Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le lundi 5 mai 2008

  2   [Déclaration liminaire de la Défense Prlic]

  3   [Audience publique]

  4   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 14 heures 17.

  6   M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Greffier, appelez le numéro de

  7   l'affaire.

  8   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Affaire IT-

  9   04-74-T, le Procureur contre Prlic et consorts. Merci.

 10   M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Monsieur le Greffier.

 11   En ce lundi, 5 mai 2008, date de reprise de nos audiences, je salue en

 12   premier les représentants de l'Accusation, je salue Mmes et MM. les

 13   avocats, et je salue MM. les accusés et ils sont tous présents.

 14   Avant de donner le cas échéant la parole à l'une des parties si elle

 15   souhaite intervenir pour une question administrative, je tiens donc à

 16   indiquer que, pour cette semaine, nous aurons aujourd'hui une déclaration

 17   liminaire et est prévue pour les trois autres jours de la semaine un témoin

 18   qui est cité par la Défense de M. Prlic. La Défense de M. Prlic nous a

 19   indiqué qu'elle avait besoin de cinq heures pour son interrogatoire

 20   principal. Ce qui fait que s'il y a deux heures et demie pour le contre-

 21   interrogatoire des autres avocats de la Défense, nous aurions donc sept

 22   heures et demie pour la Défense au départ, plus cinq heures pour

 23   l'Accusation pour son contre-interrogatoire, ce qui nous amènerait à 12

 24   heures 30 sans les problèmes de procédure ni les questions des Juges. Comme

 25   nous sommes sur trois jours et que nous terminerons jeudi à 18 heures 30,

 26   il est fort possible à ce moment-là que le témoin revienne pour le -- bien,

 27   le mardi 13 mai, étant précisé que le lundi 12 mai c'est jour férié, à

 28   moins que la Défense de M. Prlic prenne moins que cinq heures.

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  1   Alors, il y a que Me Karnavas qui peut nous indiquer quoi que ce soit en la

  2   matière. Maître Karnavas, c'est toujours cinq heures de prévues ?

  3   M. KARNAVAS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs

  4   les Juges. Bonjour à toutes et à tous dans ce prétoire et à l'extérieur de

  5   ce prétoire.

  6   Pour l'instant, la réponse à cette question est affirmative. Oui,

  7   cependant - cependant, et j'insiste sur ce cependant - nous sommes en train

  8   de remanier toutes nos questions pour également réduire le nombre de

  9   documents que nous allons présenter à ce témoin, ceci afin d'atteindre

 10   notre objectif cette semaine mais afin de ne pas avoir à faire revenir le

 11   témoin, donc, nous allons faire tout ce que nous pouvons dans ce sens, et

 12   je sais après avoir consulté certains de mes collègues qu'il est possible

 13   que certains d'entre eux n'aient pas de questions à poser au témoin. Et je

 14   pense que nous serons peut-être en mesure de répondre au désir de tout le

 15   monde cette semaine. Voilà. Merci.

 16   M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Maître Karnavas.

 17   Bien. Alors, l'Accusation pas d'intervention.

 18   M. SCOTT : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Non, nous

 19   n'avons rien à dire pour l'instant. Il y a aura peut-être quelque chose à

 20   évoquer demain.

 21   M. LE JUGE ANTONETTI : Merci.

 22   Alors, Maître Karnavas, je m'adresse à vous : si j'ai bien compris, il y a

 23   donc une déclaration liminaire de votre client.

 24   M. KARNAVAS : [interprétation] C'est exact. Conformément à la décision de

 25   la Chambre de première instance s'agissant du temps qui nous est imparti -

 26   nous sommes bien évidemment conscients des difficultés logistiques - est

 27   confrontée la Chambre, nous avons également des difficultés quant à nous,

 28   et après consultation interne, nous avons décidé que M. Prlic ferait une

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  1   déclaration plutôt que de déposer -- plutôt que de déposer, donc, ce qui

  2   nous permettra d'économiser environ un mois d'audience. Donc, il est prêt à

  3   s'exprimer, nous pensons qu'il pourra en terminer aujourd'hui de sa

  4   déclaration si on commence aussi rapidement que possible.

  5   M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous.

  6   J'ai une question à vous poser, Maître Karnavas. Je suis un peu

  7   surpris. Je vois ici, je trouve ici un volume considérable de documents, et

  8   sur la première page je vois ceci : déclaration de Jadranko Prlic. Et du

  9   point de vue de la procédure je me demande comment ceci se présente et

 10   verser au dossier, parce que vous savez pertinemment que cette déclaration,

 11   la déclaration de M. Prlic ne sera pas un moyen de preuve. Il ne pourra,

 12   bien entendu, pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.

 13   Est-ce que vous avez donc l'intention de présenter des documents qui

 14   seront présentés de telles sortes que celui qui les présente ne pourra pas

 15   être contre-interrogé ? J'aimerais vous poser cette question dans la

 16   perspective de la procédure -- des Règles de procédure.

 17   M. KARNAVAS : [interprétation] Bien. Très bien. Dans cette

 18   déclaration, il fait référence à un certain nombre de documents dont

 19   certains ont déjà été versés au dossier. Voilà pour répondre à une partie

 20   de votre question. Voilà des documents qui ont déjà été versés au dossier.

 21   Il y a des documents qui seront peut-être versés au dossier par

 22   l'intermédiaire d'autres témoins. Je ne pense pas comme vous qu'une

 23   déclaration qui n'est pas faite sous serment ne constitue pas un élément de

 24   preuve. Elle a moins de poids mais c'est à vous d'en décider. Et maintenant

 25   nous savons que, d'après vous, il ne s'agit pas d'un élément de preuve,

 26   nous allons examiner ce qu'il en est dans la jurisprudence parce que, nous,

 27   nous estimons que c'est un élément de preuve mais qui a moins de poids

 28   qu'un autre. Mais, bien entendu, nous ne pouvons pas avoir le beurre et

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  1   l'argent du beurre. Nous ne pouvons pas présenter la totalité de notre

  2   thèse en répondant aux exigences qui nous ont été faites. Malheureusement,

  3   c'est une décision qui a été prise par la Chambre de première instance à

  4   cause de la stratégie d'achèvement parce que le Conseil de sécurité veut

  5   fermer le Tribunal aussi rapidement que possible. Nous essayons donc de

  6   nous plier à ces exigences. C'est la raison pour laquelle ces documents

  7   sont utilisés comme ils le sont. Il s'agit de références qui sont utilisées

  8   dans le cadre de la déclaration de mon client. Je reconnais bien que, par

  9   sa déclaration, et ça là, je réponds à votre question. Oui, il est vrai,

 10   par le truchement de sa déclaration, on ne peut pas verser de documents au

 11   dossier, ça c'est vrai.

 12   M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Merci. C'est effectivement la

 13   précision que je souhaitais obtenir de votre part, et je reconnais que la

 14   question de la preuve en tant que telle, elle est ouverte. Elle est entre

 15   les mains de la Chambre. C'est une question d'appréciation, bien entendu.

 16   M. KARNAVAS : [interprétation] Oui, je vous remercie de vos préoccupations.

 17   Merci beaucoup, Monsieur le Juge Trechsel.

 18   M. LE JUGE ANTONETTI : Pour une bonne contribution pour le public et de

 19   ceux qui suivent les débats, je vais simplement lire le paragraphe B de

 20   l'article 84 bis du Règlement. Ce paragraphe dit

 21   ceci : "La Chambre de première instance statue sur l'éventuelle valeur

 22   probante de la déposition." Voilà.

 23   Monsieur Prlic, vous avez donc la parole.

 24   L'ACCUSE PRLIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Monsieur le

 25   Juge. Compte tenu de votre décision portant sur le temps qui est imparti --

 26   qui nous est imparti, j'ai décidé de donner ce bref aperçu de notre cause,

 27   un aperçu que j'avais l'intention de faire pendant ma déposition. Compte

 28   tenu également du fait que je suis le premier à prendre la parole,

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  1   j'annoncerais une partie de notre théorie qui sera présentée dans la

  2   semaine à venir par l'entremise de nos preuves et nos témoignages et

  3   dépositions de témoins.

  4   Afin de nous faire gagner du temps, j'essaierais d'éviter les redits par

  5   rapport à ce qui figure déjà dans mon entretien versé au dossier par la

  6   Chambre de première instance mis à part quelques portions qui exigent

  7   quelques précisions.

  8   Pour commencer, je tiens à dire qu'aucune entreprise criminelle commune n'a

  9   existé au sens où cela a été avancé par le bureau du Procureur. L'intention

 10   que j'avais, et qui m'a dirigé dans mes actions, de notre travail était

 11   tout à fait pure. J'ai apporté ma contribution à la Défense, à

 12   l'organisation de la vie civile et à la construction d'une Bosnie-

 13   Herzégovine possible. D'aucune manière je n'ai commis, je n'ai pas non plus

 14   influé sur la perpétration de quel que crime que ce soit. Je n'ai pas non

 15   plus d'élément d'information me permettant de savoir que qui que ce soit

 16   parmi des organes temporaires de l'exécutif l'ait fait. C'est tout à fait à

 17   l'opposé. Nous avons fait tout pour atténuer les conséquences de la guerre

 18   et des destructions dues à la guerre et également afin de faire punir de

 19   manière adéquate les auteurs des crimes.

 20   Comme je l'avais déjà dit lors de ma première comparution, il y a de

 21   cela plus de quatre ans, je ne suis pas coupable. Je ne suis coupable selon

 22   aucun des chefs de l'acte d'accusation. Je compatis avec toutes les

 23   victimes de la guerre, d'ailleurs moi aussi j'ai d'une certaine manière été

 24   la victime de cette guerre. Je suis victime de cette guerre et comme je

 25   l'ai déjà dit, ma Défense défend les intérêts des victimes car elle exige

 26   que l'on punisse les auteurs.

 27   Dans mon exposé, j'adopterais une approche chronologique. Je

 28   prendrais en compte à la fois ce que je savais à l'époque où certaines

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  1   choses se sont produites mais aussi des éléments d'information

  2   complémentaires que j'ai trouvés dans les preuves de l'Accusation, des

  3   preuves qui ont été versées au dossier ou comme l'intention de verser au

  4   dossier les Défenses et différentes équipes de Défense. C'est quelque chose

  5   nous permettra de compléter l'idée que nous nous faisons des événements et

  6   à l'époque où j'ai eu mon entretien avec le bureau du Procureur,

  7   objectivement je n'avais pas eu la possibilité de compléter cette

  8   perception des événements dans mon esprit. Je parlerais de la position de

  9   la Bosnie-Herzégovine au sein de la Fédération yougoslave, des élections

 10   pluripartites, de la question nationale qui est une question fondamentale,

 11   de la guerre qui a sévi en Slavonie et en Croatie, du chaos en Bosnie-

 12   Herzégovine, du dilemme qui s'est présenté, à savoir rester en Yougoslavie

 13   ou continuer son chemin de manière indépendante, de l'effondrement du

 14   système administratif de l'époque. Je parlerais de la création des

 15   communautés croates et de la création de la Communauté croate d'Herceg-

 16   Bosna, de la mise sur pied de l'armée du HVO et de l'organe exécutif

 17   temporaire de la HZ HB, de la création de la République croate d'Herceg-

 18   Bosna, du conflit avec l'armée de Bosnie-Herzégovine sur une partie du

 19   territoire de la Bosnie-Herzégovine. Je parlerais des crimes de guerre. Je

 20   parlerais du rôle que j'ai joué avant, pendant et après le conflit. Je

 21   fournirais également quelques précisions, quelques explications eu égard à

 22   mon entretien avec le Procureur. Je parlerais de ce que je n'ai pas eu

 23   l'occasion de dire, de ce qui a à voir avec les 24 sujets qui m'avaient été

 24   communiqués deux mois avant l'entretien par le Procureur.

 25   Enfin, j'évoquerais mon prétendu rôle au sein de l'entreprise

 26   criminelle commune et je citerais à cet effet les différents paragraphes de

 27   l'acte d'accusation.

 28   Monsieur le Président, Messieurs les Juges, vous connaissez mes

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  1   renseignements personnels, mon CV, l'acte d'accusation, vous connaissez ma

  2   biographie et mon CV vous sera remis. Compte tenu de toutes les fonctions

  3   que j'ai exercées de par le passé je peux dire que je connaissais bien le

  4   système de l'époque. Je me suis trouvé dans chacune communauté locale de

  5   Mostar, dans toutes les municipalités de Bosnie-Herzégovine. Je me suis

  6   rendu dans toutes les entreprises et collectives de travail les plus

  7   importantes. J'ai été actif au début et pendant le processus de la

  8   transition sociale et économique. Et, en tant que cadre au sein de

  9   l'alliance socialiste, j'ai eu l'occasion de reconnaître tous les

 10   différents volets de l'activité de la vie, de la prise de décision, donc,

 11   allant de l'organisation de la protection sur le plan de la santé, social,

 12   question des retraites, de l'emploi, l'import, export, question monétaire,

 13   défense, agriculture, environnement.

 14   Et Mostar, pendant que j'ai été président du comité exécutif de la

 15   municipalité, a franchi le chiffre magique de 50 000 employés et il avait

 16   des perspectives d'avenir de développement très exceptionnel. Je suppose

 17   que c'est ça qui m'a permis de me faire élire assez jeune à l'époque encore

 18   au sein du gouvernement de la République et nous avons amorcé, lancé des

 19   réformes d'emblée. En six mois, nous avons vu commencer le dernier

 20   programme économique de réforme, le programme le plus étendu. Il s'agit

 21   plus ou moins d'un programme comparable à ceux qu'ont connu pratiquement

 22   tous les pays de l'Europe centrale, de l'Europe orientale, aujourd'hui,

 23   membre de l'Union européenne. Et cette réforme a commencé à renforcer

 24   l'importance du gouvernement par rapport aux partis, c'est-à-dire par

 25   rapport au comité central de la Ligue des Communistes qui commençait à son

 26   tour à perdre de l'importance; cependant, après les élections, on a vu se

 27   renforcer des partis de nouveau et on a vu s'affaiblir le mécanisme de

 28   l'état - et du moins c'est mon avis - ça a été la raison principale de cet

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  1   effondrement dans le sang, dans un bain de sang de l'ex-Yougoslavie.

  2   Afin de pouvoir comprendre le contexte le plus large possible par

  3   rapport à l'acte d'accusation, il convient de dire que dans l'ex-

  4   Yougoslavie, trois niveaux de pouvoir ont été mis sur pied, la fédération,

  5   la république et la municipalité. A ces trois échelons, la dénomination des

  6   entités était communauté socio politique. Donc, les municipalités n'étaient

  7   pas des entités d'autonomie locale comme cela est le cas dans les pays de

  8   démocratie occidentale, ces entités avaient une caractéristique de l'état,

  9   des attributions de l'état. Donc, une participation dans les impôts

 10   directs, un certain nombre de prérogatives judiciaires et les affaires

 11   intérieures. Pour le dire en quelques mots, les autorités fédérales avaient

 12   la responsabilité de la politique extérieure, une partie du judiciaire de

 13   gérer les relations entre les républiques, la défense, la sécurité, la

 14   monnaie, les cours de change, les douanes, le commerce extérieur et la

 15   production militaire dans sa totalité --

 16   M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] -- diplomatie -- si vous ne le

 17   souhaitez pas mais je vois, à la ligne 21 de cette page du compte rendu

 18   d'audience, qu'on voit que vous dites que les municipalités n'avaient pas -

 19   - il y avait des impôts qui étaient incorrects. Alors, voilà, mais ces moi,

 20   j'ai cru comprendre que vous parliez d'impôts indirects. Est-ce que ça vous

 21   gêne que je fasse de telles corrections ?

 22   L'ACCUSE PRLIC : [interprétation] Non, non, pas du tout, au contraire.

 23   Merci de votre intervention.

 24   Les Républiques socialistes, pour ma part, ainsi la République socialiste

 25   de Bosnie-Herzégovine, avaient pleinement la responsabilité portant sur les

 26   entreprises publiques et les retraites. C'est uniquement en fait au niveau

 27   de la république qu'il y avait ce fond de retraite qui versait les pensions

 28   de retraite à tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine et en partie

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  1   également avait la responsabilité des impôts et des prix. Les institutions

  2   de la république finançaient dans son ensemble l'éducation primaire,

  3   secondaire et supérieure; le ministère de l'Intérieur : le maintien, la

  4   construction des routes, les conduites d'eau, la distribution d'eau et en

  5   partie la culture, l'enseignement secondaire et la protection -- donc,

  6   sanitaire, le système judicaire et le système des inspections -- enfin, des

  7   différents services, les différents inspectorats.

  8   Les QG de la Défense territoriale du district faisaient partie du système

  9   de financement au niveau de la république tandis que les QG municipaux

 10   étaient financés au niveau de la municipalité. Et sur le plan de la région,

 11   on garantissait donc le financement de la santé et une partie de

 12   l'éducation secondaire.

 13   Par exemple, les principales instituions régionales de la région

 14   Herzégovine à Mostar était l'université qui était financée depuis le fond

 15   de la république et le centre médical régional qui était financé du fond de

 16   santé régional et en partie il était pris en charge par la république. Les

 17   municipalités, à leur tour, répondaient d'une partie de l'administration

 18   générale du cadastre des biens mobiliers, de l'achat, de la vente et de la

 19   gestion des terrains, la planification et les activités sociales, la

 20   protection sociale, tous les services communaux comme la voirie,

 21   l'aménagement du territoire, l'administration municipale, la distribution

 22   de local, évacuation d'eau, une partie du judiciaire et l'inspectorat au

 23   niveau de la plupart des -- sur la plupart des territoires.

 24   En 1990, nous avons renforcé le système de la république. La

 25   république a pris à sa charge le financement du primaire, ça relevait de

 26   ses obligations constitutionnelles pour faire en sorte que tous les

 27   enseignants puissent bénéficier des mêmes rémunérations. Egalement, une

 28   partie des affaires de l'Intérieur puisque jusqu'à ce moment-là ce sont les

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  1   municipalités qui avaient financé l'Intérieur sur le plan municipal et

  2   finançait ce même domaine sur le plan régional. Mais c'était paradoxal

  3   puisque les rémunérations à ces niveaux plus élevés étaient moindres que

  4   des échelons inférieurs.

  5   M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Pour la deuxième fois, vous utilisez

  6   le terme de "régional." Pouvez-vous nous l'expliquer par rapport à tout ce

  7   qui a trait à la fédération, à l'état, à la municipalité ? A quoi vous

  8   faites -- faites-vous référence

  9   exactement ?

 10   R.  Il y a trois niveaux, comme je vous l'ai déjà dit : république,

 11   municipalité, fédération, mais il y a une institution intermédiaire qui a

 12   été établie parfois à l'intérieur de la république. Par exemple, le fond

 13   chargé du financement de l'enseignement secondaire, avant que nous ne nous

 14   chargions des affaires intérieures, chaque municipalité avait un service

 15   qui en était chargé, et on proposait à chaque municipalité de contribuer au

 16   financement des institutions régionales. Mais certaines municipalités ne le

 17   faisaient pas, si bien qu'on se trouvait dans la situation suivante : le

 18   chef de la police régionale avait un salaire inférieur à celui que touchait

 19   les chefs de la police dans les municipalités les plus riches. C'est la

 20   raison pour laquelle en 1990 nous avons pris le contrôle des Affaires

 21   intérieures afin que le système des Affaires intérieures comme on

 22   l'appelait de la police.

 23   M. LE JUGE TRECHSEL : [aucune interprétation]

 24   L'ACCUSE PRLIC : [interprétation] Et je vous en prie, n'hésitez pas

 25   effectivement à me poser toutes questions que vous souhaiteriez me poser

 26   pour préciser les choses.

 27   L'objectif a été de créer un système des affaires intérieures efficaces et

 28   organisées, qui allait pouvoir maintenir le système de la république dans

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  1   une situation qui devenait de plus en plus complexe, mais le temps montrera

  2   dès 1991 que ce système des Affaires intérieures a commencé à s'effondrer

  3   le long des lignes d'appartenance nationale, à savoir les parties serbes se

  4   sont extraites du système, autrement dit dans son ensemble le système a

  5   cessé de fonctionner.

  6   Notre objectif était de créer une république qui serait forte sur le plan

  7   économique qui où le niveau de vie serait plus élevé que dans d'autres

  8   républiques pour qu'elle ne soit plus considérée comme une république sous-

  9   développée. Et j'estime que nous avons pris le bon chemin.

 10   En 1990 -- ou plutôt, l'année 1990, après la chute du mur de Berlin, a été

 11   une année marquée dès son début par un optimisme économique hors pair. Le

 12   gouvernement fédéral avait lancé un programme de lutte anti-inflation et

 13   comme cela se produit logiquement dès le départ des résultats se sont

 14   trouvés excellents. En fait, c'est un programme qui a été secrètement

 15   conçu, planifié, et nous l'avons préparé et je m'en souviens Belgrade

 16   pendant les derniers jours de l'année 1989.

 17   En tant que république, nous étions prêts à assumer un fardeau considérable

 18   car des prix des produits de base ont été fixés, des produits qui étaient

 19   dominants dans notre structure de l'économie, à savoir le prix du charbon

 20   et de l'électricité. Mais, le gouvernement fédéral qui s'appelait le

 21   conseil exécutif fédéral à l'époque -- ou plutôt, le gouvernement fédéral

 22   en sa personne -- en la personne de son président, M. Markovic, a cédé à M.

 23   Milosevic, et je pense que cela a été fait exclusivement pour des raisons

 24   politiques. Fin mars 1990, il y a accepté que les prix des produits

 25   énergétiques de base augmentent.

 26   Dès qu'une partie du programme a été, enfin, revu, revu et corrigé, là je

 27   ne rentrerai pas dans les questions politiques. Je me contenterai d'aborder

 28   l'exemple des effets économiques. L'ensemble a été remis en question à

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  1   savoir premièrement le taux de change fixe. La question du volet économique

  2   de l'effondrement, j'estime constitue la raison très importante, bien

  3   entendu, sans oublier la question nationale qui n'était pas résolue ainsi

  4   que d'autres éléments, les éléments politiques. Je m'attends à ce que

  5   l'expert économique y consacre beaucoup d'attention pendant cette partie de

  6   la présentation de ma défense.

  7   Au sein du conseil exécutif de l'assemblée de la République socialiste de

  8   Bosnie-Herzégovine, d'ores et déjà nous avions opté pour une perspective

  9   européenne et nous devancions à l'époque tous les autres pays socialistes;

 10   cependant, il a été nécessaire de procéder à des modifications

 11   essentielles. Avant tout, il fallait mettre sur pied un système

 12   pluripartite. Il fallait libéraliser l'économie, y compris il fallait

 13   adopter -- procéder à une privatisation de la propriété sociale, et ce,

 14   dans une situation socialement difficile, en partie; en fait, tous - et moi

 15   en particulier - nous faisions face à une vague de grève à l'époque.

