Affaire no : IT-95-12-I

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Devant :
M. le Juge Liu Daqun, Président
M. le Juge Volodymyr Vassylenko
Mme le Juge Carmen Maria Argibay

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
27 juin 2003

LE PROCUREUR

c/

IVICA RAJIC

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ORDONNANCE PORTANT MISE EN DÉTENTION PRÉVENTIVE

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Le Bureau du Procureur :

M. Kenneth Scott

Le Conseil de la Défense :

M. Zeljko Olujic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

ATTENDU que l’accusé Ivica Rajic a été arreté en Croatie le 5 avril 2003 et transféré au siège du Tribunal le 24 juin 2003,

EN APPLICATION de l’article 64 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

ORDONNE la mise en détention provisoire de Ivica Rajic,

ENJOINT au Commandant du Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye de le détenir jusqu’à nouvel ordre, et

CONFIRME que le 24 juin 2003 constitue, à toutes fins utiles, la date à partir de laquelle l’accusé aura été placé sous la garde du Tribunal.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 27 juin 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance I
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Juge Liu Daqun

[Sceau du Tribunal]