090128FE

Page 36101

1 Le mercredi 28 janvier 2009

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 15.

5 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Greffier, appelez le numéro de

6 l'affaire, s'il-vous-plaît.

7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Bonjour à

8 toutes et à tous.

9 Affaire IT-04-74-T, le Procureur contre Prlic et consorts. Merci.

10 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Monsieur le Greffier.

11 En ce mercredi 28 janvier 2009, je salue MM. les Accusés, je salue Mmes et

12 MM. les Avocats, M. Scott et M. Stringer ainsi que leur collaboratrice, et

13 toutes les personnes qui nous assistent.

14 Tout d'abord, avant de passer aux points à l'ordre du jour, je voulais

15 indiquer que :

16 Hier, nous avons été pris par le temps, et la Chambre a constaté que

17 M. Scott n'avait pas eu le même temps que Me Kahn pour faire part de son

18 point de vue. Nous étions pris par le temps, et à 7 heures moins 10,

19 sachant que Me Alaburic devait intervenir, j'ai indiqué à M. Scott qu'il

20 lui restait cinq minutes. Nous étions donc pris par le temps et voilà donc

21 les raisons pour lesquelles, me semble-t-il, M. Scott n'a pas pu terminer.

22 Alors si M. Scott veut terminer, je lui donne la parole. S'il estime que ce

23 n'est pas nécessaire, qu'il nous le dise. Monsieur Scott.

24 M. SCOTT : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Bonjour à vous,

25 Messieurs les Juges. Bonjour à la Défense, aux accusés et à toutes les

26 personnes qui nous assistent.

27 Oui, je voudrais faire quelques remarques supplémentaires. Merci de me

28 donner l'occasion de le faire. Permettez-moi de relever aux fins de dossier

Page 36102

1 que même si mes commentaires prendront moins de cinq minutes, il n'en

2 demeure pas moins que je voudrais que le dossier soit clair pour ce qui est

3 de la discussion qu'il y a eu hier soir.En tout, la Défense a bénéficié de

4 27 minutes pour aborder le sujet, d'après nos calculs, et au moment où je

5 me suis rassis hier, j'avais utilisé environ 10 minutes. Donc je voudrais

6 que ceci soit inscrit exactement au compte rendu. Ceci dit, mes

7 commentaires seront brefs.

8 Ce que je disais c'est qu'un élément qui est perturbant dans la série de

9 commentaires que nous avons reçue des Défenseurs de M. Stojic, c'est ceci -

10 et permettez-moi d'ouvrir une parenthèse - chacun, chacune ici présent sait

11 que c'est un procès des plus complexes, et ceci constitue un fardeau

12 sérieux aussi pour nous, nous le ressentons quotidiennement, ce fardeau.

13 Nous l'avons ressenti pendant la présentation des moyens à charge et encore

14 maintenant. C'est un procès important. On dit quelquefois, "Quand on a un

15 grand procès, on a aussi des gros maux de tête." Donc nous comprenons, bien

16 entendu, nous compatissons avec la charge qui revient à tous les avocats, à

17 la Chambre et à son personnel, nous en sommes parfaitement conscients.

18 Ceci étant dit, il y a quelque chose dans le résumé qui est assez

19 dérangeant et qui nous semble être un indice que c'est un aspect tactique

20 utilisé ici parce qu'il y a, en fait, une série de communications qui sont

21 faites, mais c'est une séquence qui n'est pas peut-être innocente, et c'est

22 là que je m'étais arrêté hier.

23 Nous avons reçu un second résumé hier et surtout portant sur la pièce P

24 02056, 2056. Voici ce que disait ce deuxième résumé :

25 "Slobodan Bosic va surtout expliquer des documents ayant trait

26 à un document central portant la cote P 02056."

27 C'est tout ce qu'on a reçu comme information. On nous a dit qu'il allait

28 discuter de ce document; rien de plus.

Page 36103

1 Troisième résumé reçu en la matière, voici ce qu'il disait à propos de la

2 même pièce :

3 "M. Bozic va, au cours de son audition, aussi parler de ce qu'il sait à

4 propos de la formation des camps de détention, et cetera," là je saute un

5 élément et je poursuis la même phrase, "…et des relations existant entre le

6 département de la Défense et ses camps de détention et les prisonniers

7 militaires," comme ceci est mentionné dans la pièce P 02056.

