Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le lundi 16 avril 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 25.

5 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Greffier, pouvez-vous appeler le numéro

6 de l'affaire, s'il vous plaît.

7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs

8 les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-04-74-T, le Procureur contre Prlic et

9 consorts.

10 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. En ce lundi 16 avril 2007, je salue toutes les

11 personnes présentes. Nous reprenons l'audience avec un retard de dix

12 minutes qui ne nous est pas imputable, lié à des problèmes d'intendance.Je

13 salue les représentants de l'Accusation. Je salue Mesdames et Messieurs les

14 avocats, et je salue Messieurs les accusés.

15 Avant de donner la parole à M. Prlic, je vais donner d'abord la parole à M.

16 le Greffier pour des numéros IC.

17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Plusieurs

18 parties ont proposé une liste de documents dont le versement sera demandé

19 par le biais du témoin Herbert Okun. La liste proposée par le bureau du

20 Procureur devient la pièce à conviction numéro IC 522. La liste soumise par

21 1D devient la pièce à conviction IC 523. La liste proposée par 2D devient

22 la pièce à conviction IC 524. Celle qui a été proposée par 3D devient la

23 pièce à conviction IC 525. La liste proposée par 4D devient la pièce à

24 conviction IC 526. C'est tout, Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Monsieur le Greffier.

26 Monsieur Prlic, vous avez la parole pour votre intervention.

27 L'ACCUSE PRLIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. Je

28 vais traiter d'un certain nombre de questions qui pour l'essentiel ont un

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1 rapport direct avec des questions de procédure comme ces questions ont été

2 traitées lors de la réunion du 22 mars.

3 Ce que je veux dire c'est que la seule chose que je demande à cette

4 Chambre et à ce Tribunal c'est de m'assurer un procès équitable, et à cet

5 égard, je tiens à dire d'emblée que je suis de plus en plus inquiet, ce qui

6 justifie ma demande de parole aujourd'hui. Bien entendu, ce que je suis en

7 train de dire ne concerne que moi. Je n'ai eu de consultation avec personne

8 au préalable, pas plus avec mon avocat qu'avec quiconque. Donc, tout ce que

9 je dirais, que vous le jugiez bon ou mauvais, n'est en rapport qu'avec mon

10 propre point de vue personnel.

11 Certains de mes co-accusés ont essayé de me demander de m'exprimer en

12 leurs noms également, mais je l'ai refusé. C'est le premier message que

13 j'aimerais transmettre ici, à savoir que dès lors que l'on parle de

14 questions de procédure il importe que les positions exprimées soient

15 personnelles, même si, bien sûr, il y a ici un groupe de co-accusés. Mais

16 je demande à la Chambre de première instance de ne pas nous considérer

17 comme un groupe, comme un ensemble.

18 Il y a quelques jours à la télévision, j'ai entendu un

19 représentant de l'Accusation dire que l'entreprise criminelle commune était

20 une idée juridique qui permettait de mettre en accusation plusieurs

21 personnes en même temps pour les inclure dans le même acte d'accusation, et

22 comme on le dit, en anglais, s'agissant de ce point, il s'agit de mettre en

23 accusation ensemble les plus hauts responsables survivants en l'espèce.

24 Voilà la raison fondamentale de ce que je vais dire ici, tout le reste

25 porte sur les questions techniques, lois ou coutumes de ceci ou de cela, et

26 cetera.

27 J'ai lu le compte rendu de la réunion du 22 mars, et à première vue

28 il semblerait que les sujets qui ont été discutés à cette réunion étaient

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1 tout à fait courants. Mais si l'on regarde les choses un peu plus près on

2 se rend compte que des questions tout à fait fondamentales ont été

3 abordées. Egalement, j'aimerais dire quelques mots au sujet des différents

4 sujets qui figuraient à l'ordre du jour de cette réunion.

5 D'abord, je tiens à dire que c'est mon équipe de conseils de Défense qui

6 ont demandé la convocation de cette réunion, et selon l'ordre du jour qui a

7 été adopté, il est apparu en revanche que c'étaient les propositions de

8 l'Accusation qui figuraient au premier plan. Je vais traiter de ce point en

9 commençant par ce qu'il est convenu d'appeler la nécessité d'accélérer le

10 procès.

11 Le premier moyen d'accélérer le procès c'est de juger d'un certain

12 nombre de faits qui sont dès lors considérés comme réglés. Je pense

13 qu'après un an de procès chacun a pu constater, y compris les membres de la

14 Chambre de première instance, les raisons pour lesquelles les équipes de

15 Défenseurs refusent ces propositions de faits avérés. La première de ces

16 raisons, c'est que les Chambres de première instance qui ont travaillé

17 antérieurement ont rendu des décisions sur un certain nombre de points dans

18 le cadre de procès différents, donc dans des contextes différents où il

19 fallait, par exemple, prouver la nature internationale du conflit de façon

20 à ce que l'article 2 du Statut puisse s'appliquer, et où il fallait prouver

21 également les éléments les plus importants de l'entreprise criminelle

22 commune.

23 Dans les affaires en question, les équipes de Défense n'ont pas

24 abordé ces points. Ils ne s'intéressaient pas au fait de savoir si le HVO,

25 par exemple, était un pouvoir civil ou une armée, autrement dit un groupe

26 militaire ou ils ne s'intéressaient pas à connaître la nature exacte des

27 objectifs poursuivis par la Croatie ou par l'Herceg-Bosna respectivement.

28 Si nous examinons l'ensemble des jugements déjà prononcés, et je

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1 parle simplement des décisions rendues par rapport à la nature du conflit,

2 et pas par rapport au crime en ce moment, donc j'ai relu les jugements déjà

3 prononcés au cours des derniers jours, et j'ai retenu ce qui a été dit ici

4 au cours de l'année dernière année, et je considère que toute la

5 jurisprudence sur laquelle on s'appuie ici est digne d'être remise en

6 cause.

7 Je ne voudrais pas commenter les discussions qui ont eu lieu pendant

8 des semaines au sujet de Vares qui est au centre d'un certain nombre de

9 faits avérés, parce que M. le Juge Prandler a bien expliqué sa position.

10 Bien entendu, l'un des critères fondamentaux pour accepter officiellement

11 ce caractère avéré d'un certain nombre de faits ne repose pas sur une

12 quelconque responsabilité ou sur une quelconque admission, un quelconque

13 aveu de culpabilité, les débats sont donc toujours relatifs en fonction du

14 temps, notamment y compris ce qui a pu se dire ici même au cours de ce

15 procès, et à mon avis, la charge de la preuve au fil des débats s'est

16 déplacée de l'Accusation vers la Défense, c'est quelque chose qui arrive de

17 plus en plus souvent. Il ne suffit pas de dire que la charge de la preuve

18 repose uniquement sur l'Accusation, mais il faut aussi que les décisions

19 rendues au quotidien confirment ce principe.

20 Votre décision d'admettre un certain nombre de faits avérés le 14

21 septembre nous indiquent qu'au stade actuel du procès, alors que

22 l'Accusation est en train de présenter ses moyens de preuve, cette

23 présentation est quasiment superflue. Toutes les accusations sont cumuls,

24 et nous avons entendu le dernier témoin avant les vacances de Pâques qui

25 nous est très utile pour réfuter un certain nombre de thèses. La Défense

26 pourrait immédiatement commencer la présentation de ses moyens ce qui

27 permettrait d'économiser un certain nombre de moyens financiers, ceci nous

28 gardons toujours à l'esprit. Mais j'aimerais vous rappeler le premier des

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1 faits avérés que je viens de citer après lecture du document officiel très

2 attentivement. Je cite la page 15 de la décision des 14 et 23 juin 2006,

3 suite à une requête de l'Accusation aux fins de déclarer un certain nombre

4 de faits avérés.

