été dépensées
13 par le Tribunal pour les affaires qu'il a jugées. Personnellement, je tiens
14 à remercier le travail des conseils pour leur diligence et leur précision
15 en appel de votre décision au sujet du temps.
16 Paragraphe 3, par exemple, je cite ce qui est écrit en anglais, je
17 cite : "L'affaire Prlic équivaut à l'affaire Karadzic plus l'affaire
18 Plavsic, plus l'affaire Krajisnik, plus l'affaire Martic, plus deux autres
19 affaires réunies en une seule." Fin de citation.
20 Qu'est-ce qu'on peut dire à ce sujet ? Quand on parle de la
21 procédure, des débats, j'aurais plusieurs requêtes à présenter. La
22 première, c'est ce que j'ai déjà dit, d'ailleurs je tiens à ce qu'il me
23 soit permis d'utiliser un carnet de notes pendant le procès. Comme les mots
24 mêmes en anglais, "notebook" l'indique, il s'agit d'un cahier où on peut
25 prendre des notes, et ces notes, je pourrais ensuite les transmettre à mon
26 conseil de la Défense et les introduire dans un ordinateur. Cela me
27 faciliterait la tâche.
28 Ma deuxième demande concerne le temps consacré au contre-
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1 interrogatoire, car si l'on veut contester les thèses avancées par une
2 dizaine de témoins, il faut qu'un temps suffisant soit accordé au conseil
3 de la Défense dans le cas où la Chambre de première instance estimerait que
4 l'Accusation n'a pas suffisamment apporté la preuve de ce qu'elle avance
5 dans l'acte d'accusation. Dans le cas contraire, il ne serait même pas
6 nécessaire de donner la parole au conseil de la Défense. Mais j'ai quelque
7 part le sentiment que mes droits sont foulés au pied.
8 Car de façon générale, mon conseil de la Défense se voit dans
9 l'impossibilité pratique et permanente d'utiliser plus de 10 % des éléments
10 que je considère comme très utiles, absolument indispensables au cours du
11 contre-interrogatoire. Parlons et revenons sur ce témoin entendu un peu
12 avant les congés de Pâques qui, à mon avis, était un très bon témoin, dont
13 les réponses auraient pu permettre de démontrer clairement si, oui ou non,
14 il y avait eu entreprise criminelle commune et quelle était éventuellement
15 la nature de celle-ci, si un temps suffisant avait permis d'obtenir le
16 versement au dossier d'un certain nombre de journaux et de documents par
17 son intermédiaire. Tout responsable de la Chambre aurait pu dans ces
18 conditions se former une opinion très exacte, mais le temps accordé au
19 contre-interrogatoire a été beaucoup trop court.
20 Je considère, j'insiste sur ce point, que le temps accordé pour les
21 contre-interrogatoires est injuste. Nous ne sommes pas tout de même la
22 dernière roue du carrosse. Nous devrions pouvoir disposer de plus que d'un
23 sixième du temps total. Mais lorsque les limites de temps ont été
24 déterminées, les conseils de la Défense se sont trouvés dans une situation
25 d'impossibilité pratique. J'ai parlé à mes co-accusés, et j'ai parlé à
26 d'autres accusés dans d'autres affaires, et j'ai appris que ces limites de
27 temps n'existaient pas dans les autres procès.
28 Je crains donc que la pression exercée par l'horloge devienne le
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1 centre des débats dans les procès menés par ce Tribunal. et que les
2 marchandages de temps entre les différents conseils des accusés deviennent
3 pratique commune, et j'espère que vous ne m'en voudrez pas de le dire, je
4 considère que c'est là quelque chose de tout à fait inacceptable.
5 J'aimerais être clair et dire que je ne me sens dépendant de la bonne
6 ou de la mauvaise volonté d'un quelconque conseil de la Défense si je veux
7 que telle ou telle question soit abordée par mon conseil, je le lui dis,
8 mais je ne voudrais pas dépendre du temps qui empêche mon conseil de faire
9 son travail.
10 Un commentaire maintenant au sujet de la demande de l'Accusation par
11 rapport aux victimes et à la communauté internationale. C'est une question
12 qui n'est pas tout à fait une question de procédure, mais je pense qu'il
13 faut que ce procès s'achève sur une conclusion qui sera dans l'intérêt de
14 la communauté internationale et des victimes dans les meilleures conditions
15 possibles, et je tiens à dire très clairement que ma défense appuie,
16 soutient les victimes et est du côté de la communauté internationale,
17 quoique l'on dise dans l'acte d'accusation. J'ai été par le passé quelqu'un
18 qui a vécu parmi les gens qui sont des victimes aujourd'hui. J'ai fait
19 partie d'un gouvernement d'Etat pendant dix ou 15 ans, un gouvernement où
20 existait déjà des commissions chargées des personnes disparues. J'ai
21 assisté à plusieurs conférences sur cette question, et je connais la façon
22 dont ce genre d'instances fonctionne.
23 Il y a ici des gens qui ont reçu l'acte d'accusation et auxquels il
24 n'est jamais venu à l'idée de monter une histoire à présenter aux médias au
25 sujet de ce Tribunal. Les accusés se sont rendus eux-mêmes pour la plupart.
26 Le Tribunal dit aux médias la façon dont les arrestations ont eu lieu et
27 finalement en mettant l'accent sur les conditions des arrestations et des
28 redditions, on s'intéresse moins à l'aspect important du procès en tant que
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1 tel, à l'aspect juridique.
