Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le lundi 3 février 2014

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [Les appelants sont introduits dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 15 heures 03.

  6   M. LE JUGE MERON : [aucune interprétation]

  7   [La Chambre d'appel et la Greffière se concertent]

  8   M. LE JUGE MERON : [aucune interprétation]

  9   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

 10   l'affaire IT-04-74-A, le Procureur contre Prlic et consorts.

 11   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vais commencer par m'assurer que le

 12   matériel audio fonctionne correctement. Je vais demander aux appelants

 13   s'ils entendent la procédure dans une langue qu'ils comprennent, à

 14   commencer par M. Prlic.

 15   L'APPELANT PRLIC : [interprétation] Oui, j'entends bien, Monsieur le

 16   Président.

 17   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Stojic.

 18   L'APPELANT STOJIC : [interprétation] Oui, tout fonctionne bien, Monsieur le

 19   Juge.

 20   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Praljak.

 21   L'APPELANT PRALJAK : [aucune interprétation]

 22   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

 23   Monsieur Petkovic.

 24   L'APPELANT PETKOVIC : [interprétation] Tout fonctionne bien, Monsieur le

 25   Juge.

 26   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Coric.

 27   L'APPELANT CORIC : [interprétation] Tout va bien. Merci, Monsieur le Juge.

 28   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Pusic.


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  1   L'APPELANT PUSIC : [interprétation] Tout va bien, Monsieur le Juge.

  2   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Les conseils de l'Accusation, je vous

  3   prie.

  4   Mme MARSDEN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Du côté de

  5   l'Accusation, Katharine Marsden, Laurel Baig et notre commis à l'affaire,

  6   Colin Nawrot.

  7   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

  8   Donc, nous avons déjà entendu quels étaient les différents conseils du côté

  9   de l'Accusation, je me tourne maintenant vers la Défense.

 10   Pour M. Prlic.

 11   Mme TOMANOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Suzana

 12   Tomanovic, co-conseil pour Jadranko Prlic.

 13   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Madame Tomanovic.

 14   Et pour M. Stojic, je vous prie.

 15   M. KHAN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. M. Stojic est

 16   représenté par Mme Senka Nozica, qui est conseil principal. Moi, je suis

 17   co-conseil en l'espèce, et je m'appelle Karim Khan.

 18   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Pour M. Petkovic, je vous prie.

 19   Mme ALABURIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Vesna

 20   Alaburic, conseil de M. Petkovic. Et cette jeune femme est Bettina Spilker,

 21   qui est notre jeune conseillère juridique.

 22   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

 23   Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président --

 24   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Il est politiquement correct d'appeler

 25   quelqu'un une jeune fille. Nous sommes tous jeunes, n'est-ce pas ?

 26   Mme ALABURIC : [interprétation] Mais elle est vraiment très jeune.

 27   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Et pour M. Coric, je vous prie.

 28   Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.


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  1   Représentant les intérêts de M. Coric, Dijana Tomasegovic Tomic, Drazen

  2   Plavec et M. Bourgon.

  3   M. SAHOTA : [interprétation] Et pour M. Berislav Pusic, je le représente

  4   aujourd'hui en qualité de co-conseil. Je suis Raj Sahota, et je suis

  5   accompagné de M. Mulalic.

  6   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

  7   Je vous remercie toutes et tous. Comme vous le savez, l'article 65 bis (B)

  8   du Règlement de procédure et de preuve exige qu'une Conférence de mise en

  9   état soit convoquée en l'espace de 120 jours après la dernière Conférence

 10   de mise en état pour chaque appelant se trouvant sous la garde du Tribunal.

 11   Une Conférence de mise en état a deux objectifs. Le premier objectif, à

 12   savoir il permet aux appelants d'exprimer leurs inquiétudes concernant

 13   leurs conditions de détention et permet au Tribunal d'enquêter sur l'état

 14   de santé mentale et physique des personnes détenues. Deuxièmement, il

 15   permet de fournir aux appelants les informations les plus récentes

 16   concernant l'état de l'affaire qui les concerne.

