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1 Le mercredi, 10 février 2016

2 [Audience publique]

3 [Conférence de mise en état]

4 [Les appelants sont introduits dans le prétoire]

5 [L'appelant Pusic est absent]

6 --- L'audience est ouverte à 15 heures 59.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, à tous et à toutes.

8 Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

10 l'affaire IT-04-74-A, le Procureur contre Prlic et consorts.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

12 Avant de poursuivre, je souhaite m'assurer que les appelants, en

13 particulier, sont en mesure de suivre la procédure dans une langue qu'ils

14 comprennent.

15 Monsieur Prlic.

16 L'APPELANT PRLIC : [interprétation] Oui, je suis à même de suivre la

17 procédure.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Stojic.

19 L'APPELANT STOJIC : [interprétation] Bonjour à vous, Monsieur le Juge. Tout

20 va bien. Je vous remercie.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Praljak.

22 L'APPELANT PRALJAK : [interprétation] Monsieur le Juge, je peux suivre la

23 procédure sans aucune difficulté.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

25 Monsieur Petkovic.

26 L'APPELANT PETKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, j'entends et je

27 comprends tout ce qui se passe.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Coric.

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1 L'APPELANT CORIC : [interprétation] Tout va bien.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je souhaite maintenant demander la

3 présentation des parties, je vais commencer par l'Accusation.

4 Mme MARSDEN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, Katharine Marsden

5 du côté de l'Accusation, avec Douglas Stringer, notre premier substitut du

6 Procureur, David Hamer, notre stagiaire, et notre commis à l'affaire,

7 Thomas Laugel.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

9 Avant de demander la présentation des conseils de la Défense, je souhaite

10 consigner que le 28 janvier, le conseil de M. Pusic a demandé à pouvoir

11 assister à cette Conférence de mise en état par le biais d'une

12 visioconférence. M. Pusic a donné son consentement à ce que cette

13 Conférence de mise en état soit tenue en son absence, et a précisé qu'il

14 n'avait aucune question à soulever lors de cette audience. En vertu de

15 l'article 65 bis (C)(ii) [comme interprété] du Règlement de procédure et de

16 preuve, je fais droit à cette demande et permet au conseil de M. Pusic de

17 participer à cette audience par le biais d'une visioconférence.

18 Je prends acte du fait que le 5 février 2016, M. Prlic a déposé une

19 renonciation au droit à son conseil et au co-conseil d'assister à cette

20 Conférence de mise en état.

21 La présentation des avocats de la Défense maintenant pour M. Stojic.

22 Mme NOZICA : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. La Défense de M.

23 Stojic, à savoir Mme Senka Nozica, et Adam Ellis, juriste.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

25 Le conseil de M. Praljak.

26 Mme PINTER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Nika Pinter,

27 représentant les intérêts de M. Praljak.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pour M. Petkovic.

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1 Mme ALABURIC : [interprétation] Vesna Alaburic, représentant les intérêts

2 de M. Petkovic.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et représentant les intérêts de M.

4 Coric.

5 M. PLAVEC : [interprétation] Drazen Plavec, co-conseil de M. Valentin

6 Coric.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et concernant M. Pusic.

8 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] [via vidéoconférence] Bonjour, Monsieur

9 le Juge, Fahrudin Ibrisimovic, avocat de Sarajevo, représentant les

10 intérêts de M. Pusic.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

12 Cette Conférence de mise en état est convoquée conformément à l'article 65

13 bis (B) du Règlement de procédure et de preuve. Cet article exige qu'une

14 Conférence de mise en état soit convoquée dans les 120 jours après la

15 dernière Conférence de mise en état tenue pour chaque appelant sous la

16 garde du Tribunal. Une Conférence de mise en état a deux objectifs.