 16   Et la question de la propriété est très importante pour pouvoir comprendre,

 17   par exemple, le fait de pouvoir bénéficier d'un appartement de fonction, ou

 18   appartement de propriété sociale. Leur propriétaire était telle ou telle

 19   entreprise concrète qui avait mis à la disposition de tel ou tel employé le

 20   logement, et il faut tenir compte de cela lorsqu'on se penchera sur la

 21   problématique des logements abandonnés.

 22   Nous avions une unanimité au sein du conseil exécutif. Par exemple, c'est à

 23   l'unanimité qu'a été accepté la décision que vu les dettes de la Fédération

 24   face à la Bosnie-Herzégovine; à partir du mois d'octobre 1990, la Bosnie-

 25   Herzégovine cesse de verser sa contribution au budget de la Fédération, et

 26   tous les Serbes, membres du conseil, ont voté pour cette décision, que nous

 27   avons confirmée une deuxième fois au début de l'année 1991 lors d'une

 28   réunion que j'ai présidée. C'est le document de la Défense 1D 02226.

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  1   C'était une mesure très claire prise afin de défendre les intérêts de la

  2   république et défendre sa souveraineté par rapport au rôle dominant des

  3   autorités fédérales, mais par la même on a envoyé un message aux autres

  4   républiques en montrant que nous étions déterminés à défendre les intérêts

  5   de la Bosnie-Herzégovine. L'on sait plus ou moins bien que la raison

  6   principale de l'effondrement de la Yougoslavie a été les sorts du

  7   nationalisme serbe ainsi que les modifications entreprises par la Serbie

  8   lorsqu'elle a limité les droits de ces provinces autonomes, du Kosovo et de

  9   la Vojvodine, ainsi que de la République du Monténégro, ceci a eu un impact

 10   sur l'équilibre obtenu au sein de la Fédération sur le plan du

 11   fonctionnement de la Fédération et a suscité des réactions auprès des

 12   autres républiques, c'est-à-dire auprès des autres peuples.

 13   Je me souviens d'une réunion qui a rassemblé les présidents -- les premiers

 14   ministres des différentes républiques et des provinces, réunions avec le

 15   gouvernement fédéral fin 1990 portant sur les mesures politiques

 16   économiques pour 1991. J'ai interrompu l'exposé du premier ministre fédéral

 17   Ante Markovic, en disant que tout ceci n'avait pas de sens si la Serbie ne

 18   remboursait pas l'argent car elle avait déjà procédé à un coût monétaire.

 19   Littéralement, en volant à nous autres tous les autres plusieurs milliards

 20   de dinars de l'époque. C'est quelque chose qui se trouvait que possible

 21   compte tenu du système monétaire de la Yougoslavie de l'époque, à savoir de

 22   faire marcher la planche habillée par d'autres intervenants, et non

 23   seulement par la banque centrale de Yougoslavie.

 24   Par la suite, cette prise de position je l'ai confirmée également lors des

 25   réunions de notre conseil et également devant l'opinion début janvier 1991,

 26   là encore en défendant les intérêts économiques de la Bosnie-Herzégovine.

 27   Et ceci aussi constitue une pièce à conviction ici. Pièce 1D 002232.

 28   L'inflation et la méfiance sont de retour en 1990, les différentes

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  1   élections qui ont eu lieu dans les républiques et le fait qu'il n'y ait pas

  2   eu d'élection au niveau de la Fédération ont remis en question non

  3   seulement le fonctionnement de la Fédération mais également le

  4   fonctionnement de notre espace économique yougoslave.

  5   Permettez-moi de me référer brièvement aux élections de 1990 et de dire

  6   quelques mots de la nouvelle constitution du pouvoir.

  7   La création de nouveaux partis politiques rendus possible par les

  8   modifications de la loi sur l'association des citoyens, c'est fait de la

  9   manière suivante : tout d'abord, il était interdit de s'organiser selon le

 10   principe nationale, et telle était l'attitude du gouvernement fédéral, mais

 11   c'est quelque chose que nous avons modifié par la suite car cette position

 12   était contestée par la Cour constitutionnelle. Il s'agit d'un débat qui est

 13   très intéressant et qui en fait annonce l'essentiel du débat

 14   constitutionnel portant sur l'organisation du pays. Pièce 1D 01615.

 15   Puisque dans l'acte d'accusation, l'Union démocratique croate constituerait

 16   prétendument également partie prenante à l'entreprise criminelle commune.

 17   Il serait intéressant de savoir que le HDZ d'après nos estimations a été au

 18   devant la scène pour défendre la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine, il

 19   a défendu plus que tout autre parti politique. Et c'est dans son programme

 20   politique qu'il prône, et je cite : qu'il prône la compréhension d'une vie

 21   harmonieuse des Croates, des Musulmans, et des Serbes en Bosnie-Herzégovine

 22   ainsi que d'autres peuples en Bosnie-Herzégovine, et prône également

 23   l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à la Communauté européenne. Document 1D

 24   02699.

 25   Lors des élections tenues en novembre 1990, ce sont les partis nationaux

 26   qui l'ont emporté. Sur la base de leur lutte contre le communisme, et c'est

 27   ça qui leur a permis de créer une coalition. Ce que je pense c'est que le

 28   communisme s'était déjà vaincu lui-même. Mis à part ces trois partis

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  1   nationaux, les deux partis suivants d'après les résultats les ex-

  2   communistes, le SDP, c'est-à-dire les réformistes, le parti du président du

  3   gouvernement fédéral, du premier ministre fédéral Ante Markovic. Tous ceux-

  4   là c'était des partis politiques actifs au-delà de la Bosnie-Herzégovine. A

  5   l'époque la Yougoslavie fonctionnait encore.

  6   Je n'ai pas souhaité prendre part aux élections. J'ai fait ce que j'avais

  7   annoncé au début de l'année 1990, que ceux qui étaient -- j'estimais que

  8   ceux qui étaient au pouvoir, compte tenu de leur position et compte tenu du

  9   fait qu'ils avaient accès aux médias ne devaient pas prendre part aux

 10   élections, que notre tâche devait être plutôt de réunir les conditions

 11   permettant aux élections de se dérouler de manière la plus démocratique, la

 12   plus libre possible après 50 années d'interruption.

 13   Et je souhaitais revenir à Mostar, où j'avais déjà été élu directeur

 14   général d'à propos Herzégovine. C'est là que vivait ma famille, mais aussi

 15   tous mes proches, tous mes parents. Je souhaiterais également faire part de

 16   ma position, mon opinion personnel.

 17   Je pensais que la Yougoslavie pouvait se maintenir sur des bases

 18   différentes, mais à l'époque les dirigeants politiques serbes ne

 19   souhaitaient pas accepter cela. Cela ne leur convenait pas. Et par

 20   ailleurs, la Yougoslavie, du moins pendant les années où j'ai été actif

 21   politiquement, ne ressemblait pas aux autres pays socialistes. On avait une

 22   liberté de circulation, liberté de paroles. Le libéralisme économique était

 23   de plus en plus visible.

 24   Puisque j'ai fait part de différents gouvernements, pratiquement 14 dans ma

 25   carrière, je pense pouvoir dire que les députés dans l'assemblée de

 26   l'époque, le parlement de l'époque étaient bien plus exigeants que ça n'a

 27   été le cas après l'introduction du pluripartisme.

 28   Nous avons remis l'exécutif au nouveau gouvernement -- entre les mains du

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  1   nouveau gouvernement, M. Pelivan, je pense que nous allons pouvoir le voir

  2   en tant que témoin ici, et cette passation de pouvoir a eu lieu début

  3   février 1991; cependant, le nouveau pouvoir n'a pas dirigé en respectant

  4   les principes de l'état de droit mais en instituant de principes d'un

  5   partage de pouvoir tripartite dans toutes les fonctions selon les bases

  6   nationales et à tous les échelons. Le résultat a été l'atrophie totale du

  7   système économique et politique.

  8   Je ne m'étendrais pas sur l'effondrement de la Yougoslavie. Puisque nous

  9   avons vu tout ça plus ou moins déjà. C'est l'effondrement de la Yougoslavie

 10   qui a -- elle s'est déroulée d'abord sous forme de guerre en Slovénie,

 11   ensuite en Croatie.

 12   Je pense qu'il suffirait de se pencher sur les PV des réunions tenues par

 13   les organes les plus importants du HDZ de Bosnie-Herzégovine qui pour la

 14   plupart constituent des preuves versées par ce Procureur. On condamne

 15   l'agression sur la Croatie. On envoie des volontaires, des Croates mais

 16   aussi des Musulmans.

 17   Comme on le saura par la suite, je me suis trouvé à Mostar. J'ai été

 18   directeur d'Apro Holding. J'ai enseigné à l'université, et j'ai pris part à

 19   plusieurs études consacrées à la transformation économique en Bosnie-

 20   Herzégovine. Notre marché était toute la Yougoslavie. Nous avions, par

 21   exemple, deux entreprises à Zagreb et deux entreprises à Belgrade.

 22   Dans ces demandes dans les PV des réunions de la HVO ce qui était

 23   visible dans les médias également, on a demandé à ce qu'on cesse d'utiliser

 24   le territoire de Bosnie-Herzégovine pour attaquer la Croatie. Je ne peux

 25   pas dire que cela a été fait avec l'approbation des représentants du

 26   pouvoir, mais près des citoyens, il avait une perception selon laquelle ne

 27   faisait rien ou pas suffisamment pour rendre impossible l'agression contre

 28   la Croatie qui a été faite depuis la Bosnie-Herzégovine, depuis le

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  1   territoire de Bosnie-Herzégovine. Par là, la Bosnie-Herzégovine n'était pas

  2   neutre et est devenue participant à cette guerre d'autant plus parce que,

  3   dans ces opérations, avaient participé les unités de la Défense

  4   territoriale de la République, bien sûr, des régions peuplées

  5   majoritairement par les Serbes.

  6   Les noms d'Alija Izetbegovic résonnement toujours dans nos têtes. Ce

  7   n'est pas notre guerre, indépendamment du contexte dans lequel ces propos

  8   ont été proférés. Cela voulait dire une approbation tacite que la Bosnie-

  9   Herzégovine soit utilisée en guise de base pour lancer des attaques contre

 10   leurs compatriotes.

 11   Nous avons entendu le témoignage de Stjepan Kljuic dans cette salle

 12   d'audience, c'est la page de compte rendu 4017 et 4021. La position neutre

 13   proclamée par Izetbegovic pour ce qui est de la guerre en Croatie a été

 14   publiée sans avoir consulté les organes légaux de Bosnie-Herzégovine, ce

 15   qui représentait l'obligation constitutionnelle.

 16   Comme moi, plus tard en tant que président de l'organe provisoire du

 17   pouvoir exécutif HVO, comme je ne pouvais pas rendre des décisions de façon

 18   autonome mais seulement dans le cadre d'un organe collectif, Izetbegovic

 19   non plus ne pouvait pas le faire et personne d'autre qui aurait participé

 20   au travail de cet organe collectif.

 21   C'étaient tous des sujets qui ont été présentés dans les médias et

 22   par les médias dont tout le monde parlait.

 23   Dans toute la procédure ici, il faut vraiment faire attention aux

 24   éléments du contexte. Les Croates par exemple avaient peur d'un accord

 25   entre les Musulmans et les Serbes. La guerre en Croatie a eu des

 26   conséquences directes sur les régions peuplées majoritairement par les

 27   Croates en Bosnie-Herzégovine et surtout dans la région vers l'ouest, nord-

 28   ouest et au village en Herzégovine, Ravno, lors des actions de la JNA et

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  1   des forces paramilitaires qui en septembre 1991 ont occupé Mostar et

  2   j'étais témoin de cela. La réaction des organes du pouvoir était tiède pour

  3   ainsi dire et indéfinie.

  4   Les documents qui proviennent des réunions du HDZ BiH et à l'époque,

  5   je n'étais pas au courant de cela, je ne recevais que des informations

  6   publiées par les médias, je n'étais pas au courant de ces informations ni à

  7   l'époque où j'ai eu l'entretien au bureau du Procureur, ces informations

  8   montrent clairement ce que les hommes politiques croates faisaient à

  9   l'époque et comment ont été créées des communautés croates en Bosnie-

 10   Herzégovine. Il y en avait huit avec à peu près 70 municipalités qui par la

 11   suite sont réunies en communauté croate unie Herceg-Bosna. Il y avait des

 12   objectifs qui étaient complètement différemment exprimés par rapport aux

 13   objectifs présentés dans l'acte d'accusation.

 14   Dans ces procès verbaux, on peut trouver un moyen pour chercher des

 15   réponses pour ce qui est du fonctionnement de ces communautés. Ensuite, je

 16   vais vous donner les numéros 41, 47, 50, 58, 60.

 17   La présidence de la HDZ à la réunion du 26 août 1991, je cite,

 18   condamne l'utilisation du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine

 19   pour lancer des attaques terroristes de l'armée et des volontaires contre

 20   la République de Croatie. C'est P 51.

 21   Le mécanisme de fonctionnement de la République fonctionne de plus en

 22   plus faible. Il y avait beaucoup plus de division et déjà à l'année 1991,

 23   les représentants du gouvernement à Sarajevo publiquement ont avoué qu'ils

 24   ne contrôlaient pas la situation sur le territoire tout entier. C'était une

 25   chose notoire et dans les médias cela a été dit quotidiennement.

 26   Je présente tous ces éléments parce que le Procureur n'a pas présenté

 27   le contexte pour pouvoir comprendre ce qui se passait, et en particulier

 28   cela a été présenté d'une façon erronée et arbitraire dans soi-disant

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  1   expertise de M. Tomljanovich. Je suis conscient, Messieurs les Juges, que

  2   vous n'insistez pas trop sur les détails historiques lointains, mais je

  3   pense qu'il faut suivre les instructions de l'historien Huising, pour ce

  4   qui est de la perception de tous les événements et de toutes les

  5   déclarations, il faut voir quelles options ont été à la disposition à un

  6   moment donné pour en juger. Et je pense que cela serait une approche juste

  7   selon laquelle cette Chambre devrait juger toutes les preuves ainsi que des

  8   transcriptions des comptes rendus du président que je vais mentionner.

  9   J'ai participé à certain nombre de réunions avec le président Tudjman

 10   une fois en 1992, septembre, deux fois en 1993 en décembre et les autres

 11   réunions se sont passées après la période couverte par l'acte d'accusation.

 12   Je ne savais pas que ces entretiens étaient enregistrés. Il y a bien sûr

 13   des parties qui ne sont pas précises dans ces entretiens et enregistrement

 14   de ces entretiens. Il y a des erreurs pour ce qui est des mots de

 15   locuteurs, parfois il n'y a pas de nom du tout. Mais ces comptes rendus

 16   sont intéressants pour l'histoire, bien sûr, mais aussi pour étudier de

 17   façon sérieuse le contexte. Tudjman était certes historien et il aimerait

 18   avoir le contrôle ou une sorte de trace de tout ce qu'il faisait, et de ce

 19   qu'il disait.

 20   Mais nous pouvons avoir des opinions différentes par rapport à cela.

 21   Maintenant certaines portions de ces entretiens dont nous avons ici dans ce

 22   procès au pénal et pour ce qui est du Procureur, il a dit lui même que cela

 23   prouve que l'entreprise criminelle commune existait. Pour ce qui est de ma

 24   Défense, cela prouve qu'il n'y en avait pas, il n'y avait pas d'entreprise

 25   criminelle commune et il n'y avait même pas d'annonce de cette entreprise

 26   criminelle commune. Ces instructions on ne peut pas les utiliser d'une

 27   position qui englobe, qu'on pouvait les intégrer dans un contexte

 28   préalablement imaginer. Il faut les percevoir dans le contexte de la

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  1   situation qui prévalait sur le terrain à l'époque et dans le contexte de

  2   l'évolution des négociations internationales.

  3   La Chambre dans sa Chambre pour ce qui est de la requête 92 bis a

  4   mentionné par exemple qu'il a été dit le 5 décembre 1993, c'est le document

  5   de l'Accusation P 6454, que je cite : "Cela a été prévu par le plan

  6   international portant seulement des trois républiques," et dans ce plan par

  7   l'intermédiaire des Nations Unies et de l'Union européenne, il y avait des

  8   négociations intenses.

  9   Et le dernier témoin pour ce qui est de la présentation des moyens de

 10   preuve de l'Accusation, il y avait des documents selon lesquels le côté

 11   musulman à Mostar a accepté Mostar en tant que la capitale d'Herceg-Bosna,

 12   l'une des trois républiques faisant partie de l'union de Bosnie-

 13   Herzégovine.

 14   Tudjman a compris - et c'est ce qui provient clairement des

 15   transcriptions - que le rôle décisif jouait la communauté internationale de

 16   la crise. Il a également compris que les facteurs majeurs de la crise en

 17   Bosnie-Herzégovine sont les Serbes et les Musulmans et non pas les Croates.

 18   Et c'est pour cela que la préservation de leur position en tant que peuple

 19   qui dans le nôtre a été le moindre était le plus complexe.

 20   Les transcriptions montrent quelques facteurs constants même où les étapes

 21   de l'armée Bosnie-Herzégovine contre les Croates et contre le HVO ont été

 22   les plus féroces; Tudjman était pour la coopération avec les Musulmans.

 23   Egalement, il a signé avec Izetbegovic un accord secret portant sur la

 24   Confédération, après quoi ce dernier seulement quelques jours après le 16

 25   septembre 1993, il a signé avec les Serbes l'accord par lequel il leur a

 26   permis de quitter la Bosnie-Herzégovine de façon objective deux ans plus

 27   tard et que la République musulmane soit internationalement reconnue

 28   conformément à la proposition portant sur la République Bosna -- bosnique,

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  1   cette Chambre a eu déjà l'occasion de le voir.

  2   Ensuite, l'idée constante de Tudjman, après avoir lu toutes ces

  3   transcriptions, était de faire cesser la guerre à tout prix. La défense des

  4   droits fondamentaux des Croates en Bosnie-Herzégovine était l'élément

  5   suivant et c'était l'élément qui était de plus loin, le plus persuasif --

  6   M. LE JUGE PRANDLER : [interprétation] Excusez-moi de vous interrompre.

  7   Bien sûr, votre déclaration est très importante pour moi, mais j'aimerais

  8   dire qu'il y a une erreur importante dans le compte rendu d'audience. Elle

  9   se trouve à la page 15, je crois, où il est dit : "Pour autant que ce soit

 10   la République musulmane contre -- contre le fait d'être reconnu

 11   internationalement," alors que vous nous avez dit qu'elle obtienne cette

 12   reconnaissance de la part de la communauté internationale.

 13   Bien sûr, vous voulez terminer dans les temps qui vous ont été

 14   impartis, ce qui fait que vous parlez assez rapidement. Mais il est

 15   important que le compte rendu d'audience reflète bien vos propos d'où mon

 16   conseil qui est de ralentir un peu afin que vos propos soient bien

 17   interprétés. Merci d'avance.

 18   L'ACCUSE PRLIC : [interprétation] Oui, j'ai dit que ces accords

 19   permettaient à certaines républiques de partir et qu'ici, la reconnaissance

 20   permettrait une république musulmane en Bosnie. Ceci a déjà été présenté.

 21   Oui, mais il y a l'élément suivant. Et il est de loin le plus important. Il

 22   est absolument le plus important dans tous les entretiens qu'il a eus et

 23   c'était d'assurer la souveraineté territoriale et juridique de la Croatie

 24   dans ces frontières internationalement reconnues et bien sûr la protection

 25   de ces frontières.

 26   En 1994, jusqu'à ce que le commandement commun ait été créé entre le HVO et

 27   l'ABiH, et jusqu'à ce que dans la coopération avec l'armée croate

 28   modernisée, n'ait été créée les conditions pour les accords de Dayton par

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  1   la libération d'une grande partie de la Bosnie-Herzégovine dont j'ai été

  2   témoin en direct en tant que ministre de la Défense de la République de

  3   Bosnie-Herzégovine à l'époque. Ce sont mes impressions après avoir lu ces

  4   transcriptions dont -- parleront, bien sûr, les témoins de la Défense parmi

  5   lesquels sont Miomir Zuzul et Mile Akmadzic, président du gouvernement de

  6   Bosnie-Herzégovine.

  7   Dans l'entretien - et c'est la pièce de l'Accusation P 9078 - j'ai dit

  8   qu'un nombre important de Croates et de Musulmans en Herzégovine étaient

  9   émotionnellement pour que ces régions soient annexées en Croatie -- à la

 10   Croatie après le démantèlement de la Yougoslavie. Jusqu'au jour

 11   d'aujourd'hui, cela n'a pas changé les frontières d'état établies justement

 12   par l'Herceg-Bosna, a séparé, a divisé les membres du même peuple après

 13   plusieurs siècles de vie commune ou dans le même Etat. Entre-temps, il y

 14   avait de plus en plus de différence pour ce qui est des conditions de vie

 15   après le démantèlement et la dissolution de la Yougoslavie et là je pense à

 16   un niveau plus élevé du développement économique de la Croatie.

 17   Les événements survenus dans la première moitié de 1992 ont été

 18   complètement omis lors de la présentation des moyens de preuve de

 19   l'Accusation. Il faut dire que la Bosnie-Herzégovine a été reconnue en tant

 20   qu'un état indépendant grâce avant tout au soutient apporté par le HDZ de

 21   BiH et les Croates. Or, cela, les documents dont nous disposons montrent

 22   que la communauté internationale avait principalement deux conditions pour

 23   la reconnaissance internationale de la Bosnie-Herzégovine mis à part

 24   l'organisation des référendums ce qui a été demandé par le comité de

 25   Badinter -- la commission de Badinter, il y avait l'accord portant sur

 26   l'organisation des relations internes en Bosnie-Herzégovine qui étaient

 27   également une condition pour que la Bosnie-Herzégovine soit reconnue ce qui

 28   montre la déclaration commune de SAB [phon] portant sur la reconnaissance

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  1   des républiques yougoslaves du 10 mars 1992.

  2   Cette Chambre connaît déjà la déclaration portant sur les principes de

  3   l'organisation constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine du 18 mars 1991

  4   adoptée par les trois parties. Les témoins parleront de ces principes

  5   constitutionnels, à savoir que les unités constitutionnelles ont le droit,

  6   je cite : "Adopter les règles et décider sur des commissions d'importance

  7   pour les unités constitutionnelles telles que l'administration des services

  8   et des fonctionnaires de ces unités, expropriation de certains biens pour

  9   qu'ils soient utilisés aux fins publiques, le cadastre, la protection des

 10   incendies, la Chambre des affaires, les institutions d'épargne, les

 11   institutions financières de crédit, ensuite la protection sociale,

 12   l'éducation, la police, le commerce."