2 Puisque je parle de communauté internationale, on pourrait aussi
3 parler de l'appareil à la disposition d'un certain nombre d'organisations
4 et d'Etats. Je me considère comme faisant partie de la communauté
5 internationale puisque j'ai eu au moins 3 000 contacts diplomatiques dont
6 il est fait état dans des rapports et dans des notes. Donc j'ai une
7 certaine expérience dans ce domaine. Je tiens à dire que l'Accusation n'a
8 pas le monopole de la représentation des victimes et de la communauté
9 internationale. Un argument est un argument, il ne doit pas se voir
10 artificiellement gonflé par des références exagérées aux victimes et à la
11 communauté internationale. La Chambre de première instance se compose de
12 Juges professionnels, et j'ai déjà dit, mais je le répète, qu'il faudrait
13 que l'Accusation se voit contrainte d'aller au bout de la présentation de
14 ses moyens.
15 M. le Juge Trechsel avait tout à fait raison lorsqu'il a distingué la
16 dernière fois entre la vérité et la déclaration de culpabilité. Il faut que
17 la vérité soit établie quant à la culpabilité présumée des six hommes que
18 vous avez devant vous. Ce procès ne peut déboucher sur une vérité complète
19 parce que les méthodes utilisées ne le permettront pas. En effet, si on met
20 l'accent sur toute l'énergie négative d'un individu sans prendre en compte
21 une série de critères importants évoqués par des témoins ou évoqués par un
22 certain nombre d'auteurs de certains documents, la signification de la
23 culpabilité est perdue.
24 C'est parce que cette vérité ne peut pas être établie dans ces
25 conditions que je ne participe pas activement à ce procès. Il faut pour que
26 la vérité soit faite, qu'une démarche multidisciplinaire soit adoptée, et
27 dans un procès comme celui-là, je pourrais participer activement. Bien
28 entendu, les commissions de recherches de la vérité ne peuvent pas toujours
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1 l'établir, même si les diverses institutions de Bosnie-Herzégovine veulent
2 aller dans ce sens, mais cela n'est pas toujours possible et c'est la
3 raison pour laquelle il ne faut pas qu'il y ait déplacement de la charge de
4 la preuve.
5 Il n'est pas vrai que la vérité ne peut sortir que du Tribunal de La Haye,
6 ce qu'on dit très souvent dans la région. La possibilité de ce faire
7 n'existe pas, et d'ailleurs ce n'est pas la tâche de ce Tribunal.
8 J'ai déjà dit que s'agissant de faire éclater la vérité quant à la
9 culpabilité, il est très important de voir comment les débats se déroulent.
10 A mon avis, un critère pouvant garantir le succès de ce procès consisterait
11 à rendre des décisions qui supprimeraient toute incertitude et qui
12 permettrait à tout un chacun de suivre le déroulement du procès dans les
13 meilleures conditions possibles. Bien sûr, je ne suis pas en mesure de
14 donner des leçons à qui que ce soit, je n'ai d'ailleurs pas l'intention de
15 m'ingérer dans la façon de procéder de ce Tribunal. Mais à mon avis, il
16 faudrait qu'une plus grande stabilité soit respectée dans ce procès par
17 rapport à l'Accusation.
18 Vous avez déjà dit à plusieurs reprises que cette affaire n'était pas jugée
19 selon le droit romano-germanique, que le système judiciaire impliqué était
20 un système hybride, je prie l'Accusation de m'excuser pour l'usage de ce
21 terme, mais en tout cas, hybride, cela signifie qu'il n'y a pas de
22 stabilité.
23 Toute l'histoire a commencé avec l'intervention de mon conseil dû à
24 l'interruption d'un contre-interrogatoire. Personnellement, je considérais
25 que les questions posées étaient utiles pour qu'analyser la discussion par
26 rapport à l'acte d'accusation dont vous-même, Monsieur le Juge Antonetti,
27 avait dit qu'il faudrait de très nombreuses décisions pour aboutir à une
28 conclusion. Donc l'interruption du contre-interrogatoire a réduit le temps
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1 dont disposait l'Accusation.
2 A ce sujet, je voudrais mettre en exergue l'aspect politique de
3 l'acte d'accusation. Lorsque la fédération a été crée par nous en 2004, la
4 situation politique était différente, et cette situation donne lieu ici
5 dans ce procès à un certain nombre d'accusation.
6 Je ne parle pas de quiproquo ici, je parle de la remise en cause de
7 la thèse qui a provoqué l'interruption du contre-interrogatoire.
8 Alors qu'il était question de l'action de la communauté
9 internationale, notamment des stéréotypes sont mis en œuvre ici sans que
10 personne ne se demande si ces stéréotypes ont le moindre sens. En utilisant
11 ce terme je veux parler d'un certain nombre d'intervention de la communauté
12 internationale, d'un certain nombre de contacts diplomatiques, et d'un
13 certain nombre d'articles écrits par des journalistes. Nous voulons revenir
14 sur la conception politique en question point A, sur les stéréotypes point
15 B, pour qu'il y ait équilibre du contre-interrogatoire à cet égard.
16 Le contre-interrogatoire, sa continuation ne consiste pas à manipuler
17 un témoin mais à s'écarter de plus en plus de la réalité des faits, comme
18 cela est le plus souvent le cas au cours de ce qu'il est convenu d'appeler
19 ici les séances de récolement où on interroge quelqu'un pour qu'il
20 s'éloigne de plus en plus de la réalité des faits.
