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5 [Audience publique]

6 Mme NOZICA : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, je m'excuse. Je

7 vais demander un huis clos partiel alors pour redire ce qu'il importe de

8 consigner au compte rendu d'audience.

9 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors, on repasse à huis clos partiel.

10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes désormais à huis clos

11 partiel, Monsieur le Président.

12 [Audience à huis clos partiel]

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1 (expurgé)

2 [Audience publique]

3 Mme NOZICA : [interprétation] Messieurs les Juges, je tiens à vous le

4 rappeler une fois de plus, il s'agit de la date du 10 juin 1993. Je vous

5 rappelle également l'existence d'un document, P 2690, qui constitue un

6 communiqué signé par Bruno Stojic après l'attaque de Travnik. Et partant de

7 la déclaration d'un témoin de l'Accusation, il nous est donné la

8 possibilité de voir qu'il y a bel et bien eu une attaque à Travnik le 9

9 juin 1993. Nous en avons déjà parlé au paragraphe 528. Ce qu'il convient de

10 souligner, Messieurs les Juges, c'est le fait que le HVO n'a pas riposté à

11 ces attaques, parce que dès le 12 juin 1993, il y a eu signature d'un

12 accord relatif à la cessation des hostilités entre l'ABiH et le HVO. Je

13 vous renvoie au document P 2726. Il n'en demeure pas moins que l'ABiH a

14 poursuivi son offensive en Bosnie centrale, chose qui est confirmée par un

15 rapport de la FORPRONU, le P 2750.

16 Messieurs les Juges, nous avons versé au dossier un fort grand nombre de

17 documents pour étayer ce que nous venons de dire. Je viens à présent de

18 présenter ce qu'il convient de considérer comme étant un rapport objectif,

19 un document de la FORPRONU, document fort important, parce que d'un jour à

20 l'autre, il montre ce qui a fait l'objet des rapports relatifs à la Bosnie

21 centrale.

22 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Désolé de vous interrompre. Je pense

23 qu'il faut éviter de faire référence à des rapports présentés par une

24 institution qui insiste tant sur la confidentialité. L'opinion publique

25 n'est pas supposée savoir que nous avons, en tant qu'éléments de preuve,

26 des rapports au nom de cette organisation. Je pense que là, il faudrait

27 expurger aussi.

28 Mme NOZICA : [interprétation] Monsieur le Juge, les rapports de la FORPRONU

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1 ne font pas partie de cette catégorie. Peut-être avez-vous mal compris.

2 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Il se peut que je me trompe moi

3 aussi.

4 Mme NOZICA : [interprétation] Messieurs les Juges, dans cette partie de

5 notre exposé, nous avons abordé une partie des rapports présentés par les

6 organisations internationales qui ont comporté des opinions et des

7 conclusions qui ne se sont pas fondées sur des événements réels. Merci,

8 Monsieur le Juge Trechsel. Chez nous, on dit personne n'est parfait. Tout

9 le monde peut se tromper.

10 Nous avons montré que certaines opinions relatives à des individus et à la

11 HZ HB en général étaient peu objectives et partiales. Mon éminent confrère,

12 M. Karnavas, en a déjà parlé. Cela a pu aussi être constaté par MM. les

13 Juges à l'occasion des témoignages desdits témoins. Je suis convaincue du

14 fait que vous avez vous aussi été de cet avis. Nous nous souvenons tous de

15 ce Témoin BH, qui a fourni des appréciations relatives à la situation dans

16 Mostar et qui, en répondant à des questions de Mme Alaburic, ma consoeur,

17 n'a pas su répondre à où est-ce que se trouve le bâtiment de Vranica, et

18 non plus à ce qui s'est passé le 9 mai 1993.

19 M. le Juge Antonetti a même exprimé sa surprise du fait de cette

20 méconnaissance de la situation à Mostar par ce témoin; pages du compte

21 rendu 17 714, 17 715. Or, il s'agissait d'un représentant officiel haut

22 placé de cette communauté internationale.

23 Indépendamment du fait qu'il a été évident qu'ils n'avaient pas de bonnes

24 informations très souvent ou des informations objectives, ils continuaient

25 à rédiger des rapports pour les envoyer à leurs supérieures.

26 Messieurs les Juges, la totalité des résolutions du Conseil de sécurité a

27 été adoptée partant des rapports fournis par les observateurs

28 internationaux qui se trouvaient sur le terrain. On a vu ici, ne serait-ce

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1 qu'en partie, comment ces rapports ont été rédigés, et c'est partant de

2 cela, en bonne partie, qu'il y a eu un acte d'accusation de dressé contre

3 les six accusés, mon client y compris, s'agissant du chef d'entreprise

4 criminelle conjointe. Alors, ces rapports ont constitué des petites images,

5 des bouts de mosaïque qui ont donné une image générale, qui s'est soldée,

6 elle, par la conclusion d'accords de paix. La constitution issue de Dayton

7 -- je veux dire, les accords de Dayton, c'est quelque chose qui a été

8 conclu sous les auspices de la communauté internationale, qui s'est fondée

9 sur les rapports en provenance du terrain pour récompenser le nettoyage

10 ethnique en Republika Srpska, en reconnaissant ce territoire comme étant

11 une entité particulière. Ce Tribunal créé par le même Conseil de sécurité a

12 rendu bon nombre de jugements relatifs au génocide ou à l'entreprise

13 criminelle commune et autres délits graves relevant des compétences de ce

14 Tribunal à l'égard de représentants haut placés politiques et militaires de

15 la Republika Srpska. Ce bureau du Procureur qui fait partie du Tribunal

16 international a déclaré que la HZ HB était une création paraétatique, chose

17 qui a été repris par le Procureur dans son mémoire en clôture.

18 Ainsi donc, les accords de Dayton créent un Etat qui ne peut pas

19 fonctionner encore aujourd'hui, 15 ans plus tard. Quinze ans depuis les

20 accords de Dayton, cet Etat ne fonctionne toujours pas, ce qui n'a rien

21 d'étonnant. L'Etat comporte deux entités, dont l'une comporte toutes les

22 attributions d'un Etat et le drapeau, et puis l'autre se trouve être

23 divisée en dix entités. L'Etat compte en tout 13 gouvernements et trois

24 présidents à la tête de l'Etat.

25 La plupart des Croates de Bosnie-Herzégovine considèrent encore aujourd'hui

26 que cette structure qui leur a été imposée par les accords de Dayton les

27 empêche de bénéficier des droits qui seraient les leurs en tant qu'un des

28 peuples constitutifs. Même dans des Etats démocratiques, c'est toujours le

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1 peuple le moins important en nombre qui rencontre des problèmes, et surtout

2 la situation du peuple le moins important est telle dans l'Etat composé

3 comme l'est aujourd'hui la Bosnie-Herzégovine.

4 Ce manque de solutions apportées à la question des relations entre les

5 peuples empêche le fonctionnement de toute la Bosnie-Herzégovine. Ces

6 jours-ci, les représentants politiques des Croates de Bosnie-Herzégovine

7 reviennent à la question de la restructuration de la Bosnie-Herzégovine et

8 ils demandent cela pour pouvoir jouir de leurs droits en tant que peuple

9 constitutif. Aujourd'hui, le pouvoir officiel de Zagreb exprime toute son

10 inquiétude à l'égard de la position des Croates de Bosnie-Herzégovine, même

11 si le président Tudjman n'est plus parmi nous depuis longtemps. Même le

12 président actuel de la Croatie, qui est un membre du Parti social

13 démocrate, prône cela, ainsi que le chef du gouvernement, Mme le Premier

14 ministre qui représente le HDZ, ainsi que d'autres hommes politiques de

15 premier plan qui s'étaient trouvés dans l'opposition au pouvoir de Franjo

16 Tudjman.

17 La troisième entité, l'Herceg-Bosna, ne constitue plus un tabou comme cela

18 était le cas à l'issue de la guerre jusqu'aux élections du mois d'octobre

19 2010.

20 Nous avons entendu ici des représentants qui ont été relevés de leurs

21 fonctions par le haut représentant de la communauté internationale en

22 Bosnie-Herzégovine. Ils ont été relevés de leurs fonctions lorsqu'ils

23 participaient à des réunions où on évoquait la troisième entité ou

24 l'Herceg-Bosna. Aujourd'hui, ce ne sont plus des sujets tabous.

25 Aujourd'hui, le haut représentant ne prend plus de mesures comparables.

26 La troisième entité ou une autre solution intéresse aujourd'hui ne nombreux

27 --

28 M. SCOTT : [interprétation] Je suis désolé. Je sais que nous avons eu

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1 énormément de latitude, mais ceci n'est pas du tout au compte rendu.

2 Normalement, ce qui doit être présenté doit être au dossier. Or, tout cela

3 n'est pas au dossier et ne devrait pas être mentionné. De plus, ce n'est

4 même pas fiable. Ce n'est qu'il y a quelques jours que l'ambassadeur des

5 Etats-Unis auprès de la Bosnie a condamné la création d'une troisième

6 entité en Bosnie. Tout d'abord, ce n'est pas au dossier, donc ça ne devrait

7 pas être présenté. Et deuxièmement, c'est faux.

8 M. KHAN : [interprétation] Je suis désolé, car je ne suis d'accord avec

9 cette intervention. Je ne suis pas du tout d'accord avec cette

10 intervention. En effet, la courtoisie fait qu'il ne faut pas interrompre

11 les plaidoiries. C'est bien connu. Nous avons été courtois envers

12 l'Accusation, d'ailleurs. Nous ne sommes pas du tout d'accord avec un grand

13 nombre des arguments présentés par l'Accusation, que ce soit l'histoire des

14 petits-enfants ou des voyous et des crapules, et cetera. Nous n'avons

15 jamais interrompu. Donc M. Scott, au nom de l'Accusation, peut demander par

16 écrit la parole, mais je demanderais à ce qu'il ne prenne pas la parole

17 comme ça, à brûle-pourpoint, et qu'il reste assis -- surtout qu'il reste

18 assis pour permettre à la plaidoirie de se dérouler normalement et pour que

19 l'on puisse entendre la voix de M. Stojic et qu'elle ne soit pas noyée sous

20 le vacarme.

21 M. LE JUGE ANTONETTI : Je vais consulter mes collègues.

22 M. SCOTT : [aucune interprétation]

23 M. LE JUGE ANTONETTI : Ce que j'ai à dire, c'est que je suis issu d'un

24 système où la parole du Procureur et de la Défense n'est jamais interrompue

25 par l'autre partie. J'ai été procureur. Jamais quelqu'un ne serait venu

26 intervenir pendant mon réquisitoire, et je n'ai jamais assisté à une

27 intervention du Procureur quand la Défense plaidait.

28 Donc je vais consulter mes collègues pour savoir la position à

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1 prendre, qui me paraît assez extraordinaire compte tenu de l'intervention

2 de M. Scott.

3 M. SCOTT : [aucune interprétation]

4 M. LE JUGE ANTONETTI : Qu'est-ce que vous voulez ajouter, Monsieur

5 Scott ?

6 M. SCOTT : [interprétation] Je me suis levé avec beaucoup de réserve. Je

7 savais que j'étais resté ici assis les deux ou trois jours sans me lever.

8 Je veux bien qu'on m'insulte moi-même. Je suis d'accord pour qu'on insulte

9 les membres du bureau du Procureur. On peut nous dire tout ce qu'on veut,

10 mais il faut quand même présenter des éléments qui sont au dossier. Il faut

11 parler des éléments qui sont au dossier. Ce ne sont pas des arguments, ce

12 sont des assertions factuelles qui sont faites. C'est pour ça que je me

13 suis levé, parce que c'est vraiment une position extrême. Je suis

14 absolument désolé, mais je considère que c'est complètement inacceptable.

15 Donc il s'agit d'assertions factuelles qui ne sont pas au dossier, et donc

16 je me suis levé, à contrecoeur certes, mais je me suis levé. J'en suis

17 désolé, mais j'ai dû le faire.

18 [La Chambre de première instance se concerte]

19 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Alors, la Chambre, qui a délibéré, comme vous

20 le voyez, tient à rappeler qu'elle avait rendu une décision écrite dans

21 laquelle elle avait pris le soin de bien mentionner qu'il n'y aurait pas

22 d'objection de quiconque, que ça soit du Procureur ou de la Défense,

23 lorsque l'une ou l'autre des parties ferait son réquisitoire ou sa

24 plaidoirie. Donc nous avions anticipé le problème et, de ce fait, nous

25 rejetons l'objection du Procureur concernant les propos tenus par la

26 Défense de M. Stojic.

27 Maître Nozica, continuez.

28 Mme NOZICA : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

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1 M. LE JUGE ANTONETTI : Je peux rajouter également une chose. La Chambre

2 tient à rappeler également que le Procureur peut, après les plaidoiries,

3 demander, au titre de sa réplique, la parole, et la Chambre l'autorisera ou

4 ne l'autorisera pas. Donc ce type d'intervention pourrait très bien se

5 faire après les plaidoiries.

6 Mme NOZICA : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Messieurs les

7 Juges. Je me félicite de cette intervention de M. Scott, parce que ce que

8 j'ai dit n'est rien d'autre que l'affirmation que ce sujet est aujourd'hui

9 publiquement abordé en Bosnie-Herzégovine et qu'une troisième entité ou une

10 autre solution est un sujet qui intéresse aujourd'hui de nombreux

11 protagonistes politiques sur la scène internationale qui ont compris que la

12 Bosnie-Herzégovine, telle qu'elle est issue des accords de Dayton, ne

13 saurait pas fonctionner.

14 Je connais la position de l'ambassadeur américain qui s'oppose à la

15 création d'une troisième entité. Cela est exact, mais il n'en est pas moins

16 exact que nous affirmons -- à savoir que ce sujet est aujourd'hui un sujet

17 de débat 15 ans après les accords de Dayton, et ce simple fait est quelque

18 chose d'important.

19 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, nous soulignons que face à ces

20 exigences des représentants politiques des Croates de Bosnie-Herzégovine,

21 ils n'ont certainement pas pu être influencés par l'avis de ces accusés qui

22 sont ici depuis cinq ans, mais je ne souhaite pas du tout aborder des

23 points dénués de pertinence qui ne font pas partie du dossier. Je suis

24 certaine que la décision de la Chambre sur l'entreprise criminelle commune

25 sera apportée sur fond de faits en l'espèce et sur la base du contexte dans

26 lequel nous vivons aujourd'hui, puisque nous avons deux courants en

27 parallèle : d'une part, le procès qui est celui-ci, et d'autre part, les

28 revendications et les objections des Croates de Bosnie-Herzégovine

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1 réitérées parce qu'ils ne sont pas en mesure de jouir de leurs droits. Cela

2 était très important face aux thèses qui ont été avancées par le Procureur

3 sur le plan de l'entreprise criminelle commune, des thèses faisant partie

4 de son réquisitoire et de son mémoire en clôture.

5 Permettez-moi d'aborder maintenant le chapitre concernant la participation

6 délibérée de Stojic à l'entreprise criminelle commune de l'Herceg-Bosna

7 alléguée par l'Accusation. Au paragraphe 532, le Procureur tente de

8 démontrer la participation de Bruno Stojic à l'entreprise criminelle

9 commune à partir de l'année 1991 au moment où il a été adjoint du ministre

10 des Affaires intérieures dans la République de Bosnie-Herzégovine, le

11 moment où, d'office, à cause de ce poste-là, il a été également membre de

12 la cellule de Crise du HDZ.

13 Cette thèse du Procureur consistant à affirmer qu'en tant que membre de la

14 cellule de Crise du HDZ, Bruno Stojic a, en fait, commencé à participer à

15 l'entreprise criminelle commune est une thèse qui ne saurait pas être

16 validée. En tant qu'adjoint du ministre des Affaires intérieures de Bosnie-

17 Herzégovine, Bruno Stojic était d'office membre de la cellule de Crise du

18 HDZ. Cela a été confirmé par un témoin de l'Accusation, M. Stjepan Kljuic;

19 compte rendu d'audience pages 7 962 à 7 966. Cette instance n'était

20 nullement illégale ni criminelle, puisque c'est Stjepan Kljuic qui s'est

21 trouvé à la tête de cette cellule, un Croate modéré, comme cela a été

22 avancé à plusieurs reprises par l'Accusation.

23 La mission de la cellule de Crise du HDZ consistait à protéger les

24 citoyens, car il était évident que le système de défense de Bosnie-

25 Herzégovine s'était effondré, un système fondé, avant tout, sur la JNA.

26 Bruno Stojic était adjoint du ministre des Affaires intérieures de la

27 République de Bosnie-Herzégovine, et il avait la charge des finances. A

28 l'époque, le ministre, après les premières élections pluripartites, était

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1 d'appartenance musulmane. Le ministère a apporté ces décisions lors des

2 réunions collégiales des ministres, et Bruno Stojic s'acquittait d'une

3 manière tout à fait professionnelle et conforme à la loi de ses

4 obligations, et ce, au nom de l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine, en

5 prônant une Bosnie-Herzégovine entière; pièce 2D 841. Le Témoin Davor Korac

6 en a témoigné, quelqu'un qui a été employé dans ce ministère. Je vous

7 renvoie aux pages du compte rendu d'audience 38 825 à 38 832.

8 Bruno Stojic n'a pas quitté Sarajevo pour rejoindre la HZ HB. A l'époque,

9 Bruno Stojic vivait avec sa famille à Neum, et le week-end, il se rendait

10 auprès des siens. Au début du mois d'avril 1992, pendant qu'il se trouvait

11 à Neum, les accès à la ville de Sarajevo se sont trouvés bloqués, et Bruno

12 Stojic n'a pas pu revenir au travail. Le Témoin Davor Korac en parle aux

13 pages du compte rendu d'audience 38 825 à 38 826.