8 Rien d'autre information, cette pièce mystérieuse qu'est la pièce P 2056,

9 c'est tout ce qu'on a dit.

10 Quatrième résumé que nous avons reçu samedi dernier, voici ce qui était dit

11 :

12 "En ce qui concerne le document P 02056, M. Bozic va dire qu'il n'a jamais

13 reçu ce rapport, qu'il a eu des contacts avec Marko Bozic, celui qui a

14 signé ledit rapport, lequel a confirmé au témoin qu'il n'avait jamais signé

15 ce document."

16 Voilà un revirement spectaculaire et beaucoup plus d'informations

17 concernant ce document, c'est tout à fait différent que les trois premiers

18 résumés, et nous n'avons reçu ces informations que samedi dernier alors que

19 le témoin était prévu vendredi. Alors nous sommes attristés de voir que

20 ceci pourrait être une démarche tactique parce que ça, on aurait pu le dire

21 il y a des semaines de cela.

22 Je me bornerai à ajouter ceci pour ne pas vous importuner : M. Khan a

23 souvent utilisé le mot de "lamentable" depuis qu'on a abordé ce sujet, en

24 premier lieu. Je vais lui faire écho, reprendre à mon compte ce même terme,

25 et je dirais ceci :

26 Qu'est-ce qui est lamentable ? C'est qu'un avocat de la compétence et

27 de l'expérience de Me Khan n'est pas en mesure de lire ni le Règlement ni

28 la jurisprudence, pas plus que les décisions de cette Chambre ou pour

Page 36104

1 savoir ce qui est le droit. Ce qui est lamentable, c'est qu'un homme qui

2 vient du pays de Shakespeare ne connaît pas suffisamment l'anglais pour

3 savoir que ses résumés manifestement, à l'évidence, ne répondent pas aux

4 critères désirés. Parce qu'ici, si on lit le libellé en anglais, on voit

5 bien que ses résumés ne disent pratiquement rien de ce qu'allait dire le

6 témoin.

7 Enfin, il est lamentable de voir que si on a fait cette démarche

8 c'était surtout pour des raisons tactiques. Ne serait-ce que la semaine

9 dernière, vous, Monsieur le Juge Antonetti, vous avez donné, Monsieur le

10 Président, des instructions très claires, vous avez dit :

11 "A ce stade de la présentation des moyens à décharge, il faut que vous

12 dévoiliez vos cartes, il faut mettre cartes sur table. On ne peut pas

13 continuer à les garder par devant soi."

14 C'étaient vos commentaires, et je m'en tiendrai là pour ne pas utiliser

15 votre temps. J'ai ainsi terminé la présentation de mes arguments.

16 Merci.

17 M. KHAN : [interprétation] Merci. Merci beaucoup, si vous me donnez deux

18 minutes.

19 Merci d'avoir --

20 M. LE JUGE ANTONETTI : Un instant, Maître Khan.

21 Tout d'abord, je vais faire mon mea culpa, parce qu'hier on vous avait

22 donné dix minutes et vous avez utilisé 25 minutes. Peut-être que j'aurais

23 dû intervenir pour vous couper, ce qui peut expliquer que M. Scott a eu

24 peut-être le sentiment qu'il n'avait pas le même temps, ce que je comprends

25 parfaitement, et je le remercie d'avoir été concis aujourd'hui.

26 Simplement : hier, pourquoi je vous ai laissé continuer ? Parce qu'à un

27 moment donné, vous avez abordé un problème juridique qui m'avait échappé ou

28 qui a peut-être échappé à beaucoup et qui me paraissait intéressant, qui

Page 36105

1 était la question des notes de bas de page relatives à des décisions

2 confidentielles. Vous avez posé le principe et le problème : est-ce qu'on

3 peut utiliser une décision confidentielle ?