5 Le premier point est le suivant : le HVO devient l'organe suprême de

6 défense, l'organe exécutif suprême et la communauté croate d'Herceg-Bosna

7 ainsi que les Croates d'Herceg-Bosna sont pris en compte également. Ce qui

8 signifie que dans une partie de la Bosnie-Herzégovine le pouvoir et

9 l'autorité était aux mains de la communauté croate d'Herceg-Bosna. C'est

10 donc le premier fait.

11 Le second, je cite : Il ne fait aucun doute que la République de Croatie et

12 la communauté croate d'Herceg-Bosna ait finalement le même objectif, à

13 savoir réunir les provinces croates de Bosnie-Herzégovine pour constituer

14 un Etat croate uni.

15 Le troisième de ces faits avérés est le suivant : en dépit du fait qu'ils

16 savaient que les autres parties ont refusé de signer un accord, mais compte

17 tenu du fait qu'ils avaient bénéficié d'un appui de l'opinion publique

18 internationale, les Croates de Bosnie-Herzégovine se sont efforcés

19 d'appliquer unilatéralement le plan Vance-Owen.

20 Quatrièmement, le quatrième point avéré est le suivant : sur le territoire

21 dont il est question dans l'acte d'accusation existait une attaque

22 systématique de grande envergure contre la population musulmane de la

23 région. Cette campagne avait pour mission concrète de transformer la zone

24 précédemment mixte sur le plan ethnique la zone de Mostar, et de ses

25 environs, de la transformer en une zone purement croate abritant une

26 population uniquement constituée de Croates de Bosnie-Herzégovine.

27 J'aimerais ajouter à cette liste que le premier et le troisième de ces

28 faits avérés ont été considérés comme telle par la Chambre de première

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1 instance, même si la Chambre de mise en état le 14 mars avait rejeté cette

2 proposition. Donc six mois après la présentation de cette thèse, la

3 présente Chambre de première instance considère que ces positions, ces

4 points de vue deviennent des faits concrets, que l'Accusation n'a donc plus

5 besoin de prouver en l'espèce. Qu'est-ce que cela me prouve ? Quelle est

6 l'opinion que nous pouvons nourrir suite à tout cela ?

7 Il me semble que l'Accusation doit mener à son terme la présentation

8 de ses moyens. Bien sûr, la stratégie d'achèvement existe, mais nous voyons

9 que la charge de la preuve commence à se déplacer d'une partie sur l'autre,

10 autrement dit, devient de plus en plus la charge de la Défense. Nous voyons

11 des témoins à charge qui viennent parler de toutes ces questions, et de

12 façon de plus en plus courante, la Défense ne se voit pas accorder un temps

13 suffisant pour le contre-interrogatoire de ces témoins.

14 Les premiers faits avérés que j'ai évoqués suffisent à prononcer un

15 jugement, à mon avis, sans même que l'Accusation ait besoin de prononcer un

16 mot. Bien sûr, à condition que les conseils de la Défense n'interviennent

17 pas non plus. Comme nous parlons de questions qui sont liées directement à

18 l'entreprise criminelle commune, qu'une partie des conseils de la Défense

19 des accusés présents ici tiennent à s'occuper de ces questions, il faut au

20 moins qu'ils aient la possibilité de le faire. Je parle exclusivement sur

21 le plan théorique et hypothétique, bien entendu. J'espère que personne ne

22 prendra mal ce que je suis en train de dire.

23 Alors qu'est-ce que cela veut dire quand je dis qu'un jugement pourrait

24 déjà être rendu aujourd'hui ?

25 La deuxième question que je pose, c'est comment peut-on continuer à

26 parler de faits avérés dans les conditions dans lesquelles on en parle

27 aujourd'hui. Une tentative de bonne foi a été faite pour présenter un

28 certain nombre de faits comme des crimes. Mais pour ma part, au fil du

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1 procès, j'ai changé d'avis sur un certain nombre de positions et de

2 conception. A mon avis, un certain nombre d'événements n'ont pas été

3 explorés suffisamment et ne sont pas suffisamment connus. Mais je ne peux

4 pas être immédiatement convaincu par les positions de l'Accusation.

5 Quelle est la prémisse fondamentale dans toute cette affaire ? On ne

6 peut pas admettre d'entendre dire que les forces du HVO et le pouvoir du

7 HVO, c'est-à-dire une seule et même chose est responsable d'un certain

8 nombre d'actes qui ont été commis en divers endroits. Tout crime doit voir

9 identifier son auteur, tous les éléments du crime doivent être prouvés,

10 c'est le cas devant les tribunaux de droit coutumier comme des tribunaux de

11 droit romano-germanique.

12 En passant, j'ai une question à poser à cet égard qui pourrait

13 enrichir la pratique du Tribunal. Je voulais il y a une dizaine de jours

14 demander un huis clos complet pour entendre le témoin qui parlait de viol.

15 Nous étions en présence d'une mère dont la fille avait été violée. La

16 galerie du public était comble, nous n'étions que trois ici dans cette

17 salle en raison d'une épidémie de grippe, et nous savions que cette

18 déposition serait filmée par la télévision. Je voyais dans la galerie du

19 public un certain nombre de jeunes gens qui auraient pu être mes étudiants

20 et qui écoutaient les débats, parfois en séance publique, parfois à huis

21 clos, ce qui augmentait le caractère spectaculaire de cette déposition.

22 Quand les témoins protégés sont en cause, encore une fois, je dis

23 cela en passant mais je pense que c'est tout de même important, et que nous

24 allons beaucoup trop loin lorsque nous voyons des gens qui viennent

25 témoigner au sujet des auteurs d'un certain nombre de crimes en Bosnie-

26 Herzégovine, ce qui me donne l'impression finalement qu'on parle de la

27 Bosnie-Herzégovine comme du Far West, et cette impression je l'ai eue à

28 plusieurs reprises au cours du procès. Je pense que le message qui est

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1 envoyé par ce Tribunal à l'opinion est faux. Nous devrions nous donner une

2 mission très claire qui consisterait à rendre fidèlement la situation dans

3 la région vis-à-vis du public.

4 Donc nous avons un certain nombre de témoin qui viennent parler ici,

5 qui s'expriment si possible de façon objective au sujet des auteurs d'un

6 certain nombre d'actes, donc des personnes qui ne sont pas encore mises en

7 accusation ici, tout cela se dit en public. Il y a aussi des témoins

8 protégés dont on entend les dépositions à huis clos. Est-ce que nous

9 pouvons nous défendre, nous, dans ces conditions ? Mon conseil n'a pas posé

10 cette question, pas plus que les autres. Qu'est-ce qui pourrait être fait

11 sur le plan théorique pour trouver, identifier les auteurs des crimes dont

12 les noms devraient être dits à haute voix en public ? Personne ne semble

13 le connaître. Donc c'est la condition même dans laquelle la preuve est

14 apportée est fausse me semble-t-il.

15 L'acte d'accusation est ce qu'il est. On nous présente comme

16 responsables de pratiquement tout, puisque nous sommes présentés comme

17 représentants des autorités et des forces du HVO. Tout donc réuni sous les

18 mêmes concepts, c'est ce que veut l'Accusation, semble-t-il le Procureur,

19 et il me semble que le secrétaire général des Nations Unies participe

20 également à cette tâche, étant donné son rôle par rapport à la rédaction de

21 l'acte d'accusation, tout est fait pour que nous soyons présentés comme

22 coupables de tout.

23 Même si les faits avérés ne sont pas contestés, l'Accusation a évoqué

24 cette possibilité, et je suis partiellement d'accord avec le contexte dans

25 lequel elle s'est exprimée, mais chacun qui suit le débat peut avoir une

26 impression contradictoire par rapport à tel ou tels faits.