14 En outre, il est exact, comme l'affirme le Procureur, que Bruno Stojic a

15 pris part à l'approvisionnement en armes pendant cette période-là, car cela

16 faisait partie de ses obligations, de son travail en tant qu'adjoint du

17 ministre des Affaires intérieures. Cependant, ces armes ont été distribuées

18 tant aux Croates qu'aux Musulmans.

19 Le témoignage du Témoin Zoran Buntic, pages du compte rendu d'audience 30

20 587 à 30 592, et Slobodan Bozic, je vous renvoie à son témoignage, pages du

21 compte rendu d'audience 36 192 jusqu'à 36 196.

22 Nous avons également à ce sujet un document qui constitue un extrait du

23 livre du Dr Ismet Hadziosmanovic, comme je l'ai déjà dit, il a été à

24 l'époque le président du parti SDA à Mostar, et son livre constitue le

25 document 2D 976.

26 Nous avons en plus le témoignage de Bahto, Hamid, pages 37 900 et 37 901 du

27 compte rendu d'audience, ainsi que le document 2D 1253.

28 Le Procureur affirme que cette cellule de Crise a précédé l'armée du HVO,

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1 et il cite à l'appui le document P 56. Lorsqu'on voit cette liste des

2 membres de la cellule de Crise du HDZ, il n'y en a qu'un seul qui se

3 retrouvera plus tard dans la branche militaire du HVO, à savoir Ivo

4 Lozancic.

5 Donc, compte tenu du fait qu'à partir du paragraphe 533, les activités de

6 Bruno Stojic dans le département de la Défense font l'objet d'un examen

7 dans le texte, je souligne que ce sont des questions que nous avons

8 abordées dans le chapitre 32 de notre mémoire en clôture et que nous avons

9 précisé notre position là-dessus.

10 Il n'empêche que je souhaite ajouter comme suit : Bruno Stojic a été à la

11 tête du département de la Défense à partir du 3 juillet 1992 jusqu'au 10

12 novembre 1993. S'agissant de la fin de son emploi au département, je cite

13 la déposition de Slobodan Bozic pages 36 163 à 36 164, ainsi que 36 204

14 jusqu'à 205, ainsi que le document P 6583 ainsi que le document 2D 416.

15 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, si je le souligne, c'est parce

16 que dans le mémoire en clôture de l'Accusation, malgré ces preuves

17 présentées, le Procureur affirme que Bruno Stojic reste à la tête du

18 département de la Défense jusqu'à la fin du mois de novembre, comme si l'on

19 n'avait pas présenté de preuve démontrant exactement à quel moment Bruno

20 Stojic a quitté son poste. Nous estimons que cela constitue un fait de

21 première importance. Le département de la Défense a constitué l'un des

22 départements du HVO de la HZ HB ayant les mêmes capacités que tout autre

23 département. Ici, dans la suite de notre exposé, nous allons nous référer

24 aux paragraphes 223 à 231 du mémoire en clôture de la Défense de M. Prlic

25 ainsi qu'à la plaidoirie de cette Défense du 14 février 2011.

26 Puis, les décrets portant sur les forces armées, P 289 ainsi que P 588,

27 régissaient les liens entre l'ensemble des organes de la HZ HB avec le

28 président de la HZ HB, également le lien entre le HVO de la HZ HB et le

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1 département de la Défense.

2 Quant à ses activités au sein du HVO de la HZ HB, Bruno Stojic en rendait

3 compte au HVO de la HZ HB de la même façon que tout autre chef. Et dans le

4 cadre de ses activités au HVO de la HZ HB, que ce soit de jure ou de facto,

5 il n'avait aucun lien direct avec le président de la HZ HB. Le lien entre

6 le département de la Défense et le président de la HZ HB était un lien de

7 nature administrative. Il concernait des désignations des officiers à des

8 échelons inférieurs dans la branche militaire du HVO. Revenons maintenant à

9 la question la place du département de la Défense au sein du HVO de la HZ

10 HB.

11 Le département de la Défense rédigeait son programme des activités

12 sur la base des demandes, des exigences du HVO de la HZ HB, tout comme les

13 autres départements. A l'appui, je cite les documents 1D 110, document

14 P 4890 ainsi que le document P 646.

15 Le département de la Défense présentait un rapport sur ses activités au HVO

16 de la HZ HB, de même que tous les autres départements. Ce rapport était

17 présenté par le HVO de la HZ HB au président de la HZ HB. L'état-major

18 principal, à titre séparé du département de la Défense, présentait son

19 rapport au HVO de la HZ HB, et ce rapport était présenté au président. A

20 l'appui, les rapports P 128 et P 4699, rapports présentés deux fois par an,

21 tous les six mois. Je ne cite pas les rapports créés après le 10 novembre

22 1993, et je ne le fais pas délibérément, puisque Bruno Stojic a quitté son

23 poste de chef à ce moment-là. Ces rapports étaient adoptés par le HVO de la

24 HZ HB; pièce 1D 1607 ainsi que pièce P 4008.

25 Le département de la Défense proposait les fonctionnaires nommés par le HVO

26 de la HZ HB ainsi que ces documents relevant de son ressort de la même

27 façon que tous les rapports, et ils recevaient des moyens financiers pour

28 pouvoir mener à bien ses activités, et ce, de la même façon que tout autre

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1 département, car pendant cette période-là, nous parlons de l'année 1992 et

2 l'année 1993, le HVO de la HZ HB n'avait pas de budget. Alors, nous

3 citerons les réunions où il a été question du financement du département de

4 la Défense ou de la branche militaire. Il s'agit de documents comme suit :

5 P 578, P 950, P 1137, P 1197, P 1324, P 1388, P -- 1D 1183, P 5799 et,

6 enfin, P 6689. Il s'agit là d'une correspondance du gouvernement de la

7 HR HB du 16 décembre 1993 adressée à toutes les municipalités d'où il

8 ressort que le gouvernement exige, sur la base des conclusions de

9 l'assemblée, qu'un système unique financier soit mis sur pied afin de

10 pouvoir financer la défense, la police et le système judiciaire. Donc nous

11 voyons que même à la fin de l'année 1993, le système financier au niveau de

12 la HZ HB n'est toujours pas mis sur pied, et cela réfute les affirmations

13 de l'Accusation consistant à dire que les municipalités n'ont pas joué un

14 rôle important dans le financement de l'armée.

15 Le chef du département de la Défense informait de la situation sécuritaire

16 le HVO de la HZ HB de manière générale, mais le HVO de la HZ HB convoquait

17 à ses réunions les chefs de l'état-major lorsqu'ils voulaient recevoir des

18 informations précises. Mme West a cité ces réunions de manière très

19 précise; je n'ai pas besoin de les répéter ici.

20 Alors, les questions relevant du ressort du département de la Défense ont

21 fait l'objet de débats lors de 80 % des réunions du HVO de la HZ HB

22 pratiquement. Nous n'avons pas suffisamment de temps pour les énumérer ici,

23 mais nous sommes convaincus que ces PV ainsi que tous les autres documents

24 feront l'objet d'un examen très attentif de la part des Juges de la

25 Chambre. Même si lors de la majorité de ces réunions il a été débattu des

26 questions de la défense, à aucune de ces réunions il a été question de

27 commandement opérationnel, donc de plans, de projets, de quoi que ce soit

28 qui reviendrait au commandement opérationnel du HVO, car cela ne relevait

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1 pas des compétences ni du département de la Défense ni du HVO de la HZ HB.

2 Donc, si nous nous penchons sur les PV de l'ensemble des réunions du HVO de

3 la HZ HB, on verra que le département de la Défense, tout comme tous les

4 autres départements, dépendait dans ses activités des décisions du HVO de

5 la HZ HB et qu'il n'occupait aucune place spécifique ou qu'il n'entretenait

6 pas de lien spécifique avec Boban, quelque chose qui aurait pu influer sur

7 ses activités.

8 La Défense de Jadranko Prlic a tenté de suggérer aux Juges de la Chambre

9 que le département de la Défense entretenait ces liens spéciaux avec le

10 président de la HZ HB, ce qui est simplement inexact. Nous devons souligner

11 que Bruno Stojic n'a jamais émis de communiqué de concert avec Mate Boban,

12 ce qui est tout à fait logique, parce qu'il n'a été que l'un des chefs au

13 sein de la HZ HB. Tandis que cela n'est pas vrai pour Jadranko Prlic, ce

14 qui est tout à fait logique également compte tenu de son poste. Je vous

15 renvoie au document P 2346, où il est question de la situation militaire.

16 Même si la Défense de Jadranko Prlic cherche à exclure le département de la

17 Défense du HVO de la HZ HB, elle ne peut pas y parvenir car les preuves

18 témoignent à l'appui, ainsi que la logique.

19 Alors, les documents ainsi que les textes législatifs qui déterminent le

20 ressort et les compétences du département de la Défense et du chef de ce

21 département sont les décrets sur les forces armées, à savoir la pièce P 289

22 ainsi que la pièce P 588. La décision portant création du département de la

23 Défense est la pièce P 586. La décision sur l'organisation et sur les

24 responsabilités des départements et des commissions du HVO de la HZ HB est

25 la pièce P 440.

26 Dans l'ensemble de ces textes, il est tout à fait manifeste que, par

27 rapport à la branche militaire du HVO, le département de la Défense a la

28 charge des questions administratives et techniques ainsi que des questions

Page 52354

1 budgétaires et du ravitaillement en matériel et de la structure. Le

2 président du département de la Défense ne commandait pas l'armée, comme

3 nous l'avons dit. C'est l'état-major principal qui s'est vu conférer ce

4 pouvoir. Nous en avons parlé en détail dans le paragraphe 331 de notre

5 mémoire en clôture. Très brièvement, je souhaite aborder la pièce P 586

6 afin de préciser quels sont les pouvoirs du chef Bruno Stojic par rapport

7 aux commandants des brigades, puisque cela nous permet de réagir aux

8 paragraphes 65 à 106, 376 à 364 et 614 du mémoire en clôture de la Défense

9 Petkovic. Monsieur le Président, Messieurs les Juges, vous avez ce document

10 dans votre classeur.

11 Très brièvement, je souhaite rappeler un point même si nous en avons parlé

12 à plusieurs reprises. Est-ce que vous pouvez, s'il vous plaît, vous

13 reporter à l'article 9 de la pièce P 586, où l'on voit très clairement

14 précisées quelles sont les questions pour lesquelles l'état-major est

15 subordonné au président et pour lesquelles il est subordonné au chef du

16 département de la Défense. Et pour ces mêmes activités, l'on voit que les

17 brigades sont subordonnées au chef du département de la Défense --

18 M. LE JUGE ANTONETTI : Il n'y a plus d'interprétation en français. C'est

19 corrigé.

20 Mme NOZICA : [interprétation] Donc il n'existe pas le moindre élément de

21 preuve indiquant que les commandants de brigade aient été subordonnés à

22 Bruno Stojic dans quelque autre domaine ou activité que ce soit, à

23 l'exception des questions administratives, budgétaires, d'approvisionnement

24 et d'organisation. Aucun élément de preuve n'existe permettant d'indiquer

25 que les commandants de brigade se soient adressés au chef du département de

26 la Défense, Bruno Stojic, pour d'autres questions que celles-là. Aucun

27 élément de preuve n'indique que Bruno Stojic ait émis le moindre ordre à

28 l'attention des commandants de brigade, à l'exception de ceux portant sur

Page 52355

1 des questions administratives. Le mémoire en clôture de la Défense Petkovic

2 suggère que le département de la Défense aurait été le supérieur des

3 commandants de brigade également dans le domaine des prisons, puisqu'il

4 s'agissait d'une activité qui n'est pas relative aux combats. Mais cette

5 affirmation n'est fondée sur aucun des éléments de preuve présentés. Dans

6 la note en bas de page 646 du mémoire en clôture de la Défense Petkovic, on

7 évoque des éléments de preuve censés appuyer cette thèse. Il s'agit des

8 rapports du SIS des brigades, et non pas des commandants desdites brigades.

9 Au paragraphe 332 de notre mémoire en clôture, nous avons fourni des

10 références aux éléments de preuve pertinents montrant la façon dont

11 fonctionnait le SIS sur le territoire de la HZ HB ainsi que des éléments de

12 preuve qui confirment de façon indubitable les faits suivants : les

13 assistants chargés du SIS au sein des brigades étaient subordonnés à tous

14 égards aux commandants de brigade. Ceci a été confirmé notamment par le

15 Témoin Zrinko Tokic, témoignant pour les Défenses Praljak et Petkovic, aux

16 pages du compte rendu d'audience 45 458, lignes 10 à 15.

17 Alors, passons au paragraphe 533 du mémoire en clôture de l'Accusation.

18 L'Accusation avance que Bruno Stojic serait demeuré actif dans le domaine

19 des armes et de la logistique en tant que chef du bureau chargé de la

20 production et de la vente d'armes et de matériel militaire de la HR HB

21 après sa prise de fonctions à ce poste le 16 décembre 1993. Le Procureur,

22 en revanche, n'a fourni aucun élément de preuve relatif au rôle de Bruno

23 Stojic dans l'entreprise criminelle commune après son départ du poste de

24 chef du département de la Défense à la date du 10 novembre 1993.

25 La Défense de Bruno Stojic affirme, concernant le paragraphe numéro 339, et

26 nous avons affaire à ce qui est avancé concernant l'ultimatum, nous

27 affirmons donc qu'il n'y a pas eu d'ultimatum le 15 janvier 1993. Pas plus

28 qu'il n'y en a eu à la mi-avril 1993. A ce sujet, nous avons fourni une

Page 52356

1 argumentation détaillée au paragraphe 243 de notre mémoire en clôture.

2 Concernant les compétences qui auraient été celles de Bruno Stojic pour

3 émettre l'ordre P 1140, il s'agit de cet ordre du 15 janvier 1993 que l'on

4 qualifie d'ultimatum, et conjointement avec les deux autres, nous

5 soulignons qu'il s'est contenté de mettre en œuvre la décision du HVO de la

6 HZ HB conformément aux attributions qui étaient les siennes en application

7 de l'article 9 de la décision portant organisation du département de la

8 Défense. Nous soulignons ici que, sur la base de cet ordre de Bruno Stojic,

9 on voit clairement qu'il ne peut aucunement s'agir d'un ultimatum. La même

10 chose vaut pour l'ordre du général Petkovic.

11 Je prie les Juges de la Chambre de bien vouloir porter leur attention sur

12 le point 1 de cet ordre de Bruno Stojic, dans lequel il est indiqué que

13 l'état-major principal des forces armées du HVO a l'obligation de se mettre

14 en contact avec toutes les zones opérationnelles et les états-majors de

15 l'ABiH sur les territoires des provinces numéro 3, 8, 10, 1, 5 et 9, afin

16 de concrétiser la mise en œuvre de cette décision du HVO de la HZ HB. Il

17 s'agit là d'une décision qui nous montre clairement qu'il ne peut

18 aucunement s'agir d'un ultimatum si l'on est censé prendre contact avec les

19 commandants et les états-majors desdites provinces comme c'est indiqué ici.

20 Je voudrais demander aux Juges de la Chambre, concernant l'ensemble de ces

21 trois documents relatifs à l'ultimatum, qu'ils les analysent avec beaucoup

22 d'attention, parce que cela fait maintenant cinq années entières que l'on

23 qualifie ces documents et ces actions d'ultimatum. C'est pourquoi il

24 convient de les évaluer avec un soin particulier. Dans la région d'où je

25 viens, on a coutume de dire qu'un mensonge répété trois fois devient

26 vérité. Nous sommes peut-être malheureusement dans cette situation

27 concernant ces ultimatums, bien qu'il n'en ait rien été. Je suis persuadée

28 que les Juges de la Chambre détermineront avec une grande précision ce dont

Page 52357

1 il s'agissait réellement concernant ces supposés ultimatums.

2 Concernant le document P 1137, ordre pris par le général Petkovic,

3 dans son point numéro 7, il est dit que les commandants des zones

4 opérationnelles ont l'obligation de prendre langue avec les commandants de

5 la BiH et de trouver les meilleures solutions permettant de constituer des

6 commandements conjoints. Alors, comment de telles décisions pourraient-

7 elles être considérées comme des ultimatums alors qu'elles ne peuvent être

8 mises en œuvre qu'en coopération avec l'ABiH ? Ces documents ont été

9 adoptés sur la base des positions communes adoptées par les négociateurs de

10 Genève et sur la base des conversations entre Izetbegovic et Boban à

11 Zagreb, comme l'a indiqué le général Praljak dans sa déposition devant la

12 présente Chambre aux pages 40 568 à 40 573 du compte rendu d'audience.

13 L'adoption de ces documents et l'affirmation correspondante du général

14 Praljak trouvent également une confirmation dans l'ordre de Bozo Rajic,

15 qui, à l'époque, était ministre de la Défense de la Bosnie-Herzégovine;

16 voir le document 2D 1409.

17 Dans cet ordre du ministre de la Défense de Bosnie-Herzégovine, qui y a

18 inclus également les unités de la VRS, on trouve, au point numéro 6, que

19 pour ce qui concerne la mise en œuvre de cet ordre, tous les commandants

20 lui répondent de sa mise en œuvre.

21 Alors, comme nous avons constaté qu'il y a une opposition à la mise

22 en œuvre de cet ordre dans le délai fourni et précisé par le ministre de la

23 Défense lorsqu'il a adopté cet ordre le 21 janvier 1993, M. Izetbegovic a

24 changé d'avis. Pourquoi ? Il suffit pour le comprendre d'examiner le

25 document 2D 48, dont vous disposez dans votre classeur, Messieurs les

26 Juges. Il s'agit d'un entretien accordé par Sefer Halilovic au quotidien

27 "El Pais" le 27 janvier 1993. Il y a indiqué que personne ne peut détruire

28 l'idée de la Bosnie-Herzégovine en tant qu'Etat unitaire et souverain et

Page 52358

1 personne ne peut le faire au moyen de négociations. Les négociations sont

2 bienvenues, mais si l'on ne parvient pas à nos fins de cette façon, nous y

3 parviendrons sur le théâtre des opérations.