4 Je dois vous dire que j'y ai réfléchi toute la nuit et je n'ai pas

5 évidemment la solution, parce que les décisions que rendent les autres

6 Chambres nous les ignorons totalement. Quand il y a un problème et qu'on

7 demande à nos assistants ou à la juriste de la Chambre de faire des

8 recherches, à ce moment-là, on peut avoir connaissance de décisions

9 confidentielles, mais la question se pose : peut-on les utiliser sous

10 risque d'un outrage à la Cour ? On ne sait jamais. Donc c'est un véritable

11 problème que vous avez soulevé et, effectivement, je vous ai écouté et je

12 vous ai laissé continuer. Voilà ce qui fait que les dix minutes sont

13 devenues 25 minutes, donc ce qui peut expliquer que M. Scott a peut-être eu

14 le sentiment qu'on ne lui avait pas donné assez de temps.

15 Par ailleurs, je dois vous dire que quand Me Nozica est intervenue, je n'ai

16 absolument pas compris pourquoi elle intervenait. Je ne sais pas. Alors que

17 votre intervention elle était claire, vous aviez expliqué votre position,

18 elle, elle est venue rajouter quelque chose, je n'ai pas très bien compris.

19 Après, l'avocat de M. Coric est intervenu. Et là j'ai compris, parce que je

20 n'avais pas pu vérifier ce que M. Scott avait dit des propos que j'avais

21 tenus il y a plusieurs mois. Comme je n'avais pas le transcript sous les

22 yeux, donc je n'ai pas pu vérifier cela et je l'ai donc laissé parler.

23 Voilà ce que je voulais vous dire. J'espère que ce soufflet va retomber et

24 que la bonne ambiance va continuer à régner comme elle régnait jusqu'à

25 présent.

26 Alors, Maître Khan, je vous redonne la parole.

27 M. KHAN : [interprétation] Merci beaucoup, je vous suis infiniment

28 reconnaissant de ces commentaires et de ces instructions, et de

Page 36106

1 l'indulgence dont vous avez fait preuve hier.

2 Messieurs les Juges, je vous crois quand vous dites que j'ai pris 25

3 minutes, y compris les interventions du Juge Trechsel et les commentaires

4 de Me Nozica et d'un autre avocat, et je suis d'accord pour dire que

5 c'était 25 minutes en tout. Mais quoi qu'il en soit, nous parlons de ce

6 point de droit d'abord.

7 Il y a un problème de cohérence que le Tribunal doit aborder et maîtriser

8 pour ce qui est des décisions confidentielles. Pour moi, c'est très

9 important. A mon avis, il faut faire une distinction entre des conclusions

10 de droit dans une décision et le fait qu'on mentionne confidentiellement un

11 problème ou un témoin. Le Tribunal doit se saisir de cette question, parce

12 que la jurisprudence a été soigneusement constituée. Mais vous savez qu'il

13 faut qu'elle soit disséminée de la façon la plus large possible. C'est une

14 question que devra se poser en fin de compte le greffe sur les modalités de

15 propagation de cette jurisprudence. Bien entendu, la jurisprudence qui peut

16 être utile pour une partie ou pour une autre, elle doit être utilisable

17 ailleurs. C'est un point de droit qui se pose là.

18 Je ne veux pas insister. J'ai bien entendu les commentaires qui sont

19 toujours éloquents de M. Scott qui dit que je viens de Shakespeare parce

20 que j'ai du sang pakistanais. Donc je viens du pays de Ghalib et d'Iqbal,

21 je parle autre chose que l'anglais et j'ai quelquefois des difficultés en

22 anglais, et j'espère qu'il pourra me donner le bénéfice du doute si parfois

23 j'erre dans cette langue de Shakespeare.

24 Où est le problème pour ce qui est de Bozic. Nous avons toujours laissé

25 entendre que nous allions essayer de fournir davantage d'informations. Mais

26 le véritable problème c'est de savoir pourquoi, entre mars 2008 et janvier

27 2009, en toute équité, une partie n'était pas en mesure de montrer les

28 carences d'une déclaration ? Nous avons six équipes de la Défense. Le fait

Page 36107

1 qu'il y a six équipes qui peuvent dire qu'il y a des carences ça ne suffit

2 pas. Si vous avez une partie qui a reçu un résumé de témoins à décharge,

3 elle doit pouvoir dire ce qui se passe, ce qui manque, il ne faut pas

4 attendre tous ces mois, de mars 2008 à janvier. Mais avant la venue de

5 chaque témoin, il ne faut pas demander à une petite équipe de la Défense de

6 se mettre à courir un peu partout à la recherche d'informations

7 supplémentaires, ça n'est pas suffisant. C'est pour ça que j'ai présenté

8 cet argument de l'attente légitime de la renonciation à ce droit.