 13   Il a été reconnu qu'une unité constitutionnelle pouvait organiser --

 14   pouvait établir ses institutions propres et établir des relations avec

 15   d'autres républiques. C'est pour cela d'ailleurs qu'il y avait une série de

 16   négociations sous l'égide de la Communauté européenne en engageant le

 17   diplomate portugais, Jose Cutileiro, pour qu'avant la reconnaissance

 18   internationale au début du mois d'avril, adopte les principes portant sur

 19   l'organisation future de la Bosnie-Herzégovine.

 20   Je veux dire puisque j'étais membre des organes du pouvoir avant cela qu'en

 21   Bosnie-Herzégovine, en l'ancienne Yougoslavie, il n'existait aucun élément

 22   pour ce qui est de la protection des droits de différents peuples, tout

 23   simplement parce que ces soucis étaient les soucis ou les préoccupations

 24   plutôt du parti communiste, et c'était le Parti communiste qui garantissait

 25   les droits des différents peuples, et ce n'était pas défini dans des

 26   articles de la constitution de la République socialiste de Bosnie-

 27   Herzégovine.

 28   Ces informations portant sur ces deux conditions pour la reconnaissance

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  1   sont dans tous les documents, dans les déclarations de participants à ces

  2   événements, mais ainsi ce que j'ai appris lors des contacts que j'ai eus

  3   pendant que j'étais aux Etats-Unis d'Amérique. Toutes les propositions des

  4   solutions constitutionnelles pour la Bosnie-Herzégovine, qui ont été

  5   présentées lors des conférences internationales. Il partait de la

  6   qualification de la Bosnie-Herzégovine en tant que communauté de peuple,

  7   une communauté de peuple, et dans le contexte des accords de paix, il faut

  8   que je dise que ma Défense présenterait les questions portant sur le

  9   présumé accord de Graz, pour ce qui est de la division de la Bosnie-

 10   Herzégovine entre les Serbes et les Croates que cette Chambre a mentionné

 11   dans la décision 92 bis, à la page 27 215, la page du compte rendu -- 92

 12   bis.

 13   Les témoins et les preuves montreront que cette réunion a eu lieu selon la

 14   recommandation des médiateurs internationaux et que lors de cette réunion,

 15   il n'y avait aucun accord, et même le côté croate a proposé à ce que toutes

 16   les questions contestables soient résolues par l'arbitrage international.

 17   Une autre réunion de même nature a été tenue entre les Croates et les

 18   Musulmans pendant la même semaine à Split.

 19   Il y a beaucoup d'articles de presse là-dessus et je propose les

 20   moyens de preuve de l'Accusation P 9526 et 1D 00525. Et j'utiliserais le

 21   terme "musliman-musulman" et non pas "bosnien" dans mon exposé parce que

 22   l'appellation du peuple bosnien n'a été adoptée que par la constitution de

 23   la Fédération de Bosnie-Herzégovine mars 1994. Donc, en utilisant le terme

 24   "musliman et musulman," donc, je ne veux pas faire autre chose.

 25   Les documents disponibles montrent que les deux communautés croates qui ont

 26   été créées l'Herceg-Bosna, la Posavina bosniaque -- en novembre 19 --

 27   n'étaient pas actives et en quelque sorte jusqu'à l'attaque généralisée de

 28   la JNA et les déformations serbes en mars 1992, et en particulier, au début

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  1   du mois d'avril après la reconnaissance internationale de Bosnie-

  2   Herzégovine.

  3   La décision portant la formation du conseil croate de -- des forces croates

  4   en tant qu'armée et de défense a été prise le 7 avril 1992. A l'époque,

  5   comme l'experte de l'Accusation, M. Tomljanovich a dit il n'y avait pas

  6   d'armée de Bosnie-Herzégovine. C'est à la page

  7   6 818 du compte rendu.

  8   Mate Boban signe cette décision en sa qualité de président du HVO et de la

  9   HDZ HB. C'est lui-même qui a expliqué l'opinion, les raisons qui ont

 10   présidé la création du HVO. Il a souligné que le processus de création des

 11   cellules de Crise dans les différentes municipalités et également de leur

 12   mise en relations sur le plan régional a entraîné la création de l'état-

 13   major principal du HVO. En évoquant les relations avec les autres forces

 14   armées qui défendaient le pays il ajoute : "Nous nous attendons à ce que

 15   les négociations portant sur l'organisation constitutionnelle en Bosnie-

 16   Herzégovine se poursuivent et soient menées à leur terme. A partir du

 17   moment nous aurons eu la sensation que les principes de base de la

 18   structure constitutionnelle auront été convenus et pourront être traduits

 19   dans les faits. Et bien, à partir de ce moment-là, nous pourrons mettre en

 20   accord nos forces avec les autres forces de Bosnie-Herzégovine." Pièce 157.

 21   Et dans son livre, le témoin de l'Accusation, Cupina, page 460, souligne

 22   qu'avant la création du HVO, Boban a proposé à Sarajevo de prendre une

 23   décision portant sur la création d'un conseil de la Défense croate ou

 24   musulman, c'est-à-dire musulman. Et de toute évidence, les autorités

 25   sarajeviennes n'ont pas accepté cela et d'ailleurs elles le reconnaissent.

 26   Nous avons entendu de la part de Stjepan Kljuic, qui était le commandant en

 27   chef de l'ABiH, qu'elle ne pouvait pas faire grand-chose pour défendre le

 28   pays.

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  1   Avant la création formelle du HVO en tant qu'une armée donc création

  2   intervenue le 8 avril 1992, de la part de la Bosnie-Herzégovine on a vu se

  3   créer un réseau d'unités plus ou moins grandes qui se sont lancées dans des

  4   activités de défense. Bien entendu, ce ne sont pas les informations que

  5   j'avais à l'époque.

  6   La création de la première armée qui défend la Bosnie-Herzégovine,

  7   paragraphe 25 de notre acte d'accusation est appelé par le Procureur, acte

  8   des auteurs de l'entreprise criminelle commune. Il s'agit de l'armée qui

  9   faisait partie des forces armées de ce même pays et dont les membres ont

 10   bénéficié d'un statut à l'identique avec les membres de l'autre composante

 11   des forces armées de Bosnie-Herzégovine sur la partie libre du territoire

 12   du pays. Ils reçoivent la même rémunération aujourd'hui de la part de ce

 13   même Etat en tant qu'handicapé, invalide de guerre, en tant que personne

 14   ayant reçu des médailles de courage, ou bien, ils ont les mêmes droits sur

 15   le plan de la privatisation de la propriété sociale.

 16   Donc, la présidence de la HZ HB a été l'organe principal de la HZ HB,

 17   quelques mois après la création on constate qu'il y a une modification de

 18   la décision portant création qui se voit compléter,

 19   le 3 juillet 1992. La présidence devient l'organe législatif de la

 20   HZ HB et il compte dans sa composition les présidents des HVO municipaux,

 21   et le 14 juillet, j'en ai été témoin moi-même lors d'une réunion tenue.

 22   Mais s'agissant pas seulement de cette décision-là mais d'autres décisions

 23   publiées dans la première et la deuxième édition du journal officiel, la

 24   première impression que j'ai eue a été celle de déception. Tout d'abord,

 25   pour ce qui est de la qualité purement juridique de ces actes et des

 26   solutions adoptées qui ressemblaient plutôt à une improvisation qu'a une

 27   entreprise sérieuse qui s'annonçait.

 28   Donc, l'amendement de l'article 8 de cette décision modifiée prévoie

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  1   que la présidence pourra constituer des organes exécutifs du pouvoir. Mais

  2   il faut considérer cette décision dans son contexte.

  3   Que s'est-il passé en ces quelques mois ? Il s'est passé la chose

  4   suivante : premièrement, on a gelé temporairement la guerre en Croatie.

  5   Deuxièmement, il n'y avait pas d'accord clair portant sur l'avenir de

  6   la Bosnie-Herzégovine de la manière dont elle sera organisée.

  7   Troisièmement, une série d'entretiens ont eu lieu sous l'égide de la

  8   Communauté européenne des principes du plan Cutileiro ont été adoptés en

  9   date du 18 mars 1992, donc, plan portant sur l'organisation future de la

 10   Bosnie-Herzégovine.

 11   Quatrièmement, entre autres, grâce au soutien des Croates et du HDZ

 12   lors du référendum tenu la Bosnie-Herzégovine a été reconnue

 13   internationalement.

 14   Cinquièmement, la guerre en Bosnie-Herzégovine sévissait sur la

 15   totalité de son territoire de toutes les régions du pays et le 20 juin 1992

 16   la présidence a pris la décision de déclarer l'état de guerre. 70 % du

 17   territoire était déjà occupé par les Serbes et la population non-serbe

 18   était dans sa majorité chassée.

 19   Sixièmement, le parlement de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine

 20   a cessé de se réunir, c'est au mois de juin qu'elle s'est réunie pour la

 21   dernière fois lorsque la décision portant sur le référendum a été prise et

 22   le gouvernement de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine ne

 23   fonctionnait pas effectivement, c'est-à-dire n'avait plus pratiquement

 24   aucune incidence sur les événements à l'extérieur de Sarajevo qui était

 25   pratiquement, totalement encerclé et bloqué. Plusieurs témoins sont déjà

 26   venus en parler.

 27   Septièmement, les municipalités ont accepté la plupart des fonctions

 28   exercées précédemment par la Fédération yougoslave et le gouvernement de la

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  1   République ce qui leur a imposé la nécessité de coordonner leurs activités,

  2   et je vais revenir à cela brièvement plus tard.

  3   Les forces du HVO avaient déjà défendu avec succès des parties

  4   considérables de Bosnie-Herzégovine, donc des parties où elles s'étaient

  5   constituées ces forces, donc, en Herzégovine, au centre de la Bosnie, dans

  6   la Posavina.

  7   Et neuvièmement, on voyait de mieux en mieux que les dirigeants musulmans

  8   n'étaient pas prêts à faire bénéficier le HVO d'un statut sur un pied

  9   d'égalité en tant que forces armées au sein des forces armées de Bosnie-

 10   Herzégovine. Des témoins et des preuves viendront étayer ce que je viens de

 11   dire.

 12   Le fait même de l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine a nécessité des

 13   efforts considérables, il fallait se doter de nouveaux textes de loi, il

 14   fallait commencer à exercer les fonctions qui avaient été précédemment au

 15   sein de la Fédération yougoslave. Et comme cela n'était pas le cas, en

 16   fait, cela ne s'est passé que formellement -- purement formellement, on

 17   s'est doté d'un certain nombre de textes mais le système législatif ne

 18   fonctionnait pas. En fait, le système a cessé de fonctionner dans tous ces

 19   éléments clé. Et cela concerne en particulier le système financier, donc,

 20   il n'y avait plus de monnaie, plus d'opération financière normale. Donc, à

 21   partir du mois d'avril, on a cessé de financer tout ce qui avant était

 22   couvert par le budget de la République.

 23   La Communauté d'Herceg-Bosna jamais ne s'est dotée d'une constitution

 24   formelle pour rompre ses liens avec la Bosnie-Herzégovine. Elle ne s'est

 25   même pas dotée du statut et les statuts auraient constitué une condition

 26   préalable pour son enregistrement, devant un tribunal pour s'enregistrer,

 27   toute association de chasseurs ou de pécheurs ou quelle que association que

 28   ce soit devait s'enregistrer pour être légitime. La Communauté d'Herceg-

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  1   Bosna a toujours respecté l'existence de la Bosnie-Herzégovine. Nous avons

  2   toujours souligné que nous étions partie de la République de Bosnie-

  3   Herzégovine. Nous avons toujours souligné et cité le nom de cet Etat.

  4   Donc, ce qui est essentiel, c'est de dire que le maintien du système

  5   constitutionnel de la République de Bosnie-Herzégovine, ce n'était pas

  6   quelque chose qui s'est passé dans haut en appliquant, en exerçant les

  7   attributs de l'état verticalement, parce que cet état ne fonctionnait pas

  8   mais c'était passé dans bas à travers l'affirmation, le fonctionnement de

  9   ce qui existait encore à l'époque, à savoir tous les services communaux,

 10   les institutions constitutionnelles, les attributions de différentes

 11   municipalités faisant partie de la communauté croate d'Herceg-Bosna. Et

 12   l'objectif était précisément de répondre à l'obligation constitutionnelle

 13   qui était celle de tout citoyen et de toutes les municipalités de se placer

 14   au service de la Défense du pays.

 15   En été 1992, lorsque les municipalités s'étaient dotées du gros des

 16   fonctions de l'état, le besoin s'est fait sentir de coordonner leur

 17   travail. C'est ce qu'on nous a dit, c'est ainsi que j'ai interprété moi-

 18   même la situation et c'est ce qui, à ce moment, a incité la HZ HB, a créé

 19   des organes temporaires de l'exécutif.

 20   Treizièmement, je vais expliquer de quoi il s'est agi, comment ces

 21   organes ont fonctionné, qui a été membre de cet organe, ce qu'on a pu

 22   faire, quelles ont été les attributions de cet organe, et ce qui n'a pas

 23   relevé de ses attributions.

 24   La première décision statutaire portant création de l'exécutif a été prise

 25   dès le 15 mai 1992, mais la création de cet organe a pris plus d'un an.

 26   C'est ce que l'on peut comprendre d'après le rythme des nominations

 27   publiées dans le journal officiel. Nous avons dans les documents fournis

 28   par le Procureur nombre de photocopies de cette décision statutaires du 15

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  1   mai, mais, en fait, ce qui n'a pas été cité c'est l'article 2, je cite :

  2   "Le président de la HZ HB est le président du HVO." Document ERN

  3   006889378938.

  4   Dans l'acte d'accusation le Procureur définit le HVO en disant qu'il s'agit

  5   de l'organe de Défense et de l'exécutif suprême même s'il s'agit d'organe

  6   et de termes qui sont complètement séparés. Il suffit de jeter un coup

  7   d'œil sur les deux décisions statutaires, celle du 15 et celle du 3 juillet

  8   pour voir que le HVO est défini, et je cite : "En tant qu'organe du pouvoir

  9   exécutif et de l'administration sur le territoire de la HZ HB," ce qui

 10   d'emblée nous dit qu'il s'agit d'un nouvel organe par rapport au HVO qui

 11   est une formation armée, je l'ai déjà cité en citant la décision de créer

 12   le HVO, décision en date du 8 avril 1992.

 13   Décision statutaire dit que le HVO de la HZ HB est un organe temporaire qui

 14   continuera d'exister jusqu'à ce que l'exécutif et l'administration ne

 15   soient représentés par des organes réguliers. Donc, il s'agit d'un organe

 16   ad hoc, et puis donc la décision définit clairement que les organes de

 17   l'exécutif sont responsables de concert pour les décisions prises par le

 18   HVO et en particulier ils assument la responsabilité pour leur domaine de

 19   travail.

 20   Et M. Ribicic a confirmé cela, page 14 333 du compte rendu d'audience

 21   dans l'affaire Blaskic : "Le HVO en tant que tout et tout membre du HVO à

 22   titre individuel réponde du travail de la présidence de la Communauté

 23   croate de l'Herceg-Bosna."

 24   Les différentes fonctions ont été adoptées afin de surmonter le chaos. Les

 25   liens avec le gouvernement à Sarajevo étaient fictifs, ce sont des

 26   représentants du HDZ dans ce gouvernement, donc, du parti qui a constitué

 27   le HZ HB fournissait un élément de légitimité à ces organes, nécessaire,

 28   indispensable pour que la Bosnie-Herzégovine puisse être un sujet de droit

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  1   international sur le plan international.

  2   Par la première décision statutaire, en réalité, ce qui est créé, c'est le

  3   bureau de la HZ HB et avec les différents départements. Donc, nous avons le

  4   président qui reste le président de la présidence de la HZ HB et qui

  5   représente le pouvoir militaire et exécutif. Donc, c'est Mate Boban qui est

  6   le président de la HZ HB, le président du HVO.

  7   Cette concentration du pouvoir au niveau de la présidence de la HZ HB,

  8   donc, c'est l'organe où vous avez les maires des différentes municipalités,

  9   au fond cela est adopté pour rester au sein du cadre constitutionnel de la

 10   République socialiste de Bosnie-Herzégovine.

 11   Il n'y avait pas partition, de partage de pouvoir, et c'était ça la

 12   caractéristique de l'ensemble du système yougoslave qui était basé sur

 13   l'unité du pouvoir, et il s'agit là d'une forme rudimentaire de pouvoir. On

 14   ne peut pas parler de partage de pouvoir, on peut parler uniquement de

 15   distribution, d'un pouvoir supposé, et dans ce système improvisé et

 16   provisoire, la présence de la HZ HB a joué le rôle de l'organe législatif,

 17   et le HVO était l'organe temporaire du pouvoir civil pour devenir à partir

 18   du 14 août 1992, l'organe civil opérationnel exécutif. La présidence de la

 19   HZ HB est au sommet et depuis la présidence, le pouvoir descend vers les

 20   municipalités qui coordonnent une partie des activités communes, et puis on

 21   établit un lien direct entre les départements à la présidence où sont

 22   représentés les présidents des HVO municipaux. C'est ainsi que j'interprète

 23   ces différents actes qui étaient très rudimentaires encore une fois sur le

 24   plan juridique mais qui nous montrent comment réellement ces organes ont

 25   fonctionné. Nulle part, par exemple, on a défini ce que constituent la

 26   mission et les attributions de l'organe temporaire de l'exécutif du HVO, ce

 27   qui était le cas par exemple précédemment avec les comités exécutifs des

 28   assemblées municipales, c'est-à-dire du comité exécutif de l'assemblée de

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  1   Bosnie-Herzégovine.

  2   C'est à la fin de mon exposé que je parlerai des différents actes de la

  3   présidence et à la lumière du paragraphe 17 de l'acte d'accusation. Mais

  4   d'emblée je souhaite dire que les textes de lois qui ont été adoptés nous

  5   montrent que très peu de modifications ont été apportées par rapport au

  6   système judiciaire existent, tout simplement pour pouvoir appliquer ces

  7   textes. Donc, il s'agit de plus d'un millier de lois qui restent en vigueur

  8   et les modifications ne sont apportées que sur certaines lois, certains

  9   textes et ce tout simplement pour que ces modifications aient un sens.

 10   Un exemple, prenons, par exemple, l'exemple des dispositions pénales

 11   lorsque la monnaie nationale ne fonctionne pas ou n'existe pas. Ainsi la

 12   présidence a pris la décision de créer des entreprises publiques, dès le 3

 13   juillet 1992. Mais c'est plus tard que ces entreprises ont été créées

 14   uniquement. Pour ce qui est donc des entreprises dans le domaine

 15   ferroviaire, routier, 93, la radio a été créée en mars 1993 et puis dans

 16   l'acte d'accusation il nous est dit que la présidence du HZ HB a pris deux

 17   décisions sur la reprise des biens appartenant à la JNA et au SSNO, à

 18   savoir le secrétariat fédéral à la Défense nationale.

 19   Mais avant ces décisions, la majorité des municipalités avaient déjà

 20   adopté ces décisions, des décisions comparables. Et s'agissant des biens et

 21   en particulier pour ce qui est de l'attitude de différends réservés donc à

 22   l'utilisation des logements abandonnés ou on a procédé d'une manière

 23   discriminatoire, et c'est le gouvernement de la république qui l'a fait.

 24   Donc, la municipalité de Jablanica, par exemple, a confisqué non seulement

 25   l'argent des forces d'occupation mais aussi de tous -- à tous les

 26   consommateurs du territoire de la municipalité. Et toutes les installations

 27   de la JNA ont été prises par la municipalité de Tuzla, appartements de la

 28   JNA, municipalité de Travnik et Mostar. Livno, trois mois après la décision

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  1   de la présidence de la HZ HB, a pris une décision pratiquement à

  2   l'identique de confisquer et de revoir l'attribution des biens des forces

  3   d'occupation pour des besoins de la municipalité. Donc, de toute évidence,

  4   les municipalités avaient une certaine force et la décision de la

  5   présidence de la HZ HB était une tentative de les coordonner. Une petite

  6   digression, si vous permettez, au sujet de ce que j'ai fait en 1992 jusqu'à

  7   ce que je sois nommé président du HVO, de la HZ HB le 14 août.

  8   Au début de la guerre en Croatie, dans notre vie économique nous

  9   connaissions de plus en plus de problèmes. Avant tout les communications

 10   n'étaient plus bonnes, étaient interrompues. Et la situation est devenue de

 11   plus en plus difficile. Je ne connaissais pas les gens du HDZ à l'époque

 12   mais j'ai maintenu des contacts avec le gouvernement de la république et

 13   ceci faisait partie de mes fonctions en tant que directeur général d'une

 14   corporation comptant

 15   14 sociétés par actions et comptant environ 4 000 salariés. Je pense que

 16   les membres de la Chambre recevront une brochure qui présente cette

 17   corporation.

 18   Comme je l'ai dit, en 1990, j'ai opté pour une Bosnie-Herzégovine

 19   indépendante. Au début de 1992, je l'ai dit très clairement dans une

 20   émission dans un programme spécial de la télé Sarajevo intitulé : je

 21   souhaite dire. Pièce à conviction 1D 02074.

 22   J'ai été très clair en exposant mon point de vue. La Bosnie-

 23   Herzégovine à mon sens pour se maintenir devait restée à la fois proche et

 24   éloignée de la Serbie et de la Croatie. Elle devait tisser des liens

 25   symétriques avec les deux. Et j'ai eu cette occasion historique huit années

 26   plus tard suite à une série d'accords bilatéraux avec la Croatie, j'ai eu

 27   l'occasion de confirmer cela en apportant ma signature à Belgrade. Lorsque

 28   les relations diplomatiques de la Bosnie-Herzégovine ont été établies avec

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  1   la Yougoslavie et ce qui nous a permis de voir le rétablissement de l'ordre

  2   international dans cette partie du monde.

  3   Le chef du gouvernement, Jure Pelivan, je m'attends à ce qu'il vienne

  4   déposer ici en tant que témoin, m'a demandé d'accepter qu'il me propose en

  5   tant que candidat au poste du gouverneur de la Banque centrale de Bosnie-

  6   Herzégovine. Finalement, au début 1992, j'ai fini par accepter mais ça ne

  7   devait être qu'une solution provisoire tout simplement pour qu'on commence

  8   à émettre la monnaie de Bosnie-Herzégovine car j'avais fini par comprendre

  9   que, si on ne protégeait pas la souveraineté monétaire de l'Etat, toute vie

 10   économique perdait son sens.