4 Suit le commentaire du journaliste. La position et l'opinion de Halilovic a

5 très probablement une importance plus grande que l'opinion du président

6 Izetbegovic, car bien qu'il ne dispose pas de sa propre place à la table

7 des négociations à Genève, il représente ceux qui se battent sur la ligne

8 de front.

9 Par conséquent, il n'y a pas eu le moindre ultimatum. Il s'agissait d'une

10 tentative d'organiser, de structure la Bosnie-Herzégovine de la façon qui

11 avait fait l'objet de l'accord des représentants de la Bosnie-Herzégovine à

12 Genève. Cependant, les autorités de Sarajevo ont retiré leur accord, et ce,

13 après que les décisions et les ordres correspondants aient été adoptés par

14 le HVO de la HZ HB.

15 Puisque le Procureur présente cet ultimatum comme l'un des éléments

16 de preuve cruciaux de l'entreprise criminelle commune, nous devons poser, à

17 l'inverse, la question suivante : que se serait-il passé si ces décisions

18 avaient bien été mises en œuvre de façon conjointe ?

19 On peut assez logiquement conclure, en tout cas c'est l'une des

20 conclusions principales possibles, que la question des relations entre les

21 Bosniens et les Croates aurait sans doute trouvé une solution au mois de

22 janvier 1993. La relation entre les Bosniens, ou plutôt les Musulmans à

23 l'époque, et les Croates était d'emblée l'objet d'une conception différente

24 de l'organisation interne de la Bosnie-Herzégovine, et l'entretien que je

25 viens de citer du général Halilovic abonde évidemment dans ce sens. D'un

26 côté, nous trouvions la position des autorités de Sarajevo insistant pour

27 que la Bosnie-Herzégovine reste un Etat unitaire, alors que d'autre part,

28 la majorité du peuple croate tenait à ce que l'Etat soit décentralisé sous

Page 52359

1 forme de cantons, de provinces ou d'une communauté de républiques. Cette

2 notion était également acceptée par la communauté internationale, qui a

3 proposé des solutions qui ont toutes été acceptées par les autorités de la

4 HZ HB. Cependant, aucune de ces solutions n'a été acceptée par les

5 autorités de Sarajevo.

6 Cependant, sous la pression de la communauté internationale, il a été mis

7 fin à la guerre, et on a conclu les accords de Washington. Les accords de

8 Washington s'inscrivent précisément dans la droite ligne des demandes qui

9 avaient été celles des représentants de la HZ HB, parce que la Fédération

10 de Bosnie-Herzégovine a bien été, justement, divisée en cantons.

11 Nous avons vu dans le document 2D 1183, notamment l'article 1, qu'en

12 Fédération de Bosnie-Herzégovine, aussi bien l'ABiH que le HVO étaient

13 reconnus en tant que forces armées de la Bosnie-Herzégovine, et c'est

14 encore le cas aujourd'hui. On a déterminé les délais sous lesquels il

15 convenait de mettre en place un commandement conjoint, et ceci a bien été

16 fait. Cependant, cela n'a pu être fait que deux ans après la guerre et

17 l'échec de cette conception d'un Etat unitaire défendue par Alija

18 Izetbegovic dès le début.

19 De la même façon que mon estimé confrère, Ken Scott, a procédé, je

20 vais demander aux Juges de la Chambre de bien vouloir lire attentivement le

21 compte rendu de cette réunion entre les présidents Izetbegovic et Tudjman

22 du 12 juillet 1992. Il s'agit de la pièce P 336. A la lumière de ce

23 document, on voit justement la confrontation à laquelle donnent lieu ces

24 deux conceptions différentes de l'organisation interne de la Bosnie-

25 Herzégovine. D'une part, la notion d'un Etat unitaire; d'autre part, la

26 vision d'un Etat découpé en cantons.

27 Il faut certainement examiner ces éléments à la lumière des accords

28 de Washington et de la solution qu'ils mettent en avant. Dans le procès-

Page 52360

1 verbal de cette réunion, on voit tout à fait clairement, et d'ailleurs M.

2 Izetbegovic le confirme également, que le HVO a été le premier à

3 s'organiser pour défendre la Bosnie-Herzégovine au moment où les forces du

4 gouvernement étaient encore dépourvues d'organisations. Nous voyons dans ce

5 procès-verbal les remerciements que la Bosnie-Herzégovine et le président

6 Izetbegovic adressent à la Croatie pour tout ce qu'elle a fait pour les

7 réfugiés de Bosnie-Herzégovine jusqu'à ce moment-là. On y voit également le

8 souhait qui est celui d'Alija Izetbegovic de voir la Croatie poursuivre ses

9 efforts visant à apporter son aide à la Bosnie-Herzégovine, mais on voit

10 aussi qu'il n'accepte pas les demandes des Croates visant à obtenir une

11 cantonisation.

12 Je voudrais passer au paragraphe 540. Dans la continuité de cette thèse

13 concernant la prise de la décision du 15 janvier 1993 que le Procureur

14 qualifie d'ultimatum, ce même Procureur essaie de transférer cette même

15 présentation des faits aux événements qui ont suivi la date du 30 juillet

16 1993. Il fait état du document P 3038, qui est un communiqué cosigné par

17 MM. Prlic et Stojic le 30 juin 1993. Le Procureur établit un lien avec les

18 ordres de Petkovic concernant l'augmentation du niveau de préparation au

19 combat, P 3082, et l'ordre P 3128 ainsi que P 3019. Alors, contrairement à

20 l'affirmation du Procureur qui nous dit qu'il y avait là un lien de

21 subordination, la Défense souligne que le seul moment pertinent à prendre

22 en considération pour la prise conjointe de cette décision était l'attaque

23 lancée par l'ABiH le 30 juin 1993 contre le HVO.

24 Par ordre chronologique, c'est d'abord l'ordre P 3019 qui a été adopté et

25 émis, ensuite le P 3082, et enfin il y a eu signature conjointe par MM.

26 Stojic et Petkovic de l'ordre P 3128.

27 La Défense de M. Petkovic, dans les paragraphes 253 et 254 de son mémoire

28 en clôture, avance que ce serait M. Petkovic, le 30 juin 1993, après la

Page 52361

1 prise de cet ordre P 3019, qui aurait informé Bruno Stojic du fait que

2 toutes les mesures nécessaires avaient été prises afin que les Musulmans

3 soient écartés du HVO, et que le 22 juillet 1993, la même chose aurait donc

4 été réitérée, soit deux jours avant son départ du poste de chef d'état-

5 major.

6 Il est exact que des mesures visant au désarmement des membres du HVO

7 d'appartenance ethnique musulmane ont été prises et qu'on a procédé à une

8 mobilisation supplémentaire. On a avancé les documents 4D 480 et P 3642 à

9 l'appui de cette affirmation. De même, nous devons reconnaître et souligner

10 qu'il est exact de dire que dans aucun de ces documents on ne peut trouver

11 la moindre mention que les membres musulmans du HVO devraient être mis en

12 isolement. Ces deux documents n'ont pas été remis à M. Stojic, parce qu'il

13 se serait trouvé dans une chaîne de commandement de M. Petkovic. A l'appui

14 de ceci, je cite le document P 3029, qui a été remis à M. Blaskic. Il

15 s'agit d'un document identique au document 4D 480. Le document P 3642 est

16 un rapport semestriel. En tout cas, c'est ce qui s'y trouve indiqué.

17 La Défense de M. Bruno Stojic souligne que le Procureur lui-même,

18 dans son réquisitoire, a reconnu que le 30 juin 1993, on a assisté à un

19 changement de situation en HZ HB, mais la Défense de M. Stojic affirme que

20 c'est là la date où la guerre a effectivement commencé entre l'ABiH et le

21 HVO, et ce, sous la forme de cette attaque lancée par l'ABiH contre le HVO.

22 Passons maintenant à la partie du mémoire en clôture de l'Accusation

23 intitulé : "Stojic avait un plein pouvoir et une pleine responsabilité pour

24 le département de la Défense du HVO."

25 Mais Bruno Stojic n'avait pas un plein pouvoir ni une pleine

26 responsabilité pour toutes les activités du département de la Défense. Nous

27 avons étayé ceci dans le paragraphe 3 de notre mémoire en clôture. Bruno

28 Stojic n'émettait pas d'ordres à l'attention des assistants du département

Page 52362

1 de la Défense et il n'émettait pas d'ordres à l'attention des commandants

2 de l'état-major principal.

3 Concernant le paragraphe 542 maintenant, le Procureur avance la thèse

4 que Bruno Stojic aurait disposé d'une large autorité de commandement et de

5 contrôle sur le département de la Défense, y compris de la possibilité

6 d'émettre des ordres aux assistants du HVO et de l'état-major principal

7 ainsi qu'à d'autres organes. A l'appui de cette affirmation, le Procureur

8 ne cite aucun élément de preuve qui pourrait venir véritablement l'étayer.

9 Parmi ceux qu'il évoque, nous trouvons le document P 5259. Il s'agit

10 d'instructions pour le travail du SIS de Travnik. Mais il s'agit là d'un

11 document qui n'a pas été adopté par Bruno Stojic. Du reste, il n'est pas

12 signé du tout. Mais on voit dans son en-tête qu'il a été adopté par le

13 secteur de la sécurité, et non pas par Bruno Stojic.

14 Au paragraphe 543, le Procureur affirme que collège du département de

15 la Défense aurait conseillé Bruno Stojic quant à différentes questions

16 relatives à la défense et aux forces armées et que Stojic aurait accordé de

17 l'importance aux réunions concernées en indiquant au général Praljak que ce

18 dernier devrait être personnellement présent à la réunion du 2 septembre

19 1993, réunion à laquelle on dit qu'il aurait dépêché son adjoint.

20 En note de bas de page 1 272, le Procureur cite la déposition du

21 Témoin Slobodan Bozic, et ils affirment que le collège avait pour fonction

22 de conseiller Stojic pour différentes questions relatives à la défense et

23 aux forces armées. Mais ce n'est pas ce que le témoin a dit. Le témoin a

24 dit que :

25 "Le collège était un organe informel qui n'était régi par aucun

26 document ni aucun texte." Il a dit que : "La finalité des réunions qui

27 étaient celles de cet organe était la suivante : il s'agissait d'aborder

28 tous les sujets qui étaient intéressants du point de vue du département de

Page 52363

1 la Défense et qui étaient pertinents du point de vue de la préparation des

2 textes et des documents censés être adoptés à l'échelon de la HZ HB ou de

3 son président. L'idée était de débattre de tous ces sujets en donnant la

4 possibilité à tous les membres du collège de participer à ce débat afin de

5 dégager les meilleures propositions et solutions possibles susceptibles

6 ensuite de donner lieu à un traitement ultérieur."

7 Les réunions du collège n'avaient pas pour but de conseiller Bruno Stojic

8 sur des questions militaires ou relatives à la défense. Lors des réunions

9 de ce collège, il a été débattu de nombreuses questions administratives et

10 techniques relatives au fonctionnement du département de la Défense, et

11 c'est quelque chose qui est clairement visible dans tous les procès-verbaux

12 desdites réunions. Ces procès-verbaux montrent aussi clairement que chaque

13 secteur s'acquittait de ses propres tâches de façon indépendante et que le

14 chef du département de la Défense ne décidait en rien de la façon dont ces

15 secteurs procédaient.

16 Je voudrais maintenant passer à ce sujet du collège et présenter quelques

17 documents. Je voudrais que cela puisse représenter un tout afin que je

18 n'aie pas à m'interrompre dans la présentation de ces procès-verbaux. Est-

19 ce qu'il serait donc possible de faire la pause maintenant afin de

20 s'organiser ainsi ?

21 M. LE JUGE ANTONETTI : Il était quasiment d'ailleurs l'heure de faire la

22 pause. On va faire 20 minutes de pause.

23 --- L'audience est suspendue à 10 heures 27.

24 --- L'audience est reprise à 10 heures 50.

25 M. LE JUGE ANTONETTI : L'audience est reprise.

26 Maître Nozica, vous avez la parole. Le Greffe m'a indiqué que vous

27 avez utilisé deux heures et 57 minutes. Donc il vous reste presque deux

28 heures.

Page 52364

1 Mme NOZICA : [interprétation] Monsieur le Président, je vous remercie de

2 cette information. Il me semble que nous pourrons terminer, du moins je

3 m'efforcerai d'en finir pendant cette session-ci, et l'exposé de clôture

4 sera fait par mon éminent confrère.

5 Mais avant que de passer à la suite, je voudrais procéder à un rectificatif

6 du PV, et je remercie ma consoeur, Mme Alaburic, d'avoir attiré mon

7 attention. Page 19, ligne 3, j'ai dit "commandants subalternes", or il

8 fallait entendre "commandants supérieurs".

9 Je m'excuse auprès des Juges et je m'excuse auprès de tous et toutes dans

10 le prétoire, il se peut qu'il y ait pas mal d'erreurs au niveau des

11 références, des chiffres, mais dans le courant de l'après-midi, nous

12 réexaminerons tout ce qui a été consigné, et si besoin de rectifier, nous

13 le ferons demain matin avant la reprise, ou nous pourrions faire une

14 communication par écrit pour rectifier le tout.

15 Je reviens maintenant à cette administration collégiale du département de

16 la Défense. Alors, je vais les citer tous.

17 Et on voit que ces directions collégiales ont débattu de questions

18 administratives. Je vous renvoie au 2D -- je vais les donner par ordre

19 chronologique. 1362, une invitation à une réunion.

20 Puis, le 2D 1363. Et j'attire votre attention sur le fait que sur le PV, au

21 paragraphe 6, il est clairement donné de voir le rôle administratif de

22 Bruno Stojic pour ce qui est des nominations, qui se trouve être expliqué

23 dans le détail dans notre mémoire en clôture, qu'il s'agisse du personnel

24 dans les secteurs ou dans les différentes unités. M. Stojic a demandé à la

25 totalité de ses assistants à faire en sorte que le lundi 30 novembre,

26 soient communiquées des propositions de solutions du point de vue des

27 cadres dans leurs services respectifs. Et il demandé également à ce que

28 soient communiquées les différentes solutions en matière de cadres relatifs

Page 52365

1 à différentes brigades.

2 Puis, la date suivante des sessions de cette administration collégiale,

3 c'est le 2D 1443, puis le 2D 1444, puis le P 880, puis le P 1075 et le P

4 4646.

5 Ainsi que le P 4756. Messieurs les Juges, il s'agit de cette réunion où M.

6 Bruno Stojic avait convié le général Slobodan Praljak, mais celui-ci n'est

7 pas venu. Celui qui est venu à la réunion c'est le général Matic, qui

8 était, de fait, l'homme numéro 4 à l'état-major.

9 Les débats à l'alinéa 1 permettent de voir, et je crois que les Juges ont

10 ce document à leur disposition, montrent donc qu'à l'ordre du jour, il y

11 avait le changement d'organisation de l'état-major, tel qu'avancé par le

12 responsable du département à la Défense.

13 Alors, le responsable du département à la Défense, à la date du 18

14 septembre 1992, a présenté un organigramme temporaire de l'état-major, qui

15 est le P 502, où l'on a prévu aux positions-clés à l'état-major un chef

16 d'état-major, un suppléant et un assistant. Alors, comme on peut le voir à

17 partir de la discussion du général Matic, la confusion s'est créée pour ce

18 qui est de la mise en place de nouveaux postes : chef d'état-major et

19 suppléant du chef d'état-major, qui n'existaient pas à l'organigramme

20 temporaire. Ce qui fait que l'on ne voyait pas clairement quelles étaient

21 les compétences du chef d'état-major et quelles étaient celles de son

22 suppléant. Le responsable était donc tenu de présenter un nouvel

23 organigramme pour répondre à la situation factuelle.

24 C'est la raison pour laquelle il fallait que -- à cette session, on

25 avait souhaité la présence de l'homme numéro un de l'état-major. Et comme

26 il n'a pas été présent, la tâche n'a pas été accomplie. Il a été fixé des

27 délais nouveaux, et on a demandé à ce que les services compétents de

28 l'état-major rédigent des instructions pour ce qui est du fonctionnement de

Page 52366

1 cet état-major. Nous soulignons que jusqu'au départ de Bruno Stojic de ses

2 fonctions de responsable du département à la Défense, la tâche en question

3 n'a pas été finalisée.

4 Messieurs les Juges, ceci ne constitue pas une chose si importante. C'est

5 important pour le bureau du Procureur, qui, lui, affirme que Bruno Stojic

6 avait convoqué le général Praljak. Or, il s'agissait là de questions

7 administratives. Le général Praljak c'était le numéro un à l'état-major, et

8 il eut été normal de le voir présent s'agissant de ces questions

9 administratives pour apporter des opinions de sa part.

10 Au paragraphe 545 du mémoire en clôture du Procureur, il est dit que Bruno

11 Stojic avait des pouvoirs à l'égard des forces armées, y compris le droit

12 de donner des ordres au chef d'état-major, or il n'est avancé aucun élément

13 de preuve pour cette affirmation. Ceci est inexact comme information, et il

14 n'y a pas d'élément de preuve à cet effet. Les seuls ordres que Bruno

15 Stojic ait adressés à l'intention de l'état-major ne se rapportaient qu'à

16 des questions administratives pour ce qui est de l'organigramme des unités

17 ou de l'organigramme relatif aux officiers subalternes à l'état-major. Et

18 ceci était tout à fait conforme aux attributions qui étaient les siennes en

19 application de l'article 9 portant décision sur les bases de l'organisation

20 au sein du département à la Défense; pièce P 586.

21 Il est dit plus loin que Bruno Stojic pouvait donner l'ordre de créer des

22 unités du HVO, de les démanteler ou de les rattacher à d'autres. Le bureau

23 du Procureur avance une pièce P 3149, qui ordonne la recomposition d'une

24 brigade qui est celle de Knez Domagoj, or cet ordre n'est pas donné par

25 Bruno Stojic. C'est un document qui est co-signé par lui et le chef d'état-

26 major. Si cela avait fait l'objet de ses attributions propres, il aurait

27 donné l'ordre en question tout seul.