21 Tout ce que je viens de dire ne signifie pas que je n'ai pas
22 confiance dans ce Tribunal. Je ne voudrais pas utiliser des qualificatifs
23 trop définis. Cela ne signifie pas non plus que j'ai confiance ou que je
24 n'ai pas confiance en telle ou telle personne. Mais je tiens à dire que ce
25 que j'attends de vous c'est tout simplement un procès équitable et
26 suffisamment de courage sur le plan intellectuel pour vous prononcer
27 indépendamment. Rien de plus.
28 Comme ce Tribunal ne restera pas dans les mémoires parce qu'il a fait
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1 les procès les plus longs de l'histoire, mais uniquement s'il doit rester
2 dans les mémoires par la qualité des débats et la qualité des décisions
3 qu'il rend.
4 Je remercie la Chambre de première instance, et je suis à votre
5 disposition pour des questions.
6 M. KARNAVAS : [interprétation] Monsieur le Président, dans le compte rendu
7 d'audience en anglais il y a eu quelques erreurs dont j'aimerais vous
8 indiquer le lieu. Alors, je cite les numéros de pages et de lignes qui
9 méritent une vérification, et éventuellement une correction, page 7, lignes
10 2 à 3; page 8, ligne 10; page 15, lignes 18 à 19; page 16, ligne 8; et
11 ligne 24, page 13; lignes 3 et 4. Merci.
12 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Merci, Maître Karnavas.
13 Merci, Monsieur Prlic. La Chambre a pris note de tout ce que vous
14 avez dit. Nous pourrions vous répondre, mais à ce moment-là on partirait
15 dans des débats. Ce que nous allons faire, nous allons rendre une décision
16 puisque c'est à la demande de votre propre avocat que nous avons tenu ces
17 diverses réunions étalées dans le temps, et nous rendrons une décision qui
18 va porter sur les questions de procédure. Mais au travers de cette
19 décision, nous tâcherons dans la mesure du possible de répondre aux points
20 que vous avez par votre intervention vous-même évoqués, notamment sur la
21 question des faits avérés qui semblent vous poser un gros problème. Nous
22 répondrons à tous les points que vous avez évoqués, et ceci aura une
23 réponse dans notre décision. De même, M. Praljak était intervenu également
24 concernant ses propres vues, et nous y répondrons nous-mêmes.
25 A ce stade, la Chambre estime qu'il n'y a pas lieu à engager un débat entre
26 toutes les parties, tous les sujets qui ont été abordés sont connus, sont
27 éclairés par votre propre intervention, Monsieur Prlic. Sachez que nous en
28 avons pris bonne note et nous tâcherons d'y répondre dans la décision qui
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1 sera prochainement rendue très rapidement puisque nous attendions de
2 clôturer les interventions des uns et des autres avant de rendre notre
3 décision.
4 Alors, concernant maintenant le témoin à venir, comme vous le savez, celui-
5 ci bénéficie de mesures de protection. Donc c'est bien le cas, Monsieur
6 Scott, pour le témoin à venir.
7 M. SCOTT : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je peux le
8 confirmer. Mais avant d'aborder la question concernant ce témoin
9 l'Accusation devrait avoir l'occasion de répondre. Vous venez de dire que
10 la Chambre va rendre une décision à ceci incessamment sous peu. S'il serait
11 approprié de --
12 M. LE JUGE ANTONETTI : Excusez-moi, un moment, s'il vous plaît, Monsieur
13 Scott.
14 [La Chambre de première instance se concerte]
15 M. LE JUGE ANTONETTI : D'accord. Monsieur Scott, la Chambre a délibéré sur
16 la question de savoir si vous pouvez être autorisé à reprendre la parole à
17 la suite de l'intervention de M. Prlic. Alors nous estimons que si votre
18 intervention porte sur des points nouveaux ou un éclairage particulier par
19 rapport à des données bien connues de tous, vous pouvez intervenir, mais si
20 c'est pour dire la même chose, à ce moment-là ce serait une perte de temps
21 inutile. Donc il n'y a que vous qui savez ce que vous allez nous dire. Nous
22 vous faisons confiance, mais gardez bien à l'esprit d'éviter d'évoquer des
23 sujets X fois rabattus. Sur la question du temps, comme vous le savez, la
24 Chambre d'appel va rendre sa décision, et nous attendons la décision à
25 intervenir de la Chambre d'appel. Voilà. Donc vous avez la parole.
26 M. SCOTT : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je dois dire
27 encore une fois que je suis quelque peu inquiet de constater que la Chambre
28 rendrait une décision sans pour autant entendre les deux parties à la fois,
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1 ce qui est encore un exemple d'un système de deux poids, deux mesures, dans
2 cette Chambre.
3 Le conseil de la Défense a abordé un certain nombre de questions et a passé
4 beaucoup de temps dans les audiences que nous avons tenues il y a quelques
5 semaines, et il semble que la Chambre, en tout, cas une partie de la
6 Chambre semble indiquer que la Défense a deux fois plus de chance de
7 prendre la parole. Les avocats en fait et par la suite l'accusé, et
8 malheureusement les représentants des victimes n'ont pas pu venir
9 aujourd'hui, mais je parle en leurs noms. J'estime qu'il serait tout à fait
10 inéquitable et contraire à la procédure d'indiquer qu'ils n'auront pas
11 l'occasion de répondre à ces questions-là.