27 Le troisième élément, c'est le problème des documents, des pièces à

28 conviction. Je pense qu'on peut prendre l'exemple des journaux officiels,

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1 par exemple. On les admet immédiatement comme pièce à conviction. Il y a

2 également des documents émanant d'organisation internationale, des

3 jugements rendus dans telle ou telles circonstances, que je ne crois pas

4 qu'il soit nécessaire d'admettre automatiquement. Si l'on prend les

5 événements de Stupni Do, par exemple, les documents relatifs à cet

6 événement, il serait important d'avoir, d'entendre un témoin qui répondrait

7 aux questions de l'interrogatoire principal et du contre-interrogatoire,

8 qui pourrait se prononcer dans un sens ou dans l'autre avec des documents

9 contradictoires qui pourraient lui être soumis. Mais je parle de cela pour

10 une raison principale, à savoir que la Défense, dit-on ici, peut au cours

11 du contre-interrogatoire infirmer ou confirmer les dires d'un témoin à

12 charge. Or, la question demeure de savoir si le temps qui est accordé pour

13 le contre-interrogatoire est suffisant ou pas, et si ce que l'Accusation

14 appelle "l'ultimatum du HVO" peut être exploré à fond ou pas. La

15 présomption d'innocence, me semble-t-il, est niée dans les conditions où

16 les contre-interrogatoires se passent actuellement, les Juges ont souligné

17 l'importance de cette question à plusieurs reprises. Je cite maintenant la

18 page 11 de votre décision répondant à la requête de l'Accusation en vue

19 d'admission d'éléments de preuve relatifs à Gornji Vakuf. En application de

20 l'article 92 bis (A) et (B) et du Règlement de procédure et de preuve

21 également, si je ne m'abuse, et je cite : "Quoiqu'il en soit la Chambre de

22 première instance tient à préciser que la Défense aura la possibilité de

23 présenter de nouveaux éléments et de nouveaux documents au cours de la

24 présentation des moyens de l'Accusation." Je pense que là il y a une

25 erreur. Je pense que c'est Défense qu'il faut lire au lieu d'Accusation.

26 Cette décision stipule que les comptes rendus d'audience seront

27 versés au dossier parce que compte tenu de l'identité des auteurs, ce qui

28 permet de penser que finalement l'entreprise criminelle commune c'est le

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1 cur même, la forme de responsabilité qui est au centre des débats de ce

2 Tribunal.

3 Rappelons cette question des faits avérés dont j'ai déjà parlé.

4 C'est le principe, les éléments de preuve doivent pour être admis être

5 soumis par des témoins. Mais on pourrait faire une sélection de meilleure

6 qualité. Toutes les parties pourraient s'occuper de ce but, aller dans ce

7 sens, parce que dès lors qu'on s'écarte d'un principe au départ on ne peut

8 plus rien réaliser par la suite puisqu'on fonctionne dans le brouillard.

9 Bien sûr, je n'ai pas étudié mot pour mot le Règlement de procédure et de

10 preuve depuis le début du procès, même si je l'avais lu avant le procès.

11 J'ai simplement lu les décisions d'autres Chambres de première instance,

12 j'ai vu qu'il y avait eu beaucoup de modifications, d'amendements,

13 d'ajouts, d'articles bis, ter, quater aux règlements, ce qui montre bien

14 que l'administration de la preuve varie en fonction du temps et que les

15 Chambres de première instance exercent un pouvoir discrétionnaire important

16 par rapport à la nature plus ou moins importante de la responsabilité.

17 Ma conclusion par rapport à tout cela, c'est que nous ne devons pas

18 permettre que les réductions de temps fassent peser une pression exagérée

19 sur le procès par le biais notamment de l'admission d'un certain nombre de

20 faits avérés, de preuves documentaires auxquelles une attention

21 insuffisante est consacrée.

22 Quelques mots maintenant au sujet du temps. Petit, grand, sont bien sûr des

23 notions relatives. Cinq ans se seront écoulés entre la rédaction de l'acte

24 d'accusation et le prononcé du jugement.

25 Les gens de la rue qui discutent officieusement de ce genre de

26 problèmes ont des difficultés à comprendre pourquoi les procès jugés par ce

27 Tribunal prennent tant de temps.

28 Mais quoi qu'il en soit, chacun sait que j'ai admis que mon procès ne

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1 soit pas un procès rapide, puisque si mon procès devait être un procès trop

2 rapide, cela irait à l'encontre de l'équité du procès qui me serait fait.

3 Je ne veux pas m'appesantir sur l'acte d'accusation et son contenu.

4 Nous avons des avocats qui pourront en parler.

5 Nous avons essayé de mettre au clair un certain nombre de points dans

6 nos requêtes préliminaires. Elles ont toutes été rejetées, ce qui je crois

7 montre bien que le Tribunal a des difficultés de fonctionnement.

8 Je tiens à dire très clairement que je n'accepte pas la version

9 actuelle de l'acte d'accusation qui n'est plus finalement qu'une ombre de

10 ce qu'il était au départ. L'Accusation dit avoir travaillé pendant dix ans

11 sur la rédaction de ce texte. Nous avons maintenant des faits avérés qui

12 sont issus d'autres affaires. Des sommes très importantes ont été dépensées

13 par le Tribunal pour les affaires qu'il a jugées. Personnellement, je tiens

14 à remercier le travail des conseils pour leur diligence et leur précision

15 en appel de votre décision au sujet du temps.

16 Paragraphe 3, par exemple, je cite ce qui est écrit en anglais, je

17 cite : "L'affaire Prlic équivaut à l'affaire Karadzic plus l'affaire

18 Plavsic, plus l'affaire Krajisnik, plus l'affaire Martic, plus deux autres

19 affaires réunies en une seule." Fin de citation.

20 Qu'est-ce qu'on peut dire à ce sujet ? Quand on parle de la

21 procédure, des débats, j'aurais plusieurs requêtes à présenter. La

22 première, c'est ce que j'ai déjà dit, d'ailleurs je tiens à ce qu'il me

23 soit permis d'utiliser un carnet de notes pendant le procès. Comme les mots

24 mêmes en anglais, "notebook" l'indique, il s'agit d'un cahier où on peut

25 prendre des notes, et ces notes, je pourrais ensuite les transmettre à mon

26 conseil de la Défense et les introduire dans un ordinateur. Cela me

27 faciliterait la tâche.

28 Ma deuxième demande concerne le temps consacré au contre-

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1 interrogatoire, car si l'on veut contester les thèses avancées par une

2 dizaine de témoins, il faut qu'un temps suffisant soit accordé au conseil

3 de la Défense dans le cas où la Chambre de première instance estimerait que

4 l'Accusation n'a pas suffisamment apporté la preuve de ce qu'elle avance

5 dans l'acte d'accusation. Dans le cas contraire, il ne serait même pas

6 nécessaire de donner la parole au conseil de la Défense. Mais j'ai quelque

7 part le sentiment que mes droits sont foulés au pied.

8 Car de façon générale, mon conseil de la Défense se voit dans

9 l'impossibilité pratique et permanente d'utiliser plus de 10 % des éléments

10 que je considère comme très utiles, absolument indispensables au cours du

11 contre-interrogatoire. Parlons et revenons sur ce témoin entendu un peu

12 avant les congés de Pâques qui, à mon avis, était un très bon témoin, dont

13 les réponses auraient pu permettre de démontrer clairement si, oui ou non,

14 il y avait eu entreprise criminelle commune et quelle était éventuellement

15 la nature de celle-ci, si un temps suffisant avait permis d'obtenir le

16 versement au dossier d'un certain nombre de journaux et de documents par

17 son intermédiaire. Tout responsable de la Chambre aurait pu dans ces

18 conditions se former une opinion très exacte, mais le temps accordé au

19 contre-interrogatoire a été beaucoup trop court.

20 Je considère, j'insiste sur ce point, que le temps accordé pour les

21 contre-interrogatoires est injuste. Nous ne sommes pas tout de même la

22 dernière roue du carrosse. Nous devrions pouvoir disposer de plus que d'un

23 sixième du temps total. Mais lorsque les limites de temps ont été

24 déterminées, les conseils de la Défense se sont trouvés dans une situation

25 d'impossibilité pratique. J'ai parlé à mes co-accusés, et j'ai parlé à

26 d'autres accusés dans d'autres affaires, et j'ai appris que ces limites de

27 temps n'existaient pas dans les autres procès.