28 Bruno Stojic, dans cet ordre, au paragraphe 2, donne au département à la

Page 52367

1 Défense pour mission de procéder à l'accomplissement de certaines tâches.

2 Et on l'a dit, le département de la Défense, cela comportait un secteur

3 civil au département de la Défense. Il ne s'est pas agi ici d'un ordre du

4 responsable du département à la Défense. Cela se trouve être confirmé par

5 un document, qui est la pièce P3151, qui constitue un ordre de la part de

6 M. Obradovic, et ce dernier redescend l'ordre vers les unités subalternes,

7 et il se réfère à l'ordre donné par l'état-major, et non pas à l'ordre

8 donné par le responsable du département à la Défense.

9 Je passe à présent au sous-intitulé du mémoire de l'Accusation, qui

10 dit que Bruno Stojic a joué un rôle actif pour ce qui est du commandement

11 et contrôle des forces armées du HVO. Bruno Stojic n'a pas eu les

12 compétences pour ce qui est de donner des ordres au HVO, et il ne l'a

13 jamais fait. Ceci se trouve être expliqué dans le détail au paragraphe 331

14 de notre mémoire en clôture.

15 Ici, dans le prétoire, en guise de témoins, nous avons entendu deux

16 commandants de l'état-major : Milivoj Petkovic et Slobodan Praljak. Les

17 deux ont confirmé qu'ils n'ont jamais reçu d'ordres de la part de Bruno

18 Stojic pour ce qui est du commandement opérationnel des unités du HVO. Ceci

19 se trouve être indiqué au compte rendu, pages 43 446 jusqu'à 43 447, de

20 même qu'à la page 50 349.

21 Ceci se trouve être confirmé par le bureau du Procureur dans sa première

22 phrase du paragraphe 547. Dans aucun document que le bureau du Procureur a

23 utilisé pour étayer cette thèse ne se trouve confirmée la thèse en

24 question. L'allégation du Procureur disant que les ordres donnés par Stojic

25 faisaient -- qu'il les donnait en mettant des gants, parce que cela est

26 inacceptable, parce qu'on ne peut donner d'ordres que de façon directe, et

27 le bureau du Procureur se doit donc d'avancer des preuves à cet effet, or

28 il ne l'a pas fait.

Page 52368

1 A l'avenant N, le Procureur cite plusieurs documents qui prétendument

2 prouvent que Bruno Stojic avait commandé et contrôlé les unités du HVO.

3 Aucun desdits documents ne le démontre.

4 Et j'attire une fois de plus l'attention sur le témoignage du chef de

5 l'état-major qui confirme le fait que Bruno Stojic n'a pas donné d'ordres

6 opérationnels aux unités du HVO.

7 Messieurs les Juges, je tiens à souligner que la Défense de M. Bruno Stojic

8 ne nie pas le fait que l'état-major faisait partie intégrante du

9 département à la Défense. Le département à la Défense par rapport à l'état-

10 major avait des attributions qui se trouvent être énumérées à l'article

11 numéro 9. Cela a été confirmé à maintes reprises. Mais la lecture de cet

12 article permet de juger de jure et de facto pour ce qui est des éléments de

13 preuve avancés dans cette affaire qui montrent que Bruno Stojic n'avait ni

14 des attributions de planification ni de commandement.

15 Vous verrez à l'avenant N, Messieurs les Juges, et dans le mémoire en

16 clôture du Procureur, qu'il y a des rapports de M. Zeljko Siljeg qui ont

17 été communiqués par le commandant de la zone opérationnelle à Bruno Stojic,

18 aux responsables de la HZ HB et à d'autres personnes encore. Je ne vais pas

19 toutes les énumérer. Si j'ai le temps, je crois que je pourrais montrer ou

20 faire référence à un tel document. Mais pour que les Juges puissent décider

21 du fait de savoir si Bruno Stojic recevait ces rapports pour information ou

22 pour agir en fonction, il convient de se pencher sur le fait que Bruno

23 Stojic n'a pas reçu de tels rapports de la part des commandants des autres

24 zones opérationnelles en sa qualité de responsable du département de la

25 Défense. Afin de pouvoir, comme l'affirme le Procureur, participer à

26 l'élaboration de plans ou à l'adoption de certains ordres, même en mettant

27 des gants, comme le dit le Procureur, en principe, il faudrait qu'il puisse

28 recevoir des rapports de la part de la totalité des zones opérationnelles.

Page 52369

1 Or, comme ce n'est pas le cas, la seule chose qui peut être conclue ou

2 tirée comme conclusion, c'est que M. Siljeg, de par la façon dont il a

3 appris à fonctionner, a envoyé ces rapports comme une copie de l'ordre au

4 département à la Défense ainsi qu'aux autres instances de la HZ HB, mais il

5 n'y a aucun élément de preuve disant que Bruno Stojic lui répondait à des

6 questions posées dans ces documents ou lui aurait éventuellement donné des

7 instructions, voire des ordres.

8 Le paragraphe 459 maintenant. Le Procureur y affirme que s'agissant des

9 questions militaires, Bruno Stojic avait un lien étroit avec le ministre de

10 la Défense de la Croatie, M. Gojko Susak, et on indique en guise de preuve

11 une transcription d'une réunion du conseil de la Défense nationale de

12 Croatie datée du 3 novembre 1992, où Susak fournit les informations disant

13 que le 19 août 1992, il a eu une réunion avec 17 responsables de Bosnie-

14 Herzégovine, dont Bruno Stojic. Ceci, de façon évidente, ne confirme en

15 rien la thèse avancée par le Procureur pour ce qui est de relations proches

16 et directes entre M. Bruno Stojic et Gojko Susak.

17 Le Procureur indique plus loin que partant du compte rendu daté du 27

18 janvier 1993, il est donné de voir que Stojic avait informé abondamment

19 Gojko Susak de ces opérations militaires qui se déroulaient contre l'ABiH

20 en Bosnie centrale, y compris le secteur de Gornji Vakuf, et on avance à

21 cet effet la pièce P 1325.

22 Messieurs les Juges, je vous convie à vous pencher sur cette transcription

23 parce que la Défense de Bruno Stojic affirme que ne s'y trouve pas ce que

24 le Procureur dit s'y trouver au niveau du paragraphe indiqué.

25 On va passer maintenant au segment où est affirmé que Stojic avait contrôlé

26 les effectifs du HVO, la logistique et les finances. Au 556, le Procureur

27 dit que Stojic avait demandé au ministre de la Défense de Croatie le

28 paiement des effectifs militaires et Susak était la personne qui

Page 52370

1 approuvait. Le témoin n'a pas dit cela. Le Procureur a montré au témoin

2 deux documents, à savoir le P 10290 et le P 10291, et le témoin a dit que

3 la signature qui s'y trouvait n'était pas celle de Bruno Stojic. Cette

4 déclaration explicite de la part de ce témoin de l'Accusation se trouve

5 être indiquée à la page 23 375, lignes 9 et 10. Il suffit de se pencher sur

6 les documents en question pour constater qu'il n'y a pas d'en-tête du

7 département de la Défense, qu'il n'y a pas de numéro ou de référence de

8 communication au bureau de la Défense, il n'y a pas de cachet du

9 département de la Défense, et ils ne sont pas signés par Bruno Stojic.

10 A l'occasion de l'interrogatoire de ce témoin et du contre-interrogatoire

11 de ce témoin, on a montré le décompte final du département de la Défense

12 relatif à l'année 1993; pièce P 8118, pages 7 et 8. C'est un document

13 volumineux. Le Procureur et les Juges l'ont en leur possession. Et on y

14 montre les recettes du département de la Défense exprimées en dinars

15 croates. Ici, le montant qui est indiqué est celui que le département de la

16 Défense a reçu de la part du ministère de la Défense de la République de

17 Croatie et du département des Finances de la HR HB. Le montant reçu de la

18 part du département à la Défense de la République de Croatie se chiffre à

19 16 764 924 236 dinars croates.

20 A l'occasion du témoignage de ce Témoin Miroslav Rupcic, on a procédé à une

21 conversion du dinar croate pour avoir le montant en marks allemands. Cela

22 se trouve au paragraphe 214 de notre mémoire en clôture. Le témoin a dit

23 qu'il s'agit de la fin 1993, donc le montant envoyé par le ministère de la

24 Défense de la République de Croatie se chiffrait à 4 408 445 marks

25 allemands. Ceci est consigné au compte rendu, pages 23 573 à 23 578.

26 Lorsque nous avons présenté au témoin cet élément de preuve, M. le Juge

27 Antonetti, partant des données figurant à cet élément de preuve, a indiqué

28 que ce montant obtenu de la part du ministère de la Défense de la

Page 52371

1 République de Croatie était de 10 % inférieur, chose qui se trouve être

2 tout à fait exacte. Ceci est confirmé au compte rendu, pages 23 576 jusqu'à

3 23 571 -- non, je m'excuse, là, il y a une erreur. Compte rendu 23 576,

4 lignes 17 et 28.

5 La Défense de M. Bruno Stojic souligne, chose qui peut être vue dans les

6 documents P 10290 et 1291, il s'agissait de montants prêtés par le

7 ministère de la Défense de la République de Croatie au département de la

8 Défense. Et la Défense indique également que les moyens envoyés par la

9 République de Croatie ont été collectés de la part des citoyens de la

10 totalité de Bosnie-Herzégovine se trouvant à l'extérieur de la Bosnie-

11 Herzégovine. Ceci s'est trouvé être confirmé par le Témoin Miroslav Rupcic,

12 en pages 23 579 à 23 581, ainsi qu'à la page 23 585. Nous attirons

13 l'attention des Juges de la Chambre sur le fait qu'en cette occasion-là, le

14 témoin s'est vu montrer la pièce 2D 532, qui se trouve être versée au

15 dossier au 1D 1755.

16 Le témoin a expliqué pourquoi ces fonds-là ont été versés vers des comptes

17 en Croatie, et non pas vers des comptes en Bosnie-Herzégovine. Ce qu'il

18 convient de souligner ici, du fait des allégations du Procureur concernant

19 l'entreprise criminelle commune, et ce, dans la partie relative au soutien

20 financier apporté par la République de Croatie. Le fait est que la Défense

21 a montré une pièce, la pièce 2D 545, qui constitue garantie du ministère

22 des Finances de la République de Croatie, datée du 13 mai 1992, qui montre

23 bien qu'on garantissait le fait qu'à la cellule de Crise des Musulmans de

24 Croatie pour la République de Bosnie-Herzégovine. Il sera versé une

25 assistance en contre-valeur de 30 millions de dollars USA. Point n'est

26 nécessaire de commenter ces deux montants parce qu'il est clair que la

27 République de Croatie avait envoyé des fonds tant à l'intention de la HZ

28 HB, mais elle a aussi apporté des garanties pour la République de Bosnie-

Page 52372

1 Herzégovine, des garanties à concurrence d'au moins neuf fois plus pour ce

2 qui est des approvisionnements nécessaires à la Bosnie-Herzégovine.

3 Paragraphe 558 maintenant. Le Procureur affirme que Bruno Stojic a organisé

4 des centres spéciaux d'information, tant à Mostar qu'à Zagreb, et il est

5 avancé un élément de preuve en note de bas de page de P 2044. Mais cette

6 affirmation ne découle pas du document qui est cité. Le centre

7 d'information à Mostar existait avant la guerre et il a continué d'exister

8 pendant la guerre. Ceci se trouve confirmé par le document P 7344, pages 41

9 à 45, qui nous montre quel a été le rôle de ce centre. Ces centres-là

10 étaient, en premier lieu, destinés à alerter les citoyens, à informer les

11 citoyens d'éventuelles attaques, informer les citoyens aussi de la

12 praticabilité des routes, informer les citoyens pour ce qui était du niveau

13 des eaux ou pour ce qui est de consigner la totalité des événements de

14 cette nature. Et comme la Bosnie-Herzégovine avait une frontière avec la

15 Croatie - elle l'a encore - il était normal que l'on voit ces centres-là

16 coopérer. En temps de paix, les centres de cette nature coopèrent dans

17 différents Etats pour ce qui est des échanges d'information revêtant un

18 certain intérêt pour les ressortissants des pays voisins.

19 Le Procureur affirme que Bruno Stojic avait aussi coopéré avec les Serbes

20 pour ce qui était de s'approvisionner en armes de la part de ces Serbes de

21 Bosnie. Alors, pour ce qui est des allégations relatives à la coopération

22 avec les Serbes, s'agissant des carnets de Mladic, nous avons fourni une

23 documentation dans la partie de notre mémoire en clôture, qui se trouve au

24 252.

25 La Défense de Bruno Stojic affirme que l'achat des armes auprès des Serbes

26 de Bosnie a été la résultante de l'environnement pour ce qui est de

27 certains territoires de la HZ HB qui ont constamment été attaqués par

28 l'ABiH et qui ne pouvaient pas se procurer autrement des armes, pas plus

Page 52373

1 que ces secteurs ne pouvaient, dans ces enclaves, bénéficier des soins

2 médicaux parce qu'ils n'avaient pas d'hôpitaux sous la main. Ceci se trouve

3 être confirmé par un témoin de l'Accusation, M. EA.

4 Le fait que ces territoires aient été encerclés a été mis à profit par les

5 Serbes de Bosnie pour vendre des armes et des moyens matériels et

6 techniques à des prix nettement plus grands, des prix de neuf à dix fois

7 plus grands que ne l'était leur valeur réelle.

8 Et à l'occasion de l'interrogatoire de ce témoin, j'ai utilisé le terme de

9 "chantage", et cela a été véritablement du chantage, confirmé par EA en

10 page 24 904 et pages 24 913 à 24 917. Ceci se trouve être confirmé par le

11 document P 9967 aussi.

12 Ce document montre les prix qui ont été versés en contrepartie des moyens

13 matériels et techniques. J'attire l'attention des Juges qu'à l'occasion des

14 contre-interrogatoires, nous avons montré au témoin ce document, tout comme

15 le document 2D 577, où l'on voit les prix qui ont été pratiqués pour les

16 approvisionnements de l'ABiH et par le HVO au niveau des usines d'armes à

17 Travnik. Nous avons procédé avec ce témoin à une comparaison des prix, et

18 nous avons déterminé que les prix pratiqués par les Serbes étaient jusqu'à

19 neuf fois plus grands. La chose est consignée aux pages 24 913 à 24 917 du

20 compte rendu de l'audition du témoin de l'Accusation portant le pseudonyme

21 EA.

22 J'attire brièvement l'attention des Juges sur un document qui est le

23 P 9965, et ce, notamment sur la dernière des phrases du document, où l'on

24 voit que le HVO de Kiseljak a payé aux Serbes, sur ces deniers, un million

25 de marks allemands. Ceci est une preuve de plus abondant dans le sens de

26 l'affirmation au terme de laquelle ce sont les autorités locales qui

27 finançaient l'armée sur leurs propres terrains.

28 Je parle maintenant de la partie où il est dit que Bruno Stojic avait

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1 exercé un contrôle à l'égard de la police militaire. Au paragraphe 561, il

2 est décrit des activités administratives qui relevaient des attributions de

3 Bruno Stojic, ainsi que de celles du chef de la police militaire, M.

4 Valentin Coric.

5 Au paragraphe 564, le paragraphe avance que la veille de l'ultimatum lancé

6 par le HVO, le 15 avril, l'ultimatum qui se situe, d'après le Procureur, à

7 la journée du 15, donc la veille de ce jour-là, le commandant de la police

8 militaire Lovric aurait précisé le plan afin d'établir un contrôle intense

9 sur la ville de Mostar sur ordre du chef du département de la Défense. Je

10 vous invite à consulter la pièce P 1868, que vous avez dans vos classeurs.

11 Et cette affirmation de l'Accusation n'est pas exacte. Il s'agit

12 effectivement d'un plan visant à renforcer le contrôle de la ville de

13 Mostar, mais dans ce document, il est dit que ce plan résulte d'un besoin

14 créé par la complexification de la situation sur le plan sécuritaire en

15 tant que conséquences du conflit entre l'ABiH et le HVO de Konjic. Donc il

16 n'y a rien à voir entre ce plan et l'ultimatum.

17 Le Témoin Dragan Juric a déposé au sujet de cette attaque de l'ABiH. A

18 l'appui, je vous renvoie à deux documents : le document P 1874 et le

19 document P 1879. Dans ce même paragraphe, il est affirmé que Bruno Stojic,

20 après la prise du campement nord par l'ABiH, que Bruno Stojic aurait placé

21 sous ses ordres la police civile, qui, elle, tenait la première ligne, en

22 fait, qu'il l'aurait resubordonnée au commandant de la police militaire.

23 Dans le mémoire en clôture, la pièce P 3124 est citée, mais cela n'est pas

24 exact. Je cite à l'appui la pièce P 3027 ainsi que la pièce P 3123. Il

25 s'agit des ordres du chef du département des Affaires intérieures, qui lui

26 avait le droit de commander la police civile.

27 S'agissant maintenant du déploiement de la police militaire de Livno et

28 leur arrivée à Mostar, sur quel ordre a agi le commandant, eh bien, le

Page 52375

1 commandant a témoigné, page 50 973 du compte rendu d'audience.

2 Voyons maintenant le paragraphe 567. Dans ce paragraphe, le Procureur

3 affirme qu'après les tensions de Prozor en octobre, le département de la

4 Défense de Stojic a renforcé le contrôle qu'exerçait le HVO sur Mostar, à

5 savoir qu'il a donné l'ordre à la police militaire, en passant par

6 l'entremise de Valentin Coric, de, comme l'affirme le Procureur dans son

7 mémoire, qu'il s'approprie le contrôle sur les bâtiments les plus

8 importants de la ville. La pièce P 619 est citée à l'appui par le

9 Procureur. Dans ce rapport, l'on voit que sur ordre du chef, et ce, sur la

10 base de la décision de la présidence du HVO, on a effectivement pris

11 contrôle d'un certain nombre de bâtiments à Mostar.