12 A l'origine, nous avons invoqué la participation de l'accusé dans la
13 procédure elle-même, et la Chambre se souviendra peut-être que ceci a été
14 évoqué il y a quelques semaines, ceci a été quelque peu élargi dans le sens
15 différent aux points à l'ordre du jour, ont pu être abordé par le conseil
16 de l'Accusation. La Chambre, en tout cas, ou une partie de la Chambre
17 encore une fois peut-être, a répondu à la demande du conseil de la Défense,
18 ceci a été l'initiative de la Chambre elle-même parce que la Défense --
19 l'accusé ne pouvait pas participer, surtout ceci n'était pas à l'ordre du
20 jour, la participation de l'accusé lorsqu'il s'agissait de poser les
21 questions aux témoins, il s'agissait là d'un point à part et a demandé aux
22 parties, au conseil, que ceci ne soit pas évoqué. Donc je crois que le
23 compte rendu nous donnera raison à cet égard.
24 Donc c'est bien la première fois que l'Accusation a la chance de
25 répondre de manière significative, et je crois que précédemment la Chambre
26 a clairement indiqué et a demandé au conseil de ne pas intervenir sur ces
27 questions-là.
28 Je dois déclarer que je m'oppose vigoureusement à tout système qui
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1 permettrait à la Défense, encore une fois si je puis rendre cette analogie,
2 de savoir, de pouvoir croquer deux bouts d'un morceau de pomme, et donc
3 soit l'un des accusés est représenté par le conseil, soit il assure sa
4 propre défense, mais malheureusement, ce que la Chambre a fait c'est
5 d'avoir un système et d'avoir l'animal à deux têtes. C'est la première fois
6 dans tout l'historique de ce Tribunal que nous avons des accusés qui se
7 défendent à la fois eux-mêmes, et comme à l'instar de Slobodan Milosevic,
8 ensuite la même personne qui est représentée par des conseils compétents
9 devant ce prétoire. L'Accusation estime qu'il ne s'agit pas là d'une
10 manière appropriée de faire les choses. Nous nous opposons à la
11 participation de l'accusé lorsqu'il s'agit de poser les questions aux
12 témoins, à moins que ce ne le soit véritablement dans des conditions tout à
13 fait exceptionnelles, et nous aimerions que la Chambre reprenne la décision
14 qu'elle avait prise à l'origine, à savoir ce n'est que lorsqu'on peut
15 clairement indiquer que ceci a un caractère d'exception, et à ce moment-là
16 l'accusé serait autorisé à participer directement aux questions posées aux
17 témoins, et nous avons demandé à ce que ceci soit considéré comme un
18 critère tout à fait à part dans des circonstances tout à fait
19 exceptionnelles.
20 Encore une fois sur ce sujet-là, ceci n'a rien à voir avec ce qui est
21 à l'ordre du jour aujourd'hui. Ceci n'est pas une attaque personnelle
22 contre M. Prlic, mais je ne vois pas en quoi, avec tout le respect que je
23 vous dois, comment une partie qui représente son client puisse se lever et
24 parler de questions purement juridiques de faits admis en vertu de
25 jugements antérieurs, de points en accord, de mesures de protection, de
26 versements aux dossiers, de preuves documentaires en application de
27 l'article 92 bis. Il s'agit de questions purement juridiques et M. Karnavas
28 et d'autres conseils de la Défense sont tout à fait compétents pour ce
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1 faire. En fait, ceci n'avait pas été évoqué à l'ordre du jour pour
2 aujourd'hui. Je ne vois même pas comment je peux répondre à toutes ces
3 questions qui ont été soulevées par M. Prlic, et qui semblent vouloir
4 donner le cadre dans la manière dont fonctionne ce Tribunal depuis 12 ou 13
5 mois. Je ne tente même pas de répondre à toutes ces questions-là pour
6 l'heure.
7 La Chambre connaît les points de vue de l'Accusation sur la question
8 du temps et je l'ai déjà dit, et je vais le dire encore à l'avenir, si une
9 quelconque partie qui est devant cette Chambre cet après-midi et auquel
10 elle a porté préjudice en limitant son temps, c'est véritablement
11 l'Accusation et non pas la Défense, avec tout le respect à la Défense. Je
12 crois que la présentation de nos moyens a été restreinte de temps. Donc
13 notre habilité et notre capacité à présenter les moyens a été réduite, et
14 là encore une fois, je souhaite entendre la Défense et je souhaite entendre
15 l'accusé parler du préjudice qui est le leur et la préoccupation sur les
16 restrictions en matière de temps.