28 Je crains donc que la pression exercée par l'horloge devienne le

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1 centre des débats dans les procès menés par ce Tribunal. et que les

2 marchandages de temps entre les différents conseils des accusés deviennent

3 pratique commune, et j'espère que vous ne m'en voudrez pas de le dire, je

4 considère que c'est là quelque chose de tout à fait inacceptable.

5 J'aimerais être clair et dire que je ne me sens dépendant de la bonne

6 ou de la mauvaise volonté d'un quelconque conseil de la Défense si je veux

7 que telle ou telle question soit abordée par mon conseil, je le lui dis,

8 mais je ne voudrais pas dépendre du temps qui empêche mon conseil de faire

9 son travail.

10 Un commentaire maintenant au sujet de la demande de l'Accusation par

11 rapport aux victimes et à la communauté internationale. C'est une question

12 qui n'est pas tout à fait une question de procédure, mais je pense qu'il

13 faut que ce procès s'achève sur une conclusion qui sera dans l'intérêt de

14 la communauté internationale et des victimes dans les meilleures conditions

15 possibles, et je tiens à dire très clairement que ma défense appuie,

16 soutient les victimes et est du côté de la communauté internationale,

17 quoique l'on dise dans l'acte d'accusation. J'ai été par le passé quelqu'un

18 qui a vécu parmi les gens qui sont des victimes aujourd'hui. J'ai fait

19 partie d'un gouvernement d'Etat pendant dix ou 15 ans, un gouvernement où

20 existait déjà des commissions chargées des personnes disparues. J'ai

21 assisté à plusieurs conférences sur cette question, et je connais la façon

22 dont ce genre d'instances fonctionne.

23 Il y a ici des gens qui ont reçu l'acte d'accusation et auxquels il

24 n'est jamais venu à l'idée de monter une histoire à présenter aux médias au

25 sujet de ce Tribunal. Les accusés se sont rendus eux-mêmes pour la plupart.

26 Le Tribunal dit aux médias la façon dont les arrestations ont eu lieu et

27 finalement en mettant l'accent sur les conditions des arrestations et des

28 redditions, on s'intéresse moins à l'aspect important du procès en tant que

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1 tel, à l'aspect juridique.

2 Puisque je parle de communauté internationale, on pourrait aussi

3 parler de l'appareil à la disposition d'un certain nombre d'organisations

4 et d'Etats. Je me considère comme faisant partie de la communauté

5 internationale puisque j'ai eu au moins 3 000 contacts diplomatiques dont

6 il est fait état dans des rapports et dans des notes. Donc j'ai une

7 certaine expérience dans ce domaine. Je tiens à dire que l'Accusation n'a

8 pas le monopole de la représentation des victimes et de la communauté

9 internationale. Un argument est un argument, il ne doit pas se voir

10 artificiellement gonflé par des références exagérées aux victimes et à la

11 communauté internationale. La Chambre de première instance se compose de

12 Juges professionnels, et j'ai déjà dit, mais je le répète, qu'il faudrait

13 que l'Accusation se voit contrainte d'aller au bout de la présentation de

14 ses moyens.

15 M. le Juge Trechsel avait tout à fait raison lorsqu'il a distingué la

16 dernière fois entre la vérité et la déclaration de culpabilité. Il faut que

17 la vérité soit établie quant à la culpabilité présumée des six hommes que

18 vous avez devant vous. Ce procès ne peut déboucher sur une vérité complète

19 parce que les méthodes utilisées ne le permettront pas. En effet, si on met

20 l'accent sur toute l'énergie négative d'un individu sans prendre en compte

21 une série de critères importants évoqués par des témoins ou évoqués par un

22 certain nombre d'auteurs de certains documents, la signification de la

23 culpabilité est perdue.

24 C'est parce que cette vérité ne peut pas être établie dans ces

25 conditions que je ne participe pas activement à ce procès. Il faut pour que

26 la vérité soit faite, qu'une démarche multidisciplinaire soit adoptée, et

27 dans un procès comme celui-là, je pourrais participer activement. Bien

28 entendu, les commissions de recherches de la vérité ne peuvent pas toujours

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1 l'établir, même si les diverses institutions de Bosnie-Herzégovine veulent

2 aller dans ce sens, mais cela n'est pas toujours possible et c'est la

3 raison pour laquelle il ne faut pas qu'il y ait déplacement de la charge de

4 la preuve.

5 Il n'est pas vrai que la vérité ne peut sortir que du Tribunal de La Haye,

6 ce qu'on dit très souvent dans la région. La possibilité de ce faire

7 n'existe pas, et d'ailleurs ce n'est pas la tâche de ce Tribunal.

8 J'ai déjà dit que s'agissant de faire éclater la vérité quant à la

9 culpabilité, il est très important de voir comment les débats se déroulent.

10 A mon avis, un critère pouvant garantir le succès de ce procès consisterait

11 à rendre des décisions qui supprimeraient toute incertitude et qui

12 permettrait à tout un chacun de suivre le déroulement du procès dans les

13 meilleures conditions possibles. Bien sûr, je ne suis pas en mesure de

14 donner des leçons à qui que ce soit, je n'ai d'ailleurs pas l'intention de

15 m'ingérer dans la façon de procéder de ce Tribunal. Mais à mon avis, il

16 faudrait qu'une plus grande stabilité soit respectée dans ce procès par

17 rapport à l'Accusation.

18 Vous avez déjà dit à plusieurs reprises que cette affaire n'était pas jugée

19 selon le droit romano-germanique, que le système judiciaire impliqué était

20 un système hybride, je prie l'Accusation de m'excuser pour l'usage de ce

21 terme, mais en tout cas, hybride, cela signifie qu'il n'y a pas de

22 stabilité.

23 Toute l'histoire a commencé avec l'intervention de mon conseil dû à

24 l'interruption d'un contre-interrogatoire. Personnellement, je considérais

25 que les questions posées étaient utiles pour qu'analyser la discussion par

26 rapport à l'acte d'accusation dont vous-même, Monsieur le Juge Antonetti,

27 avait dit qu'il faudrait de très nombreuses décisions pour aboutir à une

28 conclusion. Donc l'interruption du contre-interrogatoire a réduit le temps

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1 dont disposait l'Accusation.

2 A ce sujet, je voudrais mettre en exergue l'aspect politique de

3 l'acte d'accusation. Lorsque la fédération a été crée par nous en 2004, la

4 situation politique était différente, et cette situation donne lieu ici

5 dans ce procès à un certain nombre d'accusation.

6 Je ne parle pas de quiproquo ici, je parle de la remise en cause de

7 la thèse qui a provoqué l'interruption du contre-interrogatoire.

8 Alors qu'il était question de l'action de la communauté

9 internationale, notamment des stéréotypes sont mis en uvre ici sans que

10 personne ne se demande si ces stéréotypes ont le moindre sens. En utilisant

11 ce terme je veux parler d'un certain nombre d'intervention de la communauté

12 internationale, d'un certain nombre de contacts diplomatiques, et d'un

13 certain nombre d'articles écrits par des journalistes. Nous voulons revenir

14 sur la conception politique en question point A, sur les stéréotypes point

15 B, pour qu'il y ait équilibre du contre-interrogatoire à cet égard.

16 Le contre-interrogatoire, sa continuation ne consiste pas à manipuler

17 un témoin mais à s'écarter de plus en plus de la réalité des faits, comme

18 cela est le plus souvent le cas au cours de ce qu'il est convenu d'appeler

19 ici les séances de récolement où on interroge quelqu'un pour qu'il

20 s'éloigne de plus en plus de la réalité des faits.