12 Le témoin du Procureur, le Témoin CV, a dit au moment de sa

13 déposition que cela a eu lieu dans le cadre d'une action conjointe menée

14 par l'ABiH et le HVO; page du compte rendu d'audience 12 590, lignes 13 à

15 20. Et cela a été confirmé par le Témoin Vidovic. Je vous renvoie aux pages

16 5 149 à 5 154.

17 Au paragraphe 568, le paragraphe précise que le document P 670 montre le

18 rôle actif joué par Bruno Stojic dans le cadre des opérations militaires à

19 Prozor. Le document lui-même permet de voir qu'il s'agit de tentatives qui

20 viennent tant de la part de Bruno Stojic que de la part de Slobodan Praljak

21 visant à résoudre les problèmes liés à un départ d'un groupe de militaires

22 vers Jajce attaqué par les Serbes un jour seulement après l'accord qui

23 serait intervenu entre le HVO et les Serbes, l'accord de Jajce du 26

24 octobre 1992. Je renvoie à la pièce P 11380.

25 Il ressort de ce document que cela fait 58 heures que l'on déploie des

26 efforts pour assurer le passage d'une unité armée du HVO vers Jajce, mais

27 elle y est constamment empêchée par des unités musulmanes, et il y est dit

28 :

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1 "Impliquez-vous au maximum pour résoudre ces malentendus avec les

2 Musulmans dans les secteurs de Novi Travnik et de Jajce. Agissez auprès des

3 Musulmans, intervenez auprès d'eux pour que de ce côté-là également la

4 circulation sans entrave sois permise vers Jajce."

5 Pourquoi était-ce important, Messieurs les Juges ? Parce que cette unité

6 qui est partie vers Jajce, elle part à cause d'une attaque très intense

7 lancée par les Serbes. Jajce était défendue par les Croates et par les

8 Musulmans ensemble, et cette unité était composée à la fois de Croates et

9 de Musulmans. Et à l'appui, la pièce 3D 484.

10 Ce document ne peut pas être interprété comme étant un ordre. Il s'agit

11 plutôt d'un appel demandant que l'on fasse tout ce qui est possible pour

12 sauver Jajce.

13 Le document suivant utilisé par le Procureur pour affirmer que Bruno Stojic

14 a pris part aux événements de Prozor en 1992 constitue la pièce P 799. Le

15 Procureur affirme que Bruno Stojic aurait invité, le 25 octobre 1992, les

16 commandants de brigade du HVO --

17 Excusez-moi un instant, je suis en train de surveiller l'heure. Excusez-

18 moi. Je reprends.

19 Le Procureur affirme que Bruno Stojic aurait convoqué, le 25 octobre 1992,

20 un commandant des brigades du HVO et des commandants de la police militaire

21 à Mostar pour qu'ils l'informent de la situation qui prévalait à Prozor. Il

22 cite à l'appui la pièce P 799.

23 Lorsque nous examinerons ce document, nous verrons clairement que ce

24 qu'affirme le Procureur n'en découle absolument pas. Et pourquoi ? Quelle

25 est la raison pour laquelle Bruno Stojic a envoyé cet appel ? Cela est tout

26 à fait clair si vous vous penchez sur la pièce P 853. Car cinq jours

27 seulement après cette réunion, Bruno Stojic a émis l'ordre de nomination

28 dans la Brigade de Rama des autres officiers et des commandants adjoints,

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1 et ce, en se basant sur ses attributions qui lui sont conférées par

2 l'article 34 du décret sur les forces armées.

3 Donc, si nous établissons des comparaisons entre ces deux documents, nous

4 verrons que, de toute évidence, l'ordre du jour de cette réunion était bien

5 ce sujet-là, parce que sinon, de toute manière, ce serait complètement

6 contraire à la logique que ce chef de département convoque l'ensemble des

7 responsables de l'ensemble du territoire pour qu'ils viennent l'informer de

8 la situation sept jours après ces événements.

9 Le Procureur a eu recours à plusieurs reprises aux documents de l'adjoint

10 du SIS dans les différentes unités pour démontrer un certain nombre de ces

11 affirmations, même si ces documents, de toute manière, n'étaient pas

12 envoyés à Bruno Stojic. Bruno Stojic ne pouvait pas être au courant de la

13 teneur de ces documents même si on les envoyait à l'administration du SIS.

14 Le Procureur n'a pas démontré que Bruno Stojic exerçait le contrôle

15 plein sur quelque secteur du département de la Défense que ce soit.

16 Le paragraphe 571 maintenant. Par rapport à ce qui est allégué dans ce

17 paragraphe du Procureur, la Défense réagit en soulignant qu'aucune preuve

18 ne démontre que Bruno Stojic était au courant des prétendues attaques

19 lancées par le HVO après le 15 avril 1993 en Bosnie centrale et que le

20 Procureur n'a pas étayé cela par aucun des documents qu'il cite à l'appui.

21 Dans les paragraphes 572 et 573, le Procureur affirme que l'opération du

22 HVO sur Sovici et Doljani a été une opération de taille faisant intervenir

23 deux zones opérationnelles et qu'elle ne pouvait qu'être coordonnée par des

24 instances très haut placées, y compris par Bruno Stojic. Il affirme même

25 que cette même opération s'est déroulée conformément au plan, et que si

26 Stojic n'y a pas pris part, au moins il était au courant de l'existence du

27 plan.

28 Le Procureur n'a démontré au-delà de tout doute raisonnable aucune de ces

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 affirmations. Il cite à l'appui deux ordres de Miljenko Lasic qui n'ont pas

2 été communiqués à Bruno Stojic. Il cite également la pièce P 1915, de

3 laquelle il ressort que cette pièce concerne les attaques menées par l'ABiH

4 sur la Brigade du HVO Herceg Stjepan déployée à Konjic le 14 juin 1993, ce

5 qui a fait l'objet du témoignage du Témoin Juric Dragan aux pages du compte

6 rendu d'audience 39 318 jusqu'à 39 321.

7 En outre, la pièce P 2085 n'a pas été reçue par Stojic, pas plus que par le

8 département de la Défense; on peut le voir dans le registre des messages

9 codés de l'état-major, à savoir la pièce P 463.

10 Le Procureur n'a pas démontré non plus qui est ce dénommé Dragan dans le

11 document cité.

12 Aux paragraphes 576 et 577, le Procureur affirme que Bruno Stojic a joué un

13 rôle principal dans les opérations militaires du 9 mai 1993 et il cite à

14 l'appui l'enregistrement de la BBC du 10 mai, qui a été cité par le

15 Procureur, P 4238.

16 Vous vous souviendrez des propos du Procureur dans le paragraphe 577. Ces

17 propos ne viennent pas de Bruno Stojic, mais du journaliste. Le journaliste

18 apporte une réponse dans une partie de cet enregistrement, donc la

19 prétendue réponse de Bruno Stojic. Dans la suite, nous entendons la voix de

20 Bruno Stojic. Nous affirmons que ces propos n'ont pas été prononcés par

21 Bruno Stojic, car si cela avait été le cas, le journaliste l'aurait

22 enregistré, tout comme il a enregistré la partie non contestée de sa

23 déclaration.

24 Des observations très importantes et des questions posées par M. le

25 Président Antonetti au sujet de cette vidéo, au sujet de l'aspect du

26 cabinet de Bruno Stojic et de la carte que l'on voit figurent aux pages 35

27 985 à 35 961 du compte rendu d'audience.

28 Au sujet du bombardement de Mostar après le 9 mai 1993 et les prétendues

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1 raisons de ce bombardement, le Procureur affirme que Bruno Stojic était au

2 courant de cela. Il l'affirme sur la base de la déclaration du Témoin CB

3 qui aurait entendu les raisons du pilonnage de Mostar ouest de la part de

4 l'adjoint de Stojic, Slobodan Bozic. Le Procureur n'a fourni aucune preuve

5 démontrant que Bruno Stojic était au courant de cette déclaration, même si

6 elle avait eu lieu, même si elle avait été prononcée. La Défense affirme

7 que cela est inexact, que la déclaration n'a pas été donnée et que le

8 témoin l'a inventée.

9 Cette déclaration n'a été enregistrée dans aucun rapport des membres du

10 Bataillon espagnol. Qui plus est, à la page précitée du compte rendu

11 d'audience, le témoin affirme que Slobodan Bozic se présentait parfois en

12 tant que ministre, parfois en tant qu'officier de liaison. L'on ne peut pas

13 prêter foi à un témoin qui confirme qu'il ne savait pas qui était Slobodan

14 Bozic, qui était en contact régulier avec le Bataillon espagnol parce qu'il

15 était membre de la commission du HVO de la HZ HB chargée des contacts avec

16 les organisations internationales.

17 J'attire votre attention sur le paragraphe 580. Dans ce paragraphe de son

18 mémoire, le Procureur affirme que Bruno Stojic était au courant de la mort

19 du sergent Fernandez, et le Procureur affirme toujours que cette balle qui

20 l'a tué a été tirée par le HVO.

21 Ces éléments ont été expertisés. Je vous renvoie au document 2D 117,

22 qui constitue un rapport sur les résultats de l'enquête menée par la

23 commission chargée d'examiner les circonstances de la mort de ce

24 lieutenant. Et ce rapport date du 14 juin 1993. Les éléments figurant dans

25 ce rapport ont été utilisés dans la lettre envoyée par Bruno Stojic au

26 ministre espagnol de la Défense.

27 Je me permets de rappeler que des officiers espagnols ont eux aussi

28 pris part aux activités de la commission, à savoir le colonel Castro et le

Page 52381

1 colonel De Salas, donc Bruno Stojic ne s'est pas placé de son propre chef

2 dans cette position de rendre compte du comportement des soldats du HVO.

3 Nous voyons dans le rapport 2D 117 qu'un récit a été construit qui découle

4 de hauts officiers espagnols, probablement grâce aux éléments fournis par

5 le Bataillon espagnol, que le HVO était responsable, qu'il convenait de

6 sanctionner le HVO et la Croatie. Mais cela a été fait sans aucune preuve.

7 C'est la raison pour laquelle Bruno Stojic réagit en envoyant cette lettre

8 au ministre espagnol. Donc Bruno Stojic ne se met pas de son propre chef

9 dans cette position de rendre compte du comportement des soldats du HVO,

10 comme l'affirme le Procureur. Aussi, l'on voit dans ce rapport que le HVO

11 n'est pas responsable de la mort du lieutenant Fernandez et jamais personne

12 n'a pu établir autre chose sur cet évènement.

13 A la suite du rapport de cette commission, la police civile des

14 Nations Unies a eu pour mandat d'enquêter sur les circonstances de la mort

15 de ce lieutenant, mais ils ne l'ont jamais fait. Je vous renvoie à la pièce

16 2D 118.

17 La deuxième affirmation du Procureur ne peut pas être maintenue non

18 plus, à savoir que le HVO ait jamais été déclaré responsable de ce meurtre.

19 Je reprends la dernière phrase du rapport 2D 117. Nous avons vu là

20 comment on a manipulé cette mort du lieutenant Fernandez au détriment du

21 HVO. Mais on voit la même chose également dans le rapport du général

22 Petkovic, à savoir la pièce P 2808. Cette manipulation se poursuit par le

23 Témoin van der Grinten dans son témoignage, lorsqu'il affirme que Bruno

24 Stojic, au moment de son entretien avec ce témoin le 16 juin 1993, aurait

25 dit que c'était lui qui contrôlait les tireurs isolés du HVO.

26 Dans le rapport émanant de cet entretien, à savoir la pièce P 286

27 -- je pense que la cote n'est pas exacte. Je pense qu'il manque un chiffre,

28 mais je vérifierai cela, je le corrigerai. Donc il y est dit que le HVO

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1 contrôlait les tireurs isolés.

2 De toute évidence, il s'agit d'un faux témoignage fourni par ce témoin, car

3 c'est au détriment de toutes les règles de la logique que Bruno Stojic a

4 dit cela pour que cela ne figure pas dans ce rapport. Au paragraphe déjà

5 cité du mémoire en clôture du Procureur, dans la dernière phrase, l'on voit

6 que le Procureur lui non plus ne le considère pas complètement crédible.

7 Voyons maintenant le paragraphe 588 par rapport aux déclarations du

8 Procureur disant que le HVO aurait attaqué l'ABiH le 24 août 1993 à

9 l'emplacement du campement nord, de la centrale électrique et du village de

10 Rastane. La Défense affirme qu'il ressort précisément des documents cités

11 par le Procureur dans les notes de bas de page 1 369, 1 370 et 1 371 que

12 cette attaque a été lancée par l'ABiH. Les documents qui sont énumérés ici

13 n'ont pas été reçus par Bruno Stojic. D'ailleurs, ils ne lui ont pas été

14 envoyés non plus. Il ressort de ces documents qui décidait des unités du

15 HVO, qui participerait à ces opérations militaires, et ces décisions ne

16 venaient pas de Bruno Stojic, comme nous l'avons déjà dit.

17 Ensuite, s'agissant de l'affirmation qui figure dans les documents P 4401

18 et P 4435 au sujet de Bruno Stojic sur les unités professionnelles et sur

19 leur niveau d'entraînement, nous soulignons que dans ces rapports, il n'est

20 pas cité à quel moment Bruno Stojic l'aurait dit, ses propos ne figurent

21 pas entre guillemets, mais puisque l'ABiH a attaqué le HVO le 24 août, même

22 si ces affirmations étaient exactes, donc consistant à dire que Bruno

23 Stojic était convaincu de la professionnalité, du bon entraînement et

24 formation des unités, il n'aurait pas pu savoir que cette opération

25 militaire allait avoir lieu ni qui allait y prendre part.

26 Nous ajoutons que dans le journal des activités du Bataillon espagnol, à

27 savoir la pièce P 1717, pendant la période concernée, l'on ne retrouve

28 aucune trace de conversation avec Bruno Stojic.

Page 52383

1 Paragraphe 589. Dans ce paragraphe, le Procureur affirme qu'après la prise

2 de Rastane de la part de l'ABiH le 20 septembre 1993, que Stojic et Praljak

3 ont réagi rapidement en mobilisant toutes les ressources humaines pour

4 qu'on détruise les groupes terroristes du MOS qui s'étaient infiltrés là.

5 Les documents cités à l'appui sont les documents P 5235 et P 5232. Ces deux

6 ordres n'ont rien à voir avec l'opération du HVO à Rastane, qui se situe au

7 nord de Mostar.

8 Nous citons à l'appui la pièce P 9276, à savoir la carte 18. M. le

9 Président et MM. les Juges pourront voir où se situe Rastane grâce à cette

10 carte.

11 L'ABiH a pris Rastane le 21 septembre 1993, et cela ressort du rapport de

12 l'état-major principal, à savoir la pièce 2D 338. Les opérations du côté du

13 HVO ont été commandées par le commandant de la zone opérationnelle de

14 l'Herzégovine du sud-est, Miljenko Lasic. Cela est visible dans le document

15 P 5303.

16 Les ordres de Stojic et de Praljak concernent l'entrée des groupes

17 terroristes dans le secteur de Capljina, à savoir au sud de Mostar, et non

18 pas l'action de Rastane.

19 Slobodan Praljak, dans son témoignage, explique qu'il a reçu l'ordre de

20 Bruno Stojic et qu'il a barré de sa propre main dans cet ordre le mot

21 "Mostar" et qu'il a écrit lui-même "Ljubuski" et qu'il a paraphé cette

22 modification; page du compte rendu d'audience 42 078.

23 Il ressort de ces ordres que la mission de procéder à une mobilisation, ce

24 qui ressortait effectivement des attributions de Bruno Stojic, mais

25 également que les forces rassemblées soient mises à la disposition du

26 colonel Obradovic. Pour ce qui est de la mobilisation, elle devait être

27 menée à bien par la police militaire et la police civile. C'est la raison

28 pour laquelle un ordre identique a été émis par le chef du département des

Page 52384

1 Affaires intérieures, à savoir la pièce 2D 3002.

2 De toute évidence, cette intervention était urgente, et nous verrons

3 pourquoi, c'est la raison pour laquelle ces trois ordres sont quasiment

4 identiques, à cela près que l'ordre de Slobodan Praljak comporte une

5 différence sur un point de détail essentiel. A la fin de son ordre, il

6 ajoute : le commandant du 1er Secteur, le colonel Obradovic, m'informera

7 régulièrement de l'exécution du présent ordre.

8 Par conséquent, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, chacun agit

9 dans le cadre de ses pouvoirs, de ses attributions. L'ordre de Bruno

10 Stojic, pièce P 5232, ne peut pas être considéré comme étant un ordre donné

11 aux unités du HVO comme l'affirme le Procureur à l'annexe N. S'agissant de

12 cette infiltration des groupes terroristes dans la zone plus large de

13 Capljina, deux rapports du Bataillon espagnol le démontrent en date du 12

14 septembre et du 27 septembre 1993, à savoir les pièces P 4971 et P 5416.

15 Dans le premier document, page 5, il est dit :

16 "La patrouille logistique qui revenait après avoir ravitaillé les

17 militaires sur la ligne de front est tombée dans une embuscade à

18 Stanojevici, et à cette occasion, six soldats du HVO ont été tués."

19 A l'appui, je cite une carte, Monsieur le Président, Messieurs les Juges.

20 Pièce IC 1108. Je ne voulais pas l'insérer dans votre classeur. Cette carte

21 nous permet de voir où se trouve cette localité de Stanojevici. Donc cela

22 se situe dans la municipalité de Capljina.

23 Dans l'autre rapport, page 5, il est dit que le groupe d'éclaireurs, sur

24 une demande lancée par le HVO dans la localité d'Oplicici, a trouvé cinq

25 cadavres, dont deux en uniforme, les mains liées dans le dos, et les cinq

26 cadavres comportaient un grand orifice d'entrée ou de sortie à la nuque.