9 Ce sont des principes de droit de l'administration de la justice et du

10 procès équitable, et c'était à la base des maigres propos que je vous ai

11 tenus.

12 Je remercie M. Scott de ce qu'il a dit, de la générosité de ce commentaire.

13 Je peux lui dire que je ne suis jamais tombé et, bien sûr, je suis touché

14 de faiblesses, mais je ne me suis jamais endormi dans ce prétoire. Non pas

15 que le café ne soit pas bon, il est excellent, mais en plus de ça j'ai

16 toujours fait attention à suivre de très près les propos qui se tiennent

17 ici.

18 Voilà ce que je voulais dire, et des propos sans doute entachés de

19 faiblesses.

20 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Scott.

21 M. SCOTT : [interprétation] Permettez-moi de me donner 30 secondes de plus

22 parce qu'effectivement, vous en avez parlé après que je me sois rassis et

23 Me Khan est intervenu.

24 La question de la confidentialité d'écritures faites en matière de droit,

25 et c'est un point intéressant, créatif, mais ce n'est pas une question

26 importante ici. On peut remonter à plus d'un an pour trouver la

27 jurisprudence qui a été citée. Il y a eu des citations, je pense, aussi

28 dans les ordonnances rendues par la Chambre. Sans communiqué d'élément

Page 36108

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 36109

1 confidentiel, je peux vous dire que simplement on sait en droit ce qu'il

2 faut mettre dans un résumé sans du tout dévoiler des informations

3 concernant un témoin, ça peut se faire. Pour terminer sur cette note, avec

4 tout le respect que je dois à mon estimé confrère, lorsqu'il dit qu'il n'a

5 pas les éléments de droit, il n'a pas raison.

6 Je vous remercie.

7 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Scott, on en a parlé entre Juges. Vous avez

8 la liste de tous les témoins qui vont venir dans les mois à venir, c'est-à-

9 dire les témoins qui restent de 2D, de 3D, 4D, 5D, et 6D. Donc vous avez

10 les résumés. Si maintenant vous avez du temps pour les regarder, les

11 résumés, voyez ceux qui vous posent problème, et à ce moment-là vous

12 demandez à 2D, à 3D, à 4D, et cetera, des compléments pour éviter de le

13 faire à 24 heures ou trois jours avant que le témoin arrive. Comme

14 maintenant tout le monde a la liste 65 ter, tout le monde a les résumés.

15 Donc vous et vos collaborateurs, vous pouvez regardez ça, et si à ce

16 moment-là vous vous rendez compte, par exemple, que pour les témoins de M.

17 Coric, il y a un résumé qui est très faible, qui vous pose problème, à ce

18 moment-là vous leur demandez des compléments sans nécessairement saisir la

19 Chambre du problème. Et s'il y a des difficultés, à ce moment-là, vous nous

20 saisissez. Mais vous avez devant vous tout le planning des audiences, tous

21 les résumés, essayez d'identifier où il y a des problèmes. Parce que dans

22 ce débat, vous avez l'un et l'autre raison et on n'a pas à trancher, mais

23 il faut reconnaître que la Défense a des moyens limités malgré leur bonne

24 volonté. Ils ont des moyens quand même limités.

25 Et quand j'ai entendu Me Khan et vous-même, Monsieur Scott, dire qu'il y a

26 eu quatre courriers qui se sont échangés, j'imagine - et notamment le

27 dernier, le samedi - j'imagine le problème qui est fait à la Défense, qui

28 doit d'une part récoler le témoin, qui doit ensuite vous répondre. C'est un

Page 36110

1 travail très compliqué. Ils n'ont pas une armada d'assistants pour les

2 aider, donc là ils sont en situation d'infériorité. Si d'ores et déjà vous

3 pouvez leur demander en disant, complétez tel ou tel résumé, ça serait une

4 bonne chose pour tout le monde, pour la Chambre, pour vous et pour la

5 Défense. Mais je pense que tout le monde a compris, l'essentiel c'est que

6 chacun puisse exposer le mieux possible sa thèse.