21 Tout ce que je viens de dire ne signifie pas que je n'ai pas

22 confiance dans ce Tribunal. Je ne voudrais pas utiliser des qualificatifs

23 trop définis. Cela ne signifie pas non plus que j'ai confiance ou que je

24 n'ai pas confiance en telle ou telle personne. Mais je tiens à dire que ce

25 que j'attends de vous c'est tout simplement un procès équitable et

26 suffisamment de courage sur le plan intellectuel pour vous prononcer

27 indépendamment. Rien de plus.

28 Comme ce Tribunal ne restera pas dans les mémoires parce qu'il a fait

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1 les procès les plus longs de l'histoire, mais uniquement s'il doit rester

2 dans les mémoires par la qualité des débats et la qualité des décisions

3 qu'il rend.

4 Je remercie la Chambre de première instance, et je suis à votre

5 disposition pour des questions.

6 M. KARNAVAS : [interprétation] Monsieur le Président, dans le compte rendu

7 d'audience en anglais il y a eu quelques erreurs dont j'aimerais vous

8 indiquer le lieu. Alors, je cite les numéros de pages et de lignes qui

9 méritent une vérification, et éventuellement une correction, page 7, lignes

10 2 à 3; page 8, ligne 10; page 15, lignes 18 à 19; page 16, ligne 8; et

11 ligne 24, page 13; lignes 3 et 4. Merci.

12 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Merci, Maître Karnavas.

13 Merci, Monsieur Prlic. La Chambre a pris note de tout ce que vous

14 avez dit. Nous pourrions vous répondre, mais à ce moment-là on partirait

15 dans des débats. Ce que nous allons faire, nous allons rendre une décision

16 puisque c'est à la demande de votre propre avocat que nous avons tenu ces

17 diverses réunions étalées dans le temps, et nous rendrons une décision qui

18 va porter sur les questions de procédure. Mais au travers de cette

19 décision, nous tâcherons dans la mesure du possible de répondre aux points

20 que vous avez par votre intervention vous-même évoqués, notamment sur la

21 question des faits avérés qui semblent vous poser un gros problème. Nous

22 répondrons à tous les points que vous avez évoqués, et ceci aura une

23 réponse dans notre décision. De même, M. Praljak était intervenu également

24 concernant ses propres vues, et nous y répondrons nous-mêmes.

25 A ce stade, la Chambre estime qu'il n'y a pas lieu à engager un débat entre

26 toutes les parties, tous les sujets qui ont été abordés sont connus, sont

27 éclairés par votre propre intervention, Monsieur Prlic. Sachez que nous en

28 avons pris bonne note et nous tâcherons d'y répondre dans la décision qui

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1 sera prochainement rendue très rapidement puisque nous attendions de

2 clôturer les interventions des uns et des autres avant de rendre notre

3 décision.

4 Alors, concernant maintenant le témoin à venir, comme vous le savez, celui-

5 ci bénéficie de mesures de protection. Donc c'est bien le cas, Monsieur

6 Scott, pour le témoin à venir.

7 M. SCOTT : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je peux le

8 confirmer. Mais avant d'aborder la question concernant ce témoin

9 l'Accusation devrait avoir l'occasion de répondre. Vous venez de dire que

10 la Chambre va rendre une décision à ceci incessamment sous peu. S'il serait

11 approprié de --

12 M. LE JUGE ANTONETTI : Excusez-moi, un moment, s'il vous plaît, Monsieur

13 Scott.

14 [La Chambre de première instance se concerte]

15 M. LE JUGE ANTONETTI : D'accord. Monsieur Scott, la Chambre a délibéré sur

16 la question de savoir si vous pouvez être autorisé à reprendre la parole à

17 la suite de l'intervention de M. Prlic. Alors nous estimons que si votre

18 intervention porte sur des points nouveaux ou un éclairage particulier par

19 rapport à des données bien connues de tous, vous pouvez intervenir, mais si

20 c'est pour dire la même chose, à ce moment-là ce serait une perte de temps

21 inutile. Donc il n'y a que vous qui savez ce que vous allez nous dire. Nous

22 vous faisons confiance, mais gardez bien à l'esprit d'éviter d'évoquer des

23 sujets X fois rabattus. Sur la question du temps, comme vous le savez, la

24 Chambre d'appel va rendre sa décision, et nous attendons la décision à

25 intervenir de la Chambre d'appel. Voilà. Donc vous avez la parole.

26 M. SCOTT : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je dois dire

27 encore une fois que je suis quelque peu inquiet de constater que la Chambre

28 rendrait une décision sans pour autant entendre les deux parties à la fois,

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1 ce qui est encore un exemple d'un système de deux poids, deux mesures, dans

2 cette Chambre.

3 Le conseil de la Défense a abordé un certain nombre de questions et a passé

4 beaucoup de temps dans les audiences que nous avons tenues il y a quelques

5 semaines, et il semble que la Chambre, en tout, cas une partie de la

6 Chambre semble indiquer que la Défense a deux fois plus de chance de

7 prendre la parole. Les avocats en fait et par la suite l'accusé, et

8 malheureusement les représentants des victimes n'ont pas pu venir

9 aujourd'hui, mais je parle en leurs noms. J'estime qu'il serait tout à fait

10 inéquitable et contraire à la procédure d'indiquer qu'ils n'auront pas

11 l'occasion de répondre à ces questions-là.

12 A l'origine, nous avons invoqué la participation de l'accusé dans la

13 procédure elle-même, et la Chambre se souviendra peut-être que ceci a été

14 évoqué il y a quelques semaines, ceci a été quelque peu élargi dans le sens

15 différent aux points à l'ordre du jour, ont pu être abordé par le conseil

16 de l'Accusation. La Chambre, en tout cas, ou une partie de la Chambre

17 encore une fois peut-être, a répondu à la demande du conseil de la Défense,

18 ceci a été l'initiative de la Chambre elle-même parce que la Défense --

19 l'accusé ne pouvait pas participer, surtout ceci n'était pas à l'ordre du

20 jour, la participation de l'accusé lorsqu'il s'agissait de poser les

21 questions aux témoins, il s'agissait là d'un point à part et a demandé aux

22 parties, au conseil, que ceci ne soit pas évoqué. Donc je crois que le

23 compte rendu nous donnera raison à cet égard.

24 Donc c'est bien la première fois que l'Accusation a la chance de

25 répondre de manière significative, et je crois que précédemment la Chambre

26 a clairement indiqué et a demandé au conseil de ne pas intervenir sur ces

27 questions-là.

28 Je dois déclarer que je m'oppose vigoureusement à tout système qui

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1 permettrait à la Défense, encore une fois si je puis rendre cette analogie,

2 de savoir, de pouvoir croquer deux bouts d'un morceau de pomme, et donc

3 soit l'un des accusés est représenté par le conseil, soit il assure sa

4 propre défense, mais malheureusement, ce que la Chambre a fait c'est

5 d'avoir un système et d'avoir l'animal à deux têtes. C'est la première fois

6 dans tout l'historique de ce Tribunal que nous avons des accusés qui se

7 défendent à la fois eux-mêmes, et comme à l'instar de Slobodan Milosevic,

8 ensuite la même personne qui est représentée par des conseils compétents

9 devant ce prétoire. L'Accusation estime qu'il ne s'agit pas là d'une

10 manière appropriée de faire les choses. Nous nous opposons à la

11 participation de l'accusé lorsqu'il s'agit de poser les questions aux

12 témoins, à moins que ce ne le soit véritablement dans des conditions tout à

13 fait exceptionnelles, et nous aimerions que la Chambre reprenne la décision

14 qu'elle avait prise à l'origine, à savoir ce n'est que lorsqu'on peut

15 clairement indiquer que ceci a un caractère d'exception, et à ce moment-là

16 l'accusé serait autorisé à participer directement aux questions posées aux

17 témoins, et nous avons demandé à ce que ceci soit considéré comme un

18 critère tout à fait à part dans des circonstances tout à fait

19 exceptionnelles.