27 Où se situe la localité d'Oplicici ? Vous pourrez vous convaincre qu'il

28 s'agit du plateau de Dubravska et que cela est très près des zones devant

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1 faire partie de la mobilisation. A l'appui, nous citons la pièce IC 0018.

2 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, il ressort de ces documents

3 qu'il y a eu infiltration de groupes terroristes - cela ressort de manière

4 tout à fait incontestable - et il en ressort qu'il y a eu des exécutions

5 menées par ces groupes. Je ne vois pas comment on pourrait qualifier ces

6 agissements autrement, compte tenu des descriptions de l'état des corps qui

7 ont été retrouvés par des membres du Bataillon espagnol. Ce sont eux qui

8 les ont décrits.

9 Ensuite, le Procureur affirme que Bruno Stojic a félicité Tuta et le

10 Bataillon disciplinaire après ces opérations de septembre 1993 de Rastane

11 au lieu de mener à bien une enquête et de sanctionner les crimes. La

12 Défense souligne qu'aucun crime commis en septembre 1993 à Rastane ne

13 figure dans l'acte d'accusation de l'espèce.

14 Alors, au paragraphe 591 du mémoire en clôture de l'Accusation, le

15 Procureur y fait référence à deux documents portant sur la connaissance

16 qu'aurait eue Bruno Stojic de l'expulsion de personnes de leurs

17 appartements et du transfert de femmes et d'enfants vers la rive gauche. Il

18 s'agit des documents P 5554 et P 5518.

19 Aucun de ces documents n'a été remis ni au HVO de la HZ HB ni à Bruno

20 Stojic. L'un de ces documents a été d'ailleurs commenté par mon estimé

21 confrère, Me Karnavas.

22 Le Procureur n'a pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable que Bruno

23 Stojic aurait disposé de quelque élément de connaissance que ce soit

24 concernant ces événements.

25 Paragraphe 593 à présent. Le Procureur y avance que Bruno Stojic, suite aux

26 crimes de Stupni Do, aurait proposé, ou plutôt, comme le dit le Procureur,

27 aurait fait les louanges et proposé la promotion d'Ivica Rajic au grade de

28 colonel d'active.

Page 52386

1 Pour ce qui concerne l'attribution d'un grade à Ivica Rajic, et je dis bien

2 attribution d'un grade, et non pas louange ni promotion. Mais il s'agissait

3 bien d'une proposition d'attribution de grade. On le voit dans le document

4 P 6328, et à ce sujet le Témoin EA a déposé en page 24 904 du compte rendu,

5 lignes 1 à 17.

6 Le Procureur n'a pas démontré au-delà de tout doute raisonnable que Bruno

7 Stojic aurait été au courant ou aurait pu être au courant de la

8 responsabilité d'Ivica Rajic dans les crimes de Stupni Do.

9 A la lumière de toutes les pièces à conviction versées au dossier en

10 l'espèce jusqu'à la date du 10 novembre 1993, moment où Bruno Stojic quitte

11 le poste de chef du département de la Défense, on voit qu'aucun soupçon

12 n'existait selon lequel Ivica Rajic aurait été responsable desdits crimes.

13 Plus précisément, à ce stade, aucun élément n'existait susceptible

14 d'indiquer qu'Ivica Rajic aurait pu participer à des activités illégales.

15 Le Procureur poursuit en indiquant qu'Ivica Rajic, après les crimes de

16 Stupni Do, aurait continué à envoyer des informations à Stojic, Praljak et

17 Petkovic concernant la coopération croato-serbe, et notamment qu'il aurait

18 transmis une demande à laquelle Stojic aurait répondu dès le jour suivant.

19 Cette affirmation du Procureur est inexacte, Messieurs les Juges. Il

20 convient de se pencher sur le document P 6219. C'est précisément ladite

21 demande d'Ivica Rajic en date du 29 octobre 1993 demandant une assistance

22 en effectifs en provenance de Vares. Cette demande est remise au chef du

23 département de la Défense. Et le deuxième document est le P 6267, qui

24 concerne un convoi censé se déplacer selon l'axe Berkovici-Nevesinje-

25 Konjic, convoi destiné à apporter de l'aide à la population civile et aux

26 soldats du HVO qui se trouvaient dans la région de Turije et Zabrdje, donc

27 dans la poche de Konjic que nous avons très souvent évoquée et au sujet de

28 laquelle le Témoin Juric, Dragan a déposé. Par conséquent, ces deux

Page 52387

1 documents n'entretiennent aucun lien de causalité.

2 Au paragraphe 594 du mémoire en clôture de l'Accusation, il est indiqué que

3 Bruno Stojic aurait directement eu la responsabilité des camps, qu'il

4 aurait contribué de façon active à la mise en place d'un système ayant

5 permis d'expulser un grand nombre de prisonniers musulmans ainsi que leurs

6 familles et de les déporter hors de Bosnie-Herzégovine. Bruno Stojic

7 n'était pas directement chargé des camps, il ne l'était pas du tout, et

8 nous avons fourni tous les éclaircissements nécessaires à cet effet dans

9 notre mémoire en clôture.

10 Concernant le document fourni à l'appui de cette affirmation, il s'agit

11 d'un document proposé par le Procureur qui concerne avant tout les camps,

12 mais qui concerne également la déportation des Musulmans. Le Procureur

13 avance donc le document P 3573.

14 Mais ce document s'inscrit en faux contre les affirmations du Procureur

15 relatives à l'implication directe de Bruno Stojic pour ce qui concerne les

16 camps. Il s'agit d'un procès-verbal de la réunion du HVO du HZ HB en date

17 du 20 juillet 1993. Il s'agissait là d'une de ces réunions au cours

18 desquelles il a été débattu des camps.

19 Je propose aux Juges de la Chambre d'examiner le document P 3560, qui

20 correspond donc à une de ces séances qui ont précédé celle enregistrée et

21 consignée dans le document P 3573. On y examine la demande émanant de la

22 municipalité de Capljina dans laquelle il est demandé le transfert des

23 détenus. Il s'agit également de l'examen du statut et des conditions

24 d'hébergement des détenus et des personnes placées en isolement dans le but

25 d'améliorer les conditions dans lesquelles ils sont placés. Suite aux

26 débats et à la discussion, une conclusion est adoptée, dans laquelle il est

27 dit que :

28 "Il convient d'assurer de bonnes conditions de détention pour les

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1 prisonniers de guerre qui soient conformes aux conventions de Genève."

2 Il est également dit que si les conditions actuelles de détention ne sont

3 pas satisfaisantes, le chef du département des Affaires juridiques

4 déterminera de nouvelles installations et de nouveaux endroits pour la

5 détention de ces personnes.

6 Voilà ce qui est maintenant important. Il est dit que :

7 "Le département de la Défense sera chargé de la mise en place de ces

8 nouvelles installations."

9 Un groupe de travail de trois personnes a été nommé et chargé de se rendre

10 dans la municipalité de Capljina ainsi que de proposer des mesures suite à

11 l'évaluation de la situation sur place.

12 Par conséquent, lors de cette séance, il a dit que ce n'était qu'après la

13 détermination de nouvelles localités que le département de la Défense

14 prendrait en charge les tâches concernées. Il s'agit du décret P 292, et il

15 s'agissait uniquement de ces nouvelles localités.

16 Nous affirmons avec force que Dretelj et Capljina, localités où étaient

17 détenus des prisonniers, les prisonniers condamnés et parfois des

18 prisonniers de guerre, n'ont pas été mises en place en application de ce

19 décret.

20 Revenons maintenant à la séance du 20 juillet, à laquelle se réfère le

21 Procureur dans ce même paragraphe de son mémoire en clôture. Il s'agit du

22 document P 3573.

23 Lors de cette réunion, un rapport a été présenté, un rapport de ce groupe

24 de travail, et le groupe de travail a déterminé que les allégations de

25 certains médias étaient inexactes. Il s'est rendu sur place. Il a fait part

26 de sa propre évaluation. Et concernant les centres de transit et la

27 tentative de trouver de nouvelles localités pour permettre le transfert des

28 détenus de Capljina, il a été conclu que - et ceci est très important, donc

Page 52389

1 je vais maintenant avancer - il est conclu donc que le CICR et d'autres

2 organisations internationales, afin de permettre le contrôle des conditions

3 de détention des personnes détenues, se verront permettre un accès.

4 Deuxièmement, on maintient une initiative de mise en place d'un centre de

5 transit à Ljubuski destiné aux personnes souhaitant quitter les zones en

6 guerre pour se rendre dans des pays tiers. Le HCR en est informé.

7 De nouveau, une commission de trois personnes est nommée pour se pencher

8 sur les possibilités d'accueil d'un certain nombre de personnes qui ne

9 tomberaient pas dans ces catégories, qui ne souhaiteraient pas partir.

10 Merci.

11 Donc ce sont là les informations reçues par Bruno Stojic lors de cette

12 réunion, et on a particulièrement porté à son attention le fait que le HCR

13 participait à cette initiative. Par conséquent, Bruno Stojic ne participait

14 d'aucune façon aux activités qui avaient pour but l'expulsion et la

15 déportation. Nous soulignons que les deux commissions ou les deux groupes

16 de travail chargés d'évaluer la situation et les conditions de détention

17 ainsi que de choisir de nouvelles localités ne comportaient aucun membre du

18 département de la Défense la HZ HB. La commission qui a été fondée le 6

19 août 1993 par Bruno Stojic, document P 3995, n'a jamais réellement

20 fonctionné. C'est quelque chose que nous avons répété dans notre mémoire en

21 clôture, et maintenant nous le soulignons encore une fois en indiquant

22 qu'aucun élément de preuve ne vient appuyer cette idée.

23 Concernant le rôle du SIS dans la procédure d'échange de prisonniers, nous

24 soulignons que le document 6D 128 montre que le centre du SIS a délivré une

25 attestation indiquant qu'il n'y avait pas d'objection à relâcher une

26 personne donnée de la prison centrale militaire, comme cela y figure, mais

27 qu'il ne prenait pas les décisions relatives à cette libération. Le

28 document P 4686 montre clairement que cette personne, la personne

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1 concernée, a été libérée suite à une approbation délivrée par le bureau

2 chargé des échanges.

3 Messieurs les Juges, bien que les centres du SIS aient fait partie de

4 l'administration du SIS et du secteur de la sécurité, le Procureur n'a pas

5 démontré que Bruno Stojic connaissait ou aurait pu connaître les activités

6 dudit centre.

7 Concernant le paragraphe 597, le paragraphe [phon] y affirme que Josip

8 Praljak, le 27 octobre 1993, aurait envoyé à Bruno Stojic un rapport

9 concernant la situation à l'Heliodrom. Il cite à l'appui la pièce P 6170.

10 La Défense affirme que ce rapport n'a jamais été envoyé à Bruno Stojic. Non

11 seulement Bruno Stojic ne l'a jamais reçu, mais il n'a jamais été envoyé.

12 Le contenu de ce document d'ailleurs montre qu'il s'agissait là

13 d'information que le témoin concerné adressait, en réalité, à M. Naletilic.

14 M. Naletilic, que ce témoin considérait, pour des raisons connues de lui

15 seul, comme étant le conseiller de Bruno Stojic et comme étant une personne

16 plus haut placée que Bruno Stojic. Ce lien que le témoin entretient avec M.

17 Naletilic est patent à l'examen du document P 6844, qui est un rapport de

18 la section judiciaire de la police militaire daté du 24 novembre 1993,

19 rapport rédigé par cette section judiciaire.

20 M. Praljak a été entendu pour transmission non autorisée d'informations

21 appartenant à la documentation de la prison centrale militaire,

22 transmission de ces informations à Naletilic.

23 Alors, aux pages 14 866 à 14 873 du compte rendu d'audience, nous pouvons

24 voir la question qui a été posée et l'étonnement qui était celui du Juge

25 Antonetti.

26 M. le Juge Antonetti a présenté à ce témoin une liste de personnes à

27 qui ces informations étaient censées être fournies et il a demandé au

28 témoin comment il avait pu considérer une personne de rang inférieur comme

Page 52391

1 étant plus haut placée. Le témoin a répondu qu'il s'agissait d'une erreur

2 de dactylographie.

3 Nous affirmons qu'il ne s'agissait en rien d'une erreur de dactylographie

4 et que ce rapport n'a jamais été destiné à Bruno Stojic. A-t-il été remis à

5 Naletilic ? Seul le témoin le sait. De plus, si Bruno Stojic, en tant que

6 chef du département de la Défense, avait bien la charge de la prison

7 centrale militaire de l'Heliodrom, comme l'affirme le témoin, et si ce

8 Témoin Josip Praljak, qui était employé au sein de cette prison,

9 s'adressait à lui comme à un supérieur, comment serait-il possible

10 d'expliquer que ce même témoin, à la date du 24 novembre 1993, a adressé à

11 Bruno Stojic une lettre, versée sous la cote P 6848, et qu'il l'ait fait

12 deux semaines après la publication officielle de la liste des membres du

13 nouveau gouvernement qui ne comprenait pas Bruno Stojic, versée sous la

14 cote P 6583, et qu'il l'ait fait également deux semaines après que Bruno

15 Stojic a cessé d'être employé au sein du département de la Défense ?

16 Passons maintenant à la section 7. Je cite : "Stojic a contribué en

17 connaissance de cause et de manière importante au fonctionnement des camps

18 du HVO, à l'emprisonnement illégal de Musulmans et au travail forcé auquel

19 ils ont été soumis et a voulu ces crimes."

20 Au paragraphe 600 de son mémoire en clôture, le Procureur affirme que lors

21 de sa déposition, M. Petkovic aurait rejeté l'ensemble de leur

22 responsabilité pour les comptes du HVO sur le département de la Défense, à

23 la tête duquel se trouvait Bruno Stojic. Mais M. Petkovic n'a pas vraiment

24 dit cela de façon si explicite, et on le voit en page 50 670 du compte

25 rendu d'audience.

26 Messieurs les Juges, M. Petkovic a dit, et je vais maintenant paraphraser

27 en espérant ne pas me tromper, qu'au sein du HVO de la HZ HB, il y avait

28 des prisons où des détenus étaient emprisonnés. Certains purgeaient leur

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1 peine, et le décret pertinent déterminait précisément qui avait la

2 responsabilité de ces centres. C'était le décret P 292 signé par Boban. M.

3 Petkovic savait quels étaient les centres formés en application de ce

4 décret, mais ce n'est pas important à ce stade. Ce que nous avançons à

5 l'attention des Juges de la Chambre, c'est que -- en fait, nous savons bien

6 que les Juges de la Chambre le ferons même sans que nous le suggérions,

7 mais je veux croire que les Juges de la Chambre examineront la déposition

8 de M. Petkovic à la lumière de l'ensemble des éléments de preuve dont ils

9 ont été saisis concernant cette question des camps de prisonniers, et nous

10 espérons qu'à la lumière de tous ces éléments, les Juges de la Chambre

11 seront en mesure de parvenir à une conclusion juste.

12 Le Procureur s'appuie sur un certain nombre de documents censés venir

13 appuyer son affirmation selon laquelle Bruno Stojic était responsable des

14 camps. Nous allons prendre position seulement concernant certains d'entre

15 eux.

16 Messieurs les Juges, parfois -- en fait, plus que parfois, à la lecture du

17 mémoire en clôture de M. Scott et également des mémoires en clôture de mes

18 estimés confrères, j'ai parfois, même souvent, eu l'impression que nous

19 n'avons même pas présenté d'éléments à décharge, et c'est comme si aucune

20 des Défenses n'avait cité le moindre témoin à la barre. Le Procureur

21 persiste à maintenir toutes les affirmations et allégations figurant à

22 l'acte d'accusation comme si c'était en vain que nous avions passé tout ce

23 temps à remettre en question ces mêmes thèses, comme si c'était en vain que

24 nous avions présenté tous ces éléments de preuve et cité tous nos témoins.

25 Mon estimé confrère, Me Khan, ainsi que Me Karnavas ont dit comprendre que

26 le Procureur n'accorde pas trop de crédit aux témoins de la Défense. Mais

27 concernant des faits comme la date du départ de Bruno Stojic du département

28 de la Défense, il s'agit quand même de choses que le Procureur ne peut pas

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1 ignorer. Pourtant, c'est ce qu'il fait, il fait comme si rien de tout cela

2 n'avait jamais existé.

3 C'est, par exemple, le cas de ce que nous trouvons au document P 893, et ce

4 n'est que l'un des exemples. Il s'agit ici de la décision portant

5 attribution d'une caserne à Dretelj. Je dois vous dire que je me sens

6 particulièrement mal parce que j'ai vraiment l'impression d'être en train

7 de répéter cinq ou six fois la même chose devant vous, mais j'y suis

8 contrainte, parce que le Procureur a de nouveau inclus les mêmes

9 affirmations et les mêmes thèses dans son mémoire en clôture. Par

10 conséquent, je n'ai pas d'autres choix.

11 Il s'agit donc du document P 893, décision portant attribution de la

12 caserne de Dretelj au bénéfice et à l'usage de la police militaire. Cette

13 décision n'a pas le moindre rapport avec les arrestations de personnes

14 intervenues après la date du 30 juin 1993, arrestations et placement non

15 pas dans cette caserne.

16 Les Juges se sont rendus en visite sur le terrain. Il s'agit d'un bâtiment

17 qui se trouve à l'avant, et c'est derrière lui que se trouvait le complexe

18 où étaient détenus ces prisonniers.

19 Cette décision a été adoptée lors de la séance du collège dont on trouve le

20 contenu dans la pièce P 880. Il s'agit du bâtiment où était cantonnée la 3e

21 Compagnie du 3e Bataillon de la Police militaire. Ce bâtiment était très

22 endommagé, ce que confirme le document 2D 518. Des travaux ont donc été

23 entamés, qui se sont terminés début mars 1993. (expurgé)

24 (expurgé), en page 22 431 du compte

25 rendu d'audience, ligne 11, jusqu'à la page 22 434.