7 Oui, Monsieur Scott.

8 M. SCOTT : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

9 Tout d'abord, nous allons tenir compte de ce que vous avez dit, comme nous

10 l'avons toujours fait. Mais je voudrais faire la lumière et dire clairement

11 une chose. Peut-être que nous n'y sommes pas parvenus, mais je me permets

12 de dire à Me Khan que nous n'avons pas soulevé cette question. Nous avons

13 essayé de discuter ceci entre parties, notamment suite à ce que disait

14 l'automne dernier M. le Juge Trechsel. Nous avons tenu compte de son avis,

15 de vos commentaires aussi, Monsieur le Président.

16 Je pense que la justice exige que je dise que nous avons essayé de ne

17 pas vous embêter, pour ainsi dire, avec tout cela nous avons essayé de

18 procéder à des échanges entre parties.

19 En janvier, nous avons déposé une requête, mais après qu'il y ait eu

20 un échange multiple de courriers après des demandes précises de notre part.

21 Et vu le calendrier des comparutions, vous savez, en général on ne veut pas

22 être "trop tard," parce qu'après ça devient un fait accompli, ou vous dites

23 que c'est trop tard. Nous avons attendu jusqu'au dernier moment possible --

24 nous estimions être le plus tard possible raisonnablement pour vous

25 informer, pour demander à ce que nous soyons entendus pour qu'il y ait

26 peut-être une décision avant la venue du témoin.

27 Je veux éviter toute méprise éventuelle pour voir ce qui s'est passé,

28 nous avons déjà soulevé cette question de façon régulière et ce n'est pas

Page 36111

1 un jour ou trois jours avant la venue du témoin. On a commencé à en parler

2 de M. Bozic, il y a longtemps de cela. Je voulais le dire clairement.

3 Je m'engage, Monsieur le Président, et j'espère que ceci vous aidera,

4 parce que nous essayons toujours d'aider la Chambre, nous allons revoir ces

5 résumés Bozic [comme interprété] nous venons de terminer le premier témoin

6 Stojic, nous allons commencer le deuxième, nous allons revoir tout ces

7 résumés Stojic et poursuivre la communication.

8 Mais ceci étant dit et pour vous montrer toute ma bonne foi et mes

9 bonnes intentions envers vous, Messieurs les Juges de la Chambre, ceci

10 étant dit, il faut quand même que je relève ceci, ce n'est pas l'Accusation

11 qui doit forcer la Défense à respecter le Règlement. Le Règlement, il est

12 là, il faut le respecter. Parce que la Défense pourrait tout aussi bien

13 dire - j'ai vu que Me Kovacic n'aime pas que je dise cela - mais il faut

14 que ce soit dit au compte rendu. Lorsque vous, Monsieur le Président

15 Antonetti, vous avez dit en avril dernier que les résumés Praljak n'étaient

16 pas adéquats, est-ce que ça veut dire, que vous, vous examinez chaque jour

17 ces résumés jusqu'au moment où ils sont adéquats. Ce n'est pas la Chambre

18 ni l'Accusation qui doit obliger la Défense à respecter ses obligations.

19 Nous allons faire l'impossible pour faire progresser la procédure, pour

20 vous aider, mais ce n'est pas une charge qui nous incombe.

21 Merci beaucoup, une fois de plus de m'avoir donné l'occasion de

22 m'adresser à vous.

23 M. KHAN : [interprétation] Excusez-moi. Je voulais en rester là, plutôt que

24 d'avoir un match de ping-pong ici en ce prétoire, mais j'ai bien dit hier

25 qu'il est facile de donner un tableau trop rudimentaire et trop grossier de

26 la situation.

27 J'ai invité M. Scott à communiquer à la Chambre, sinon nous allons le

28 faire, toute la correspondance que nous avons eue en matière de résumés

Page 36112

1 depuis le mois de mars 2008.