 11   Donc, il a fallu que cette nomination passe par la procédure parlementaire.

 12   Mais même avant cela, j'ai estimé qu'il fallait que j'agisse d'urgence. Je

 13   me suis même rendu à la Banque centrale de Croatie pour prendre

 14   connaissance de la procédure qu'ils ont, eux, adopté pour émettre leur

 15   devise, et je dois dire donc que j'avais un projet prêt qui allait nous

 16   permettre d'émettre notre monnaie. J'ai eu même des entretiens avec une

 17   commission de parlementaires de Bosnie-Herzégovine mais, comme le président

 18   de la commission,

 19   M. Muharem Cero m'en a informé, peu avant les élections au parlement de

 20   Bosnie-Herzégovine, un télégramme est arrivé, en me retirant l'aval pour

 21   mon élection. Et par la suite, j'avais appris qu'au fond, c'est le HDZ de

 22   Mostar qui n'approuvait pas mon élection. A l'époque, on n'a pas émis notre

 23   monnaie. Le système économique, comme on le verra dans les mois qui vont

 24   suivre, a connu un effondrement total.

 25   Début mars --

 26   Le moment serait peut-être bienvenu pour faire la pause.

 27   M. LE JUGE ANTONETTI : Vous avez raison. Ça fait une heure et demie, donc,

 28   on fait une pause de 20 minutes.

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  1   --- L'audience est suspendue à 15 heures 42.

  2   --- L'audience est reprise à 16 heures 11.

  3   M. LE JUGE ANTONETTI : L'audience est reprise. Monsieur Prlic, vous avez la

  4   parole.

  5   L'ACCUSE PRLIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Messieurs

  6   les Juges de la Chambre.

  7   Au début du mois de mars, juste après le référendum au moment où je ne

  8   pensais pas du tout que tout aurait pu connaître une escalade, je suis

  9   parti aux Etats-Unis à l'invitation du gouvernement américain et par le

 10   biais de l'ambassadeur Warren Zimmermann, pour y être un mois pour faire

 11   une étude s'appelant : "L'économie du marché, l'approche des Etats-Unis

 12   d'Amérique." C'est là-bas où j'ai rencontré le premier ambassadeur des

 13   Etats-Unis d'Amérique en Bosnie-Herzégovine. Et je suis rentré des Etats-

 14   Unis d'Amérique pour me retrouver en plein milieu de la guerre. Je ne suis

 15   pas resté et j'aurais pu et me retrouver dans un processus similaire comme

 16   celui-ci et être expert à Washington. Ma place était dans mon pays, dans ma

 17   ville. Je suis arrivé à Mostar vers le 10 avril 1992 après être -- après

 18   avoir atterri à Belgrade de New York ensemble avec les joueurs du club de

 19   football Velez de Mostar qui ont joué leur dernier match de championnat en

 20   ex-Yougoslavie à Subotica.

 21   Je suis arrivé du côté est de la ville et j'ai vu des batteries de canon

 22   établies qui étaient en train de pilonner Mostar. Ma famille avait déjà

 23   quitté la ville. Ma fille aînée bien sûr avait quitté l'école qui a cessé

 24   de fonctionner. J'ai essayé de sauver ce qu'on pouvait sauver pour ce qui

 25   est des lignes de production, donc, des entreprises du "holding."

 26   Mostar a été complètement encerclée sous des obus constamment.

 27   J'étais membre de l'état-major de la Défense territoriale municipale avant

 28   la guerre. C'était mon affectation militaire, comme tous les autres --

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  1   comme de toutes les autres recrues. Je me suis présenté au QG de la TO mais

  2   la TO ne fonctionnait pas comme tous les autres institutions de l'Etat. La

  3   TO s'est dissolue.

  4   Neven Tomic m'a mis en relation avec le HVO qui avait déjà des unités

  5   organisées et je suis devenu volontaire, on m'a donné un uniforme et un

  6   fusil. Et nous étions déterminés à défendre la ville, la ville à laquelle

  7   tout était à moi, mes amours, mes amis, ma famille, mon travail, ma

  8   faculté. J'ai beaucoup apprécié les gens et je leur étais reconnaissant à

  9   ceux qui ont pu reconnaître la situation qui aurait amené à la guerre et

 10   qui se sont préparés pour cela. Quelqu'un a donné de l'argent pour que cet

 11   uniforme et ce fusil soient achetés. Les uniformes et les fusils pour

 12   lesquels nous contribuons en versant une partie de nos salaires pendant des

 13   années ont été disposés par la JNA qui se trouvait déployée sur les

 14   collines aux alentours.

 15   Après cela, en tant que membre de l'armée du HVO j'ai été nommé en

 16   tant que membre du conseil aux fins spéciales, c'était l'idée, une idée de

 17   Puljic et Tomic. Il s'agissait d'un groupe de jeunes personnes, la plupart

 18   d'entre eux travaillaient donc comme des directeurs de certaines

 19   entreprises qui utilisaient les moyens restant dans leurs entreprises et

 20   qui utilisaient des contacts d'affaires. Or, la Bosnie-Herzégovine pour

 21   aider la défense et l'organisation de la ville. Il était évident que, dans

 22   la ville, il n'y avait pas de pouvoir exécutif et nous nous attendions à ce

 23   qu'une fois les autorités formées à ce que les choses avancent. Et c'était

 24   le cas.

 25   De nouveaux organes nous ont demandé des rapports, et en juin, quand

 26   le HVO a libéré Mostar, j'ai soumis un rapport portant sur la situation

 27   d'une des entreprises Apro Herzégovine. C'est le document 1D 02390. A

 28   l'époque à Mostar, personne ne touchait de salaire. Dans certaines

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  1   municipalités, nous avons entendu dire qu'il y avait des salaires qui ont

  2   été versés particulièrement aux soldats.

  3   Sur les frontières des municipalités, il y a des points de contrôle

  4   établis et ces points de contrôle ont procédé non seulement au contrôle des

  5   passagers mais aussi au contrôle de la circulation des marchandises et il y

  6   avait également le versement direct de certaines des contributions

  7   municipales. Et ce qui était vrai c'est que toutes les municipalités ont

  8   repris des fonctions de pouvoir, des niveaux de pouvoir qui existaient en

  9   ancienne Yougoslavie, de la Fédération et des République, ce qui a créé un

 10   chaos encore plus grand.

 11   Donc, il fallait coordonner le fonctionnement de tout cela parce que

 12   le gouvernement en Sarajevo tout simplement n'avait aucune influence sur la

 13   situation sur le terrain. Cela a été confirmé dans les contacts que j'ai

 14   établis avec mes connaissances, à savoir membre du gouvernement de la

 15   République de Bosnie-Herzégovine jusqu'au début du mois de mai à peu près

 16   au moment où les lignes téléphoniques ont été coupées, les lignes

 17   téléphoniques avec Sarajevo.

 18   L'accord portant sur l'amitié et la coopération entre la Bosnie-

 19   Herzégovine et la Croatie qui a été conclu le 21 juillet, qui a été rendu

 20   public largement, pour moi ainsi que pour mes amis voulait dire qu'il n'y

 21   avait plus de question de contestable entre les Musulmans et les Croates.

 22   Le HVO a été accueilli et accepté en tant que force armée sur un pied

 23   d'égalité et les autorités civiles devaient se conformer à l'organisation

 24   intérieure de la Bosnie-Herzégovine conformément aux principes de trois

 25   unités constitutives. C'est le document de l'Accusation P 339.

 26   Comme je l'ai précisé dans mon entretien lors de la deuxième réunion

 27   avec Boban, en été 1992, et d'ailleurs je ne le connaissais pas avant la

 28   guerre, on m'a offert de faire ce qui a été -- pour lequel on a pensé que

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  1   je pouvais faire au mieux, à savoir essayer d'établir la coordination avec

  2   les municipalités et les gouvernements de la République pour surmonter le

  3   chaos qui devenait de plus en plus grand dans l'organisation de la vie

  4   civile et la vie sociale.

  5   Ce que j'ai accepté, j'ai accepté d'aider pour ce qui est de la

  6   coordination des mesures prises par les municipalités soit faite, pour que

  7   l'espace économique uni soit établi et tout patriote l'aurait fait à

  8   l'époque, parce qu'on a été éduqué dans le système de la Défense populaire

  9   générale où chacun devait contribuer selon ses possibilités, selon la

 10   législation en vigueur de 16 à 70 ans, et encore plus jeune en tant que

 11   membre de l'organisation des éclaireurs; on a été éduqué également dans

 12   cette association de faire cela pour la défense du pays. Boban m'a dit

 13   clairement : "Fais ce que tu peux faire dans ce domaine civil." Mais comme

 14   je l'ai dit lors de l'entretien, il m'a dit : "Tu n'as rien à voir avec

 15   l'armée et avec la police." Et il tenait sa parole.

 16   Dans le journal officiel ainsi que dans le procès verbal de la réunion de

 17   la présidence du HZ HB du 14 août, il est mentionné mon nomination pour le

 18   poste de chef du département des Finances du

 19   15 mai 1990. Ce que j'ai dit dans l'entretien c'est que j'avais été informé

 20   juste avant la tenue de cette réunion lors de laquelle j'ai été nommé le

 21   président et je n'ai pas en fait agi en occupant ce poste. Les moyens de

 22   preuve de la Défense confirmeront cela, mais en principe, lorsque j'accepte

 23   certaine fonction, je laisse des traces de mon travail à cette fonction.

 24   Donc, à partir du 14 août, on peut suivre le fonctionnement de l'organe

 25   provisoire du pouvoir exécutif ainsi que mon rôle. La nature et le contenu

 26   de l'organe provisoire que j'ai appelé provisoire dans mon entretien avec

 27   le Procureur a été fonctionné dans le cadre du système de la République et

 28   cela a été défini par quelques documents. D'abord la décision statutaire

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  1   portant sur l'organisation provisoire du pouvoir exécutif et de

  2   l'administration, le document MD 00156, du 3 juillet avec les modifications

  3   apportées le 17 octobre. C'est le document de l'Accusation P 00684 avec une

  4   référence particulière aux articles 20 et 22.

  5   Le deuxième document est le décret portant sur l'organisation et

  6   fonctionnement des départements et des commissions, le document

  7   1D 0001, les articles 3 à 7 et 33.

  8   Le troisième document est le règlement portant sur le fonctionnement

  9   du HVO HZ HB, le document de l'Accusation P 09539 et en particulier le

 10   fonctionnement même est montré dans les procès verbaux des réunions du HVO

 11   HZ HB et tout cela déjà été versé au dossier, bien que malheureusement

 12   aucun témoin ne se soit présenté pour en parler.

 13   Et la cinquième référence ce sont des éditions du journal officiel du

 14   HZ HB qui d'une façon tout à fait transparente montre ce que le HVO HZ HB

 15   faisait mais aussi ce qu'il ne faisait pas.

 16   Je veux dire que cet organe ni de jure ni de facto et qui était

 17   organe collectif et qui était constitué huit mois après ma nomination ne

 18   peut pas être constituée comme étant un cabinet, ce qui a été constamment

 19   fait par les membres de l'équipe de l'Accusation, comme Tomljanovich.

 20   Chez nous, sur nos territoires, le terme "gouvernement" apparaît

 21   seulement dans les années 90, avant cette période, il s'agissait des

 22   organes exécutifs, des conseils, ou des comités exécutifs au niveau des

 23   républiques mais toujours l'organe principal du pouvoir était l'assemblée

 24   dans le système de l'organisation du pouvoir et le principe d'unification.

 25   Le mot "premier ministre" est apparu pour la première fois dans la

 26   constitution de la Fédération en 1994, qui a été rédigée sous l'égide des

 27   Etats-Unis d'Amérique. Donc, jamais sur mon territoire le système n'a été

 28   constitué qui se serait appuyé sur la conception du premier ministre comme

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  1   c'est le cas, par exemple, en Grande-Bretagne, et c'est pour cela insistait

  2   constamment sur le terme "premier ministre" n'a aucune base ni formelle, ni

  3   essentielle.

  4   L'organe au sein duquel je travaillais fonctionnait exclusivement

  5   lors des réunions ce qui a été souligné dans tous les documents, et le

  6   travail de cet organe a été défini par le règlement et a été fondé sur la

  7   décision statutaire. Dans l'article 16 de cette décision, cela a été dit,

  8   je cite : "Le HVO travaille en réunion aux fonctions en réunion," et dans

  9   l'alinéa 4 du même article, il est défini que le règlement s'occupe de

 10   l'organisation interne ainsi que d'autres questions.

 11   Je répète que la seule forme des activés du HVO HZ HB s'est déroulée

 12   en réunion et c'est pour cela qu'il a été précisément en détail stipulé

 13   comment il fallait préparer des documents très vite pour être présentés

 14   lors des réunions ainsi que les modes de décision. Les témoins de la

 15   Défense montreront que ce mode de fonctionnement de l'organe exécutif, au

 16   sein des organes d'administration, a été repris du système d'administration

 17   d'état de la République de Bosnie-Herzégovine et presque le même règlement

 18   a été appliqué au niveau des municipalités de Tuzla, de Siroki Brijeg et

 19   ces documents seront présentés en tant que moyens de preuve, à savoir le

 20   conseil exécutif de l'assemblée de la municipalité de Mostar lorsque j'ai

 21   été le président en 1998.

 22   Il s'agit du règlement habituel et typique pour ce qui est du

 23   fonctionnement de l'organe collectif, et cela est confirmé par le règlement

 24   portant sur le fonctionnement de la présidence du HZ HB dans lequel il est

 25   dit qu'il s'agit du fonctionnement identique. Pour ce qui est de l'organe

 26   exécutif mais les mots "HVO" ont été remplacés par les mots, "la présidence

 27   du HVO" et les "organes du HVO" par les "membres de la présidence du HZ

 28   HB."

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  1   En parlant du règlement, j'aimerais ajouter -- j'aimerais ajouter que

  2   l'organe provisoire du pouvoir exécutif n'a jamais rédigé un programme de

  3   travail qui aurait été obligatoire, appliqué par les départements et les

  4   sous départements. On ne s'est occupé que des obligations qu'ils avaient

  5   envers l'organe collectif et les organes avaient leur programme indépendant

  6   des activités en conformité avec leurs compétences, donc, actes qui

  7   auraient être -- appelés programme des activités, n'existaient pas. Il n'a

  8   pas été adopté parce que dans les conditions dans lesquelles on travaillait

  9   on ne faisait que réagir à des situations. Nous ne pouvions pas dominer les

 10   situations.

 11   Le premier programme de travail a été rédigé par le gouvernement de la

 12   République croate d'Herceg-Bosna qui a été adopté par la chambre des

 13   députés de cette république et cela pour ce qui est de l'année 194, ce qui

 14   représente bien sûr un sujet tout à fait différent. Le rôle du président de

 15   l'organe collectif est identique au rôle du président de n'importe quel

 16   organe collectif du parlement; aussi il prépare pratiquement les réunions -

 17   - il préside les réunions et il ne possède qu'une seule voix comme tous les

 18   autres membres de cet organe. Dans des cas urgents et justifiés, on peut à

 19   la proposition du président sans mener des débats en réunions, on peut

 20   prendre des décisions en se basant sur les opinions individuelles du membre

 21   du HVO mais par le règlement il a été défini que lors de la première

 22   réunion populaire ou du parlement, il faut adopter l'ordre du jour à

 23   l'unanimité. Il s'agit de l'article 26.

 24   Les documents qui ont été publiés au journal officiel parlent du fait que

 25   dans un premier temps Mate Boban avait le droit souverain et adoptait des

 26   documents ou des règles même quand il n'avait pas de bases légales, claires

 27   pour le faire. Et les décrets, il les signait en tant que, je cite :

 28   "Président du -- ou président du HZ HB ou en tant que président du HVO et

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  1   du HZ HB." Dans ces remarques, on peut voir qu'il est évident la chose

  2   suivante : d'abord le HVO en tant que force armée créé le 8 avril 1992,

  3   ayant pour tâches claires, pour je cite : "S'occuper de la défense du

  4   peuple croate ainsi que d'autres peuples dans cette communauté qui seront

  5   attaquées de n'importe qui ce qui veut dire qu'il s'agissait d'une

  6   organisation militaire qui était exclusivement une organisation militaire."

  7   Le deuxième musulman HVO qui par la décision statutaire du Kasemet [phon]

  8   représentait un organe nouveau formellement et c'est pour cela que, dans

  9   les décisions, le terme "on établit le HVO," est utilisé. Le HVO, pendant

 10   cette période-là, et l'organe exécutif et administratif du HZ HB ayant une

 11   compétence d'origine et le pouvoir du président a été renforcé.

 12   Et le troisième HVO HZ HB, après le 14 août 1992, avec des pouvoirs

 13   diminués et avec les compétences restreintes sans une influence

 14   significatif du président, on est arrivé à cette conclusion en comparant

 15   les décisions statutaires d'origine portant sur l'organisation provisoire

 16   de l'exécutif avec les modifications ultérieures. Elle est complètement

 17   ultérieure apportée par la décision portant sur les modifications et les

 18   complémentaires de la décision statutaire. L'article 18. Ensuite, les

 19   dispositions correspondantes du règlement portant sur le travail du HVO

 20   ainsi que par rapport aux autres actes fondamentaux qui ont été adoptés

 21   après le 14 août 1992.

 22   Cette Chambre a été informée que, par la modification de la décision

 23   statutaire, on a donné la possibilité d'adoption des documents relevant de

 24   la compétence du HZ HB en tant que l'organe exécutif provisoire dans les

 25   situations urgentes. Il s'agit d'une pratique habituelle par laquelle le

 26   parlement donne le pouvoir à l'organe exécutif, ou délègue le pouvoir à

 27   l'organe exécutif pour qu'il agisse dans l'état de guerre ou dans des

 28   circonstances exceptionnelles d'adopter certains documents relevant de la

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  1   compétence du parlement. Et cet organe, à la réunion suivante de l'organe

  2   législatif, doit vérifier -- doit ratifier et Pr Ivetic en a parlé devant

  3   cette Chambre. Bien sûr, toutes les décisions sur lesquelles toutes les

  4   décisions, qui ont été adoptées en utilisant ce pouvoir par son -- par cet

  5   organe provisoire, étayent les documents adoptés par la présidence du HZ

  6   HB, c'est l'aspect de jure et de facto.

  7   Après la réunion du 14 août, le chef du département de Finances

  8   nouvellement nommé et moi-même, on a dans ma voiture qui m'a été prise pour

  9   les besoins d'une brigade, nous sommes rentrés à Mostar. Nous n'avions pas

 10   de locaux pour travailler. Nous n'avions pas d'équipement, nous n'avions

 11   pas d'employés et nous n'avions pas non plus une base claire, un point de

 12   départ clair pour brasser nos activités. Nous avons commencé à utiliser

 13   deux ordinateurs et on a commencé à préparer des règles financières, et sur

 14   la base de la législation qui était en vigueur en l'ancienne Yougoslavie

 15   parce qu'à l'époque, j'ai considéré cela comme étant une activité la plus

 16   importante pour surmonter le chaos qui s'est installé.

 17   Et la source de revenus la plus habituelle, à l'époque au moment où

 18   l'économie ne fonctionnait plus, était des virements des citoyens qui

 19   travaillaient à l'étranger qui par le biais de leur municipalité respective

 20   finançaient la défense pratiquement toute municipalité en Bosnie-

 21   Herzégovine avait cela. Et c'est pour cela qu'on a préparé les premières

 22   règles pour pouvoir travailler à une réunion pour le HVO et on a décidé que

 23   ces moyens devaient être utilisés pour les besoins des forces armées

 24   d'Herceg-Bosna ce qu'on a considéré comme étant logique et non pas de les

 25   dissiper dans des différentes municipalités.

 26   Les municipalités plus riches qui ne se trouvaient pas, par exemple,

 27   à la ligne de front donnaient -- la solde à leurs municipalités à leurs

 28   soldats, et les municipalités n'y avaient pas de citoyens qui travaillaient

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  1   à l'étranger et qui se trouvaient sur la ligne de front active comme Mostar

  2   ou Stolac, ou les municipalités en Bosnie centrale, vous pouvez en assurer

  3   -- vous pouvez assurer --nous pouvons assurer des moyens de financement.

  4   Pourtant lorsque ces règles ont été préparées, les municipalités qui

  5   avaient plus de revenus -- de revenus significatifs se sont rebellées.

  6   Boban m'a appelé et il m'a dit de retirer ce document. Nous l'avons adopté

  7   seulement en mars 1993, et encore une fois, tous les revenus ont été versés

  8   aux municipalités et non pas à l'Herceg-Bosna.

  9   La seule chose qu'on ait réussi à faire était de définir la même -- la même

 10   somme que les citoyens à travers l'étranger devaient verser. Au début, cela

 11   m'a fait penser à des difficultés auxquelles nous allons être confrontés

 12   pour coordonner les choses les plus évidentes, pour appliquer la stratégie.

 13   Comme je l'ai déjà dit, nous avons adopté cette pratique de fonctionnement

 14   à une réunion, ce qui a été déjà prévu. Il faut peut-être rajouter qu'il

 15   n'y avait aucunes réunions lors desquels les documents de nature secrète

 16   auraient été utilisés. Je considère cela comme un détail important quand on

 17   sait qu'on a fonctionné dans des conditions de guerre.

 18   Le local provisoire du pouvoir exécutif a essayé de résoudre des questions

 19   dans nombreux domaines pour éviter à ce que le chaos ne se propage, et de

 20   jure, cela confirme que l'organe exécutif provisoire n'avait pas de pouvoir

 21   ou des attributions définies au début. La situation imposait donc de

 22   nouvelles questions, il fallait les résoudre et il y avait des initiatives

 23   de certaines institutions pour régler ces questions. Par exemple, de

 24   l'institut chargé de l'éducation, du club auto et cetera. Les

 25   transcriptions en tant que preuves de l'Accusation parlent de ce mode de

 26   fonctionnement de travail. A la réunion qui a été tenue le 14 octobre 1992,

 27   mes propos ont été enregistrés. En analysant le travail du HVO HZ HB

 28   pendant ces deux mois, c'est-à-dire depuis sa formation, on peut voir que

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  1   beaucoup de choses ont été faites.

  2   Par la dissolution de la Yougoslavie et par le fait que les liens,

  3   telles les communications des liens et d'autres liens avec les organes de

  4   républiques, ont été interrompus ainsi que le fait que les jeunes gens se

  5   sont auto organisés pour se défendre de l'agresseur, les municipalités ont

  6   repris les fonctions de l'Etat pendant la période passée, et en particulier

  7   pour ce qui est des finances. Et aujourd'hui, il arrive que les

  8   municipalités se comportent en tant qu'Etat. Je vais abréger la citation :

  9   "Il est nécessaire de nommer les gens indépendamment du fait s'il s'agit

 10   d'un Croate ou d'un Musulman, et lors de leur nomination il faut souligner

 11   que c'est provisoire.

 12   "Les gens qui viennent des municipalités, on leur a rassuré les

 13   vivres et le logement dans la maison des retraités où se trouvait mon

 14   bureau." C'est le document de l'Accusation P 578.