26 Y a-t-il une difficulté ? Le témoin est protégé. Excusez-moi, il y a juste

27 une correction à apporter au compte rendu. C'est une erreur de ma part. Je

28 ne m'en suis pas rendu compte. Probablement, parce que ça me semblait si

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1 univoque.

2 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro]

3 M. STRINGER : [interprétation] Je suis désolé, Monsieur le Président, mais

4 il nous faut une expurgation, il me semble.

5 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien.

6 Madame le Greffier, préparez une ordonnance.

7 Mme NOZICA : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président,

8 Messieurs les Juges. Excusez-moi, c'est une pure erreur de ma part. Je ne

9 me suis pas rendue compte du statut de ce témoin.

10 Le Témoin C a confirmé ceci en page 22 431, ligne 11 du compte rendu,

11 jusqu'à la page 22 434, ligne 9.

12 Les premières personnes qui ont été placées en détention à la prison de

13 Dretelj, et non pas dans ladite caserne, l'ont été après le 30 juin 1993.

14 Alors, je ne vais pas revenir sur toute cette histoire des événements du 30

15 juin 1993 et sur ce qui s'est alors passé, mais il est absolument hors de

16 doute que ce bâtiment était en cours de rénovations pour devenir une prison

17 et que ceci a été fait avant l'attaque portée par l'ABiH, attaque qui a été

18 la cause de l'arrestation des membres du HVO appartenant au groupe ethnique

19 musulman.

20 Alors, le document suivant que le Procureur cite à l'appui dans ce même

21 paragraphe est le P 2806. Dans ce rapport du 16 juin 1993, M. Stojic parle

22 de 504 prisonniers faisant l'objet d'une enquête. Il importe ici de

23 souligner concernant ce rapport que ce n'est pas Bruno Stojic qui est à

24 l'origine de cette donnée chiffrée; elle provient en fait des observateurs

25 de la MOCE qui eux-mêmes l'ont obtenue du directeur de la prison à la date

26 du 11 juin 1993. A cette date, ils se rendaient en visite à ladite prison.

27 Et tout ceci figure dans la pièce P 2721.

28 Deuxièmement, Bruno Stojic, lors de la réunion du collège du 2 septembre

Page 52395

1 1993, a dit, ce que l'on peut lire dans la pièce P 4756 :

2 "Nous disposons de deux prisons militaires; il s'agit de la prison centrale

3 militaire de l'Heliodrom et de Ljubuski."

4 Parce que ce que lui savait, c'était que dans la prison centrale militaire

5 de Ljubuski étaient détenues des personnes qui faisaient l'objet de

6 poursuites au pénal et contre lesquelles des enquêtes au pénal étaient

7 diligentées. C'était le juge d'instruction qui avait pleine et entière

8 responsabilité, ou le président du tribunal.

9 Bruno Stojic n'avait pas le moindre élément de connaissance concernant les

10 éventuels emprisonnements de différents prisonniers de guerre après le

11 rapport du 31 octobre 1992; pièce P 677.

12 Bruno Stojic n'était pas au courant du recours systématique aux prisonniers

13 musulmans pour les envoyer à des travaux forcés. Le Procureur affirme, en

14 revanche, ceci, mais ils ne l'étayent par aucun document, aucun élément de

15 preuve.

16 Le document P 5222 est un rapport de l'administration du SIS du 20

17 septembre 1993 émanant de la prison de Dretelj. Il faut également se

18 pencher sur le rapport daté de la même date émanant de la prison de Gabela,

19 P 5223. Ils ont été remis au président de la HZ HB comme le confirme le

20 document 2D 926. Ces deux rapports résultent de l'application d'une

21 conclusion du collège, et notamment de sa séance du 2 septembre 1993. Comme

22 nous l'avons cité précédemment, on retrouve le contenu correspondant dans

23 la pièce P 4756.

24 Ces deux rapports n'ont pas été transmis à Bruno Stojic, parce que le 15

25 septembre 1993, le président de la HZ HB a émis l'ordre, versé sous la cote

26 P 5104, ordre en vertu duquel il a ordonné qu'au sein des centres de

27 détention pour prisonniers de guerre dans lesquels on parviendrait à la

28 conclusion que les conditions prévues par les conventions de Genève ne sont

Page 52396

1 pas entièrement respectées, il convient immédiatement d'assurer le respect

2 de ces dernières.

3 De par cet ordre, le président du HVO de la HZ HB a donné obligation à

4 l'état-major principal, au point numéro 7 de cet ordre donc, de transmettre

5 le même ordre à tous les commandements et à toutes les unités et a donné

6 pour obligation de fournir une assistance technique dans la mise en œuvre

7 de cet ordre auxdites unités et aux commandements. Cet ordre a été fourni

8 au département de la Défense pour information et à l'état-major principal

9 pour action. Il a été fourni à toutes les unités, comme on le voit dans la

10 pièce P 5199, ainsi que 1D 1704 et 2D 1319.

11 La Défense de M. Prlic, hier, a souligné à deux reprises que cette décision

12 avait été adoptée en conformité -- ou plutôt, que c'était M. Boban qui

13 avait pris cette décision se référant à l'article 30, ce qui est tout à

14 fait exact. Il s'agit de l'article 30 du décret portant sur les forces

15 armées, versé sous la cote P 588.

16 Nous ne comprenons pas, en fait, ce qui est ici controversé, et mes estimés

17 confrères pourraient dire cela, parce que ce décret, dans son premier

18 paragraphe, confirme justement à Boban le pouvoir d'émettre des ordres, et

19 la Défense de M. Prlic a fait toute une histoire autour de cet article 30.

20 Mais pour être tout à fait précise, je vais en donner lecture aux Juges de

21 la Chambre, bien que je n'aie pas le moindre doute quant à la connaissance

22 très précise qu'ils ont déjà du contenu de cet article. Article 30 donc du

23 document P 588, je cite le paragraphe (1) :

24 "Dans l'accomplissement des tâches relevant de sa compétence ou de

25 son domaine, le commandant suprême des forces armées adopte des directives,

26 émet des ordres et adopte les autres textes nécessaires.

27 "(2) Le commandant suprême des forces armées a la possibilité de transférer

28 l'acquittement de certaines tâches et la direction des forces armées au

Page 52397

1 chef du département de la Défense."

2 Donc, lorsque le commandant suprême émet des ordres et lorsqu'il se réfère

3 à l'article 30, il ne se réfère à rien d'autre qu'à sa propre compétence,

4 au pouvoir qui lui est conféré d'émettre des ordres. Si, en revanche, il

5 avait transmis sa compétence à quelqu'un d'autre, il aurait été contraint

6 de se référer à l'article 30, alinéa 2, et non pas 1. Or, ce n'est pas le

7 cas dans le cas présent. Et non pas seulement dans le cas présent

8 d'ailleurs. Je dois ajouter qu'il n'existe aucun document dans lequel on

9 puisse voir que Boban ait jamais conféré la compétence qui était la sienne,

10 la compétence du commandement aux forces armées, à Bruno Stojic en

11 application de cet alinéa 2.

12 Alors, il convient de souligner, et je reviens de nouveau sur le

13 déroulement des événements concernant les prisons, que lors de cette séance

14 du 6 septembre 1993, consignée dans la pièce P 4841, il a été à nouveau

15 débattu des prisons et des nouvelles localités que l'on pourrait peut-être

16 trouver. On a également donné au département de la Défense pour obligation

17 de trouver de telles nouvelles localités sous quinzaine.

18 Lorsque nous consultons ce procès-verbal, il apparaît tout à fait illogique

19 que le département de la Défense puisse faire quelque chose tout seul sous

20 quinzaine, parce qu'il ne s'est même pas écoulé trois mois pour l'ensemble

21 du HVO de la HZ HB. Mais laissant cela de côté, cette conclusion émanant de

22 cette même séance du 6 septembre 1993 a perdu toute pertinence de par la

23 prise de cette décision P 5104 par le président Boban et de par la

24 définition qu'on y trouve des différentes obligations et des différentes

25 personnes qui sont censées assumer ses obligations.

26 Paragraphe 611. Dans ce paragraphe, le Procureur affirme que Stojic et

27 Coric savaient que les prisonniers avaient été emmenés pour faire des

28 travaux, et cela est illustré par un document, le P 8424.

Page 52398

1 Dans ce document -- on peut voir que celui-ci a été rédigé le 12 mai 1994,

2 donc six mois après le départ de Bruno Stojic de ce département de la

3 Défense, et Valentin Coric, de ses fonctions de chef de la police

4 militaire.

5 Au paragraphe 613, il est dit -- ou le Procureur affirme que Bruno Stojic

6 avait reçu des rapports portant sur de grosses destructions de biens

7 musulmans à Prozor. Et il est fait référence à deux documents, à savoir le

8 P 1315 et le P 3375. Il s'agit de rapports de Zeljko Siljeg datés du 29

9 novembre 1993. C'est l'un des documents dont j'ai parlé tout à l'heure. Ils

10 ont été communiqués à la présidence de la HZ HB, au gouvernement du HVO, au

11 département à la Défense, à l'état-major et à la zone opérationnelle. Ces

12 rapports ont été compilés partant des obligations découlant de la

13 déclaration conjointe signée par Boban et Izetbegovic à la date du 27

14 janvier 1993 à Genève par laquelle ils avaient engagé l'état-major de

15 l'ABiH et l'état-major du HVO pour ce qui était de déterminer les

16 responsabilités concernant les conflits survenus entre l'ABiH et le HVO.

17 Partant de cette déclaration, le chef d'état-major, le même jour, a donné

18 un ordre, faisant l'objet de la pièce P 1322, où au paragraphe 4, il donne

19 obligation aux commandants de zone de responsabilité pour ce qui est de

20 déterminer les causes, les raisons et les conséquences, tout comme les

21 responsabilités des membres des unités du HVO et de l'ABiH au sujet des

22 conflits survenus. Partant des documents susmentionnés, il est clairement

23 possible de voir que la responsabilité -- il relevait de la responsabilité

24 des commandants des zones opérationnelles de déterminer les

25 responsabilités.

26 Bruno Stojic n'avait, ni de jure ni de facto, l'obligation de procéder à

27 cette détermination.

28 Le Procureur, au paragraphe 619, indique que le HVO de la HZ HB a tenu deux

Page 52399

1 réunions pour ce qui était de contrecarrer la criminalité; pièces P 2606 et

2 P 4276.

3 Je tiens à préciser, Messieurs les Juges, le fait que le HVO de la HZ HB a

4 vaqué en continuité à des mesures visant à contrecarrer la criminalité pour

5 faire tout ce qui était en son pouvoir.

6 Je n'ai pas trop le temps. Mon temps est en train de toucher à sa fin, et

7 je voudrais, avant la pause, en terminer pour ce qui est des sessions du

8 gouvernement. Mais étant donné que les sessions du HVO de la HZ HB vont

9 certainement faire l'objet de l'intérêt porté par les Juges, je crois bien

10 que les Juges le remarqueront par eux-mêmes. Je tiens à souligner que les

11 activités du HVO de la HZ HB ne peuvent exclure l'obligation du commandant

12 des unités du HVO dont les subalternes auraient commis des délits au pénal

13 tels que déterminés par l'article 27 du décret relatif aux tribunaux de

14 district sur le plan militaire, pièce P 587, comme le dit la Défense de M.

15 Petkovic.

16 Et on dit que Stojic a été au courant, on le dit au paragraphe 625. Il

17 avait été mis au courant des meurtres ou viols délibérés des membres du

18 HVO. Et il n'a pas été prouvé au-delà de tout doute raisonnable que Bruno

19 Stojic avait eu vent de ces événements.

20 Parmi ces documents, on peut retrouver celui qui porte la référence

21 P 2770. Il a souvent été montré dans le prétoire. Il s'agit d'une

22 conversation interceptée. Les Juges ont compris, je n'ai pas à le leur

23 expliquer. Ils le savent mieux que moi. Ils savent comment cela se fait

24 pendant la guerre dans les armées. Les services s'écoutent entre eux. Il y

25 a beaucoup de propagande dans ce type de rapport, et ils savent combien

26 d'exactitude on peut retrouver ce type de rapport. Mais le Procureur a

27 manqué à prouver que le rapport en question a été communiqué à Bruno Stojic

28 et que l'inscription à la main "Bruno" se rapporte à lui.

Page 52400

1 A l'occasion de la présentation de ses arguments, le Procureur a

2 donné lecture d'un nom qui est inscrit à la main, Keza, page 36, lignes 5

3 et 6, et il a dit qu'il croyait bien qu'il s'agissait de Zarko Keza [phon].

4 Alors, nous ne savons pas en fonction de quoi le Procureur estime que la

5 même main a inscrit le nom de Bruno et qu'il s'agirait là de Bruno Stojic.

6 Nous attirons l'attention des Juges sur le fait que le document P 2769

7 montre bien ce qui s'était passé le 14 juin 1993 dans la cité de Dum. Il

8 s'agit d'un rapport de la police militaire qui a consigné les événements

9 qui se sont produits, et cela ne correspond pas à ce qui est décrit au

10 niveau de cette transcription de la conversation interceptée.

11 Le paragraphe 626 -- et je tiens à vous dire qu'il ne me reste plus qu'un

12 paragraphe. Je crois que cela fera plaisir aux Juges, et ça me fait plaisir

13 aussi.

14 Je parle maintenant du paragraphe 626. Ça se reporte aux événements

15 de Rastane du 24 août 1993. Et à ce sujet, le Procureur dit que l'ingérence

16 du secteur chargé de la santé suite à ces événements, tout en se référant à

17 un document qui est le P 4653, indique qu'il n'est pas probable que Bruno

18 Stojic n'ait pas eu vent de ces décès. Partant de ce document, il peut être

19 vu qu'il s'agit d'une réponse du responsable adjoint du département de la

20 Défense chargé de la santé suite à un ordre donné par le chef de l'état-

21 major, Zarko Tole. Bruno Stojic ne savait pas et n'avait pas à savoir de

22 ces activités du département chargé de la santé. Le Procureur n'a pas

23 montré qu'il avait exercé un contrôle plein et entier de facto à l'égard de

24 la totalité de ces secteurs et du département de la Défense. Un tel

25 contrôle qui sous-entend des informations au sujet de toute activité dans

26 le cadre d'une telle instance, telle que le département de la Défense, se

27 trouve être impossible ni en temps de paix et encore moins en temps de

28 guerre.

Page 52401

1 S'agissant des paragraphes 629 à 632, la Défense du Bruno Stojic

2 souligne que Bruno Stojic, ni de jure ni de facto, ne s'était trouvé chargé

3 d'enquêter au sujet de délits au pénal commis par certains membres du HVO.

4 En application de l'article 27 du décret relatif aux tribunaux militaires

5 de district, pièce P 587, cela relevait des obligations des commandants des

6 unités.

8 Alors, je tiens à vous remercier, Messieurs les Juges, de la

9 coopération que vous avez fait preuve pendant toutes ces années, et je

10 tiens aussi à m'excuser une fois de plus auprès des interprètes, parce que

11 j'ai appris, malheureusement, que j'ai été dans ce prétoire en position

12 numéro un - et je vois que M. Trechsel hoche de la tête; je croyais qu'il

13 n'allait pas le confirmer - mais que j'ai été l'une des plus rapides à

14 parler, et je reconnais la chose. Je m'en excuse auprès des interprètes et

15 auprès de tous ceux qui m'ont écoutée dans ce prétoire. Merci.

16 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Alors, après la pause qui va intervenir et qui

17 va durer 20 minutes, j'ai cru comprendre que Me Khan prendrait la parole.

18 Après les calculs fort savants de Mme le Greffier, il doit nous rester

19 moins de 30 minutes, peut-être 28, 29, quelque chose comme ça. Voilà.

20 Alors, donc on va reprendre aux environs d'une heure moins 10, on ira

21 jusqu'à une heure 20, et théoriquement, la Défense Praljak devrait

22 intervenir. Alors, ça sera peut-être très court, mais elle pourra peut-être

23 prendre la parole pour quelques propos liminaires. Je n'en sais rien

24 puisque je ne sais pas à l'avance ce qu'elle va nous dire. Alors, nous nous

25 arrêtons pendant 20 minutes et nous reprenons dans 20 minutes.

26 --- L'audience est suspendue à 12 heures 30.

27 --- L'audience est reprise à 12 heures 52.

28 M. LE JUGE ANTONETTI : L'audience est reprise.

Page 52402

1 Alors, le greffe m'indique qu'il reste à Me Khan 24 minutes.

2 M. KHAN : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président. Est-ce

3 que vous me donnez un petit instant, parce que j'aimerais que le système

4 "Livenote" fonctionne sur mon écran.

5 Je vais me débrouiller.

6 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, bien entendu, ce sont nos

7 dernières minutes pour vous demander d'étudier les éléments du dossier, des

8 éléments retenus contre Bruno Stojic, et de les examiner sous l'éclairage

9 in dubio pro reo, ça veut dire que chacune des questions en litige, chaque

10 fois qu'un doute plane sur elle, c'est le doute qui doit primé dans

11 l'intérêt de M. Stojic.

12 Dans notre mémoire en clôture, nous ne nous sommes pas penchés sur la

13 question de la peine. Bien entendu, c'est ardu pour un conseil - comment

14 dire - d'une part, de défendre avec ferveur, avec enthousiasme et passion

15 son client et demander son acquittement, et de dire à titre subsidiaire, à

16 défaut, si vous n'êtes pas d'accord avec nous, si vous estimez que vous

17 avez l'obligation de prononcer une peine, à ce moment-là, de vous dire :

18 Mais condamnez-le à autant d'années. Cependant, Messieurs les Juges, c'est

19 ce qu'exige le Règlement. Il faut, en tout cas, en parler de façon générale

20 s'agissant de la peine à imposer.