2 Hier, j'ai fait référence au seul courrier, et M. Scott me corrigera.

3 C'était le 1er octobre, rien ne fut dit à propos de carences pratiques. Le

4 23 octobre, pareil. La seule lettre, ce fut celle du 5 janvier, dans

5 laquelle l'Accusation a dit qu'elle demandait des résumés adéquats comme

6 ils ont été demandés dans une lettre, la lettre du 1er octobre et du 23

7 octobre. Mais dans ces lettres, il n'y a rien à l'appui de cette idée.

8 Maintenant l'Accusation affirme qu'il y a des éléments clairs qui réfutent

9 ma thèse principale, à savoir que l'Accusation a abandonné ce droit et

10 c'est mon principe de l'attente légitime,il fallait dire cela en mars 2008,

11 nous pouvons nous attendre à ce qu'il ne n'était pas contesté. Il ne

12 fallait pas attendre jusqu'en janvier 2009. Et l'Accusation n'aurait pas eu

13 le droit de demander des compléments à ce moment tardif de la procédure.

14 C'est une demande orale que j'ai faite à la Chambre.

15 Et vu ce que me dit M. Scott, je voudrais qu'il y ait une décision de

16 votre part pour dire qu'il est maintenant trop tard par rapport à la

17 Défense Stojic pour demander plus de détail. De façon unilatérale, je vous

18 l'ai dit hier, nous allons nous efforcer d'apporter des suppléments quand

19 c'est possible, mais ce retard n'est pas dénué d'effet juridique.

20 J'invite M. Scott et qu'on me corrige. Soumettons la correspondance que

21 nous avons eue où il dirait qu'entre mars 2008 et janvier 2009, ils

22 auraient dit que nos résumés n'étaient pas suffisants. Moi, la seule

23 correspondance que j'ai, c'est la lettre du 1er octobre et la lettre du 23

24 octobre.

25 Je voudrais qu'on examine ceci non pas de façon impressionniste mais au

26 détail.

27 M. KARNAVAS : [interprétation] Donnez-moi, un instant, Monsieur le

28 Président, s'il vous plaît.

Page 36113

1 A l'évidence, ce sujet, nous l'avons examiné à satiété. Nous connaissons le

2 droit, et le droit restera. Mais je pense que ce qu'il faudrait, c'est que

3 le juriste hors classe de la Chambre nous rencontre dans une réunion 65 ter

4 et qu'on examine tous les aspects du problème.

5 Deuxièmement, je m'oppose aux remarques qu'a faites M. Scott à mon propos

6 hier. Je sais que c'était une façon de commencer son intervention, mais il

7 me semblait me présenter comme étant un chef d'un gang de mécréants, ou

8 d'un salmigondis d'incapables. Non, nous ne sommes pas toujours d'accord,

9 nous faisons de notre mieux, mais je ne voudrais pas que M. Scott m'utilise

10 comme ballon de football chaque fois qu'il n'est pas d'accord avec les

11 équipes de la Défense.

12 M. LE JUGE ANTONETTI : On va en rester là. Il vaut mieux en rester là.

13 La Chambre a rendu des décisions très claires. Malheureusement, c'est

14 pendant la phase de mise en état que ce type de problème aurait dû être

15 réglé. Il faudrait à l'avenir, dans la ligne du rapport Bonomy, que

16 lorsqu'il y a la préparation d'un procès, le Juge de la mise en état ne se

17 contente pas de lire le mémo que lui a fait le juriste de la Chambre, mais

18 s'implique dans la gestion du dossier, et aurait, par exemple, à partir des

19 listes de témoins, pris témoin par témoin, et demandé des observations à

20 l'Accusation et à la Défense sur les résumés. Et comme ça, tout ça aurait

21 dû être réglé pendant la phase de mise en état plutôt que ces problèmes

22 arrivent pendant le procès. Donc c'est une espèce de révolution culturelle

23 à faire dans ce Tribunal. Il faudrait que les Juges de la mise en état

24 s'impliquent davantage, que les Juges qui président les audiences aient

25 plus de pouvoir que ne leur donne le Règlement, et cetera, et cetera, mais

26 ça me semble très difficile à mettre en branle.