17 Je répète ma position pour la quatrième fois, en ce qui concerne ce
18 point-ci en particulier, à savoir le seul point qui devait être abordé
19 aujourd'hui c'est la participation de l'accusé lors des questions qui
20 seront posées aux témoins, la position de l'Accusation est celle-ci, elle
21 souhaite que la Chambre reprenne sa décision initiale, à savoir que ceci ne
22 serait autorisé que dans les cas tout à fait exceptionnels. Avant d'en
23 terminer, je souhaite réitérer, il s'agit encore une fois, il ne s'agit pas
24 d'une attaque personnelle contre M. Praljak, étant donné que M. Praljak est
25 l'accusé qui a sans doute pris le plus la parole, je souhaite simplement
26 indiquer que pour la grande majorité, pour la grande majorité, ces
27 questions en fait ne sont pas des questions pour lesquelles seul M. Praljak
28 serait habilité à évoquer. Bon nombre d'officiers de l'armée, d'officiers
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1 de haut rang de toutes les parties belligérantes, que ce soit des officiers
2 croates, musulmans ou serbes, des officiers de haut rang, Krstic, dans
3 l'affaire Krstic qui étaient à la tête de l'armée, des officiers serbes de
4 haut rang ont témoigné à propos de Srebrenica et eux pourront arguer du
5 fait qu'ils étaient les seuls habilités à répondre aux questions d'ordre
6 militaire. Ceci me semble étrange et pas très crédible et pendant tout --
7 depuis sa création, je crois que M. Praljak n'est pas le seul devant ce
8 Tribunal à pouvoir être le seul à poser les questions aux témoins, à être
9 le seul à pouvoir le faire en sus des conseils de la Défense et dans toutes
10 les questions qui sont traitées. Je crois qu'encore une fois, je souhaite
11 que la Chambre revienne à sa décision initiale, à savoir que ceci ne serait
12 fait que dans des cas tout à fait exceptionnels.
13 M. KARNAVAS : [interprétation] Il me faudrait cinq minutes, voire peut-être
14 moins, trois peut-être. Mon point de vue est assez laconique sur la
15 question.
16 Tout d'abord, l'Accusation a demandé à avoir du temps pour pouvoir répondre
17 à ce qu'a dit M. Prlic et ensuite a commencé à aborder une question qui
18 visait surtout le général Praljak. Il s'agit là d'une question distincte et
19 à part et qui est une question beaucoup plus complexe qui devrait être
20 débattue, me semble-t-il, à un autre moment mais pas aujourd'hui. Cela
21 étant dit, de savoir s'il y a d'autres généraux qui auront décidé ou choisi
22 de participer de façon directe ou indirecte au cours des débats, ceci n'est
23 pas pertinent. Ce qui est important, c'est que M. Praljak bénéficie de
24 droits et de droits de l'homme. Il a le droit d'exercer ses droits. Il a le
25 droit de participer à sa propre défense dans la mesure où la Chambre de
26 première instance souhaite évidemment l'y autoriser et restreindre ce
27 droit. Une décision a été rendue. Je suis d'accord avec l'Accusation pour
28 dire qu'il faut se conformer à cette décision. Mais l'un dans l'autre, je
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1 crois que la Chambre suit ou applique cette décision. L'Accusation peut
2 effectivement si opposer et peut mettre en doute la pertinence si elle
3 estime que M. Praljak aborde des questions qui ne devraient pas être
4 abordées. Je souhaite dire qu'il s'agit là d'une question supplémentaire.
5 Pour ce qui est de M. Prlic, des questions qu'il a évoquées
6 aujourd'hui, mon client, et bien sûr je ne lui ai pas donné carte blanche
7 avant qu'il ne prenne la parole. Mais pour finir, il défend sa peau, et
8 c'est lui qui devra faire face aux conséquences de la décision que vous
9 allez rendre. Donc bien évidemment, tant bien même j'aurais voulu aborder
10 cette question-là et parler des questions de procédure, ce que je n'aurais
11 pas fait, je crois qu'il est tout à fait en droit d'aborder ces questions-
12 là. Mais au bout du compte, je crois qu'il y a une question fondamentale
13 ici qui est en jeu, je crois qu'il demande simplement un procès équitable.
14 Ce que je trouve particulièrement ironique et particulièrement
15 désagréable, c'est que M. Scott se lève après que M. Prlic se batte pour
16 défendre les intérêts de l'Accusation, parce qu'il demande à ce que
17 l'Accusation ait davantage de temps. Ce que je n'entends pas dire de
18 l'autre côté du prétoire que la Défense ait assez de temps pour pouvoir se
19 défendre. Voici la teneur du message de M. Prlic. S'il vous plaît, donnez-
20 nous le temps nécessaire pour nous permettre de présenter nos éléments de
21 preuve. Il ne s'agit pas ici de parler des faits qui ont été admis en vertu
22 du jugement antérieur, il s'agit ainsi d'un procès difficile, d'un procès
23 complexe. Je n'ai pas pu contre-interroger dans le détail l'ambassadeur
24 Okun, surtout parce que j'ai manqué de temps. Tout ceci a été saucissonné,
25 cela ne suffit pas. On ne peut pas faire un contre-interrogatoire comme il
26 se doit. J'ai posé la question à M. Prlic, je l'ai supplié de vouloir se
27 battre avec les autres accusés pour que nous puissions recueillir leur
28 temps, il a répondu en disant, que non, ils ont également des droits. C'est
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1 vrai, je lui ai crié dessus, mon propre client, parce que j'ai estimé qu'il
2 ne s'était pas suffisamment battu pour recueillir le temps des autres
3 accusés, car nous avons estimé que notre contre-interrogatoire aurait pu
4 être plus complet. Mais pour finir, chacun des accusés a sa propre
5 stratégie et bénéficie des mêmes droits. A posteriori, en y réfléchissant,
6 M. Prlic avait raison. Comment à ce que j'ose lui demander de demander aux
7 autres d'abandonner leurs droits pour que lui ait davantage de droits, je
8 crois que la question tourne autour de cela. Lorsque l'Accusation s'est
9 levée aujourd'hui pour être d'accord avec ce qu'ont dit M. Praljak et
10 Prlic, et d'autres, donnez-leur davantage de temps, mais en même temps il
11 faut demander aux Juges de la Chambre de permettre d'autoriser à tous les
12 accusés d'avoir suffisamment de temps pour le contre-interrogatoire.