 17   En l'espèce, la dernière Conférence de mise en état s'est tenue le 8

 18   octobre 2013. La Conférence de mise en état d'aujourd'hui a été convoquée

 19   conformément à une ordonnance déposée le 16 janvier 2014. Je vais

 20   maintenant commencer cette Conférence de mise en état par demander aux

 21   appelants quelle est la situation au niveau de leurs conditions de

 22   détention et leur état de santé. Et si vous le souhaitez, Messieurs les

 23   Appelants, cette audience peut être à huis clos.

 24   Je vais commencer par M. Prlic. Avez-vous des questions à soulever,

 25   Monsieur Prlic ?

 26   Monsieur Stojic, souhaitez-vous répondre ? Ou, Monsieur Prlic ?

 27   L'APPELANT PRLIC : [interprétation] Non, je n'ai pas questions à soulever.

 28   Je vous remercie.


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  1   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

  2   Monsieur Praljak. Ma question s'adressait à M. Praljak.

  3   L'APPELANT PRALJAK : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai aucune

  4   question à soulever. Je vous remercie.

  5   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Nous allons donc maintenant nous

  6   tourner vers M. Petkovic.

  7   L'APPELANT PETKOVIC : [interprétation] Je n'ai aucune question à soulever,

  8   Monsieur le Président.

  9   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Coric.

 10   L'APPELANT CORIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le

 11   Président. Je n'ai aucune question à soulever. Je vous remercie.

 12   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Pusic.

 13   L'APPELANT PUSIC : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas de

 14   questions à soulever. Et quoi qu'il y ait à dire, ce sera mon conseil de la

 15   Défense qui s'exprimera.

 16   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vais répéter ma question à

 17   l'intention de M. Stojic. Nous ne voulons pas discriminer contre vous, je

 18   vous l'assure.

 19   L'APPELANT STOJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Cela

 20   ne pose pas de problème. Je n'ai pas de questions à soulever. Je vous

 21   remercie.

 22   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie beaucoup. Je suis

 23   heureux de constater qu'aucun d'entre vous n'a de problèmes liés à vos

 24   conditions de détention ni à des questions de santé. Je vous remercie.

 25   Je vais maintenant parler des dernières informations concernant l'affaire.

 26   Je voudrais rappeler que MM. Praljak et Pusic ont interjeté appel le 28

 27   juin 2013 et que l'Accusation a interjeté appel le 27 août 2013. Le 21 juin

 28   2013, à la demande des parties, j'ai ordonné que MM. Prlic, Stojic,


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  1   Petkovic et Coric interjettent appel dans les 60 jours qui suivront la

  2   publication de la traduction anglaise officielle du jugement. Je rappelle

  3   également que j'ai donné l'ordre à M. Praljak et à M. Pusic et à

  4   l'Accusation de déposer leurs mémoires d'appel au plus tard dans les 135

  5   jours suivant la publication de la traduction en anglais du jugement. Et,

  6   par conséquent, il y aura un calendrier de dépôt de mémoire d'appel

  7   harmonisé pour toutes les parties.

  8   Je remarque la décision concernant le dépôt de documents concernant les

  9   requêtes déposées par l'Accusation et par M. Pusic concernant l'acte

 10   d'appel déposé les 15 et 26 juillet 2013, respectivement, qui sera donnée

 11   le moment voulu.

 12   Le 3 octobre 2013, M. Praljak a déposé une requête publique demandant une

 13   suspension de l'instance jusqu'à ce qu'il reçoive une traduction de

 14   différents documents dans une langue qu'il comprend, à savoir le B/C/S.