17 Premièrement, permettre aux appelants de soulever les questions concernant

18 leur appel ou leurs conditions de détention et ceci permet également au

19 Tribunal de s'enquérir de l'état de santé mentale et physique des détenus.

20 Deuxièmement, ceci permet d'examiner l'état d'avancement de l'affaire des

21 appelants ainsi que d'informer le grand public de cela.

22 Je prends acte du fait que la dernière Conférence de mise en état s'est

23 tenue le 23 novembre 2015, et que la Conférence de mise en état

24 d'aujourd'hui a été organisée en vertu d'une ordonnance rendue le 11

25 janvier 2016.

26 Nous allons maintenant poursuivre et je souhaite poser des questions au

27 sujet des conditions de détention concernant l'état de santé des appelants.

28 Dans le cas où les appelants le souhaitent, cette discussion peut avoir

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1 lieu à huis clos ou à huis clos partiel.

2 Je vais donc m'adresser en premier lieu aux appelants. Est-ce que l'un

3 d'entre vous souhaiterait avoir cette discussion à huis clos partiel ou à

4 huis clos ?

5 Je ne vois aucune réaction de qui que ce soit, la même chose vaut pour

6 vous, je m'adresse au conseil de M. Pusic ? Bien. Merci. Nous allons donc

7 poursuivre en audience publique.

8 Monsieur Prlic, concernant vos conditions de détention et votre état de

9 santé, souhaitez-vous soulever des questions ?

10 L'APPELANT PRLIC : [interprétation] Je n'ai pas de question à soulever et

11 je n'ai pas de réclamation à faire.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Stojic.

13 L'APPELANT STOJIC : [interprétation] Non, aucune réclamation non plus.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Praljak.

15 L'APPELANT PRALJAK : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai rien à

16 redire, mais j'ai une question à poser par la suite si vous me le

17 permettez.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien sûr.

19 Monsieur Petkovic.

20 L'APPELANT PETKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, rien à

21 redire.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Coric.

23 L'APPELANT CORIC : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas

24 d'objection à soulever.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et le conseil de M. Pusic.

26 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] [via vidéoconférence] Merci, Monsieur le

27 Président. (expurgé)

28 (expurgé).

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Alors, je vais maintenant aborder les

2 antécédents de la procédure et vous mettre à jour concernant les éléments

3 de l'affaire.

4 Tous les mémoires des appelants en l'espèce ont été déposés le 12

5 janvier 2015, à savoir il y a un an. Et tous les mémoires en réponse de la

6 Défense et de l'Accusation ont été déposés le 7 mai 2015. Les mémoires en

7 réponse de l'Accusation et de la Défense ont été déposés le 29 mai 2015.

8 Je note qu'il n'y a pas eu de nouveaux dépôts d'écriture publics depuis la

9 dernière Conférence de mise en état, à l'exception de l'ordonnance portant

10 calendrier qui concerne la Conférence de mise en état d'aujourd'hui, et il

11 n'y a pas de requête publique en instance présentée à la Chambre d'appel.

12 Il y a des requêtes confidentielles qui sont en instance, mais je ne peux

13 pas évoquer ceci dans le détail pour la simple raison que ces requêtes ont

14 un caractère confidentiel.

15 Donc, ceci m'amène au dernier point qui figure à l'ordre du jour de la

16 Conférence de mise en état aujourd'hui, je vais demander à l'Accusation et

17 aux appelants s'ils souhaitent soulever des questions.

18 Je vais commencer par vous, Madame.

19 Mme MARSDEN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous n'avons

20 pas de question à soulever.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Merci.

22 Je vais m'adresser aux appelants un par un.

23 Monsieur Prlic, en premier.

24 L'APPELANT PRLIC : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

26 Monsieur Stojic.

27 L'APPELANT STOJIC : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Prlic, veuillez éteindre votre

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1 microphone.