13 Je crois que je me réjouis d'entendre la décision que vous allez
14 rendre. Donc pour moi, cela clos le chapitre. Je crois que pour nous, il
15 serait important de pouvoir utiliser notre contre-interrogatoire et avoir
16 le temps nécessaire pour pouvoir en terminer, de pouvoir intervenir si nous
17 estimons qu'un point est pertinent ou qu'il ne l'est pas. Je vois que c'est
18 un des éléments le plus importants ici. Mais hormis cela, je crois qu'il
19 nous faut continuer. Merci.
20 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je crois en fait qu'il ne faut pas
21 continuer dans cette voie-là.
22 Monsieur Kovacic, je crois que vous avez longuement abordé cette
23 question, à savoir ce que votre client devait être autorisé à faire, à
24 savoir la question qu'il pourrait poser dans le cadre du contre-
25 interrogatoire. Je m'en souviens très bien, ce que M. Scott a dit n'est pas
26 tout à fait exact, que le conseil de la Défense n'a pas répondu. Peut-être
27 que la Chambre ne souhaitait pas que le conseil de la Défense réponde, mais
28 je crois qu'elle a été très claire là-dessus.
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1 M. KOVACIC : [interprétation] Avec tout le respect que je vous dois,
2 j'entends bien ce que vous venez de dire et pour moi, il s'agit d'une
3 restriction, mais je dois attirer l'attention des Juges sur un point évoqué
4 par Me Karnavas. L'Accusation dans sa présumée réponse à l'accusé Prlic a
5 en réalité présenté de nouveaux arguments, des arguments importants. Donc
6 si vous me le permettez, s'il faut une certaine égalité entre les deux
7 parties, j'ai le droit de répondre à ces nouveaux arguments et d'ajouter
8 quelque chose aux arguments que nous avons présentés un peu plus tôt
9 aujourd'hui. Comme vous l'avez dit, je reste profondément convaincu qu'il
10 s'agisse là de quelque chose de nécessaire de façon à avoir un système qui
11 soit équitable. Bien sûr, vous allez rendre votre décision lorsque vous
12 aurez entendu nos arguments de part et d'autre, mais étant donné que de
13 nouveaux arguments ont été présentés, j'estime avoir le droit d'y répondre.
14 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Ce qui m'intéresse c'est de savoir
15 ce qui est d'après vous est un nouvel argument. Personnellement, je n'ai
16 pas entendu de nouveaux arguments.
17 M. KOVACIC : [interprétation] L'Accusation, de façon un peu différente
18 aujourd'hui en cette occasion-ci, a présenté de nouveaux arguments dans la
19 mesure où elle a élargi la thèse selon laquelle l'accusé lorsqu'il a un
20 conseil de la Défense pour le défendre n'a en réalité pas le droit de poser
21 des questions directement et de participer à la procédure. Ceci est
22 certainement un nouvel argument.
23 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Maître Kovacic, c'est quelque chose
24 qu'il a expliqué, et de façon substantielle. Je crois que nous pourrions
25 avancer beaucoup plus rapidement si les parties pouvaient se mettre
26 d'accord et moins se plaindre du manque de temps. On a l'impression que
27 cette Chambre est une institution où les parties s'amusent un petit peu à
28 restreindre cette procédure et chacun trouve cela amusant. Je crois qu'il
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1 faut comprendre que nous sommes tous dans le même bateau. La situation est
2 difficile, et avec ces gens qui se plaignent sans cesse, qui réitèrent sans
3 cesse leur manque de satisfaction, je crois que si nous devions faire le
4 calcul de tout le temps passé en ceci, je crois qu'on pourrait se dire que
5 ces journées pourraient être utilisées mieux à profit. Je crois qu'il
6 s'agit peut-être de tactique qui vise à retarder les choses, car c'est
7 quelque chose que nous avons entendu ad nauseam, très honnêtement.
8 Un autre point que je souhaite aborder, nous avons fait droit à la
9 demande de M. Karnavas qu'il a posé de façon assez vigoureuse et il a
10 indiqué que la Défense devrait pouvoir se plaindre des questions au cours
11 de cette procédure qu'ils semblent justifier. Nous avons également dit que
12 nous allons entendre ce que l'accusé a à dire, ceci en fait dans un but un
13 petit peu humanitaire. Nous avons estimé qu'ils sont là et que nous pouvons
14 entendre ce qu'ils auront à dire. C'est une façon de voir ce qu'ils
15 pensent, quel est leur état d'esprit, qu'ils puissent nous présenter leurs
16 points de vue et que l'on comprenne leur état d'esprit. Il ne s'agit pas
17 véritablement d'arguments juridiques qu'ils ont présentés, et c'est la
18 raison pour laquelle nous avons entendu les accusés dans ce prétoire.
19 Je crois qu'il faut placer ceci dans ce contexte-là. Je crois que
20 nous avons entendu tous les arguments juridiques.