20 Encore une fois sur ce sujet-là, ceci n'a rien à voir avec ce qui est

21 à l'ordre du jour aujourd'hui. Ceci n'est pas une attaque personnelle

22 contre M. Prlic, mais je ne vois pas en quoi, avec tout le respect que je

23 vous dois, comment une partie qui représente son client puisse se lever et

24 parler de questions purement juridiques de faits admis en vertu de

25 jugements antérieurs, de points en accord, de mesures de protection, de

26 versements aux dossiers, de preuves documentaires en application de

27 l'article 92 bis. Il s'agit de questions purement juridiques et M. Karnavas

28 et d'autres conseils de la Défense sont tout à fait compétents pour ce

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1 faire. En fait, ceci n'avait pas été évoqué à l'ordre du jour pour

2 aujourd'hui. Je ne vois même pas comment je peux répondre à toutes ces

3 questions qui ont été soulevées par M. Prlic, et qui semblent vouloir

4 donner le cadre dans la manière dont fonctionne ce Tribunal depuis 12 ou 13

5 mois. Je ne tente même pas de répondre à toutes ces questions-là pour

6 l'heure.

7 La Chambre connaît les points de vue de l'Accusation sur la question

8 du temps et je l'ai déjà dit, et je vais le dire encore à l'avenir, si une

9 quelconque partie qui est devant cette Chambre cet après-midi et auquel

10 elle a porté préjudice en limitant son temps, c'est véritablement

11 l'Accusation et non pas la Défense, avec tout le respect à la Défense. Je

12 crois que la présentation de nos moyens a été restreinte de temps. Donc

13 notre habilité et notre capacité à présenter les moyens a été réduite, et

14 là encore une fois, je souhaite entendre la Défense et je souhaite entendre

15 l'accusé parler du préjudice qui est le leur et la préoccupation sur les

16 restrictions en matière de temps.

17 Je répète ma position pour la quatrième fois, en ce qui concerne ce

18 point-ci en particulier, à savoir le seul point qui devait être abordé

19 aujourd'hui c'est la participation de l'accusé lors des questions qui

20 seront posées aux témoins, la position de l'Accusation est celle-ci, elle

21 souhaite que la Chambre reprenne sa décision initiale, à savoir que ceci ne

22 serait autorisé que dans les cas tout à fait exceptionnels. Avant d'en

23 terminer, je souhaite réitérer, il s'agit encore une fois, il ne s'agit pas

24 d'une attaque personnelle contre M. Praljak, étant donné que M. Praljak est

25 l'accusé qui a sans doute pris le plus la parole, je souhaite simplement

26 indiquer que pour la grande majorité, pour la grande majorité, ces

27 questions en fait ne sont pas des questions pour lesquelles seul M. Praljak

28 serait habilité à évoquer. Bon nombre d'officiers de l'armée, d'officiers

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1 de haut rang de toutes les parties belligérantes, que ce soit des officiers

2 croates, musulmans ou serbes, des officiers de haut rang, Krstic, dans

3 l'affaire Krstic qui étaient à la tête de l'armée, des officiers serbes de

4 haut rang ont témoigné à propos de Srebrenica et eux pourront arguer du

5 fait qu'ils étaient les seuls habilités à répondre aux questions d'ordre

6 militaire. Ceci me semble étrange et pas très crédible et pendant tout --

7 depuis sa création, je crois que M. Praljak n'est pas le seul devant ce

8 Tribunal à pouvoir être le seul à poser les questions aux témoins, à être

9 le seul à pouvoir le faire en sus des conseils de la Défense et dans toutes

10 les questions qui sont traitées. Je crois qu'encore une fois, je souhaite

11 que la Chambre revienne à sa décision initiale, à savoir que ceci ne serait

12 fait que dans des cas tout à fait exceptionnels.

13 M. KARNAVAS : [interprétation] Il me faudrait cinq minutes, voire peut-être

14 moins, trois peut-être. Mon point de vue est assez laconique sur la

15 question.

16 Tout d'abord, l'Accusation a demandé à avoir du temps pour pouvoir répondre

17 à ce qu'a dit M. Prlic et ensuite a commencé à aborder une question qui

18 visait surtout le général Praljak. Il s'agit là d'une question distincte et

19 à part et qui est une question beaucoup plus complexe qui devrait être

20 débattue, me semble-t-il, à un autre moment mais pas aujourd'hui. Cela

21 étant dit, de savoir s'il y a d'autres généraux qui auront décidé ou choisi

22 de participer de façon directe ou indirecte au cours des débats, ceci n'est

23 pas pertinent. Ce qui est important, c'est que M. Praljak bénéficie de

24 droits et de droits de l'homme. Il a le droit d'exercer ses droits. Il a le

25 droit de participer à sa propre défense dans la mesure où la Chambre de

26 première instance souhaite évidemment l'y autoriser et restreindre ce

27 droit. Une décision a été rendue. Je suis d'accord avec l'Accusation pour

28 dire qu'il faut se conformer à cette décision. Mais l'un dans l'autre, je

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1 crois que la Chambre suit ou applique cette décision. L'Accusation peut

2 effectivement si opposer et peut mettre en doute la pertinence si elle

3 estime que M. Praljak aborde des questions qui ne devraient pas être

4 abordées. Je souhaite dire qu'il s'agit là d'une question supplémentaire.

5 Pour ce qui est de M. Prlic, des questions qu'il a évoquées

6 aujourd'hui, mon client, et bien sûr je ne lui ai pas donné carte blanche

7 avant qu'il ne prenne la parole. Mais pour finir, il défend sa peau, et

8 c'est lui qui devra faire face aux conséquences de la décision que vous

9 allez rendre. Donc bien évidemment, tant bien même j'aurais voulu aborder

10 cette question-là et parler des questions de procédure, ce que je n'aurais

11 pas fait, je crois qu'il est tout à fait en droit d'aborder ces questions-

12 là. Mais au bout du compte, je crois qu'il y a une question fondamentale

13 ici qui est en jeu, je crois qu'il demande simplement un procès équitable.

14 Ce que je trouve particulièrement ironique et particulièrement

15 désagréable, c'est que M. Scott se lève après que M. Prlic se batte pour

16 défendre les intérêts de l'Accusation, parce qu'il demande à ce que

17 l'Accusation ait davantage de temps. Ce que je n'entends pas dire de

18 l'autre côté du prétoire que la Défense ait assez de temps pour pouvoir se

19 défendre. Voici la teneur du message de M. Prlic. S'il vous plaît, donnez-

20 nous le temps nécessaire pour nous permettre de présenter nos éléments de

21 preuve. Il ne s'agit pas ici de parler des faits qui ont été admis en vertu

22 du jugement antérieur, il s'agit ainsi d'un procès difficile, d'un procès

23 complexe. Je n'ai pas pu contre-interroger dans le détail l'ambassadeur

24 Okun, surtout parce que j'ai manqué de temps. Tout ceci a été saucissonné,

25 cela ne suffit pas. On ne peut pas faire un contre-interrogatoire comme il

26 se doit. J'ai posé la question à M. Prlic, je l'ai supplié de vouloir se

27 battre avec les autres accusés pour que nous puissions recueillir leur

28 temps, il a répondu en disant, que non, ils ont également des droits. C'est

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1 vrai, je lui ai crié dessus, mon propre client, parce que j'ai estimé qu'il

2 ne s'était pas suffisamment battu pour recueillir le temps des autres

3 accusés, car nous avons estimé que notre contre-interrogatoire aurait pu

4 être plus complet. Mais pour finir, chacun des accusés a sa propre

5 stratégie et bénéficie des mêmes droits. A posteriori, en y réfléchissant,

6 M. Prlic avait raison. Comment à ce que j'ose lui demander de demander aux

7 autres d'abandonner leurs droits pour que lui ait davantage de droits, je

8 crois que la question tourne autour de cela. Lorsque l'Accusation s'est

9 levée aujourd'hui pour être d'accord avec ce qu'ont dit M. Praljak et

10 Prlic, et d'autres, donnez-leur davantage de temps, mais en même temps il

11 faut demander aux Juges de la Chambre de permettre d'autoriser à tous les

12 accusés d'avoir suffisamment de temps pour le contre-interrogatoire.