21 L'exigence primordiale qui chapeaute tous les éléments et dont un

22 juge doit se saisir lorsqu'il détermine la peine. Il doit la juger à l'aune

23 des charges, il doit individualiser la sentence. Mais je pense qu'il y a

24 des facteurs qui doivent intervenir lorsque vous allez examiner tous les

25 éléments retenus à propos de M. Stojic.

26 Vous avez rendu une première décision de mise en liberté provisoire,

27 c'est alors que vous avez constaté qu'en dépit du fait qu'il existait des

28 indications selon lesquelles il était recherché par le TPIY, M. Stojic

Page 52403

1 n'était pas passé dans le maquis. Il n'était pas devenu clandestin. Il n'a

2 pas essayé de se soustraire à la justice, non, il s'est livré de son plein

3 gré à ce Tribunal et à sa compétence. La jurisprudence du Tribunal,

4 notamment dans l'affaire Simic, le montre clairement : quelqu'un qui se

5 livre de son plein gré peut être une circonstance atténuante.

6 Au cours du temps qu'il a passé dans ce prétoire, jamais il n'a

7 boycotté le procès. Il n'a jamais fait de difficultés ni de sottises

8 particulières. Je pense qu'il a toujours coopéré et collaboré de façon

9 exemplaire avec l'autorité que vous incarnez en tant que Juges désignés par

10 la communauté internationale pour déterminer son sort et pour voir si

11 l'Accusation a raison d'avancer les accusations qu'elle porte contre lui.

12 Et je pense que ce comportement exemplaire est une autre circonstance à

13 prendre en compte en sa faveur.

14 Il me demande de dire ceci : il vous remercie de l'humanité dont

15 chacun d'entre vous, vous avez fait preuve. Le dossier le montre pour ce

16 qui est des demandes de mise en liberté provisoire, pour ce qui est de

17 demandes de mise en liberté pour des raisons humanitaires, à bien des

18 reprises, l'Accusation, avec véhémence, s'y est opposée, s'est opposée aux

19 requêtes et a même cherché à faire appel de décisions que vous aviez

20 rendues à cet égard. Mais lorsque vous allez vous acquitter de votre

21 devoir, vous allez effectivement montrer la foi que vous avez en M. Stojic,

22 comme vous l'avez fait à chaque fois que vous avez accordé sa mise en

23 liberté provisoire. Les termes et les conditions ont été respectés. Il n'y

24 a aucune violation, aucun signe qu'on aurait essayé d'intimider un témoin,

25 de faire pression sur un témoin, et je pense que jamais il n'a perturbé le

26 déroulement de ce procès. Et le contenu de ces demandes montre tout ce que

27 ceci signifie pour lui, pour son épouse, pour ses parents. Et je pense qu'à

28 chaque fois, vous avez bien fait, parce que la présomption de liberté

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1 c'est, bien entendu, le corollaire, la conséquence naturelle de la

2 présomption d'innocence, et je tiens, en son nom, à vous en remercier.

3 Dans l'arrêt Blaskic, paragraphe 728, et dans le jugement Kordic-

4 Cerkez, paragraphe 1073 [comme interprété], c'est bien dit, lorsqu'on

5 respecte les conditions posées à une mise en liberté provisoire, le

6 comportement affiché pendant le procès peut être des circonstances

7 atténuantes. Et le fait de ne pas avoir de casier judiciaire, d'avoir une

8 bonne personnalité sont des éléments aussi qu'on peut prendre en compte.

9 Hier, j'ai parlé de Davor Korac, qui était le supérieur hiérarchique

10 de M. Stojic au ministère de l'Intérieur, et le fait qu'il avait de bons

11 rapports avec les membres de toutes les collectivités, c'est ce qu'a dit

12 Tomislav Kresic, son ami - j'espère que je n'ai pas estropié son nom cette

13 fois-ci – en parlant de sa vie personnelle. C'est important quand vous

14 voulez voir l'homme, et pas les mots qui le dissimulent, pas cette vision

15 caricaturale qu'on a voulu tracer de lui ici, mais de voir l'homme que vous

16 avez vu ici pendant de si nombreuses années.

17 Je veux aussi parlé de Hamid Bahto, un général. C'est important de

18 tenir compte de ce qu'il a déclaré, presque avant d'examiner les preuves à

19 charge, pour essayer de neutraliser une partie de ces préjugés et de ces

20 invectives lancés par l'Accusation, et n'a cessé de le faire d'ailleurs,

21 pour essayer de faire croire que c'était là la vérité. Mais les choses ne

22 sont jamais si simples qu'elles ne le semblent à première vue. La recherche

23 de la vérité pour qu'elle se manifeste, c'est un périple périlleux où il

24 faut voir toutes sortes de synopsies, de scénarios, de scripts. Et vous

25 aurez à prendre tout cela à bras-le-corps au cours des prochains mois à

26 venir.

27 Le général Makar, on ne saurait vraiment pas le traiter de partisan,

28 d'être témoin biaisé. Loin de là. Vous l'avez dit, Monsieur le Président,

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1 c'est un Croate, mais il a épousé une Serbe, qui a combattu dans l'ABiH.

2 Vous ne pourriez vraiment pas trouver un équilibre aussi parfait des

3 ethnies en Bosnie-Herzégovine. Et ce témoin a eu le courage de comparaître

4 en audience publique devant vous et de parler pour la Défense de M. Stojic.

5 Mais ça c'est différent pour toutes les parties au conflit. C'est

6 difficile de trouver des témoins, quel que soit le conflit, mais il y a des

7 difficultés encore plus grandes qu'il faut essayer de surmonter quand on

8 cherche des témoins à décharge. Comment trouver la voix de quelqu'un qui

9 est accusé, que vous défendez et qui va lui-même quelques fois à faire face

10 à des accusations difficiles, de trouver des gens alors qu'on vit dans des

11 gens qui n'ont jamais qu'une version des faits en général et qui ont des

12 sentiments très forts, très affirmés. Et ce fut le cas pour la plupart des

13 témoins à charge. Et tant mieux pour eux, il faut les féliciter d'être

14 venus ici. Et je dis que c'étaient des Musulmans parce que l'Accusation l'a

15 souligné elle-même. Hamid Bahto, et puis l'autre Musulman s'appelait Nedzad

16 Cengic, ce sont des témoins importants. Ces trois témoins, y compris donc

17 le général Makar, qui faisait partie de l'ABiH, ce sont des faits tout

18 particulièrement significatifs.

19 Ce que vous a dit le général Nedzad Cengic, c'est important pas

20 seulement pour l'homme qu'est Bruno Stojic. C'est peut-être important pour

21 d'autres éléments que j'esquissais au début. Mais ce qu'il vous a tracé

22 comme tableau, c'est celui d'une situation chaotique, anarchique. Rappelez-

23 vous ce qu'il vous a dit lorsqu'il a rencontré Bruno Stojic. M. Stojic

24 voulait aider. Il n'était pas hostile du tout. Il voulait donner un coup de

25 main, mais il a éprouvé des difficultés et c'est pourquoi il s'est tourné

26 vers le général Cengic et lui a dit : Revenez le lendemain. Lorsque celui-

27 ci est revenu, apparemment, cette assistance, il l'avait trouvée, parce que

28 c'est là que le général Petkovic et le général Praljak étaient -- la

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1 demande, on y a fait droit, elle a été accordée. Les moyens techniques et

2 scientifiques, le matériel qu'on a demandé, il a été fourni.

3 Il ne faut pas mettre sur la touche d'autres éléments. Quelquefois,

4 ils ne sont pas agréables. Ils sont incommodes, parce que pour

5 l'Accusation, ça ne soutien pas sa thèse, sa cause, mais ce sont là des

6 éléments qui sont loin d'être dénués de pertinence. C'était assez

7 révélateur. Rappelez-vous ce que vous avez vous-même demandé, Monsieur le

8 Juge Antonetti, Président de cette Chambre. Sous serment, on a demandé au

9 témoin ceci : Qui était le supérieur, à votre avis, de Bruno Stojic, qui

10 était à l'échelon supérieur au sien ? Et voici ce que le témoin répondit

11 :

12 "A mon avis, en attendant, c'était M. Praljak, parce qu'on attendait

13 l'autorisation; c'est M. Praljak et M. Petkovic, parce qu'il leur fallait

14 attendre qu'un accord soit obtenu; et troisièmement, lorsqu'on attendait,

15 on essayait de gagner du temps pour voir ce qui se passait."

16 Parlant de l'assistance fournie, il a ajouté plus tard qu'à son avis, ces

17 hommes n'étaient pas ses ennemis, et il l'a expliqué. Il a expliqué son

18 point de vue. Mais, Messieurs les Juges, le fait qu'à ses yeux, c'était le

19 général Praljak qui était un supérieur hiérarchique, ce n'est pas sans

20 importance, à mon humble avis. Lorsque vous allez examiner cette montagne

21 de documents, l'ensemble du dossier, n'oubliez pas la réalité; ne perdez

22 pas de vue le HVO. Il existait avant la création du département de la

23 Défense. Ce qui s'est passé du jour au lendemain ? Est-ce que ça veut dire

24 qu'on a effacé d'un trait de plume tout le modus operandi qu'il y avait, à

25 savoir la subordination aux structures administratives ? Est-ce que ça se

26 passe où que ce soit dans le monde, ce genre de choses, ou est-ce qu'on

27 peut penser que le HVO, dans la façon dont il fonctionnait avant la

28 création du département de Défense, s'est pérennisé, s'est perpétué de

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1 façon significative et importante ? A notre avis, ce fut effectivement le

2 cas.

3 Et puis, vous aurez comme guide les éléments de preuve, j'en suis certain,

4 vous vous êtes fait votre idée personnelle, les personnalités que vous avez

5 vues au fil de ces années dans ce prétoire, et vous êtes des gens

6 expérimentés et chevronnés, et je sais que vous avez toujours puisé dans

7 cette expérience pour essayer de maintenir le cap dans ce procès, vu les

8 différentes personnalités qui se sont affrontées ici. Maintenant, on laisse

9 croire qu'au niveau humain, qu'en fait, c'est Bruno Stojic le commandant

10 effectif de gens comme le général Praljak ou le général Petkovic et qu'il

11 se serait trouvé sur le même pied d'égalité avec un homme hautement

12 instruit comme M. Prlic. C'est une absurdité, mais ça arrange. Ça arrange

13 certains, mais ce n'est pas pour autant la vérité.

14 Hier, j'ai rapidement parlé de ces MTS fournis par la Croatie. C'est

15 important. Veuillez remarquer le paragraphe 215 de notre mémoire en

16 clôture. Je l'ai dit et le répète car c'est important, il s'agit ici de la

17 formation assurée et fournie par la République de Croatie. Ceci est précisé

18 au paragraphe 216 et aussi par le document 3D 00299 du 4 janvier 1993.

19 Paragraphe 278 de notre mémoire en clôture. Rappelez-vous les soldats

20 blessés de l'ABiH décrite comme étant une armée où on a à nouveau arraché

21 de son contexte des bribes, et déplacé dans le temps aussi. Vous avez des

22 soldats qui sont traités dans le même hôpital que les Croates, qui sont

23 emmenés à Split, et ça ne cadre pas du tout si on juge bien les éléments du

24 dossier avec ce qu'a voulu vous dépeindre l'Accusation. On ne donne pas des

25 armes à l'ennemi. On ne les forme pas, ces ennemis. On ne les soigne pas.

26 La seule conclusion logique et équitable c'est de dire que ces gens-là, ce

27 ne sont pas vos ennemis comme le prétend le scénario avancé par

28 l'Accusation.

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1 Me Nozica vous a présenté de façon détaillée l'ultimatum, il s'agit ici du

2 paragraphe 172 de notre mémoire en clôture, et le fait aussi que le Témoin

3 DE, à partir du compte rendu d'audience 15 671 et 72, relève que 11

4 brigades du HVO, dont un bataillon, se trouvaient sous le commandement de

5 l'ABiH dans les zones qui n'étaient pas contrôlées par le HVO. Mais

6 pourquoi, pourrait-on se demander. Pourquoi donner des moyens utiles comme

7 des armes pour prêter concours à l'ennemi dans d'autres zones ? On ne peut

8 pas avoir le beurre et l'argent du beurre. On ne peut pas dire que c'était

9 pour combattre les Serbes. Mais qu'en est-il de cet accord conjoint de Graz

10 ou bien de Karadjordjevo ? Pourquoi a-t-il fallu lutter contre les Serbes

11 si l'accord était aussi simple que l'Accusation n'a voulu le faire croire ?

12 Pourquoi aider ?

13 Cette aide, elle est fournie car il n'y avait pas d'intention

14 délictueuse ni criminelle de découper la Bosnie-Herzégovine, du moins pas

15 dans le chef de M. Stojic.

16 Pour ce qui est de l'idée de la Grande-Croatie, il est important de voir ce

17 que dit l'Accusation dans ses paragraphes et dans ses notes de bas de page.

18 Au paragraphe 169, l'Accusation s'appuie sur deux documents pour informer

19 qu'en fait, c'était la Croatie qui tirait les ficelles en coulisses.

20 Voyez maintenant la pièce P 09839. Vous pourrez examiner le document.

21 Mais on cite aussi Prlic, qui dit ceci : si on n'a pas pris Jablanica et

22 Konjic, c'est en raison même des pressions exercées contre cette idée par

23 la République de la Croatie. Au paragraphe 170, donc paragraphe suivant de

24 l'Accusation, et puis on s'appuie sur la pièce P 09258, il est noté que le

25 président Tudjman avait refusé que M. Praljak s'empare de Mostar est parce

26 que ce serait une perte politique.

27 La diplomatie internationale, elle exige des médiateurs, des

28 interventions, de l'assistance, quels que soit les rêves qu'on nourrit,

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1 quels que soit les scénarios envisagés par M. Tudjman pour ce qui est de

2 l'aspect final qu'aurait la carte de la Croatie. Et c'était peut-être

3 qu'une option ambitionnée, mais il faut voir. A ce moment-là, la question

4 qui se pose, c'est de savoir si on peut discerner une intention criminelle

5 ou s'il y a un doute alors qu'on a ici dit que c'était vraiment une

6 intention massive et lourde. Cet avis qui vous a été présenté était trop

7 simpliste.

8 L'Accusation a parlé de ce qui vaut pour l'un vaut pour l'autre. Mais

9 parlons pâtisserie. On ne peut pas avoir son gâteau et le garder et le

10 manger en même temps -- le beurre et l'argent du beurre. Et l'Accusation

11 parle toujours de cette coopération entre les Serbes et les Croates comme

12 s'il y avait une affaire, un truc, une manigance, un marché qui avait été

13 conclu entre ces parties. Aux paragraphes 277, 281, 285 ainsi 289 de son

14 mémoire, l'Accusation parle de coopération, notamment du CICR. Aux

15 paragraphes 871 et 888, il est question du fait que les Croates étaient

16 prêts à combattre avec les Serbes à Zepce. Oui, mais Zepce ne fait pas

17 partie de la partie de la région dont l'Accusation affirme qu'elle faisait

18 partie de la Communauté croate d'Herceg-Bosna. Et si on parle d'assistance

19 prêtée au Musulmans dans cette zone, l'Accusation dit : Ah, ça, ça n'a pas

20 d'importance, parce que ça s'inscrit dans la grande théorie de l'entreprise

21 criminelle commune. Mais quand on dit qu'on aide l'"armija", l'Accusation

22 dit que c'est sans importance parce que c'est en dehors de cette zone. Mais

23 ce qui vaut pour l'un vaut pour l'autre. Et je pense que là

24 qu'effectivement, on a une politique, un double jeu dont a parlé

25 l'Accusation. Mais si vous croyez ce que l'Accusation dit, ce sera vraiment

26 une vision unilatérale des choses. L'Accusation ne peut pas plaider tout et

27 son contraire.

28 Bruno Stojic n'a jamais, jamais rencontré le président Tudjman. On ne peut

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1 pas simplement mettre ça sous la touche et écarter ça d'un revers de main.

2 C'est quand même très important. Pourquoi est-ce important ? Le fait que le

3 général Petkovic, que le général Praljak, que M. Prlic ont rencontré

4 Tudjman, cela montre qui sont les personnalités de premier plan dans cette

5 histoire. Le fait qu'avant avril 1992, Bruno Stojic était le commandant

6 responsable de la logistique, et qu'en décembre 1993, il s'occupait de la

7 production d'armes, c'est important. Est-ce que l'Accusation dit que tout

8 d'un coup, il a été catapulté à des positions de haute responsabilité, à

9 des postes de commandement ou commandement administratif, enjambant ou

10 assis sur la communauté croate comme si c'était un colosse tout-puissant ?

11 Non. Il n'avait qu'un rôle administratif. Il n'avait pas de pouvoir de

12 commandement ni de direction. Vous le verrez, on a mis en fin de mémoire

13 une liste de documents officialisés par Bruno Stojic, mais après que des

14 décisions eussent été prises par d'autres. Est-ce qu'il disposait d'un

15 commandement effectif ou est-ce qu'il ne faisait qu'entériner des décisions

16 déjà prises avant ? Nous, nous disons que jamais, jamais il n'a participé à

17 une entreprise criminelle commune. Il n'en avait pas connaissance. Il ne

18 savait pas qu'elle existait. La cause de l'Accusation n'est pas corroborée

19 sur des points tout à fait concrets et importants. Ce n'est pas l'invective

20 qui va porter ses fruits, et ce n'est pas le dur labeur déployé par

21 l'Accusation, ou parce qu'elle croit détenir la vérité et que vous, vous

22 devez les croire comme on croit à l'évangile. Il y a doute, et ceci doit

23 mener à une seule conclusion, celle que notre client doit être acquitté.

24 Je vous remercie.

25 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Maître Khan. Vous avez parfaitement respecté

26 le temps imparti et je vous en remercie.

27 Défense du général Praljak. Il nous reste 30 minutes. Essayons de les

28 utiliser au mieux.