21 M. KOVACIC : [interprétation] Monsieur le Juge, avec tout le respect que je
22 vous dois, je ne peux et je ne veux pas accepter les arguments que vous
23 venez de présenter sur le fait de perdre du temps. En tant qu'homme de loi,
24 je ne peux pas être d'accord avec vous. Vous avez toutes les prérogatives
25 bien sûr, vous êtes les Juges de la Chambre, c'est à vous que reviendra la
26 décision et qui rendront les décisions par la suite. Mais comme nous sommes
27 sur le sujet, je suis d'accord avec vous sur ce point, malheureusement,
28 toutes ces questions de droit et tous ces aspects d'ordre spirituel et
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1 humain restent tout à fait abstraits si dans le prétoire nous n'avons pas
2 le temps de présenter nos arguments, nos arguments que nous estimons être
3 pertinents et qui pourraient avoir une incidence sur un procès équitable.
4 Donc c'est quelque chose auquel je dois répondre. Nous savons tous ce qui
5 est important ici, c'est le facteur temps et nous savons également que nous
6 ne disposons pas de suffisamment de temps. Mais ce ne sont pas les accusés
7 qui de façon mégalomaniaque ont rédigé cet acte d'accusation, ce ne sont
8 pas eux qui ont rédigé cet acte d'accusation non plus. Donc il faut
9 suffisamment de temps pour pouvoir présenter les éléments à décharge, pour
10 répondre à l'acte d'accusation. Il s'agit à ce moment-là évidemment
11 d'aborder les questions de droit de procédure et qui auront une incidence
12 au bout du compte sur un procès équitable. L'élément-clé ici, c'est la
13 notion, l'idée même du procès équitable qui est inscrit dans le Statut.
14 C'est le principe que nous adhérons tous devant tout tribunal national ou
15 international. Vous-même, vous dites souvent que vous prenez des mesures
16 pour vous assurer nécessaire pour qu'il y ait un procès équitable. Je reste
17 entièrement convaincu que vous ne nous dites pas cela simplement
18 verbalement parce que cela est inscrit dans le Statut. Vous le dites parce
19 que vous êtes des personnes instruites, vous êtes avocats et vous savez que
20 c'est l'élément-clé de ce type de procédures.
21 Donc je souhaite maintenant prendre quelques instants pour répondre à
22 l'Accusation. L'Accusation parle d'une hypothèse, et c'est là l'élément
23 essentiel, parle de l'hypothèse qu'un accusé dans le prétoire qui est
24 représenté par un conseil, un conseil professionnel, que de facto il
25 devient l'objet de la procédure et au cours des différents procès que nous
26 avons déjà entendus devant ce Tribunal, il s'agit d'une tactique que la
27 Défense, les accusés dans 90 % des procès devant ce Tribunal, les accusés
28 sont restés assis pendant trois, cinq ou cinq ans, sont restés gentiment
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1 assis et ont assisté à toute la procédure sans dire un seul mot aux Juges,
2 sauf pour répondre et parler de leur condition de santé. Donc ceci n'est
3 pas dû aux Règlement de procédure et de preuve, mais de droits qui sont
4 ceux de la Défense également. Du côté de la Défense, on a le droit de
5 garder le silence.
6 Nous avons dans ce cas six accusés qui ont plus ou moins participé au
7 procès, et c'est ce que je souhaite dire.
8 L'accusé n'est pas un objet, mais le sujet du procès, et c'est un
9 procès contre l'accusé et l'accusé a le droit de participer aux débats de
10 façon différente. Le premier droit dans ce cas est de permettre à l'accusé
11 d'aider son conseil en l'informant de différents faits, en précisant
12 certains événements, et cetera. Mais en sus, il a également le droit de
13 participer aux débats. Je répète, il ne s'agit pas d'un objet mais du sujet
14 du procès, et en fait c'est lui qui est en cause et c'est son destin qui
15 est en cause. Il a non seulement le droit de nommer un conseil et de donner
16 ses instructions à son conseil, mais il a également le droit de participer
17 lui-même premièrement au contre-interrogatoire des témoins en montrant des
18 documents. Deuxièmement, dans une certaine mesure par prendre part aux
19 questions de procédure lorsqu'il s'agit de questions essentielles, comme
20 celles d'un procès équitable. Donc l'accusé sans nul doute a ces droits,
21 qu'il ait un conseil commis d'office ou non. Il peut dire : "Messieurs les
22 Juges, j'estime que tel ou tel événement n'est pas juste." Je crois que
23 l'accusé est en droit de le faire. Il s'agit de tout autre chose lorsqu'on
24 parle du poids que vont accorder les Juges de la Chambre aux différents
25 éléments, mais l'accusé sans nul doute a le droit de prendre la parole.
26 Par voie de conséquence, est-ce qu'une seule personne dans ce prétoire
27 estimerait que ce serait un procès équitable si on empêche à l'accusé de
28 prendre la parole. Je ne pense pas. Je ne pense pas ce serait un procès
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1 équitable dans ce cas-là.
2 Je vais m'arrêter là parce qu'il y a d'autres arguments évidemment qui
3 peuvent être présentés
4 L'ACCUSÉ PRALJAK : [interprétation] Messieurs les Juges, si vous me le
5 permettez pendant quelques instants, trois minutes.