 15   Je savais que les municipalités étaient autonomes même dans le système

 16   précédent, mais je n'arrivais pas à imaginer une activité aussi développée

 17   parce que pour les besoins de ma défense on n'a pas réussi à se procurer

 18   les journaux officiels d'un grand nombre de municipalités de Bosnie-

 19   Herzégovine qui montrent que les municipalités ont déclaré l'agresseur et

 20   ont mis sur pied la mobilisation, proclamé la mobilisation bien avant que

 21   la présidence de la Bosnie-Herzégovine ne le fasse. Les municipalités ont

 22   organisé les entreprises publiques dans le domaine des télécommunications,

 23   dans le domaine de la distribution, approvisionnement en électricité. Elles

 24   ont repris toutes les recettes de la Fédération yougoslave, de la

 25   République de Bosnie-Herzégovine. Elles ont introduit de nouvelles devises

 26   et elles se sont appropriées, ont conféré des attributions sur des banques

 27   sur le système de la comptabilité sociale. Elles ont créé des organes dans

 28   le domaine judiciaire. Elles ont défini les règles de mouvement de la

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  1   population, la prise en charge, le statut des réfugiés.

  2   Pratiquement, elles ont toutes pris des décisions interdisant la

  3   prise en charge des personnes déplacées ou des réfugiés. Là, nous allons

  4   adopter des dizaines de décisions qu'il s'agisse des municipalités à

  5   majorité croate ou de celles à majorité musulmane : Mostar, Capljina,

  6   Tuzla, Maglaj, Jablanica, Siroki Brijeg, Posusje, Gornji Vakuf, Uskoplje,

  7   Livno, Posusje, Orasje, il s'agit de l'ensemble du territoire libre de

  8   Bosnie-Herzégovine, donc, des territoires qui n'étaient pas occupés par la

  9   JNA, en d'autres termes, par l'armée serbe.

 10   Donc la question qui se pose, Monsieur le Président, Monsieur le Juge,

 11   c'est de savoir si, en se dotant de ces mesures, les municipalités - et en

 12   particulier dans le domaine de la défense - ont violé la constitution, à

 13   savoir, oui, elles l'ont fait formellement toutes sans exception.

 14   Mais l'obligation constitutionnelle des municipalités et l'esprit de

 15   la constitution étaient qu'il fallait qu'elles organisent la défense. Et

 16   c'est dans cet objectif-là que tout ce que je viens de mentionner a été

 17   entrepris et avec les meilleures intentions, évidemment avec toutes les

 18   improvisations, un manque de cohérence, et cetera. Donc, c'est la raison

 19   pour laquelle les municipalités qui ont organisé la défense et qui ont pris

 20   d'autres mesures ont respecté leur obligation constitutionnelle de défendre

 21   le pays. Alors que celles qui n'ont rien entrepris, qui se sont contentées

 22   d'attendre la République socialiste fédérative de Yougoslavie le fasse,

 23   celle qui a attaqué la Bosnie-Herzégovine ou qui attendait que le

 24   gouvernement central prenne des mesures. Mais ce gouvernement n'a proclamé

 25   l'état de guerre que le 20 juin 1992, donc, ces municipalités-là ne se sont

 26   pas acquittées de leur devoir constitutionnel. C'était en fait une mise en

 27   œuvre de l'approche de la Défense populaire généralisée qui est

 28   profondément ancrée dans la tradition de mon peuple.

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  1   L'une des transcriptions présidentielles, P 7031, est consacrée à une

  2   réception organisée à l'occasion de la commémoration de 125 ans des

  3   "Domobrani". La Défense populaire généralisée d'un système où tout citoyen,

  4   toute institution - je pense que M. le Juge Trechsel ne me reprochera pas

  5   ce parallèle - donc, à l'image de la Suisse, a l'obligation de défendre le

  6   pays, et personne n'avait le droit de signer la récapitulation. Et d'après

  7   la loi, tous étaient tenus de préparer les preuves de la défense, sauf que

  8   cette fois-ci l'agresseur n'était pas un pays membre de l'OTAN ou du pacte

  9   de Varsovie. C'était à ça qu'on s'était préparé préalablement. Mais c'était

 10   l'armée qui normalement était censée défendre ce pays.

 11   Cependant, quel que soit le succès dans cette reprise des fonctions de la

 12   part des municipalités, en fait, un nouveau chaos a vu jour. Les

 13   municipalités qui se sont trouvées sur la ligne de front connaissaient plus

 14   de difficultés et régulièrement moins de moyens, avaient moins de moyens.

 15   Les postes de contrôle ont été placés. Il n'y avait pas de monnaie, pas de

 16   système de paiement. Et c'est précisément cela qui a constitué le problème

 17   principal auquel je me suis attaqué. On ne peut pas organiser une société

 18   moderne où il n'y a pas de système de paiement, sans cela on ne peut pas

 19   organiser une vie tant soit peu normale.

 20   Et pour que ce système puisse fonctionner, par exemple, pour que les

 21   membres de la Chambre de première instance puissent utiliser une carte de

 22   paiement ou une carte de crédit pour payer n'importe quelle facture,

 23   premièrement, il faut qu'il y ait une monnaie, une devise; B, il faut qu'il

 24   y ait une banque où vous avez ouvert un compte, vous avez votre compte;

 25   puis troisièmement, il faut que le système télécommunication fonctionne

 26   pour que votre ordre de paiement puisse être pris en compte; aucun de ces

 27   éléments n'a fonctionné à ce moment-là en Bosnie-Herzégovine.

 28   Et maintenant, avant que je ne parle des différents domaines, chacun

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  1   à part, je voudrais évoquer en quelques mots ma première rencontre avec le

  2   président Tudjman, le 17 septembre 1992. Il s'agit du document 1D 02366;

  3   c'est un PV qui a été entièrement traduit suite à une demande émanant de ma

  4   Défense. Dans son ensemble, ces transcriptions nous permettent de prendre

  5   connaissance de la complexité de la situation de l'époque, et on y voit la

  6   détermination de la direction croate à défendre la Bosnie-Herzégovine, a

  7   contribué à sa construction en tant qu'état moderne qui prendrait en compte

  8   les intérêts des trois peuples constitutifs. L'on voit que l'objectif était

  9   d'atteindre l'après le plus vite possible conformément à ce qui a été

 10   demandé par la Conférence de Londres.

 11   A cette occasion, j'évoque les objectifs de l'organisation du pouvoir

 12   civil, je mentionne le journal officiel qui vient de paraître --

 13   M. LE JUGE ANTONETTI : Excusez-moi de vous interrompre. Vous venez de citer

 14   le procès-verbal de votre première rencontre avec le président Tudjman.

 15   Vous dites 1D 02366. Alors, je regarde dans les documents et je ne le

 16   trouve pas ce document. Y a-t-il une erreur quelque part ?

 17   L'ACCUSE PRLIC : [interprétation] Oui, j'imagine qu'il y a une erreur

 18   quelque part.

 19   M. LE JUGE ANTONETTI : Parce que c'est important votre rencontre avec le

 20   président Tudjman, et il serait bon qu'on ait ce document.

 21   Maître Karnavas.

 22   M. KARNAVAS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je crois que

 23   nous allons être en mesure de corriger cette erreur. Nous ne voulions pas

 24   présenter un très grand nombre de documents mais il s'agit de la pièce 1D

 25   02366. C'est ce que je crois savoir mais nous allons par le truchement d'un

 26   autre témoin vous présenter le passage précis de ce transcript

 27   présidentiel.

 28   L'ACCUSE PRLIC : [interprétation] J'évoque donc l'existence du journal

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  1   officiel mais aussi je dis que nous sommes ouverts et nous sommes prêts à

  2   rassembler des représentants de tous les groupes nationaux qui rallieront,

  3   et je cite : "A celui qui organisait et qui souhaite mettre sur pied

  4   l'ordre et la paix dans tel ou tel territoire." Et puis je parle aussi de

  5   l'objectif politique clairement défini des Croates, du moins tel que je

  6   l'ai compris, je cite : "Il m'était clair à partir du moment où j'ai pris

  7   part à cela, à partir du moment où j'ai commencé ces fonctions, il s'agit

  8   de créer et d'organiser la Bosnie-Herzégovine conformément aux principes de

  9   la Communauté européenne. Donc, il s'agit de constituer la Bosnie-

 10   Herzégovine par l'entremise des trois unités nationales. J'estime que c'est

 11   ce qui est acceptable aux Croates à ces différences près que le seul

 12   critère ne doit pas être la composition nationale de la population."

 13   Et ce que j'ai dit parle de la défense de l'agression serbe. Nous avons

 14   pour l'essentiel défendu le territoire croate dans cette partie-là, mis à

 15   part la Posavina bosniaque. Et nous sommes déterminés à ne pas avoir ce où

 16   nous n'avons posé pied et : "Je pense que, dans ce cercle, je peux en

 17   parler ouvertement. Je ne prône pas une politique de sphère élevée qui

 18   démentirait ce que nos unités ont défendu. Nous ne sommes entrés dans aucun

 19   village serbe et nous n'avons pas besoin d'un village serbe quel qu'il

 20   soit."

 21   Que ce soit à l'époque ou aujourd'hui, j'ai respecté le fait que la Bosnie-

 22   Herzégovine est un état des trois peuples. Le peuple serbe constituait un

 23   tiers de la population de Bosnie-Herzégovine. Quelle que soit l'option

 24   retenue, quelle que ce soit la solution retenue leur droit doit être

 25   protégé. Pourquoi il nous faut conquérir des villages serbes pour chasser

 26   la population ? Ce qui est une conséquence habituelle des opérations de

 27   guerre. Non, j'étais hostile à cela.

 28   A l'époque, j'ai remis une lettre aux représentants du gouvernement croate,

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  1   et là encore, je cite mes propres propos : "Nous devons parler de certaines

  2   questions qui ont une importance particulière pour le fonctionnement des

  3   pouvoirs civils, qu'il s'agisse des douanes qui empêchent pratiquement nos

  4   entreprises de vendre leurs biens en Croatie, qu'il s'agisse de postes

  5   frontières, des réserves, de la circulation des biens, du contrôle à la

  6   frontière. Donc, il faudra parler de toutes ces questions qui sont

  7   essentielles pour la vie de la population, la vie de la population qui

  8   réside sur ce territoire."

  9   Il s'agit de toute évidence de questions qui peuvent être résolues s'il y a

 10   une coordination des pouvoirs civils, et qui doivent être résolus avec les

 11   institutions de la République de Croatie et qui concernent avant tout le

 12   fonctionnement de la frontière entre la République de Croatie et la Bosnie-

 13   Herzégovine dans cette partie-là où se situent les municipalités qui ont

 14   choisi de coordonner certaines fonctions au niveau de la communauté

 15   d'Herceg-Bosna. 

 16   Monsieur le Président, Messieurs les Juges, c'était en même temps le

 17   premier poste frontière, la première frontière entre la Bosnie-Herzégovine

 18   et un état voisin qui a fonctionné. La Bosnie-Herzégovine qui venait d'être

 19   reconnue.

 20   D'ailleurs, sans coopération, comment est-ce qu'on peut définir les

 21   postes frontières ? Comment est-ce qu'on peut nommer des équipes qui vont

 22   travailler d'un côté comme de l'autre ? Comment est-ce qu'on peut affecter

 23   la police des frontières et les douanes ? Pendant

 24   110 ans, on a vécu dans un seul et même état, et maintenant, on se trouve

 25   partager -- diviser d'un côté ou de l'autre de la frontière de l'état.

 26   Donc, nous traçons clairement la frontière entre la Croatie et la Bosnie-

 27   Herzégovine et nous déployons des efforts pour qu'ils fonctionnent.

 28   Alors, maintenant, si vous voulez bien, je voudrais me pencher sur

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  1   plusieurs domaines importants de nos activités citées d'ailleurs par le

  2   Procureur qui a estimé qu'il s'agissait là des instruments de l'entreprise

  3   criminelle commune. Là encore, c'est le contexte qui est important. Je ne

  4   vais pas y revenir à chaque fois.

  5   Parlons des finances; comment peut-on parler de ce domaine-là sans

  6   poser un certain nombre de questions ? Quelle était la devise qui existait

  7   formellement et réellement et qui fonctionné ? Les impôts, les douanes,

  8   est-ce qu'on les payait à qui ? Les banques fonctionnaient-elles ? Était-il

  9   possible de faire des virements depuis la Bosnie-Herzégovine pour effectuer

 10   des paiements à l'étranger et vice versa ? Versait-on les pensions de

 11   retraite, les salaires dans l'éducation, les policiers, les militaires

 12   recevaient-ils leurs salaires ou leurs soldes, qui leur versait leurs

 13   rémunérations ? Qui versait leurs salaires aux employés du judiciaire,

 14   juges, procureurs ?

 15   Les textes de loi dans le domaine financier que nous avons préparé

 16   dès que nous avons été nommés ont été adoptés lors de la réunion du HVO, de

 17   la HZ HB le 28 août 1992. Et à ce titre, ce qui est intéressant c'est que

 18   ça a été publié dans le numéro 3 du journal officiel où la mention du mois

 19   qui figure est celle du mois d'août. Si le Président et les Juges de la

 20   Chambre se penchent sur les numéros 1 et 2 du journal officiel, ils verront

 21   qu'il y est question du mois de septembre 1992.

 22   Donc, de toute évidence, on s'est penché tout d'abord sur la

 23   publication des lois et des règlements portant sur le domaine financier et

 24   ce n'est que par la suite qu'on a publié toutes les décisions fondamentales

 25   portant sur la création, le fonctionnement de la HZ HB, ce qui nous dit

 26   clairement quelles étaient les priorités, ce qui a constitué la priorité

 27   pour le fonctionnement du HVO de la

 28   HZ HB en tant qu'organe temporaire civil de l'exécutif.

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  1   En cherchant à faire fonctionner le système des paiements sans qu'il y ait

  2   une devise nationale, le fait de se servir de la devise croate était une

  3   solution technique optimale, et là, je parle en l'enseignant. Compte tenu

  4   du fait que le gros du commerce extérieur avait lieu avec le gros des

  5   échanges a eu lieu avec la République de Croatie, et c'est un exemple pur -

  6   - une solution optimale sur le plan monétaire.

  7   C'est en Croatie que séjournaient la plupart des réfugiés qui eux aussi se

  8   servaient de la monnaie croate. Il y a eu des modifications sur le plan des

  9   textes de lois qui se sont limitées pour l'essentiel aux aspects pénaux

 10   donc pour ce qui est des paiements en dinars croates par la suite marks

 11   allemands pour que tout simplement ces textes aient un sens. Formellement,

 12   à l'époque, la devise officielle en Bosnie-Herzégovine était le dinar

 13   yougoslave, et cette même Yougoslavie a pris la décision de retirer cette

 14   devise.

 15   Croyez-moi, on peut difficilement imaginer une situation de plus absurde

 16   dans l'histoire des politiques monétaires.

 17   L'acte d'accusation à titre d'exemple des relations avec la Croatie cite

 18   l'importation des biens à produit en République de Croatie avec le

 19   certificat classique EU avec le paiement des frais d'enregistrements

 20   douaniers uniquement. Mais pour définir précisément de quoi il s'agit, il

 21   convient de tenir compte du PV de la réunion du HVO de la HZ HB, et je

 22   cite, pièce P 5733 : "Proposition de la décision sur l'exportation des

 23   biens en République de Croatie pour des entreprises et d'autres sujets

 24   physiques ou moraux sur le territoire de la HZ HB."

 25   Donc, de toute façon, de toute évidence, il s'agit d'une décision

 26   réciproque et il s'agit de -- à tous la circulation -- la libre circulation

 27   des biens. Et la situation est toujours la même, non seulement entre la

 28   Croatie et la Bosnie-Herzégovine mais également dans l'ensemble de l'Europe

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  1   du sud-est, mais aussi sur le territoire de l'Union européenne parmi les

  2   pays membres de l'Union européenne.

  3   Et c'est ce qui permet à la Bosnie-Herzégovine de connaître une

  4   croissance économique pour pouvoir exporter leurs biens vers la République

  5   de Croatie qui est leur marché le plus naturel en se servant du certificat

  6   sur la base des certificats édictés et délivrés par la Chambre de commerce.

  7   Au départ, les obligations pour ce qui est des impôts et des douanes

  8   étaient payées sur la base des comptes non résidents en Croatie et qui

  9   était possible qu'on pouvait ouvrir sur la base d'un accord entre les deux

 10   -- passé entre les deux républiques donc portait sur les paiements entre la

 11   République de Bosnie-Herzégovine et la République de Croatie, accord passé

 12   en mars 1992. Le document 1D 02768.

 13   Alors, il s'agit de comptes bancaires que nous avons déjà vus, ce sont les

 14   mêmes comptes qu'avaient les organes du gouvernement de Bosnie-Herzégovine

 15   ainsi que la plupart des protagonistes dans la vie économique puisque

 16   c'était le seul moyen de fonctionner et de travailler. Tant qu'en Herceg-

 17   Bosna au printemps 1993, on a créé les conditions permettant d'avoir un

 18   système de paiements qui fonctionnait et c'est à partir de ce moment-là

 19   qu'on a ordonné la clôture de ces comptes non résidents surtout en Croatie

 20   mais en partie également en Slovénie.

 21   Nous avons entendu le Procureur affirmer que le décret portant sur les

 22   paiements en dinars croates sur le territoire de la Communauté croate

 23   d'Herceg-Bosna, en fait, introduit le dinar croate en tant que monnaie

 24   nationale. La Défense, par l'entremise de ses témoins, de ses preuves,

 25   démontrera que ceci tout simplement n'est pas exact. Les articles 2 et 3 de

 26   ce même décret précisent -- stipulent de manière tout à fait précise que le

 27   système de la comptabilité sociale et l'instance où seront ouverts des sur

 28   comptes "sub-accounts" et non pas des comptes au dinars croates qui seront

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  1   enregistrés sous le chiffre 1 dans le premier registre à commencer par la

  2   gauche du formulaire RIR. Le document de l'Accusation 447. Tous les comptes

  3   des clients au sein de la comptabilité sociale, donc, de toutes les

  4   entreprises -- corporations commençaient par zéro -- par un zéro, autrement

  5   dit ces comptes de base étaient toujours nominés en monnaie nationale,

  6   donc, avant c'était le dinar yougoslave; maintenant, c'était le dinar

  7   bosnien et herzégovin. Donc, pendant toute cette période, la monnaie

  8   officielle était le dinar de Bosnie-Herzégovine.

  9   Le fait de permettre l'ouverture de ces sous comptes n'a été qu'un premier

 10   pas pour qu'au sein de la Bosnie-Herzégovine, on puisse mettre sur pied un

 11   système de paiements, et sans cela, on ne peut pas construire un système

 12   financier voire même un état de droit quel qu'il soit. C'est d'avant déjà

 13   que la plupart des municipalités avait adopté le dinar croate surtout en

 14   tant que monnaie parallèle, un moyen de paiement qui est fiduciaire. Mais

 15   nous présenterons des preuves à cet effet.

 16   Nous avons accepté, en tant qu'organe temporaire du pouvoir exécutif, un

 17   premier renvoi de dinars de Bosnie-Herzégovine. Nous avons essayé de nous

 18   en servir en tant que monnaie légale. Le Procureur a cité des exemples

 19   d'envoi d'aide à des municipalités en Bosnie centrale, dénominé [phon] en

 20   nouveaux dinars de Bosnie-Herzégovine, ce qui a été décidé en novembre

 21   1992. Pièce de l'Accusation 1063 ainsi que 1D 0227.

 22   Cependant, le dinar de Bosnie-Herzégovine n'avait pas de base économique

 23   qui lui aurait permis de devenir effectivement une monnaie acceptée dans

 24   les échanges et c'était le cas sur le territoire -- sur la totalité du

 25   territoire de Bosnie-Herzégovine.

 26   Et comme je l'avais déjà mentionné, ces comptes non résidents on s'en est

 27   servi tant qu'il n'a pas été possible de faire fonctionner les banques en

 28   Bosnie-Herzégovine parce qu'il y en avait aucune qui a fonctionné. Mais les

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  1   nouvelles banques ont vu le jour conformément aux règlements de la Banque

  2   centrale de Bosnie-Herzégovine. On versait les montants nécessaires pour se

  3   faire enregistrer en dinars de Bosnie-Herzégovine. On -- se sont vus

  4   délivrer des licences en bonne et due forme comme c'est le cas dans tous

  5   les Etats modernes que nous connaissons. Document 1D 01765.

  6   Un câble optique a été posé, d'autres mesures ont été prises pour qu'on

  7   remette sur pied le système des télécommunications ou du moins qui soient

  8   remis sur pied dans ces bases et c'est ce qui a permis de faire fonctionner

  9   les paiements. Un élément bien plus fort, un élément puissant qui révélait

 10   l'amélioration de la situation économique indépendamment des conséquences

 11   de la guerre sur les territoires placés sous le contrôle du HVO donc une

 12   situation économique bien plus simple qu'ailleurs en Bosnie-Herzégovine. La

 13   Banque mondiale et le FMI ont fait des études qui confirment ce que je

 14   viens de dire très clairement.

 15   Abordons maintenant la question de la défense en quelques mots. Le décret

 16   portant sur les forces armées qui a été versé au dossier régit les

 17   obligations de citoyens dans le domaine de la défense de la manière

 18   pratique et identique à ce qui était prévu dans la loi yougoslave régissant

 19   la Défense populaire généralisée. L'organe ad hoc du pouvoir exécutif ne

 20   jouait pas de rôle dans le commandement des forces armées. C'est ce qui

 21   nous montre le décret sur les forces armées mais également la décision sur

 22   les bases sur lesquelles est assis le département de la Défense où l'on

 23   voit très clairement défini la structure du département mais également les

 24   responsabilités de toutes ces composantes ainsi que leur rôle qui est

 25   appelé à jouer, le commandant suprême des forces armées, qui d'ailleurs est

 26   à l'origine de cette décision, c'est lui qui l'a prise.

 27   Il convient d'ajouter que nulle part dans cette décision, d'aucune manière,

 28   on ne mentionne le HVO HZ HB qui dès ce moment-là et la première décision

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  1   porte la date du 15 septembre 1992, constitue clairement l'organe civil du

  2   pouvoir exécutif temporaire provisoire.

  3   Nous avons déjà parlé ici du chapitre 9 de cette décision, qui porte sur

  4   les responsabilités de l'état-major principal du HVO. On y définit ces

  5   rapports par rapport au département de la Défense, pour l'essentiel pour ce

  6   qui est des questions administratives, tandis que la question du

  7   commandement et de l'emploi des forces est directement liée au commandant

  8   suprême, à savoir le président de la HZ HB.