 15   Le 4 octobre 2013, M. Praljak a déposé une requête publique demandant à ce

 16   que son conseil qui était payé par le Tribunal lui soit à nouveau assigné

 17   en vertu des dispositions d'aide juridictionnelle du Tribunal qui sont en

 18   vigueur pour les affaires de niveau 3. Je remarque que la Chambre d'appel a

 19   reçu tous les documents concernant ces questions et se connaîtra des

 20   requêtes de M. Praljak des 3 et 4 octobre.

 21   Le 20 janvier 2014, le Greffier a déposé une requête publique pour la

 22   restitution de l'aide juridictionnelle et des fonds provenant de M.

 23   Praljak.

 24   Le 27 janvier 2014, M. Praljak a déposé sa réponse demandant à la Chambre

 25   d'appel de ne pas faire droit à cette demande et de donner l'ordre au

 26   Greffe de lui fournir une liste détaillée des coûts qui ont été encourus

 27   dans le cadre de sa Défense.

 28   Points abordés par les parties.


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  1   A ce stade, je vais donc demander aux parties si elles ont d'autres

  2   questions à aborder.

  3   M. KHAN : [aucune interprétation]

  4   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Nous allons commencer par l'Accusation.

  5   Est-ce que l'Accusation souhaiterait aborder quelque chose ?

  6   Mme MARSDEN : [interprétation] Non.

  7   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci.

  8   Et maintenant, au niveau des appelants.

  9   Je vais commencer par M. Prlic.

 10   Mme TOMANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président.

 11   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Allez-y.

 12   Mme TOMANOVIC : [interprétation] J'ai une question à vous poser, si vous me

 13   le permettez.

 14   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Désolé, je ne pouvais pas vous

 15   entendre. Est-ce que vous pouvez répéter, s'il vous plaît.

 16   Mme TOMANOVIC : [interprétation] Je voudrais vous poser une question, s'il

 17   vous plaît. Après le jugement, le Greffe nous a informés que la traduction

 18   en anglais serait terminée en juin 2014 au plus tard. J'aimerais savoir si

 19   vous avez de nouvelles informations à ce sujet, et si tel n'est pas le cas,

 20   est-ce qu'il serait possible de nous informer au moins 30 jours au

 21   préalable lorsque la date butoir pour la fin de la traduction sera connue

 22   de façon à ce que l'on puisse s'organiser chez nous, étant donné qu'un

 23   délai de deux mois d'annonce pour un appel n'est pas un long délai. Compte

 24   tenu du fait qu'il faut garder à l'esprit la taille de ce jugement.

 25   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Ce matin, on m'a dit que la traduction

 26   en anglais serait disponible en juin 2014. Et j'ai donc donné l'instruction

 27   à mon personnel de vérifier auprès du Greffe qu'il n'y avait pas de

 28   changements. C'est donc l'information que j'ai reçue en fin décembre, donc


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  1   je suppose que c'est toujours le cas. Mais je comprends pourquoi vous

  2   souhaiteriez être informés au préalable de la date à laquelle la traduction

  3   serait disponible. C'est tout à fait raisonnable, et nous allons essayer de

  4   nous y conformer.

  5   Mme TOMANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

  6   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Pour M. Stojic.

  7   Mme NOZICA : [interprétation] Je m'appelle Mme Nozica, je suis le conseil

  8   principal pour M. Stojic. Je n'ai qu'une demande. Si possible, étant donné

  9   que notre appelant ne parle pas anglais, il serait très utile, étant donné

 10   qu'il souhaite participer aux procédures en appel -- il serait, donc, utile

 11   d'avoir une traduction en croate du jugement aussi rapidement que possible.

 12   Nous vous demandons donc d'avoir l'amabilité d'exercer de votre influence

 13   pour qu'une traduction en croate soit disponible aussi rapidement que

 14   possible, sinon en même temps que la traduction en anglais, de façon à ce

 15   que ceci puisse être utilisé durant la procédure en appel. Merci.