27 Mais il ne faut pas désespérer. On y arrivera petit à petit.

28 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

Page 36114

1 J'espère qu'il serait utile de revenir au fond de la question : que

2 pense la Chambre de première instance ? Quelles sont, à son avis, les

3 obligations de la Défense ? Vous l'aurez sans doute vu dans notre décision

4 du 22 janvier, nous avons suivi la jurisprudence, pas nécessairement celle

5 qui a été publiée, mais qui dit qu'il ne suffit pas de dire sur quoi

6 portera la déposition du témoin, quel sera l'objet des discussions qu'il

7 aura, mais qu'il est nécessaire d'informer la partie adverse et la Chambre

8 de ce qu'il va dire exactement.Nous avons eu avec Me Nozica un échange de

9 vues, j'en ai déjà parlé, j'ai déjà aussi fait référence au fait que même

10 si l'Accusation a recueilli une déclaration de ce témoin bien des années

11 avant qu'on ne vienne ici, alors qu'on considérait qu'il serait peut-être

12 un suspect potentiel, peut-être que les choses ont fortement changé. En

13 fait, le dernier témoin expert que nous avons entendu à certains égards a

14 déclaré qu'il avait un avis tout à fait différent de l'avis qu'il avait ne

15 serait-ce qu'il y a quatre ans.

16 Je pense qu'il suffit de voir ce qui est dit dans la liste 65 ter, et c'est

17 ce que j'ai commencé à faire chaque fois que je vois le mot "about" en

18 anglais, "à propos de," je l'entoure et j'essaie de le remplacer par

19 quelque chose de positif, d'affirmatif que le témoin va dire que, plutôt

20 que témoigner à propos de.

21 Tout le monde est d'accord, je pense, sur le fait que ce n'est pas quelque

22 chose de facile à faire par ailleurs. Il ne faut pas de déclaration

23 préalable formelle, ce qui allège grandement le fardeau qui repose sur les

24 épaules de la Défense, on n'a pas besoin d'avoir des interprètes, des

25 traducteurs. Mais il est difficile d'imaginer qu'une Défense cite un témoin

26 sans avoir une idée, non seulement de ce dont cette personne va parler,

27 mais de ce qu'elle va dire, parce que normalement, c'est ce qu'elle va dire

28 qui va aider la Défense.

Page 36115

1 J'espère que ceci vous permet de mieux comprendre ce que voulait dire la

2 Chambre de première instance dans sa décision du 22 janvier, et dans une

3 certaine mesure, les équipes de la Défense ne devraient pas avoir trop de

4 difficulté ce qu'elles ont à voir où peut-être le bât blesse. Ce n'est pas

5 tant une question de détail, mais de différence entre ce dont va parler un

6 témoin ou ce qu'il va dire précisément.

7 Merci.

8 M. LE JUGE PRANDLER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

9 Je ne voudrais pas prolonger la discussion, mais je souhaite néanmoins dire

10 que je m'associe tout à fait à ce qui a été dit par notre président ainsi

11 que par M. le Juge Trechsel. Notre position a été très clairement exposée

12 dans le cadre de notre décision prise il y a une semaine, et je crois, bien

13 sûr, qu'il faut absolument suivre cette décision.

14 Je souhaite rajouter que je m'attendrais à ce que les parties suivent notre

15 demande en ce qui concerne la façon de procéder, et pour éviter toute

16 discussion supplémentaire, et sans qu'il y ait des renvois d'accusation les

17 uns contre les autres, je pense qu'il faut trouver une solution fondée sur

18 la bonne volonté. Il faut absolument clore cette affaire, c'est dans

19 l'intérêt de la justice, c'est dans l'intérêt de la poursuite des travaux

20 de cette Chambre de première instance, et j'en appelle à vous pour nous

21 aider pour trouver une solution qui serait utile pour cette Chambre.

22 Merci.

23 M. KOVACIC : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges. Je vais être très

24 bref.

25 Initialement, je n'avais pas l'intention de m'engager dans cette

26 discussion. Je pense que l'essentiel a été dit. Mais compte tenu du fait

27 que mon estimé confrère, M. Ken Scott, a fait une mention explicite de la

28 Défense Praljak et de moi-même au début de la page 12 en nous citant comme

Page 36116

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 36117

1 un exemple de ce qu'il affirmait, j'estime qu'il s'agit là de quelque chose

2 sur quoi j'ai le devoir de dire quelque chose, puisqu'il nous a cités en

3 exemple de conduite irresponsable et de résumés inadéquats.