13 Je crois que je me réjouis d'entendre la décision que vous allez

14 rendre. Donc pour moi, cela clos le chapitre. Je crois que pour nous, il

15 serait important de pouvoir utiliser notre contre-interrogatoire et avoir

16 le temps nécessaire pour pouvoir en terminer, de pouvoir intervenir si nous

17 estimons qu'un point est pertinent ou qu'il ne l'est pas. Je vois que c'est

18 un des éléments le plus importants ici. Mais hormis cela, je crois qu'il

19 nous faut continuer. Merci.

20 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je crois en fait qu'il ne faut pas

21 continuer dans cette voie-là.

22 Monsieur Kovacic, je crois que vous avez longuement abordé cette

23 question, à savoir ce que votre client devait être autorisé à faire, à

24 savoir la question qu'il pourrait poser dans le cadre du contre-

25 interrogatoire. Je m'en souviens très bien, ce que M. Scott a dit n'est pas

26 tout à fait exact, que le conseil de la Défense n'a pas répondu. Peut-être

27 que la Chambre ne souhaitait pas que le conseil de la Défense réponde, mais

28 je crois qu'elle a été très claire là-dessus.

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1 M. KOVACIC : [interprétation] Avec tout le respect que je vous dois,

2 j'entends bien ce que vous venez de dire et pour moi, il s'agit d'une

3 restriction, mais je dois attirer l'attention des Juges sur un point évoqué

4 par Me Karnavas. L'Accusation dans sa présumée réponse à l'accusé Prlic a

5 en réalité présenté de nouveaux arguments, des arguments importants. Donc

6 si vous me le permettez, s'il faut une certaine égalité entre les deux

7 parties, j'ai le droit de répondre à ces nouveaux arguments et d'ajouter

8 quelque chose aux arguments que nous avons présentés un peu plus tôt

9 aujourd'hui. Comme vous l'avez dit, je reste profondément convaincu qu'il

10 s'agisse là de quelque chose de nécessaire de façon à avoir un système qui

11 soit équitable. Bien sûr, vous allez rendre votre décision lorsque vous

12 aurez entendu nos arguments de part et d'autre, mais étant donné que de

13 nouveaux arguments ont été présentés, j'estime avoir le droit d'y répondre.

14 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Ce qui m'intéresse c'est de savoir

15 ce qui est d'après vous est un nouvel argument. Personnellement, je n'ai

16 pas entendu de nouveaux arguments.

17 M. KOVACIC : [interprétation] L'Accusation, de façon un peu différente

18 aujourd'hui en cette occasion-ci, a présenté de nouveaux arguments dans la

19 mesure où elle a élargi la thèse selon laquelle l'accusé lorsqu'il a un

20 conseil de la Défense pour le défendre n'a en réalité pas le droit de poser

21 des questions directement et de participer à la procédure. Ceci est

22 certainement un nouvel argument.

23 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Maître Kovacic, c'est quelque chose

24 qu'il a expliqué, et de façon substantielle. Je crois que nous pourrions

25 avancer beaucoup plus rapidement si les parties pouvaient se mettre

26 d'accord et moins se plaindre du manque de temps. On a l'impression que

27 cette Chambre est une institution où les parties s'amusent un petit peu à

28 restreindre cette procédure et chacun trouve cela amusant. Je crois qu'il

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1 faut comprendre que nous sommes tous dans le même bateau. La situation est

2 difficile, et avec ces gens qui se plaignent sans cesse, qui réitèrent sans

3 cesse leur manque de satisfaction, je crois que si nous devions faire le

4 calcul de tout le temps passé en ceci, je crois qu'on pourrait se dire que

5 ces journées pourraient être utilisées mieux à profit. Je crois qu'il

6 s'agit peut-être de tactique qui vise à retarder les choses, car c'est

7 quelque chose que nous avons entendu ad nauseam, très honnêtement.

8 Un autre point que je souhaite aborder, nous avons fait droit à la

9 demande de M. Karnavas qu'il a posé de façon assez vigoureuse et il a

10 indiqué que la Défense devrait pouvoir se plaindre des questions au cours

11 de cette procédure qu'ils semblent justifier. Nous avons également dit que

12 nous allons entendre ce que l'accusé a à dire, ceci en fait dans un but un

13 petit peu humanitaire. Nous avons estimé qu'ils sont là et que nous pouvons

14 entendre ce qu'ils auront à dire. C'est une façon de voir ce qu'ils

15 pensent, quel est leur état d'esprit, qu'ils puissent nous présenter leurs

16 points de vue et que l'on comprenne leur état d'esprit. Il ne s'agit pas

17 véritablement d'arguments juridiques qu'ils ont présentés, et c'est la

18 raison pour laquelle nous avons entendu les accusés dans ce prétoire.

19 Je crois qu'il faut placer ceci dans ce contexte-là. Je crois que

20 nous avons entendu tous les arguments juridiques.

21 M. KOVACIC : [interprétation] Monsieur le Juge, avec tout le respect que je

22 vous dois, je ne peux et je ne veux pas accepter les arguments que vous

23 venez de présenter sur le fait de perdre du temps. En tant qu'homme de loi,

24 je ne peux pas être d'accord avec vous. Vous avez toutes les prérogatives

25 bien sûr, vous êtes les Juges de la Chambre, c'est à vous que reviendra la

26 décision et qui rendront les décisions par la suite. Mais comme nous sommes

27 sur le sujet, je suis d'accord avec vous sur ce point, malheureusement,

28 toutes ces questions de droit et tous ces aspects d'ordre spirituel et

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1 humain restent tout à fait abstraits si dans le prétoire nous n'avons pas

2 le temps de présenter nos arguments, nos arguments que nous estimons être

3 pertinents et qui pourraient avoir une incidence sur un procès équitable.

4 Donc c'est quelque chose auquel je dois répondre. Nous savons tous ce qui

5 est important ici, c'est le facteur temps et nous savons également que nous

6 ne disposons pas de suffisamment de temps. Mais ce ne sont pas les accusés

7 qui de façon mégalomaniaque ont rédigé cet acte d'accusation, ce ne sont

8 pas eux qui ont rédigé cet acte d'accusation non plus. Donc il faut

9 suffisamment de temps pour pouvoir présenter les éléments à décharge, pour

10 répondre à l'acte d'accusation. Il s'agit à ce moment-là évidemment

11 d'aborder les questions de droit de procédure et qui auront une incidence

12 au bout du compte sur un procès équitable. L'élément-clé ici, c'est la

13 notion, l'idée même du procès équitable qui est inscrit dans le Statut.

14 C'est le principe que nous adhérons tous devant tout tribunal national ou

15 international. Vous-même, vous dites souvent que vous prenez des mesures

16 pour vous assurer nécessaire pour qu'il y ait un procès équitable. Je reste

17 entièrement convaincu que vous ne nous dites pas cela simplement

18 verbalement parce que cela est inscrit dans le Statut. Vous le dites parce

19 que vous êtes des personnes instruites, vous êtes avocats et vous savez que

20 c'est l'élément-clé de ce type de procédures.

21 Donc je souhaite maintenant prendre quelques instants pour répondre à

22 l'Accusation. L'Accusation parle d'une hypothèse, et c'est là l'élément

23 essentiel, parle de l'hypothèse qu'un accusé dans le prétoire qui est

24 représenté par un conseil, un conseil professionnel, que de facto il

25 devient l'objet de la procédure et au cours des différents procès que nous

26 avons déjà entendus devant ce Tribunal, il s'agit d'une tactique que la

27 Défense, les accusés dans 90 % des procès devant ce Tribunal, les accusés

28 sont restés assis pendant trois, cinq ou cinq ans, sont restés gentiment

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1 assis et ont assisté à toute la procédure sans dire un seul mot aux Juges,

2 sauf pour répondre et parler de leur condition de santé. Donc ceci n'est

3 pas dû aux Règlement de procédure et de preuve, mais de droits qui sont

4 ceux de la Défense également. Du côté de la Défense, on a le droit de

5 garder le silence.