 16   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir

 17   pour m'assurer qu'une traduction en croate soit disponible. Si cette

 18   traduction n'est pas disponible en même temps que la traduction en anglais,

 19   nous nous assurerons qu'elle soit disponible très rapidement après la

 20   version anglaise.

 21   [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

 22   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Nous allons donc nous pencher là-

 23   dessus.

 24   Mme NOZICA : [interprétation] Merci.

 25   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Très bien. Nous passons maintenant à M.

 26   Praljak.

 27   L'APPELANT PRALJAK : [interprétation] Monsieur le Juge Meron, je n'ai pas

 28   demandé une liste des coûts. C'est le Tribunal qui a demandé auprès du


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  1   Greffe une liste détaillée. Je n'ai jamais demandé quoi que ce soit parce

  2   que je refuse l'idée que j'aie menti ou que j'aie caché quoi que ce soit.

  3   Je n'ai pas d'argent pour payer cela.

  4   Dans une lettre que je vous ai envoyée et dans les documents précédents,

  5   j'ai demandé que ce procès soit équitable, à savoir que l'autre partie

  6   puisse être entendue et que ses arguments soient pris en compte.

  7   Malheureusement, le Greffe n'a pas fait cela. La raison est parce qu'il n'y

  8   avait pas d'argent, et malheureusement le jugement a été rendu -- ou,

  9   plutôt, la décision a été prise sans que j'aie été en mesure d'exercer une

 10   influence quelconque.

 11   Je vous demande d'avoir l'amabilité, ou je demande à la Chambre d'appel

 12   d'avoir l'amabilité également, de pouvoir entendre l'autre partie de façon

 13   à prendre en compte mes arguments. Une campagne de grande envergure a été

 14   menée contre moi par le Greffe, et je me suis plaint de ces allégations

 15   sans fondement.

 16   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci.

 17   [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

 18   M. LE JUGE MERON : [hors micro]

 19   [interprétation] Mes excuses.

 20   Nous attendons une réponse du Greffe à la réponse que vous avez

 21   déposée le 27 janvier, et nous espérons que cette réponse va arriver très

 22   bientôt, et nous serons en mesure de statuer sur cette question. Nous

 23   espérons que peut-être la semaine prochaine nous obtiendrons des

 24   informations du Greffe. Je peux donc vous assurer que nous ne négligeons

 25   pas cette question. Nous y travaillons.

 26   L'APPELANT PRALJAK : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge Meron.

 27   J'espère que les documents et ma réponse à l'Accusation, qui se montent à

 28   103 pages, seront étudiés, et j'espère que quelqu'un consultera ces

 


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  1   documents. Quelle que soit la décision, je l'accepterai. Mais si la

  2   décision est prise sans qu'il y ait une consultation de mes documents --

  3   enfin, je m'excuse, mais je pense que j'ai déjà fait part de ma position

  4   dans une lettre que je vous ai envoyée précédemment.

  5   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je peux vous assurer que nous allons

  6   nous pencher attentivement sur les documents que vous avez transmis.

  7   L'APPELANT PRALJAK : [aucune interprétation]

  8   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Pour ce qui est des représentants de M.

  9   Praljak [comme interprété].

 10   Mme ALABURIC : [interprétation] Nous avons déjà obtenu des réponses par le

 11   biais de ma consœur. Nous n'avons pas de questions supplémentaires.

 12   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci.

 13   Passons maintenant au représentant de M. Coric.

 14   Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous

 15   n'avons pas d'autres questions à aborder, elles ont déjà été mentionnées

 16   par mes collègues.

 17   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci.

 18   Et maintenant, le représentant de M. Pusic.

 19   M. SAHOTA : [interprétation] Pourrait-on rapidement passer en audience à

 20   huis clos partiel, s'il vous plaît.

 21   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Allons-y.

 22   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous y sommes.

 23   [Audience à huis clos partiel]

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 15   --- La Conférence de la mise en état est levée à 15 heures 26.

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