  9   C'est dans ce paragraphe -- comme cela est tout à fait naturel et habituel,

 10   c'est dans ce paragraphe qu'on définit clairement la chaîne de commandement

 11   dans les forces armées. Et là, il convient de mentionner, et de remarquer

 12   que le HVO n'y est mentionné d'aucune manière, le HVO de la HZ HB en tant

 13   qu'organe temporaire du pouvoir exécutif. Document de l'Accusation P 589.

 14   Les témoins de la Défense viendront évoquer la question des éléments

 15   d'information qui recevaient portant sur la situation militaire sur le

 16   terrain et diront de quelle manière ces informations parvenaient au HVO.

 17   Des témoins de la Défense confirmeront ce que j'ai dit que le HVO n'avait

 18   pas de rôle d'ordonnateur de commandant par rapport à l'aspect ou volet

 19   militaire du HVO, donc, il s'agit des Unités du HVO ou éventuellement de la

 20   police militaire. Le HVO de la HZ HB formellement n'a joué aucun rôle dans

 21   les nominations au sein des forces armées, ce qui est défini par les

 22   modifications du décret portant sur les forces armées en octobre 1992.

 23   Même si on ne connaît aucun n'exemple dans les documents vus que ceci a eu

 24   lieu avant ces modification, par des modifications de ce même décret, on

 25   l'élimine également la possibilité que le commandant suprême des forces

 26   armées puisse déléguer un certain nombre de fonctions au niveau du

 27   commandement et de la direction des forces armées sur l'organe temporaire

 28   du pouvoir exécutif. De toute évidence, en adoptant ces modifications, le

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  1   HVO de la HZ HB perd ces compétences suite à ma nomination au poste de

  2   président de l'organe temporaire de l'exécutif le 14 août. Ces

  3   modifications d'ailleurs étaient conformes à la définition du HVO en tant

  4   qu'organe temporaire du pouvoir exécutif compétent dans le domaine du

  5   civil.

  6   La décision portant sur la méthodologie, pour l'élaboration des plans de

  7   défense dans ce même décret, en fait, la [imperceptible] de l'inertie du

  8   système législatif précédent qui était lié à la constitution de la Défense

  9   populaire généralisée et l'auto protection sociale. Où toute entité

 10   politique et sociale donc tous sujets de la vie sociale ou juridique, qu'il

 11   s'agisse d'entreprise de banque, de communauté locale, d'école, devait se

 12   doter d'un plan de la défense qui, bien entendu, avait un caractère civil,

 13   et qui n'avait pas pour conséquence le recours à des forces armées,

 14   n'entraînait pas l'emploi des forces armées.

 15   Et cette inertie se poursuit au niveau des textes de la république.

 16   Articles 109 à 112 de la loi sur la Défense.

 17   Si nous regardons le cadre des mesures prises au sein de la

 18   HZ HB pour ce qui est de la sécurité et de la lutte contre la criminalité,

 19   les éléments importants sont ceux qui concernent les affaires intérieures

 20   et l'administration générale ainsi que l'appareil judiciaire.

 21   S'agissant de l'appareil judiciaire, et ceci est confirmé par ce rapport,

 22   l'objectif c'est de permettre le fonctionnement des tribunaux et d'établir

 23   un système judiciaire militaire également, c'est pour ça que ces premières

 24   dispositions ont été adoptées. Et dans l'ancien système, le système,

 25   l'appareil judiciaire était tout à fait séparé du système judiciaire

 26   militaire, lequel relevait du système de la Défense populaire généralisée

 27   yougoslave.

 28   Lorsqu'il y a une transition vers un système démocratique de façon

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  1   traditionnelle, et il faut se souvenir qu'on a déclaré officiellement que

  2   la JNA était un agresseur, il fallait des interventions.

  3   Deuxième problème objectif qui nécessitait des changements et des

  4   interventions au niveau de l'appareil judiciaire, c'est qu'il n'y avait pas

  5   une seule procédure judiciaire qu'il était possible de mener à terme et qui

  6   était valable s'il n'y avait pas une troisième instance -- ou plutôt,

  7   l'instance d'appel. Compte tenu du fait que Sarajevo était coupée de tout,

  8   les services de la Cour suprême ont été établis ainsi que ce service des

  9   Organes de poursuite au niveau de la république, ce qui était pratique

 10   courante qu'on a ensuite aussi utilisé au niveau des régions.

 11   La Défense va vous montrer qu'il y avait un consensus politique en faveur

 12   de ce système au sein de la HZ HB mais aussi entre le HDZ et le SDA et

 13   qu'il était possible de pouvoir des postes dans l'appareil judiciaire de

 14   cette façon.

 15   Nous avons aussi essayé de mettre en œuvre des programmes opérationnels

 16   destinés à lutter contre la criminalité, et ceci c'est important dans le

 17   contexte de ce Tribunal-ci il a notamment été instauré un Tribunal de

 18   guerre -- contre les crimes de guerre. Le Procureur vous a dit dans ces

 19   documents que le 22 mars 1993, le vice-président Zubak parlait de

 20   l'application de ce programme. Il a dit aussi que de nombreuses réussites

 21   avaient été enregistrées -- avaient été obtenues dans cette campagne, et

 22   que cette amélioration pouvait encore aller plus loin si nous engagions des

 23   experts. Rappelez-vous, il s'agissait de la pièce de l'Accusation P 1703.

 24   Il y eut une réunion spéciale, le 11 août 1993, au cours de laquelle 21

 25   décisions ont été adoptées qui dressaient d'un cadre organisationnel et

 26   juridique, nécessaire pour permettre de donner un socle légal à la HZ HB.

 27   Pièce P 4111.

 28   Une instance de coordination spéciale a été mise sur pied, dont je faisais

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  1   partie. Instance qui a essayé de déclencher toute une série d'activités

  2   illustrées par de nombreux documents. Les conclusions adoptées montrent les

  3   intentions du HVO et de la HZ HB qui essayaient d'enrayer la criminalité et

  4   de lutter contre elle, mais ces conclusions vous montrent aussi que les

  5   forces objectives on les trouve dans la présidence de la HZ HB et dans les

  6   municipalités. Il y avait une condition indispensable à tout ceci, c'est

  7   qu'il fallait le soutien politique de la présidence de la HZ HB et du

  8   comité exécutif du HDZ. Faute de quoi, il ne serait pas possible

  9   d'appliquer ce programme.

 10   Nous avons reçu des informations de la communauté internationale, et nous

 11   avons inclus à l'ordre du jour de la séance du 18 août les points suivants

 12   : en vue d'assurer la protection des biens et des personnes d'origine

 13   musulmane à Ljubusko, il faut prendre des mesures pour mettre fin au

 14   comportement répréhensible de certains individus et de certains groupes. Il

 15   s'agit là de la pièce 4265.

 16   Autre remarque intéressante que je vais citer : "Dans le domaine

 17   judiciaire, il nous faut instaurer une politique destinée à prévoir des

 18   sanctions plus sévères pour les auteurs d'infractions qualifiées."

 19   Ces tâches ont été définis par des membres de cet organe temporaire de

 20   pouvoir exécutif grâce aux rapports fournis par différentes instances de

 21   poursuite par des représentants de l'appareil judiciaire aussi, et par les

 22   députés, l'assemblée qui a été établie dix jours plus tard.

 23   Ceci nous a permis d'avoir une position plus active dans ce type de

 24   programme. Le document 1D 02371 et 1D 02368.

 25   Par exemple, le gouvernement a rédigé un rapport sur la situation qui

 26   prévalait en matière de criminalité, a fait le point sur la situation

 27   envisagée, aussi l'effet des mesures qui avaient été prises, document

 28   présenté à l'assemblée de la HR HB en décembre 1993. Document 1D 01977.

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  1   Auparavant, le 18 décembre 1993, j'ai envoyé une lettre au commandant

  2   suprême, aux représentants de cette assemblée, pour parler de ce qu'il

  3   fallait faire pour essayer de surmonter les difficultés rencontrées à ce

  4   moment-là. Les personnes qui faisaient partie de ce comité de coordination

  5   ont eu la même position. Il s'agit là du document 1D 100813.

  6   Nous avons établi une commission pour voir quelles étaient les crimes de

  7   guerre éventuellement commis quels que soient les auteurs et quelles que

  8   soient les victimes. Cette commission a coopéré avec les organes de

  9   poursuite locaux, comme le prévoyait le document portant sur l'agression de

 10   cette instance.

 11   Ici, on a déjà une référence au Tribunal, avant même que celui-ci soit

 12   établi, et ce document évoque la volonté animant le HVO, la HZ HB, pour que

 13   ce Tribunal soit établi, montre que le HVO et la HZ HB sont prêts à

 14   coopérer pour qu'il y ait poursuites, s'il y avait crimes de guerre, ce qui

 15   a été corroboré par une lettre adressée à

 16   M. Goldstone, premier procureur de ce Tribunal. Il s'agit du document 1D

 17   02007.

 18   Le gouvernement de la HR HB a lancé l'opération Araignée en juin 1994. Tous

 19   les ministères compétents et certains des groupes qui avaient été créés en

 20   République de Croatie ont œuvré ensemble pour poursuivre et arrêter tous

 21   les auteurs des crimes commis jusqu'alors.

 22   Les membres de cette Chambre de première instance ont déjà vu que les

 23   instances compétentes avaient fait le décompte de tous les crimes commis

 24   pendant la guerre, et qu'à la suite de ça, des procédures avaient été

 25   engagées.

 26   Je cite un document à cet égard : "L'objectif de cette action est qu'elle

 27   soit durable, se poursuivre dans le temps et associer des mesures

 28   opérationnelles préventives, répressives et policières pour que soient

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  1   arrêtées toutes personnes dont il est raisonnable de soupçonner qu'elles

  2   sont l'auteur de crimes." Lesquelles personnes doivent faire l'objet d'une

  3   enquête d'instruction, et doivent être traduites en justice. Document 1D

  4   01249.

  5   Les témoins qui sont venus déposer devant vous ont déjà parlé de telles

  6   actions, et vous en entendrez d'autres qui parleront des bons résultats

  7   obtenus grâce à ces actions.

  8   La responsabilité de la poursuite a été assumée plus tard par l'appareil

  9   judiciaire de la fédération et plus tard de la Bosnie-Herzégovine dans le

 10   cadre d'une division des pouvoirs tripartites. J'y ai participé en tant que

 11   membre du gouvernement.

 12   Je voudrais aussi parler de la Loi portant sur l'amnistie -- ne dispose pas

 13   ou dispense pas de leurs responsabilités des personnes considérées

 14   responsables des crimes. Mais ce que je voudrais dire c'est ceci : Le 18

 15   février 1996, l'accord de Rome a été signé, j'en ai été témoin puisque je

 16   me trouvais à Rome à l'époque, et c'est ainsi qu'un code de la route a été

 17   établi, ou une feuille de route a été établi qui définissait de façon

 18   précise de quelle façon les tribunaux de la Bosnie-Herzégovine allaient

 19   œuvrer dans l'œuvre de justice, dans le respect de cette feuille de route,

 20   ce qu'on a donc appelé ce code de la route. Cette feuille de route dit que

 21   des tribunaux nationaux ne pourront juger ou connaître que d'affaires

 22   concernant des crimes de guerre que s'il y a un accord préalable du

 23   Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.

 24   Peut-être que le moment se prête bien à une pause, parce que je vais

 25   aborder un nouveau sujet, Monsieur le Président.

 26   M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Alors, nous allons faire une pause de 20

 27   minutes, et nous reprendrons à 6 heures moins 20.

 28   --- L'audience est suspendue à 17 heures 22.

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  1   --- L'audience est reprise à 17 heures 45.

  2   M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. L'audience est reprise.

  3   Monsieur Prlic, vous avez à nouveau la parole.

  4   L'ACCUSE PRLIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Il y a une

  5   erreur au compte rendu d'audience, l'avocat de M. Pusic me l'a signalée.

  6   Page 27, ligne 25, il faut lire Puljic, et pas Pusic. Moi, j'ai parlé de

  7   Puljic, pas de Pusic.

  8   Pendant la pause, j'ai essayé d'élaguer une partie de ma présentation.

  9   Malheureusement, je ne pense pas que je pourrai terminer aujourd'hui,

 10   Monsieur le Président.

 11   Quelques mots à propos des réfugiés. Je pense que l'acte d'accusation

 12   simplifie les problèmes d'ordre humanitaire qui se sont posés pour ce qui

 13   est du statut, de soins apportés aux réfugiés, aux personnes déplacées. Une

 14   décision les concernant a été adoptée fin 1992 par la HZ HB. Mais cette

 15   décision c'était en fait une tentative visant à mettre en place un système

 16   pour essayer de régler la question. Le texte de cette décision vous le

 17   montre, il n'y a aucun caractère discriminatoire, même si est évoqué le

 18   territoire très bien défini de la HZ HB.

 19   Cette instance dont j'étais membre a interdit pendant la guerre tout

 20   transfert de biens visant à empêcher les transactions faites sous

 21   contrainte. Ce service de réfugiés était une toute petite organisation qui

 22   ne comptait que 12 employés et n'avait pas de moyens financiers, nous

 23   l'avons entendu dire qu'il y a eu plus de 100 000 réfugiés sur notre petit

 24   territoire.

 25   M. KARNAVAS : [interprétation] D'habitude je n'interromps pas, mais ma

 26   consoeurr insiste parce qu'il y a une erreur grave dit-elle qui a été

 27   répertoriée -- ce n'était "pas bien défini", "défini" et pas bien défini,

 28   ça fait une grosse différence. Si vous ralentissez, Monsieur Prlic, les

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  1   interprètes auront peut-être moins de difficulté, mais je signale cette

  2   erreur qui est intervenue à la ligne 7 de la page 65.

  3   L'ACCUSE PRLIC : [interprétation] Merci, Maître Karnavas.

  4   Nous parlons d'une toute petite structure. Vers la fin du mois de juin, cet

  5   organe temporaire a mis en place une structure chargée des réfugiés. Et les

  6   documents vous le montrent, ceci a été fait en raison de la gravité de la

  7   situation humanitaire de cette crise humanitaire afin, je cite, "d'assurer

  8   la coordination de toutes les instances qui s'occupent des réfugiés."

  9   Alors que cette crise humanitaire était à son paroxysme en juillet 1993, le

 10   HVO HZ HB a adopté les conclusions suivantes : il fallait prendre toutes

 11   les mesures nécessaires de façon à assurer la protection de la population

 12   civile dans les zones où il y avait la guerre ou des opérations de guerre,

 13   et s'il y avait des nouveaux réfugiés qui arrivaient sur le territoire de

 14   la HZ HB, il faudrait s'en occuper, disait une de ces décisions.

 15   Le siège de cette organisation en charge de la coordination des activités

 16   de ceux qui s'occupaient des personnes déplacées et des réfugiés, ce siège

 17   a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour permettre la sortie

 18   de ces personnes vers les pays tiers. Le groupe de travail s'occupant des

 19   réfugiés devrait contacté le gouvernement de la République de Croatie pour

 20   trouver une solution efficace à ce problème, problème pour le logement ou

 21   le passage, le transit des réfugiés qui vienne du territoire de la HZ HB,

 22   d'établir des contacts avec le Haut-commissaire des réfugiés afin d'ouvrir

 23   un centre de transit pour ces réfugiés sur le territoire de la HZ HB, donc

 24   sous les auspices des organisations internationales. Et enfin, il faut

 25   informer le ministère des Affaires étrangères dans la République de Croatie

 26   de cette question.

 27   Document P 3560.

 28   Autant de décisions qui s'appliquent à tous les citoyens, à tous les

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  1   civils, sans faire référence à tel ou tel groupe qui, lui, aurait la

  2   liberté de quitter la zone où il y a des opérations de guerre. Uniquement

  3   dans ce contexte qu'il fallait voir toutes les autres décisions.

  4   De façon à permettre la protection des civils, c'est logique, il faut

  5   établir des contacts avec le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations

  6   Unies et le bureau chargé des réfugiés du seul pays où pouvait aller tous

  7   ces réfugiés, en l'occurrence la République de Croatie.    

  8   Sur les 19 membres que comptait ma famille à Mostar, Messieurs les

  9   Juges, il y en a que deux qui ont continué à vivre à Mostar.

 10   Certains des témoins de la communauté internationale vous ont parlé

 11   de cette question du centre de transit qui a été mis en place grâce à leur

 12   aide. Le rapport sur le travail fait par le bureau chargé des réfugiés et

 13   des personnes déplacées début 1994 nous dit qu'en octobre 1993 un centre de

 14   transit avait été ouvert. Ceci a été mentionné par plusieurs témoins qui

 15   ont travaillé dans des organisations internationales. Grâce à l'appui

 16   apporté par ces personnes, ce centre a été ouvert, par exemple, dans le

 17   plus grand hôtel de Ljubuski, et c'est une pièce à charge que celle-ci, la

 18   pièce 6324, qui insiste sur ce point : plusieurs milliers de personnes y

 19   ont été logées avant de partir à destination de pays tiers. Pour

 20   l'essentiel, il s'agissait de Croates et non pas, comme on pourrait le

 21   conclure après avoir entendu certains des témoins qui sont venus déposer

 22   devant vous, l'initiative de l'ouverture de ce centre de transit aurait été

 23   d'après ces témoins pour assurer l'épuration ethnique par le nettoyage des

 24   Musulmans.

 25   Quand on parle du passage de convois humanitaires, il est important de

 26   citer ici dans ce contexte la question de la libre circulation, du libre

 27   passage des convois, mais d'autres questions humanitaires. Ceci a été signé

 28   après que nous en ayons lancé l'initiative par le HZ HB et par le

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  1   gouvernement de la Bosnie-Herzégovine à Makarska, dans la République de

  2   Croatie, le 8 juillet 1993. Cet accord prévoit un mécanisme permettant la

  3   coopération et l'organisation de convois de secours humanitaire, bien sûr,

  4   il y a eu des problèmes de mise en place parce qu'il a fallu adopter

  5   certains protocoles. Ça plus ou moins bien marché, comme le dit le rapport

  6   préparé par le bureau.

  7   L'objectif ce des protocoles, c'était d'éviter toutes décisions

  8   arbitraires, c'était aussi d'imposer des règles bien précises, et le droit

  9   international dit clairement ce qu'est l'aide humanitaire. Par exemple, on

 10   ne peut pas dire que des cigarettes sont de l'aide humanitaire si, par

 11   exemple, elles sont taxées.

 12   Il y avait une instance dans laquelle se retrouvait notamment des

 13   représentants de la communauté internationale, qui ont insisté pour dire

 14   que ce protocole avait apporté la solution à tous les problèmes à l'époque.

 15   De cette façon, on avait défini la nature des produits qui étaient

 16   acheminés par ces convois humanitaires, et ceci a permis également la

 17   distribution de l'aide humanitaire. Il s'agit de la pièce de l'Accusation P

 18   3346.

 19   Il n'y a eu aucun exemple de convois transportant de l'aide humanitaire qui

 20   seraient partis d'un point donné, puis qui aurait été stoppés ou de convois

 21   qui n'auraient pas été approuvés par les instances d'Herceg-Bosna.

 22   En ce qui concerne la transparence du travail effectué en ce qu'on a appelé

 23   la "croatisation", je vais laisser ceci de côté. Je laisserai le soin aux

 24   témoins d'en parler.

 25   J'aimerais maintenant parler des rapports qui existaient entre le HVO

 26   HZ HB et la présidence du HVO HZ HB.

 27   Ces rapports sont très clairement définis grâce aux procédures et aux

 28   règlements de procédure valant pour chacun d'entre eux. Nous étions des

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  1   professionnels au sein du comité exécutif et nous voulions toute la

  2   transparence nécessaire à de tels rapports. Nous avons un compte rendu --

  3   d'ailleurs, Zoran Buntic, qui est chef ou qui était chef d'appareil

  4   judiciaire et du service d'administration générale nous dira, je le cite,

  5   il dit : "Cette proposition a été faite afin qu'il y ait davantage de

  6   réunions de la présidence et que les compétences respectives du HVO et de

  7   la présidence soient clairement définies par la présidence." Il s'agit là

  8   de la pièce P 00534.

  9   La 7e Séance de travail d'octobre 1992, je cite : "Il est nécessaire

 10   d'apporter un soutien politique, plus exactement que la présidence apporte

 11   de ce soutien politique afin que soit établi un système unifié de douanes

 12   et de devis et de -- sur tout le territoire de la HZ HB." C'est la pièce P

 13   00578.

 14   Pour ce qui est du caractère de ces rapports, ils nous montrent qu'il est

 15   nécessaire de faire rapport aux différents départements, aux instances

 16   professionnelles ou plus exactement que ces différentes instances font

 17   rapport à ceux qui les ont désignés. Par exemple, vous avez les présidents

 18   des municipalités qui étaient membres de la présidence de la HZ HB.

 19   Jetez un coup d'œil à tous ces rapports; vous verrez tout de suite

 20   qu'on décrit le travail fait lors de ces séances HVO HZ HB. Là, nous

 21   parlons des pièces P 04611, ainsi que de la pièce 4735.

 22   Les rapports déposés par le HVO en tant qu'organe collectif et le

 23   département qui est désigné pour la présidence le montre également car il

 24   n'est pas nécessaire que les membres se fassent rapport entre eux et ceci

 25   est souligné lors de la séance du HVO HZ HB, je cite : "Après tous les

 26   rapports faits sur le travail du HVO HZ HB pour la période allant du 1er

 27   janvier 93 au 30 juin 93, une fois ces rapports terminés, ils seront soumis

 28   à la présidence." Il s'agit là de la pièce P 4220.

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  1   Nos témoins vous expliqueront les conclusions tirées par le HVO,

  2   conclusions envoyées le 13 juillet 1993 à la présidence. Il s'agit du

  3   document P 03413. Et en raison de la situation portant à la connaissance du

  4   HVO HZ HB, une autre proposition est faite à Mate Boban afin qu'il y ait

  5   une réunion d'urgence de la présidence de

  6   HZ HB, la présidence du HDZ et le président du comité municipal de HDZ pour

  7   organiser la défense. Ces conclusions ont été adoptées un mois auparavant,

  8   le 15 juin 93. C'est le document 1D 01668.

  9   Après que l'organe temporaire ait été informé du fait que l'armée de

 10   Bosnie-Herzégovine avait attaqué Travnik, Kiseljak, Vitez, Kakanj, et avait

 11   persécuté les Croates à Zenica, Sarajevo, et dans d'autres lieux où ils se

 12   trouvaient minoritaires.

 13   Manifestement, les institutions qui disposaient d'un pouvoir ou qui

 14   auraient pu faire quelque chose n'ont rien fait ou n'ont pas fait ce que

 15   leur pouvoir leur accordait de faire. la situation n'a fait qu'empirer

 16   surtout après une attaque de l'armée de Bosnie-Herzégovine dans les

 17   environs de Mostar, le 30 juin 93 et après l'attaque de Fojnica, alors que

 18   les combats se poursuivaient en Bosnie centrale. Et nous avons été poussé à

 19   soumettre à nouveau les conclusions du

 20   15 juin dans l'espoir que les institutions compétentes feraient ce que

 21   nous, nous n'avions pas le pouvoir de décider.

