Affaire n° : IT-03-67-PT
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Composée comme suit :
M. le Juge Carmel Agius, Président
M. le Juge Jean-Claude Antonetti
M. le Juge Kevin Parker
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
3 mai 2005
LE PROCUREUR
c/
VOJISLAV SESELJ
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DÉCISION RELATIVE AUX REQUÊTES
DE L’ACCUSÉ DEMANDANT L’ANNULATION DE LA DÉCISION
DE LA CHAMBRE DE PREMIÈRE
INSTANCE DE LUI ATTRIBUER UN CONSEIL D’APPOINT
(Documents n° 81, 82 et 84)
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Le Bureau du Procureur :
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
M. Ulrich Mussemeyer
M. Daniel Saxon
L’Accusé :
Vojislav Seselj
Le Conseil d’appoint :
M. Tjarda Eduard van der Spoel
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II (la « Chambre de première instance ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal ») ;
VU les requêtes déposées par Vojislav Seselj (l’« Accusé ») le 22 mars 2005 (Request of the Accused to Revoke the Ruling of the Trial Chamber to Appoint Standby Counsel1) et le 6 avril 2005 (Request of the Accused for Trial Chamber II to Revoke the Decision to Assign Standby Counsel2 et Request of the Accused for Trial Chamber II to Revoke the Ruling to Assign Standby Counsel3), conjointement les « Requêtes », par lesquelles l’Accusé demande à la Chambre de première instance d’infirmer la « Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’une ordonnance portant désignation d’un conseil pour Vojislav Seselj » ;
VU la réponse de l’Accusation aux Requêtes (Prosecution’s Response to Motions of the Accused to Revoke the Ruling of the Trial Chamber to Appoint Standby Counsel), déposée le 13 avril 2005 ;
ATTENDU que la Chambre de première instance a déjà examiné cette question dans sa « Décision relative à la requête de l’Accusé aux fins de reconsidérer la décision de lui commettre d’office un conseil d’appoint », rendue à la majorité le 1er mars 20054 ;
ATTENDU qu’en conséquence, la Chambre ne se penchera pas à nouveau sur cette question ;
PAR CES MOTIFS ;
EN APPLICATION de l’article 73 du Règlement ;
REJETTE la Requête.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 3 mai 2005
La Haye (Pays-Bas)
Le Président de la Chambre de première instance
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Carmel Agius
[Sceau du Tribunal]