6 Nous avons dans ce cas six accusés qui ont plus ou moins participé au

7 procès, et c'est ce que je souhaite dire.

8 L'accusé n'est pas un objet, mais le sujet du procès, et c'est un

9 procès contre l'accusé et l'accusé a le droit de participer aux débats de

10 façon différente. Le premier droit dans ce cas est de permettre à l'accusé

11 d'aider son conseil en l'informant de différents faits, en précisant

12 certains événements, et cetera. Mais en sus, il a également le droit de

13 participer aux débats. Je répète, il ne s'agit pas d'un objet mais du sujet

14 du procès, et en fait c'est lui qui est en cause et c'est son destin qui

15 est en cause. Il a non seulement le droit de nommer un conseil et de donner

16 ses instructions à son conseil, mais il a également le droit de participer

17 lui-même premièrement au contre-interrogatoire des témoins en montrant des

18 documents. Deuxièmement, dans une certaine mesure par prendre part aux

19 questions de procédure lorsqu'il s'agit de questions essentielles, comme

20 celles d'un procès équitable. Donc l'accusé sans nul doute a ces droits,

21 qu'il ait un conseil commis d'office ou non. Il peut dire : "Messieurs les

22 Juges, j'estime que tel ou tel événement n'est pas juste." Je crois que

23 l'accusé est en droit de le faire. Il s'agit de tout autre chose lorsqu'on

24 parle du poids que vont accorder les Juges de la Chambre aux différents

25 éléments, mais l'accusé sans nul doute a le droit de prendre la parole.

26 Par voie de conséquence, est-ce qu'une seule personne dans ce prétoire

27 estimerait que ce serait un procès équitable si on empêche à l'accusé de

28 prendre la parole. Je ne pense pas. Je ne pense pas ce serait un procès

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1 équitable dans ce cas-là.

2 Je vais m'arrêter là parce qu'il y a d'autres arguments évidemment qui

3 peuvent être présentés

4 L'ACCUSÉ PRALJAK : [interprétation] Messieurs les Juges, si vous me le

5 permettez pendant quelques instants, trois minutes.

6 J'ai accepté ce que vous avez dit, à savoir de faire des commentaires sur

7 les questions d'ordre technique, et je crois que 90 % de mes interventions

8 ont porté là-dessus. Il y avait beaucoup de cartes, et mes questions

9 portaient uniquement sur des questions qui, d'après moi, sont des questions

10 qui devaient être évoquées par un expert militaire qui devrait être ici en

11 permanence, un psychologue, un spécialiste des questions sociales, un

12 sociologue, un expert militaire. Ils devraient être ici, ils devraient

13 assister à tous les débats. Les Juges sont des Juges professionnels mais il

14 ne s'agit pas d'experts militaires. Je pensais que la Chambre allait en

15 parler à l'Accusation, certains généraux -- par exemple, lorsque nous avons

16 montré les cartes de Mostar, dix centimètres par dix centimètres. Ceci

17 n'est pas approprié.

18 Donc Monsieur Scott, pour autant que la loi me le permette, je vais me

19 défendre de façon digne et de façon professionnelle avec la trigonométrie,

20 les cartes, tout ceci et toute ma connaissance à l'appui, et il s'agit en

21 fait d'une scène de conséquences.

22 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Murphy.

23 M. MURPHY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les

24 Juges, je ne souhaite pas m'attarder trop sur ces questions-là. Mais étant

25 donné que je prends la parole parce que je représente un des accusés, mon

26 client ne souhaite pas assurer sa propre défense, mais je souhaiterais

27 faire une observation qui est peut-être quelque chose qui pourrait être

28 utile. M. Scott a clairement indiqué qu'une décision avait été rendue au

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1 préalable par la Chambre de première instance sur la façon dont les accusés

2 sont représentés, je crois que déjà le deuxième jour du procès, M. Praljak

3 a fait sa propre déclaration liminaire qui a duré quelques heures, le

4 deuxième jour du procès en son nom. Depuis lors, la Chambre lui a autorisé

5 sans aucune autre objection, elle l'a autorisé à prendre part aux débats,

6 et en fait ceci maintenant a été adopté comme une pratique. Je crois que si

7 on devait changer la pratique au jour d'aujourd'hui, je crois que ceci

8 porterait évidemment préjudice quels que soient les droits objectifs ou les

9 éléments négatifs ou positifs de cette situation, Monsieur le Président,

10 j'avance avec tout le respect que je vous dois, que je crois qu'il est trop

11 tard de revenir là-dessus. En fait, le train a quitté la gare et il y a

12 beaucoup de temps, la défense de M. Praljak a été présentée ainsi, et les

13 autres accusés évidemment seraient dans une situation très difficile s'ils

14 devaient revoir leur entière stratégie de défense. C'est aussi simple que

15 cela.

16 M. SCOTT : [interprétation] Ecoutez, maintenant nous avons au moins deux

17 accusés et leurs conseils qui participent aujourd'hui si nous sommes

18 effectivement dans le même bateau. Si le témoin nous donnait son temps, ce

19 serait la même chose, et voici en fait là où nous voulons en venir. Si vous

20 regardez cette question, je vais demander à ma commis à l'affaire de

21 regarder le temps consacré à ces différentes questions et vous constaterez

22 certainement que l'Accusation a utilisé beaucoup moins de temps que les

23 différents conseils de la Défense et les différents accusés tous ensemble,

24 je parle en fait ici d'un ordre de grandeur, a utilisé beaucoup moins de

25 temps, ensuite de nouveau à nouveau, nous reparlons toujours de la même

26 question. C'est pour cela que je souhaite parler de ces questions-ci

27 maintenant, la question soulevée par Me Murphy.

28 L'Accusation en fait s'est souvent opposée à de nombreuses reprises aux

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1 interventions de M. Praljak. Peut-être que nous devrons nous opposer

2 davantage après avoir entendu Me Murphy. Les raisons de ce phénomène c'est

3 lorsqu'une partie soulève des objections, soulève des objections et que

4 ceci n'a aucun effet, on pense qu'au bout du compte que ceci ne sert à rien

5 et ceci a toujours été la position de l'Accusation de façon cohérente. Nous

6 estimons toujours que la décision initiale rendue par la Chambre doit être

7 appliquée et nous avons toujours réitéré notre position. J'ai même entendu

8 les Juges parfois soulever une objection, demander à M. Praljak nous ne

9 savons pas où vous voulez en venir, ceci semble être une perte de temps, et

10 je crois que tout un chacun dans ce prétoire s'y est opposé. Notre position

11 est simplement celle-ci, comme dans tous les autres procès devant ce

12 Tribunal, il ne s'agit pas du premier procès ici devant le TPIY, il y a eu

13 d'autres accusés qui n'ont pas participé de cette manière, et nous avons,

14 avec tout le respect que je vous dois, il s'agit ici d'un animal à deux

15 têtes que nous avons créé. Nous avons le conseil et nous avons les accusés

16 qui assurent leur propre défense. Nous pensons que ceci peut se justifier

17 dans des conditions tout à fait exceptionnelles mais ne devrait pas faire

18 partie de la procédure au jour le jour.

19 M. LE JUGE ANTONETTI : Il est 4 heures moins 25. Nous allons faire une

20 pause de 20 minutes et nous reprendrons après la pause pour l'audition du

21 témoin.

22 --- L'audience est suspendue à 15 heures 38.

23 --- L'audience est reprise à 15 heures 59.

24 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Greffier, on va passer à huis clos. Je

25 vous demande de baisser les rideaux.

26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant à audience à huis

27 clos, Monsieur le Président.

28 [Audience à huis clos]

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11 Pages 17129-17199 expurgées. Audience à huis clos

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5 --- L'audience est levée à 18 heures 57 et reprendra le mardi 17 avril

6 2007, à 14 heures 15.

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