 22   Dans la transcription du président du 10 novembre 1993, dans laquelle

 23   il est question de l'information du gouvernement futur, je parle de la

 24   visite à Banja Luka, et je cite : "J'étais avec Komarica samedi soir. Cela

 25   a été consolidé et la situation est meilleure pour les Croates. On ne

 26   mobilise plus les Croates et encore quelques agences pas visibles mais on

 27   leur assigne des obligations de travail mais on ne peut pas les empêcher de

 28   faire cela. Ils récoltent les fruits, des pommes et c'est mieux que de les

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  1   envoyer à l'armée." Le document de l'Accusation P 05581.

  2   L'objectif de ma visite à Banja Luka, où je suis allé à l'invitation

  3   de l'évêque Komarica, était de faire à ce que les Croates ne soient pas

  4   mobilisés à l'armée serbe, ce qui à l'époque était la raison majeure pour

  5   qu'ils quittent ce territoire. Donc, l'objectif de ma visite était

  6   d'assurer la survie des Croates dans la région de Bosnie-Herzégovine qui ne

  7   pouvait aucunement faire partie de la République croate d'Herceg-Bosna, ce

  8   qui nuit directement les points de vue de l'Accusation pour ce qui est de

  9   l'intérêt des Croates qui devraient peupler seulement les territoires qui

 10   ont été définis comme étaient majoritairement croates.

 11   Dans l'une des salles d'audience de ce Tribunal, un jugement a été

 12   rendu pour ce qui est des événements qui étaient la cause de l'exil en

 13   masse des Croates, plusieurs milles de Croates. Et le commandant militaire

 14   de ce territoire, pour ces événements a été condamné aux sanctions de

 15   prison de trois ans et demi. Et dans une autre salle d'audience, cet exil

 16   en masse à l'inverse constituait le nettoyage ethnique et pour ça, les

 17   Croates étaient responsables. D'après le même acte d'accusation, c'était

 18   seulement l'objectif des responsables politiques croates mais il fallait

 19   chasser de ces territoires tous ceux qui n'étaient pas croates. Où est la

 20   logique

 21   là ?

 22   Pour ce qui est des journaux officiels, on peut voir là il y a

 23   beaucoup de nominations, des gens proviennent de -- le caractère de ces

 24   décisions, j'ai déjà expliqué, et à cette occasion-là, je veux dire que

 25   l'organe dont je faisais partie et dont j'étais président venait d'établir

 26   donc l'égalité nationale complète pour ce qui est du peuple musulman. S'il

 27   y avait eu un accord, s'il y avait un accord politique entre le SDA et la

 28   HDZ, cela montre la lettre du SDA envoyée à Electro d'Herceg-Bosna où il y

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  1   a des propositions, des nominations, il y a des protocoles signés et il a

  2   été souligné, je cite : "Les représentants nommés par le SDA ont le pouvoir

  3   de s'occuper de certaines tâches et de coordonner le travail portant sur

  4   l'organisation des activités dans le cadre de l'organisation temporaire

  5   d'Electro HZ HB." Le document 1D 1560.

  6   Voilà un autre exemple : la fiche de paie pour le mois de mai 1993,

  7   pour la centrale hydroélectrique Rama, l'entreprise la plus grande à

  8   Prozor, la municipalité à laquelle se rapportent les faits de crime de

  9   cette affaire dit que d'après les noms de 49 employés, il y a au moins 20

 10   Musulmans. Le document 1D 1991, ou bien, la citation du rapport portant sur

 11   le fonctionnement du département judiciaire et de l'administration

 12   publique.

 13   Après avoir obtenu l'approbation du HVO municipal pour ce qui est des

 14   candidats croates, et après avoir eu l'approbation du conseil régional du

 15   SDA pour ce qui est des candidats musulmans, et par rapport à la conclusion

 16   adoptée à la réunion de la présidence du

 17   17 octobre 1992, on a procédé à la rédaction de la proposition pour ce qui

 18   est et de la décision portant sur l'élection et la nomination, et dans la

 19   suite il y a des noms énumérés. Donc, par rapport à cette citation, on peut

 20   voir qu'il était évident que le SDA s'était mis d'accord avec ces

 21   propositions.

 22   Dans les documents de la Défense, vous allez voir, par exemple, que

 23   par rapport à huit juges nommés dans un département de la Cour suprême à

 24   Mostar les trois d'entre eux étaient musulmans. C'est le document 1D 2124.

 25   Et de la même façon, huit des 13 juges au sein du tribunal de première

 26   instance à Mostar étaient musulmans, à savoir plus de moitié d'employés.

 27   C'est le document 1D 02381.

 28   Les journaux officiels comprennent des décisions le directeur de

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  1   l'entreprise Vodoprivreda, Dzemal Cosic; ensuite, le directeur adjoint du

  2   service de la Comptabilité sociale, Jusuf Skaljic. C'est

  3   P 00672. Ou bien, pour qu'on parle, par exemple, des réunions. C'est P

  4   00824. Les membres de la commission : Aid Glavovic, Damjan Vlasic, Ante

  5   Bijuk, Mahmet Jugo, en tant que membres, et les membres du conseil

  6   d'administration de l'entreprise publique "posta" et télécommunicatik" --

  7   et poste et télécommunications, Ilija Kozul, Enes Santic de Mostar, Verenko

  8   Cubela de Livno, Branko Colak de Siroki Brijeg, et Enes Sehic de Novo

  9   Travnik. Donc, par rapport aux cinq personnes, il y avait deux Musulmans.

 10   En décembre 1992, les rapports de la -- dans le procès-verbal de la

 11   réunion, mes propos ont été cités, et là, j'ai demandé à tous les chefs de

 12   départements et de sous départements pour ce qui est de la réunion future

 13   de rédiger des propositions portant sur les nominations des Musulmans. Le

 14   document P 00921.

 15   Vers le milieu du mois de janvier 1993, une nouvelle réunion du HVO

 16   HZ HB, je cite : "Les organes et les services doivent envoyer le rapport

 17   pour ce qui est de la composition des organes et des membres musulmans dans

 18   des organes du HZ HB." Document 1D 818.

 19   Permettez-moi de dire quelque chose pour ce qui est de nos relations

 20   avec le gouvernement à Sarajevo. Je peux dire qu'on entretenait des

 21   relations assez correctes. La plupart des membres de ce gouvernement se

 22   trouvaient sur les territoires libres et souvent ils se rencontraient. Jure

 23   Pelivan, le président du gouvernement, Zarko Primorac qui témoignera en

 24   tant que ministre des Finances. Muhamed Logo, son adjoint, Tomislav

 25   Krsticevic, ministre de la circulation; Alija Delimustafic, ministre de

 26   l'Intérieur; ainsi que les autres membres du gouvernement, Valde Jahic,

 27   Muratovic, Raguz, donc, je veux me rappeler seulement d'entre eux, ils

 28   venaient nous rendre visite et nous parlions de nos activités communes.

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  1   Nous avons participé à des émissions radio et télévision ensemble.

  2   Avec Avdom Camparom, qui était secrétaire de l'assemblée de la République

  3   de Bosnie-Herzégovine, j'ai parlé pour organiser une réunion de cette

  4   assemblée à Mostar. L'organe temporaire du pouvoir exécutif au début de ces

  5   activités a eu cette position, je cite : "Tous les documents adoptés par le

  6   HVO HZ HB doivent être conformes aux règles au niveau de la république, à

  7   savoir il faut respecter les règles adoptées par la république où cela est

  8   possible, ce qui montre quel était -- que cet organe respectait les

  9   institutions de la république." C'est le document P 00543.

 10   D'ailleurs, par les décrets, on a très clairement défini les

 11   responsabilités, et les niveaux de responsabilités ainsi que l'obligation

 12   de coopérer avec les institutions au niveau de la république.

 13   L'article 7 du décret sur l'organisation et le fonctionnement des

 14   départements et des commissions dit que : "Ces organes --" je cite : "--

 15   coopèrent avec les organes au niveau de la république pour préparer des

 16   documents par lesquels on établit la politique de la République de Bosnie-

 17   Herzégovine ainsi que pour préparer les lois et d'autres règles et

 18   documents de portée générale lorsque ces documents s'occupent de la

 19   légalité des peuples constitutifs en République de Bosnie-Herzégovine."

 20   Au début, les activités, après avoir été nommées, j'ai envoyé en

 21   s'appuyant sur la conclusion de l'organe, j'ai envoyé une lettre au

 22   gouvernement à Sarajevo dans laquelle j'ai expliqué clairement qu'il était

 23   nécessaire d'agir et j'ai parlé de la volonté également pour que la

 24   situation se normalise. Je cite : "En annexe, je vous transmets les

 25   documents qui ont été adoptés de la part de l'organe temporaire du pouvoir

 26   exécutif HVO ayant pour objectif de normaliser la vie et le fonctionnement

 27   du système juridique sur le territoire libéré."

 28   Dans ces documents, il est évident qu'on a essayé d'être conforme le

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  1   plus possible avec -- à des règles au niveau de la république dans des

  2   conditions de guerre difficiles. Il y avait beaucoup de destructions de

  3   guerre où tout a été bloqué au niveau de la circulation, des

  4   communications, l'absence de toute aide et de soutien de la part des

  5   organes de la république, il était nécessaire de faire des choses et

  6   d'adopter des documents pour surmonter cette situation chaotique et

  7   l'anarchie totale qui s'était installée après l'éclatement de la guerre.

  8   C'est le document 1D 1558.

  9   Donc, on a envoyé au gouvernement de la république tous les documents

 10   qu'on a adoptés au début en tant que l'organe temporaire du pouvoir

 11   exécutif.

 12   En l'automne 1992, j'ai été autorisé par le gouvernement -- a

 13   représenté le gouvernement de Bosnie-Herzégovine. C'est le document 1D

 14   2147.

 15   Quand il s'agissait de la coopération avec les organisations

 16   internationales et en particulier pour ce qui était de l'aide humanitaire

 17   et de son acheminement ainsi de coordonner toutes les mesures à prendre

 18   entre le gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine et le HVO HZ

 19   HB, à savoir, je cite une partie de la décision même : "A savoir de

 20   participer à des arrangements financiers concernant les activités de la

 21   défense."

 22   Dans ce contexte, il faut voir les mesures pour ce qui est du bureau

 23   chargé de la production militaire, par exemple. Et compte tenu de ce

 24   pouvoir, de cette attribution qui était la mienne, j'ai essayé de faire de

 25   mon mieux pour que les règles du HZ HB soient conformes à des règles et qui

 26   avaient une signification provisoire, donc, j'ai essayé de faire que cela

 27   reste dans le cadre du système juridique de la République de Bosnie-

 28   Herzégovine.

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  1   Dans l'essentiel, nous adoptions également des documents exécutoires, mais

  2   nous nous sommes jamais occupés des questions qui auraient exigées une

  3   légitimité démocratique supérieure, par exemple, les relations dans le

  4   domaine de propriétés, l'organisation des élections et cetera, et bien sûr,

  5   donc, j'ai essayé d'aider l'organisation de la vie civile et de rendre la

  6   vie plus facile à tous les citoyens. Et malgré toutes mes obligations, je

  7   me rendais à l'étranger, je coopérais avec le bureau chargé des réfugiés de

  8   la République de Croatie pour essayer d'assurer l'aide humanitaire auprès

  9   des donateurs les plus importants de la Bosnie-Herzégovine, et je crois que

 10   les témoins en parleront.

 11   Pour ce qui est du local temporaire de l'exécutif et sa volonté d'établir

 12   des relations constructives avec le gouvernement à Sarajevo, nul autre - et

 13   cela a été versé au dossier - cette lettre qui était à l'origine de la

 14   réunion du 18 avril 1993, dont plusieurs témoins ont parlé. Il s'agit de la

 15   lettre du 2 avril 1993, 1D 1594, qui a été envoyé au chef de la Mission des

 16   observateurs de la communauté européenne qui a offert une forme de

 17   coordination pour ce qui est des entretiens.

 18   Dans cette lettre, j'ai proposé les sujets suivants à être discutés dans le

 19   cadre de mes attributions : la production et la distribution de

 20   l'électricité; l'entretien des routes sur le territoire libre; ensuite,

 21   éviter toute forme d'activités illicites, de contrebande, y compris l'aide

 22   humanitaire, la reconstruction des écoles et la reconstruction d'autres

 23   formes d'enseignement; s'occuper des retraités; s'occuper des réfugiés et

 24   de leurs logements et le retour des réfugiés. Le début des conflits à la

 25   mi-avril, qu'on a pu entendre de plusieurs témoins, a modifié l'ordre du

 26   jour de la réunion organisée par la Mission des observateurs de la

 27   communauté européenne et les membres de la présidence, Stanjo Boras, Ejub

 28   Ganic, et le général Petkovic sont arrivés pour assister à cette réunion.

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  1   Je suis le chef du gouvernement transitoire de la République de Bosnie-

  2   Herzégovine. J'essaie de faire démarrer une activité concrète, alors je

  3   m'adresse au gouvernement précédent de la République de Bosnie-Herzégovine

  4   en mai 1993, et je cite : "Puisque les délais prévus pour que l'on

  5   s'acquitte de cette mission secrète, je pense qu'il serait utile que vous

  6   prépariez, d'ores et déjà, tous les documents nécessaires pour procéder à

  7   la passation de pouvoir." Document 1D 1598.

  8   La continuité des activités se reflète également dans le PV de la première

  9   réunion du gouvernement de l'Herceg-Bosna et du gouvernement de Sarajevo,

 10   tenue dans mon bureau à Mostar le 6 avril 1994. En l'absence des

 11   représentants de la communauté internationale, nous nous sommes mis

 12   d'accord sur une série de mesures pratiques, très comparables à ce que

 13   j'avais proposée en avril de l'année d'avant. Les représentants des deux

 14   parties se sont mis d'accord sur le mode de fonctionnement des organes

 15   douaniers, sur le retour des réfugiés, la reconstruction, le système de

 16   distribution d'électricité, et également sur une partie des interventions à

 17   faire sur le plan des infrastructures dans Mostar même. Document 1D 1953.

 18   Nous nous sommes réunis à plusieurs reprises par la suite, y compris notre

 19   départ à Sarajevo en mars et également en avril 1994. Bien entendu, ce sont

 20   des questions auxquelles nous avons cherché des réponses ensemble par la

 21   suite, compte tenu du fait que je suis devenu vice-premier ministre du

 22   gouvernement de Bosnie-Herzégovine, c'est-à-dire adjoint du premier

 23   ministre du gouvernement fédéral à partir du mois de juin 1994, et

 24   également la plupart des ministres du gouvernement de l'Herceg-Bosna

 25   étaient devenus membres du gouvernement de la fédération ou de la

 26   république.

 27   Je vais me pencher maintenant sur une question qui a été largement abordée

 28   déjà et qui occupe une place de choix dans l'acte d'accusation également;

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  1   il s'agit du soi-disant "ultimatum" en date du 15 janvier 1993. La Chambre

  2   sait parfaitement de quel document je parle, et je tiens à dire d'emblée

  3   que cette décision, de la manière dont je l'ai comprise à l'époque il y a

  4   15 ans et de la manière dont je la comprends aujourd'hui - et je le

  5   confirme - n'a pas constitué un ultimatum, on n'a pas discuté de cette

  6   décision, on n'a pas songé à cette décision sous forme d'un ultimatum. Elle

  7   n'a pas été rédigée ainsi et, certainement, elle ne devait pas non plus

  8   être comprise comme un ultimatum. Cette décision en revanche, lorsqu'on

  9   l'interprète, l'analyse, dans les circonstances du moment et à la lumière

 10   des informations que nous avions ou qu'on nous a encouragés à accepter

 11   comme fiable, elle avait pour objectif la création du commandement conjoint

 12   de l'ABiH et du HVO. Et, effectivement, pour autant que je m'en souvienne,

 13   l'opinion que nous partagions tous au début de l'année 1993, et compte tenu

 14   de l'évolution de la situation à l'issue de la conférence internationale

 15   sur l'ex-Yougoslavie, ainsi que compte tenu des informations

 16   qu'apparemment, nous recevions, c'était que la guerre était terminée, même

 17   si cela peut paraître naïf aujourd'hui. Je me rappelle, en effet, que

 18   nombre d'entre nous, à la réunion de l'exécutif, disaient que la guerre

 19   était terminée ou que très vite la guerre allait se terminer, et se sont

 20   mis à se poser la question de la manière de faire refonctionner les

 21   entreprises pour pouvoir trouver l'emploi pour des militaires démobilisés.

 22   La décision a été rédigée et adoptée sur demande du chef de la délégation

 23   croate en négociations internationales, à savoir M. Boban, qui était le

 24   président de la HZ HB et qui était à la tête de l'équipe des négociateurs.

 25   Parmi nous, personne n'avait raison de penser que la déclaration donnée par

 26   M. Boban sur l'accord passé était soit mensongère soit inexacte. De même,

 27   il n'y avait pas de raison de remettre en question les instructions données

 28   par M. Boban disant qu'il nous fallait prendre une décision qui allait

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  1   refléter la lettre et l'esprit de l'accord passé.

  2   Pour quelles raisons allait-on remettre en question son honnêteté ou douter

  3   de son intégrité ? Ses instructions, qu'en fin de compte, il était habilité

  4   à nous donner -- exiger de notre part de concevoir, de formuler, de prendre

  5   une décision qui, en réalité, signifiait la mise en œuvre de proposition de

  6   paix, et, bien entendu, il invitait à ce qu'on évite toute forme de conflit

  7   entre le HVO et l'ABiH sur les territoires libres.

  8   Monsieur le Président, Messieurs les Juges, il me faut tenir, garder à

  9   l'esprit le fait que l'ABiH et le HVO étaient composantes des forces armées

 10   communes, et c'est ce que l'on trouve explicité de manière catégorique dans

 11   l'ordre portant sur la levée de siège de la ville de Sarajevo comme ordre

 12   émis par le président de la présidence de la République de Bosnie-

 13   Herzégovine, Alija Izetbegovic, le 16 octobre 1992. Et le premier point de

 14   cet ordre se lit comme suit, je cite : "Les forces armées de Bosnie-

 15   Herzégovine, entre parenthèses, l'armée de Bosnie-Herzégovine et le HVO,

 16   entreprendront sur-le-champ des préparatifs devant mener à une action qui

 17   sera lancée pour lever le siège de la ville de Sarajevo par des moyens

 18   militaires." Pièce 1D 2432.

 19   Malheureusement, les deux forces armées sur un seul territoire ont connu de

 20   grandes tensions malgré des efforts déployés de bonne foi de part et

 21   d'autre afin de trouver une solution acceptable et c'est la raison pour

 22   laquelle comme nous avons eu l'occasion de le voir, pendant la présentation

 23   des moyens de l'Accusation, pendant toute la durée de la guerre, bien avant

 24   que n'éclate le conflit entre ces unités, des efforts ont été déployés de

 25   manière continue pour identifier une manière d'organiser le commandement

 26   conjoint du HVO et de l'ABiH, donc, un modèle acceptable pour les deux

 27   parties. Et on est parvenu partiellement à l'automne 1992, juste à la

 28   veille de la chute de Jajce et d'ailleurs c'est ce qui ressort de la

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  1   conférence de presse.

  2   M. LE JUGE ANTONETTI : Une petite interruption de ma part. Vous avez cité

  3   ce document qui me paraît très important, le 1D 2432, qui est un ordre

  4   signé d'Izetbegovic sur le siège de Sarajevo. J'ai le document sous les

  5   yeux, qui n'a pas été traduit. Donc, je n'ai pas la version anglaise.

  6   Alors, je vous le signale dans le classeur, il y a la version en B/C/S mais

  7   il n'y a pas la traduction anglaise. Alors que ce document peut avoir une

  8   importance considérable.

  9   L'ACCUSE PRLIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que la

 10   cote c'est 2422, mais je ne suis pas tout à fait sûr. Est-ce que j'ai dit

 11   2432 ?

 12   M. KARNAVAS : [interprétation] Quoi qu'il en soit, Monsieur le Président,

 13   par le truchement de témoins, vous aurez tous ces documents dans toutes les

 14   langues qu'il faut et en temps utile. Je vous remercie d'avance.

 15   M. LE JUGE ANTONETTI : Très bien, attendons.

 16   L'ACCUSE PRLIC : [interprétation] Lors de cette conférence de presse, il y

 17   a eu participation de l'officier, Jasmin Jaganac; du général Ante Prkacin;

 18   du commandant de la 1ère Brigade de Mostar, Arif Pasalic; et également du

 19   commandant du QG de la défense de Zenica, Dzemal Merdan; et ils étaient

 20   tous membres de ce nouveau commandement. Pièce 1D 01424.

 21   L'information sur la mise en œuvre partielle du plan de paix Vance-Owen est

 22   arrivée dans les heures de l'après-midi du 15 janvier. Ce matin-là, nous

 23   tenions une réunion régulière. Nous avons appris ce jour-là qu'il y a eu

 24   une réunion tenue à Zagreb par Mate Boban, Alija Izetbegovic, le président

 25   de la République de Croatie, Franjo Tudjman et les co-présidents de la

 26   Conférence sur l'ex-Yougoslavie. Donc, logiquement, on allait chercher à

 27   établir un lien entre ces événements. Pièce P 1158.

 28   Le fait est qu'on a pensé que cette décision était basée sur les résultats

Page 27535

  1   de l'information disant que l'accord était passé et c'est ce qu'on lit dans

  2   le préambule, je cite : "Conformément aux accords qui ont été signés de par

  3   le passé et à ce qui a été déjà acquis par la Conférence internationale sur

  4   l'ex-Yougoslavie, entre parenthèses, l'accord de Genève." Pièce P 1146.

