Affaire n° : IT-03-67-PT

LE BUREAU DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Composé comme suit :
M. le Juge Theodor Meron, Président du Tribunal
M. le Juge Fausto Pocar
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge Carmel Agius
M. le Juge Liu Daqun

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
9 décembre 2004

LE PROCUREUR

c/

VOJISLAV SESELJ

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DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE DE DESSAISISSEMENT DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
M. Daniel Saxon

L’Accusé :

Vojislav Seselj

Le Conseil d’appoint :

M. Tjarda Eduard van der Spoel

1. Vojislav Seselj a présenté au Bureau une demande de dessaisissement de la Chambre d’appel, composée des Juges Meron, Pocar, Shahabuddeen, Güney et Weinberg de Roca1, afin que ceux-ci ne puissent connaître d’une procédure ultérieure en appel en l’espèce. Sa demande fait suite à une décision rendue par ces juges dans le cadre de l’appel interlocutoire contestant la compétence du Tribunal, laquelle ferait apparaître que tous ces juges poursuivent (pour le compte de tiers) des intérêts politiques particuliers et que la façon dont ils traitent Vojislav Seselj n’est ni impartiale ni objective2.

2. L’article 15 du Règlement, invoqué par Seselj à l’appui de sa demande, n’autorise pas celui-ci à présenter directement au Bureau une demande d’exclusion de l’ensemble des juges de la Chambre d’appel. C’est ce qui ressort clairement du libellé de cet article, qui dispose :

A) Un juge ne peut connaître en première instance ou en appel d’une affaire dans laquelle il a un intérêt personnel ou avec laquelle il a ou il a eu un lien quelconque de nature à porter atteinte à son impartialité. En ce cas, il doit se récuser dans cette affaire et le Président désigne un autre juge pour siéger à sa place.

B) Toute partie peut solliciter du Président de la Chambre qu’un juge de cette Chambre soit dessaisi d’une affaire en première instance ou en appel pour les raisons ci-dessus énoncées. Après que le Président de la Chambre en ait conféré avec le juge concerné, le Bureau statue si nécessaire. Si le Bureau donne suite à la demande, le Président désigne un autre juge pour remplacer le juge dessaisi.

3. Comme l’indique clairement l’article 15, les demandes de dessaisissement doivent être adressées au Président de la Chambre concernée. Le Bureau ne préside pas la Chambre d’appel, et les juges de la Chambre d’appel ne connaissent pas actuellement d’une procédure engagée dans l’affaire Seselj. La demande est rejetée.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 9 décembre 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal
___________
Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]


1. En vertu de l’article 23 du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »), le Bureau est constitué du Président, du Vice-Président et des Présidents des Chambres de première instance. Deux des juges dont Seselj demande le dessaisissement sont membres du Bureau ; le Juge Meron est le Président du Tribunal et le Juge Pocar en est le Vice-Président. Seselj n’a pas demandé à ce que ces juges ne participent pas à l’examen de sa demande et les autres membres du Bureau ne voient aucune raison de les exclure.
2. Requête de l’Accusé aux fins du dessaisissement de la Chambre d’appel, 8 novembre 2004, p. 7.