2 Monsieur Praljak.

3 L'APPELANT PRALJAK : [interprétation] Monsieur le Président, Monsieur le

4 Juge Agius, je souhaite vous soumettre une question qui est quelque chose

5 qui m'a posée problème en l'espèce, à savoir le lien qui existe entre le

6 fait que la culpabilité doit être prouvée au-delà de tout doute raisonnable

7 d'une part, et d'autre part dans de nombreuses procédures, parfois dans

8 l'intégralité d'un jugement ou dans certaines parties du jugement, les

9 Juges ne sont pas d'accord, par exemple, 60 % contre 40 %, donc une partie

10 de la déclaration de culpabilité ou 30 % de doute, si vous voulez, donc

11 certains juges sont mis en minorité. Ceci est absurde parce que nous ne

12 pouvons pas prétendre que la culpabilité correspond à 66 %, que le Juge qui

13 doute, et ceci correspondrait à ce moment-là à 33 %, qu'effectivement la

14 culpabilité a été démontrée ou prouvée au-delà de tout doute raisonnable.

15 C'est pour cela que je vous soumets la question, en tant que Président du

16 Tribunal et Juge, de me préciser cela. J'ai consulté des avocats et nulle

17 part quelqu'un n'a pu me confirmer qu'une culpabilité déclarée à 66 % est

18 conforme au principe de la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.

19 Veuillez répondre à ma question, je vous prie, je vous en serais très

20 reconnaissant.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Praljak,

22 j'entends bien quelle est votre inquiétude; vous devez bien comprendre que

23 ceci ne fait pas partie de mes fonctions. Je ne peux pas conseiller les

24 parties, et si vous souhaitez avoir un conseil juridique, vous devez vous

25 tourner vers votre conseil et votre conseiller juridique.

26 Néanmoins, je peux vous expliquer quelque chose de très simple et de très

27 basic. Les décisions prises par ce Tribunal sont des décisions qui sont

28 prises à la majorité, parfois à l'unanimité, et parfois à la majorité.

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1 Donc, toutes les fois que les décisions ne sont pas prises à l'unanimité,

2 mais que les décisions sont prises à la majorité, par exemple, trois qui

3 sont dans la majorité et deux qui sont en minorité, dans ce cas vous ne

4 pouvez toujours pas considérer cela sous l'angle sous lequel vous le

5 présentez. On ne peut pas parler de pourcentage ou de chiffre que de ce

6 genre. Il s'agit de savoir si dans la majorité si les Juges estiment à la

7 majorité que les accusations étaient prouvées au-delà de tout doute

8 raisonnable. Le fait qu'une minorité de Juges estime que cela n'est pas le

9 cas ne signifie pas que cela annule les décisions prises à la majorité. Je

10 suis sûr que votre conseil pourra vous éclairer sur ce point, mais je vous

11 remercie de m'avoir posé la question.

12 Monsieur Petkovic, souhaitez-vous soulever une question ?

13 L'APPELANT PETKOVIC : [interprétation] Je n'ai pas de question à soulever.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Coric.

15 L'APPELANT CORIC : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai aucune

16 question à poser, je n'ai rien à dire.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le conseil de M. Pusic.

18 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] [via vidéoconférence] Merci, Monsieur le

19 Président. Nous n'avons aucune question à soulever.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Dans ce cas, étant donné qu'il n'y a

21 pas d'autre question à soulever, je conclus cette Conférence de mise en

22 état.

23 Je souhaite vous dire à tous et à toutes que depuis que je suis Président

24 de ce Tribunal et je suis devenu d'office Juge de la Chambre d'appel en

25 l'espèce, je puis vous assurer que la préparation du jugement est accéléré

26 et que nous allons nous en tenir à nos délais. Je suis satisfait de notre

27 état d'avancement, il est un peu tôt pour dire davantage, mais je reste

28 convaincu de ce que je dis par rapport à ce que j'ai vu et par rapport à ce

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1 que j'ai entendu dire. Nous reviendrons vers vous lorsque nous aurons

2 davantage d'information.

3 Je vous remercie pour votre attention, et l'audience est levée.

4 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 16 heures 15.