4 Je voudrais dire tout d'abord, aux fins du compte rendu d'audience, que je

5 soutiens avec fermeté les arguments qui ont été avancés par la Défense

6 Stojic. Il n'y a absolument aucun doute que cette théorie concernant le

7 fait de se soustraire à cette règle de droit objective est quelque chose de

8 fondé, il s'agit de quelque chose que la Chambre accepte et met en rapport

9 avec le critère de la considération due. Cependant, il faut souligner aussi

10 que l'Accusation a mal interprété cela et la Chambre a eu un certain nombre

11 d'objections en ce qui concerne nos résumés. A chaque fois que la Chambre

12 fait ce genre d'objections, nous les examinons avec attention et nous avons

13 reconnu que certaines de ces objections étaient fondées concernant certains

14 des résumés en question, et nous nous sommes à chaque fois efforcés

15 d'analyser ce qui n'allait pas et d'y apporter des corrections.

16 Cependant, le 31 mars déjà, avant même d'avoir commencé à procéder à

17 ce travail, nous avons fourni toutes les déclarations de témoins à notre

18 disposition, nous avons révélé l'ensemble des résumés correspondants et il

19 y a 98 % des déclarations complètes de nos témoins pour lesquelles nous

20 n'avons fourni que les résumés, tous les résumés ont été fournis le jour

21 même ou le jour suivant, en tout cas, au début du mois d'avril, et ont été

22 fournis à l'Accusation. En fait, le Procureur n'a pas reçu que des résumés,

23 mais également les déclarations elles-mêmes. Il est vrai qu'un certain

24 nombre, mais un petit nombre, de ces déclarations étaient accompagnées de

25 traductions en anglais et que des traductions ont ensuite été ajoutées.

26 Et à travers toute cette période, jusqu'à récemment, il ne m'est jamais

27 venu à l'esprit que l'Accusation puisse rencontrer quelque problème que ce

28 soit avec les résumés relatifs à la Défense Praljak. Ce que je voudrais

Page 36118

1 dire ici, au bénéfice de la Chambre dans son ensemble, c'est qu'il n'y a là

2 rien d'autre que des déclarations, je ne peux offrir rien de plus. Nous

3 avons des déclarations qui sont complètes, des entretiens qui eux aussi

4 sont complets, et cela, indépendamment du fait que nous allons ou n'allons

5 pas interroger le témoin ou quant à l'intégralité de ce qui y figure, nous

6 ne pouvons pas offrir davantage que cela. Il est tout à fait clair, par

7 ailleurs, par la jurisprudence, que je n'ai pas l'obligation de disposer

8 d'une déclaration, il n'y a nulle part non plus d'indication comme quoi je

9 serais obligé de dévoiler une telle déclaration.

10 Et je souhaite que nous évitions à l'avenir ce type de discussion et je

11 voudrais dire à l'avance que je ne suis pas en mesure, avec l'équipe dont

12 je dispose et qui est la seule équipe dont je puisse disposer en vertu du

13 financement qui m'a été accordé, je n'ai pas la possibilité de fournir

14 encore des éléments supplémentaires en dehors des déclarations elles-mêmes,

15 les textes intégraux des déclarations. Ces textes, nous avons déjà fournis.

16 Si bien que toute nouvelle requête visant à obtenir de mon équipe des

17 éléments supplémentaires ne peut avoir qu'une motivation différente. Par

18 exemple, obliger la Défense Praljak à se disperser en s'occupant de

19 questions secondaires ou peut-être qu'il y a une autre explication. Je ne

20 fais que spéculer ici.

21 J'apporte ici mon soutien à la théorie qui a été enfoncée par la Défense

22 Stojic. Le Procureur n'aurait pas dû rester les bras croisés pendant près

23 d'une année avant de soulever ce qu'il considère comme un problème majeur.

24 M. LE JUGE ANTONETTI : La Chambre rendra une décision orale relative à la

25 requête de l'Accusation et demandant résumé complet du témoignage de

26 Stijepo Buljan.

27 Le 13 janvier 2009, l'Accusation a demandé à la Chambre d'ordonner à la

28 Défense Stojic de fournir un résumé adéquat du témoignage de Stijepo Buljan