  5   Donc, même s'il est difficile d'être absolument certain lorsqu'on se

  6   rappelle ces événements, lorsqu'on a rédigé la décision en question nous

  7   avions à l'esprit toute une série de négociations internationales à

  8   commencer par le plan Cutileiro sur la création de trois entités nationales

  9   constitutives de Bosnie-Herzégovine, en passant par les conclusions de la

 10   Conférence de Londres. La proposition conjointe du HDZ et du SDA sur

 11   l'organisation de la Bosnie-Herzégovine et d'ailleurs c'est ce qui va

 12   permettre de rédiger par la suite le plan de paix Vance-Owen. Donc, jusqu'à

 13   la première proposition de paix globale exhaustive, le plan de paix Vance-

 14   Owen - et n'oublions pas non plus le projet de la structure

 15   constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine réalisée par le groupe de travail

 16   de la Conférence de Genève pour l'ex-Yougoslavie - a été adopté par le

 17   Conseil de sécurité des Nations Unies le 16 novembre 1992. Document P 752.

 18    Donc, est-ce qu'à l'époque, c'était trop que de faire confiance aux

 19   efforts de la communauté internationale, on s'est dit que finalement elle a

 20   aidé à ce qu'on articule une proposition de paix et qu'un projet

 21   constitutionnel qui peut être mis en œuvre est prêt. Je pense que non, en

 22   particulier si on tient compte du fait que beaucoup de temps et d'énergie

 23   se sont passés et prenons l'article 4 de cette décision je cite : "Il

 24   s'agit d'une décision provisoire, temporaire qui sera en vigueur jusqu'à ce

 25   que soit signé d'une manière définitive les accords de Genève sur la

 26   structure à Bosnie-Herzégovine et la paix en Bosnie-Herzégovine." Donc,

 27   jamais on ne s'attendait à ce que cette décision soit mise en œuvre en

 28   ayant recours à la force.

Page 27536

  1   Quant à savoir ce que j'avais à l'esprit à l'époque, je mes permets

  2   d'attirer votre attention sur mes propos tels qu'enregistrés par la MOCE,

  3   je cite : "M. Prlic a déclaré que le HVO n'allait entreprendre rien pour

  4   mettre en œuvre par la force la décision envoyée aux unités de Bosnie-

  5   Herzégovine et dans le délai expiré le 20 janvier, entre parenthèses, voir

  6   copie à l'annexe." Document

  7   P 1912.

  8   Donc, comme on peut le voir, cette décision a été transmise au

  9   gouvernement de Bosnie-Herzégovine, département de la Défense, et on était

 10   convaincu que c'était une question résolue et qui exigeait cette forme de

 11   formulation pour montrer qu'il s'agissait d'une solution intégrale dont

 12   l'objectif était de faire régner la paix. Et il ne faut pas oublier que le

 13   plan de paix Vance-Owen prévoyait qu'un grand nombre de Croates résident

 14   dans les provinces où les Croates n'étaient pas majoritaires et où à peu

 15   près 20 000 militaires du HVO avaient combattu et que pendant cette même

 16   période transitoire, ils étaient censés se trouver sous le commandement de

 17   l'armée de Bosnie-Herzégovine et ils l'ont accepté.

 18   Quant à la nature de la décision, comme on le lit dans le rapport de

 19   la MOCE, issue de la réunion conjointe organisée, convoquée pour résoudre

 20   tout malentendu, dissiper tout malentendu, je cite : "S'agissant de la

 21   décision du HVO visant à prendre le contrôle  direct sur l'ensemble des

 22   militaires qui restent sur son territoire à la date du 20 janvier, lui, on

 23   se réfère à Prlic, a regretté profondément que l'accord portant sur la

 24   création du commandement conjoint de l'armée de Bosnie-Herzégovine et HVO

 25   n'a pas été couronné de succès au bout de cinq ou six mois de négociations

 26   --"

 27   M. LE JUGE ANTONETTI : Je demande aux avocats de M. Prlic de bien

 28   vérifier la traduction des chiffres cités en anglais parce que dans

Page 27537

  1   l'interprétariat que j'ai en français, où manifestement l'interprète

  2   traduit directement du B/C/S en français, j'ai bien souvent pas les mêmes

  3   chiffres. Par exemple, à la ligne 25 de la page 82, j'ai entendu "1212" et

  4   en anglais, je vois "1215." A la ligne 14 de la page 83, il y a "28

  5   janvier" en anglais, et il a été traduit en français "20 janvier." Alors,

  6   je vous demande de vérifier parce qu'après, on aura énormément de mal à

  7   retrouver des documents.

  8   M. KARNAVAS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Tout

  9   d'abord, il s'agit ainsi d'un texte écrit qui a été fourni au cabinet

 10   d'interprétation en langue -- en croate, bien entendu, première chose.

 11   Deuxième chose, il y a des dizaines, même des vingtaines d'erreurs

 12   qui sont intervenues et nous n'avons pas interrompu les débats pour ne

 13   corriger chacune d'entre elles. Nous allons, bien sûr, repasser tout ceci,

 14   revoir le texte et nous insisterons pour que chacune des erreurs soient

 15   commises et ceci vaut pour les chiffres aussi.

 16   M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Continuez, Monsieur Prlic.

 17   L'ACCUSE PRLIC : [interprétation] D'après ce qu'il a dit, donc, moi, en

 18   principe : "Le commandement de BiH était d'accord avec cette décision et en

 19   fait n'a souhaité rien d'autre que d'avoir une conséquence directe des

 20   documents signés par Boban à Genève. En réalité, il a souligné qu'en fait,

 21   ça n'avait pas entraîner des modifications plus importantes car, par

 22   exemple, à Mostar, la

 23   1ère Brigade BiH était déjà sous le commandement du HVO." Document

 24   P 1215.

 25   En l'espèce, les documents ont déjà démontrés et les témoins de la Défense

 26   le confirmeront que le conflit de Gornji Vakuf avait éclaté bien avant le

 27   15 janvier 1993. Je n'ai pas le temps de me pencher sur tous les détails

 28   des événements qui allaient suivre mais il est clair que, dans son

Page 27538

  1   ensemble, cette situation a été surmontée dans un esprit de conciliation.

  2   Et là encore, je voudrais attirer votre attention sur ce même document de

  3   la MOCE du 19 janvier. Je cite :

  4   M. KARNAVAS : [interprétation] Monsieur le Président, il faudrait plutôt

  5   qu'il soit dit ils -- on devrait dire ligne 19. En d'autres termes, c'est

  6   décidé -- c'est certain et il est certain que cette situation a trouvé une

  7   solution lorsqu'il s'agissait de trouver une solution dans l'esprit de paix

  8   et de convention.

  9   Je vous demande instamment, Monsieur Prlic, de ralentir, de bien prononcer

 10   et de faire des pauses. Merci.

 11   L'ACCUSE PRLIC : [interprétation] Je cite : "Suite à un malentendu mineur

 12   et un échange de lettres voire copie à l'annexe entre le gouvernement

 13   d'Herceg-Bosna, Prlic et la présidence de la Bosnie-Herzégovine, Prlic a

 14   demandé que l'on convoque au plus vite une réunion réunissant M.

 15   Izetbegovic et Boban à Split. Il est nécessaire d'organiser ce type de

 16   rencontre car nombre de questions doivent être résolues en particulier

 17   pendant cette période d'incertitude qui est dû à une nouvelle évolution des

 18   événements à Genève."

 19   Je souhaite que l'on aborde un autre point qui me paraît intéressant ici.

 20   J'ai lu un ouvrage officiel, "Conférence internationale pour l'ex-

 21   Yougoslavie," le document officiel qui comporte à peu près 1 630 pages, et

 22   qui comporte des rapports au président du secrétaire général des Nations

 23   Unies. J'ai lu également ce qu'on appelle des rapports carrières des

 24   représentants de la communauté internationale qui ont été joints

 25   initialement à la -- au livre et qui ont été retirés par la suite.

 26   A aucun endroit je n'ai vu qu'on mentionne -- qu'on ait mentionné ce soi-

 27   disant ultimatum de janvier 1993; cependant, ce que j'ai trouvé là-dedans,

 28   entre autres, eu égard aux négociations qui ont eu lieu pendant ce mois-là,

Page 27539

  1   et je vais vous citer cela en anglais, je vais vous citer la page 727 : "A

  2   cette époque, les Croates ont signé tous les éléments du plan de paix

  3   proposé par les co-présidents," et là, je cite de nouveau : "Que la

  4   communauté internationale continue de soutenir ce plan de paix et invite

  5   les deux autres parties à signer la totalité de cette proposition de paix

  6   de façon à ce qu'ils puissent commencer à s'appliquer le plus vite possible

  7   de façon à mettre fin à la guerre."

  8   Au final, je conclurais l'examen de cette question en disant que cette

  9   décision portant sur le retrait de la décision du

 10   15 janvier 1993 a été décidée au moment où il a été prouvé qu'il n'y avait

 11   pas de volonté de la part des dirigeants musulmans de les mettre en œuvre.

 12   Ainsi le président de la HZ HB, Boban, conformément à ces attributions, a

 13   ordonné la suspension de cette décision comme il avait ordonné qu'elle soit

 14   adoptée. Nous avons vu la décision signée de sa main sur le papier en-tête

 15   de l'hôtel Intercontinental de Zagreb. Mate Boban a écrit, et je cite ce

 16   qu'il a écrit : "Je vous ordonne d'organiser pendant la journée une réunion

 17   du HVO de la HZ HB et je vous ordonne de modifier le point 5," document 1D

 18   0820.

 19   M. KARNAVAS : [interprétation] Monsieur le Président, avec votre

 20   indulgence, je demanderais à M. Prlic de relire ce dernier paragraphe

 21   lentement. Par exemple, dans le texte, il n'y a pas le mot "exemple." Je le

 22   sais parce que ma consoeur me l'indique et je connais bien ce texte, moi

 23   aussi, parce que ce qui est important ici ce qu'il essaie de nous montrer,

 24   Monsieur Prlic, c'est que tout comme Boban avait ordonné que l'on rédige

 25   cette décision, qu'elle soit proclamée, et bien, M. Boban, de la même

 26   matière, vu ses attributions, vu ses pouvoirs, ordonne que cette décision

 27   soit mise de côté ou soit retirée, donc, je demanderais à mon client de

 28   relire cette décision parce que ce que je dis ne constitue pas un moyen de

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  1   preuve mais ce qu'il dit lui peut être considéré comme un moyen de preuve.

  2   Bien entendu, il appartiendra à la Chambre de décider du poids à attribuer

  3   à cet élément de preuve.

  4   M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Permettez-moi d'ajouter quelque

  5   chose. Je ne suis pas sûr que M. Prlic ait véritablement voulu parler d'une

  6   direction croate musulmane, ligne 6, page 86. C'est un peu surprenant.

  7   M. KARNAVAS : [interprétation] En fait, ce qui se passe c'est que les

  8   dirigeants des Croates et de Musulmans n'ont pas trouvé la volonté d'aller

  9   de l'avant ensemble. C'est logique finalement. Les Croates avaient toujours

 10   dans la poche un stylo pour signer ces accords. On les a vus signer des tas

 11   d'accords alors qu'Izetbegovic lui il changeait d'avis en cours de journée.

 12   M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Donc, en fait, vous nous dites qu'il

 13   y a un trait d'union qui manque.

 14   M. KARNAVAS : [interprétation] Sans aucun doute mais ce que nous essayons

 15   de montrer ici, ce que nous essayons de mettre en exergue c'est que les

 16   Croates ne cessaient de signer et les autres on essayait de les inciter à

 17   signer. Et ce que nous dit M. Prlic c'est qu'il semble y avoir un manque de

 18   volonté et ça c'est un euphémisme de la part des Musulmans qui ne veulent

 19   pas avancer. Mais quoi qu'il en soit celui qui a émis cette décision,

 20   Boban, et bien, c'est lui aussi qu'il ordonne que cette décision soit

 21   retirée, c'est donc un élément qui nous indique qui a les pouvoirs, qui a

 22   les responsabilités lui permettant de faire cela.

 23   M. LE JUGE ANTONETTI : Je crois que le mieux, Monsieur Prlic, c'est que

 24   vous relisiez lentement la phrase que vous avez cité. Par ailleurs, pour le

 25   transcript, à la ligne 11, j'apparais, et pour une fois, je n'ai rien dit.

 26   Alors, il faut marquer Juge Trechsel et non pas moi-même.

 27   L'ACCUSE PRLIC : [interprétation] Je ne vois vraiment pas le problème. Me

 28   Karnavas parle extrêmement vite et pourtant on traduit tout ce qu'il dit,

Page 27541

  1   alors que, moi, jamais je n'ai parlé aussi lentement que je le fais

  2   aujourd'hui, et pourtant il y a des difficultés. Bon, enfin, je vais quand

  3   même répéter.

  4   Pour finir, j'aimerais dire que la décision d'annuler la décision du 15

  5   janvier, cette décision elle a été prise pourquoi ? Parce qu'on s'est rendu

  6   compte qu'il n'y avait pas de volonté de la part des Croates et des

  7   Musulmans, de leur direction, de mettre en œuvre cette décision."

  8   Si bien que le président de la HZ HB, M. Boban, conformément à ses

  9   attributions, a ordonné que cette décision soit suspendue de la même

 10   manière qu'il avait ordonné que cette décision soit prise. Nous avons vu

 11   une lettre de sa main, une lettre écrite sur le papier a

 12   en-tête de l'hôtel Intercontinental de Zagreb. Mate Boban, président de la

 13   HZ HB, écrit, je cite : "Je vous ordonne d'organiser une réunion

 14   intermédiaire ou extraordinaire de la HZ HB du HVO en cours de journée et

 15   de modifier le point 5." Il s'agit du document

 16   1D 00820.

 17   Et comme nous l'avons déjà vu, le pouvoir exécutif faisait ou a fait

 18   exactement ce que lui ordonnait de faire M. Boban et ce que voulait M.

 19   Izetbegovic.

 20   Tout de suite après, nous avons le document P 1329, on voit qu'il y a

 21   eu signature de la déclaration relative à la cessation immédiate du

 22   conflit. Il est notoirement connu, et la Chambre sait qu'en mars les

 23   Musulmans ont signé la totalité du plan Vance-Owen, tous les documents qui

 24   constituaient ce plan Vance-Owen. Au cours de ce mois-là, cependant, nous

 25   avons reçu une demande de la part du gouvernement de Sarajevo afin

 26   d'organiser ou de mettre en place des districts dans le territoire de

 27   Mostar et Livno, ce qui ne ressemblait absolument pas aux accords existant

 28   entre les Musulmans et les Croates dans le cadre du plan Vance-Owen.

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  1   Ultérieurement, l'assemblée de Bosnie-Herzégovine a également adopté

  2   une décision relative à la mise en œuvre de ce plan, nonobstant le fait

  3   qu'une mise en œuvre bilatérale du plan avait été décidée. Malgré cela, sur

  4   le terrain des décisions sont mises en œuvre ou on s'efforce de le faire,

  5   pour mettre en place des districts, et en fait, c'est une politique

  6   hypocrite qui est mise en œuvre. Au même moment, la HZ HB du HVO, lors de

  7   sa réunion du 3 avril 1993, a adopté toute une série de mesures qui avaient

  8   pour objectif la mise en œuvre du plan Vance-Owen. Il faut savoir que

  9   c'était là une tâche extrêmement difficile, une véritable gageure.

 10   Ultérieurement, la Fédération des Bosniaques et des Croates a été

 11   mise en œuvre avec l'aide de la communauté internationale au cours d'une

 12   période de quelque cinq ans. Ces conclusions nous montrent clairement que

 13   la HZ HB du HVO et son président, Mate Boban, était présent lors de cette

 14   réunion, étaient prêts à dissoudre l'Herceg-Bosna. Et s'agissant des

 15   organes intérimaires exécutifs et temporaires, on était prêts à en faire

 16   des provinces, comme c'était prévu au plan de paix. Donc ceux qui ont

 17   essayé de créer des districts et parallèlement de signer des accords

 18   relatifs à la mise en œuvre du plan Vance-Owen faisaient preuve

 19   d'hypocrisie, tenaient un double langage.

 20   L'Accusation essaie d'établir un lien entre la session de l'organe

 21   intérimaire ou provisoire du gouvernement exécutif du 3 avril et le début

 22   du conflit. Or, ce lien de cause à effet n'a strictement pas lieu d'être.

 23   Quand on accepte un plan de paix, quand on est prêt à dissoudre les

 24   institutions temporaires ou qui avaient été mises en œuvre, la partie en

 25   présence dont les forces sont bien inférieures, sont plusieurs fois

 26   inférieures en effectifs à celles de l'autre partie, cette partie ne va pas

 27   bien entendu commencer un conflit.

 28   Les témoins à décharge nous montreront qu'il n'y a pas de relation de

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  1   cause à effet entre la réunion du 3 avril et le début du conflit au mois

  2   d'avril également. Dans une certaine mesure, le communiqué conjoint relatif

  3   aux relations croates ou musulmanes emmène une illustration. Ce communiqué

  4   a été publié le 24 avril après des négociations à Zagreb entre Izetbegovic

  5   et Mate Boban. Et ils y disent que tous les malentendus dans les relations

  6   entre les Croates et les Musulmans, entre les peuples croates et musulmans,

  7   doivent trouver une solution politique, et d'autre part, qu'il n'y a aucune

  8   raison justifiant un conflit, et que toutes les unités ont reçu des ordres

  9   aux fins de cesser les hostilités, de remettre en liberté les prisonniers

 10   et d'établir leurs responsabilités et les intentions des formations et des

 11   unités dans l'éclatement du conflit. Il s'agit de la pièce P 2088.

 12   Je ne peux pas traiter de la totalité de la chronologie dans ce tableau que

 13   je suis en train de dresser devant vous, mais selon moi, alors que nous

 14   nous approchons de la fin de l'audience de ce jour, je dirais que les

 15   derniers efforts qui ont été entrepris pour prévenir le conflit se

 16   manifestent par la tentative de mettre en place ou de mettre à exécution

 17   les conclusions de la réunion de Medjugorje qui a eu le 18 mai, à ce

 18   moment-là on a fixé des dates butoir précises pour la mise en œuvre du plan

 19   Vance-Owen. Et contrairement à ce qu'affirme l'Accusation, ce plan n'était

 20   pas condamné au début du mois de mai.

 21   En tant que premier ministre élu bénéficiant du soutien des deux parties,

 22   j'ai vraiment tout fait ce qui était en mon pouvoir pour mettre en place un

 23   gouvernement conjoint et un commandement conjoint qui auraient été

 24   responsables -- ou plutôt, le vice-président Kresimir Zubak a pris la tête

 25   de cet organe provisoire, et j'ai pris mes nouvelles fonctions. J'ai même

 26   décidé où se trouverait le nouveau siège du gouvernement, un siège de

 27   [inaudible] si je peux dire, au cas où Sarajevo ne puisse pas fonctionner

 28   en tant que tel, mais mes efforts ont été en vain parce que l'ABiH a

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  1   attaqué d'abord Travnik, puis ensuite Kakanj, ce qui a débouché sur

  2   l'expulsion de 25 à 30 000 Croates de ces municipalités.

  3   Dans sa décision relative à l'article 98 bis, la Chambre de première

  4   instance a évoqué une déclaration faite par moi-même et par M. Stojic en

  5   octobre 1993 au moment où l'ABiH a lancé son attaque contre Mostar. Il

  6   s'agit de la pièce à charge, d'une pièce à charge, et je vais en citer un

  7   extrait : "Ce matin, à 4 heures 45, une offensive musulmane a été lancée

  8   pour prendre le contrôle dans la totalité de la zone urbaine. A cette

  9   occasion, le discours du commandant du 4e Corps, Arif Pasalic, a été

 10   diffusé à la radio locale, sous les ondes de la radio locale, radio Mostar,

 11   et il a déclaré, je cite : "s'adressant aux citoyens de Mostar musulmans,

 12   aux Croates honnêtes et Serbes loyaux." Voilà sans doute le genre de

 13   Bosnie-Herzégovine que la partie musulmane prétendait vouloir se

 14   manifester, la partie musulmane ou la Bosnie-Herzégovine, en s'adressant au

 15   HVO, Pasalic évoque la défaite honteuse que vous avez subie ce matin. Il

 16   dit, je cite : "Aux citoyens, aux habitants de Mostar, il faut que vous

 17   sachiez que c'est le jour du jugement dernier, le jour où vous devez

 18   commencer à vous battre. J'en appelle à tous les citoyens qui possèdent une

 19   arme, je leur demande de jeter, de se servir de cailloux pour tuer les

 20   Oustachi parce qu'on ne peut pas envisager une cohabitation avec les

 21   oustachi, seuls les Musulmans peuvent vivre ici avec les Croates honnêtes

 22   et les Serbes loyaux."

 23   Cette diatribe, c'était quelque chose qui finalement est rare dans

 24   l'histoire de la Bosnie-Herzégovine. C'est la première fois que j'ai

 25   véritablement senti la peur, et il faut savoir que j'ai passé toute la

 26   guerre dans les endroits les plus affectés à Mostar et Sarajevo assiégées.

 27   Je suis allé à Sarajevo au moins à 30 reprises en passant par le tunnel

 28   improvisé qui avait été creusé près de l'aéroport. Et quand on entrait,

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  1   quand on sortait, systématiquement, pratiquement systématiquement on était

  2   sous le feu de l'ennemi.

  3   Le communiqué Prlic-Stojic était public et était publié dans les

  4   médias. On appelait les Croates des municipalités d'Herzégovine à résister

  5   à l'agression, et comme on peut le voir dans la déclaration du commandant

  6   du 4e Corps d'armée, on voit quelles étaient les véritables intentions de

  7   l'ABiH.

  8   La Chambre de première instance a déjà constaté que le même jour, les

  9   partis musulmanes ont réagi, ils ont condamné cette agression, et ceci

 10   ressort d'un communiqué conjoint du Parti démocratique musulman et du SDA -

 11   document 2D 82 et 1D 910 - et le président de la Bosnie-Herzégovine a

 12   informé le secrétaire général des Nations Unies de cette attaque, qu'il l'a

 13   imploré, lui demandant de prendre toutes les mesures nécessaires pour

 14   empêcher une nouvelle agression contre le peuple croate et contre les zones

 15   croates en Bosnie-Herzégovine. Il lui a demandé de faire en sorte que "les

 16   négociations de paix se déroulant sous votre égide de poursuivent."

 17   Dans ce mémo, le secrétaire général -- j'en ai pour 30 secondes. Dans

 18   ce mémo, le secrétaire général dit, je cite : "Après l'agression qui a eu

 19   lieu en Bosnie centrale, on voit une fois de plus que l'armée musulmane

 20   essaie d'avoir recours à la force militaire pour occuper les provinces qui,

 21   aux termes du plan Vance-Owen, sont considérées comme des territoires

 22   croates." Il s'agit du document 1D 20309. J'en ai terminé pour aujourd'hui.

 23   M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Prlic, il vous faudra combien de

 24   temps encore pour terminer ?

 25   L'ACCUSE PRLIC : [interprétation] Je crois que j'aurais besoin du premier

 26   volet d'audience. J'ai été très lent. Je fais de mon mieux.

 27   M. LE JUGE ANTONETTI : Vous avez été lent à cause de

 28   Me Karnavas.

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  1   Alors, nous allons suspendre donc l'audience. Comme vous le savez,

  2   nous reprendrons donc demain à 14 heures 15. Je vous remercie.

  3   --- L'audience est levée à 19 heures 04 et reprendra le mardi

  4   6 mai 2008, à 14 heures 15.

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