6 J'ai accepté ce que vous avez dit, à savoir de faire des commentaires sur
7 les questions d'ordre technique, et je crois que 90 % de mes interventions
8 ont porté là-dessus. Il y avait beaucoup de cartes, et mes questions
9 portaient uniquement sur des questions qui, d'après moi, sont des questions
10 qui devaient être évoquées par un expert militaire qui devrait être ici en
11 permanence, un psychologue, un spécialiste des questions sociales, un
12 sociologue, un expert militaire. Ils devraient être ici, ils devraient
13 assister à tous les débats. Les Juges sont des Juges professionnels mais il
14 ne s'agit pas d'experts militaires. Je pensais que la Chambre allait en
15 parler à l'Accusation, certains généraux -- par exemple, lorsque nous avons
16 montré les cartes de Mostar, dix centimètres par dix centimètres. Ceci
17 n'est pas approprié.
18 Donc Monsieur Scott, pour autant que la loi me le permette, je vais me
19 défendre de façon digne et de façon professionnelle avec la trigonométrie,
20 les cartes, tout ceci et toute ma connaissance à l'appui, et il s'agit en
21 fait d'une scène de conséquences.
22 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Murphy.
23 M. MURPHY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les
24 Juges, je ne souhaite pas m'attarder trop sur ces questions-là. Mais étant
25 donné que je prends la parole parce que je représente un des accusés, mon
26 client ne souhaite pas assurer sa propre défense, mais je souhaiterais
27 faire une observation qui est peut-être quelque chose qui pourrait être
28 utile. M. Scott a clairement indiqué qu'une décision avait été rendue au
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1 préalable par la Chambre de première instance sur la façon dont les accusés
2 sont représentés, je crois que déjà le deuxième jour du procès, M. Praljak
3 a fait sa propre déclaration liminaire qui a duré quelques heures, le
4 deuxième jour du procès en son nom. Depuis lors, la Chambre lui a autorisé
5 sans aucune autre objection, elle l'a autorisé à prendre part aux débats,
6 et en fait ceci maintenant a été adopté comme une pratique. Je crois que si
7 on devait changer la pratique au jour d'aujourd'hui, je crois que ceci
8 porterait évidemment préjudice quels que soient les droits objectifs ou les
9 éléments négatifs ou positifs de cette situation, Monsieur le Président,
10 j'avance avec tout le respect que je vous dois, que je crois qu'il est trop
11 tard de revenir là-dessus. En fait, le train a quitté la gare et il y a
12 beaucoup de temps, la défense de M. Praljak a été présentée ainsi, et les
13 autres accusés évidemment seraient dans une situation très difficile s'ils
14 devaient revoir leur entière stratégie de défense. C'est aussi simple que
15 cela.
16 M. SCOTT : [interprétation] Ecoutez, maintenant nous avons au moins deux
17 accusés et leurs conseils qui participent aujourd'hui si nous sommes
18 effectivement dans le même bateau. Si le témoin nous donnait son temps, ce
19 serait la même chose, et voici en fait là où nous voulons en venir. Si vous
20 regardez cette question, je vais demander à ma commis à l'affaire de
21 regarder le temps consacré à ces différentes questions et vous constaterez
22 certainement que l'Accusation a utilisé beaucoup moins de temps que les
23 différents conseils de la Défense et les différents accusés tous ensemble,
24 je parle en fait ici d'un ordre de grandeur, a utilisé beaucoup moins de
25 temps, ensuite de nouveau à nouveau, nous reparlons toujours de la même
26 question. C'est pour cela que je souhaite parler de ces questions-ci
27 maintenant, la question soulevée par Me Murphy.
28 L'Accusation en fait s'est souvent opposée à de nombreuses reprises aux
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1 interventions de M. Praljak. Peut-être que nous devrons nous opposer
2 davantage après avoir entendu Me Murphy. Les raisons de ce phénomène c'est
3 lorsqu'une partie soulève des objections, soulève des objections et que
4 ceci n'a aucun effet, on pense qu'au bout du compte que ceci ne sert à rien
5 et ceci a toujours été la position de l'Accusation de façon cohérente. Nous
6 estimons toujours que la décision initiale rendue par la Chambre doit être
7 appliquée et nous avons toujours réitéré notre position. J'ai même entendu
8 les Juges parfois soulever une objection, demander à M. Praljak nous ne
9 savons pas où vous voulez en venir, ceci semble être une perte de temps, et
10 je crois que tout un chacun dans ce prétoire s'y est opposé. Notre position
11 est simplement celle-ci, comme dans tous les autres procès devant ce
12 Tribunal, il ne s'agit pas du premier procès ici devant le TPIY, il y a eu
13 d'autres accusés qui n'ont pas participé de cette manière, et nous avons,
14 avec tout le respect que je vous dois, il s'agit ici d'un animal à deux
15 têtes que nous avons créé. Nous avons le conseil et nous avons les accusés
16 qui assurent leur propre défense. Nous pensons que ceci peut se justifier
17 dans des conditions tout à fait exceptionnelles mais ne devrait pas faire
18 partie de la procédure au jour le jour.
19 M. LE JUGE ANTONETTI : Il est 4 heures moins 25. Nous allons faire une
20 pause de 20 minutes et nous reprendrons après la pause pour l'audition du
21 témoin.
22 --- L'audience est suspendue à 15 heures 38.
23 --- L'audience est reprise à 15 heures 59.
24 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Greffier, on va passer à huis clos. Je
25 vous demande de baisser les rideaux.
26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant à audience à huis
27 clos, Monsieur le Président.
28 [Audience à huis clos]
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5 --- L'audience est levée à 18 heures 57 et reprendra le mardi 17 avril
6 2007, à 14 heures 15.
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