Affaire n° : IT-03-67-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Carmel Agius, Président
M. le Juge Jean-Claude Antonetti
M. le Juge Kevin Parker

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
3 mai 2005

LE PROCUREUR

VOJISLAV SESELJ

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DÉCISION RELATIVE AUX REQUÊTES DE L’ACCUSÉ DEMANDANT L’ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA CHAMBRE DE PREMIÈRE
INSTANCE DE LUI ATTRIBUER UN CONSEIL D’APPOINT
(Documents n° 81, 82 et 84)

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Le Bureau du Procureur :

Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
M. Ulrich Mussemeyer
M. Daniel Saxon

L’Accusé :

Vojislav Seselj

Le Conseil d’appoint :

M. Tjarda Eduard van der Spoel

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II (la « Chambre de première instance ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal ») ;

VU les requêtes déposées par Vojislav Seselj (l’« Accusé ») le 22 mars 2005 (Request of the Accused to Revoke the Ruling of the Trial Chamber to Appoint Standby Counsel¹) et le 6 avril 2005 (Request of the Accused for Trial Chamber II to Revoke the Decision to Assign Standby Counsel² et Request of the Accused for Trial Chamber II to Revoke the Ruling to Assign Standby Counsel³), conjointement les « Requêtes », par lesquelles l’Accusé demande à la Chambre de première instance d’infirmer la « Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’une ordonnance portant désignation d’un conseil pour Vojislav Seselj » ;

VU la réponse de l’Accusation aux Requêtes (Prosecution’s Response to Motions of the Accused to Revoke the Ruling of the Trial Chamber to Appoint Standby Counsel), déposée le 13 avril 2005 ;

ATTENDU que la Chambre de première instance a déjà examiné cette question dans sa « Décision relative à la requête de l’Accusé aux fins de reconsidérer la décision de lui commettre d’office un conseil d’appoint », rendue à la majorité le 1^er mars 2005⁴ ;

ATTENDU qu’en conséquence, la Chambre ne se penchera pas à nouveau sur cette question ;

PAR CES MOTIFS ;

EN APPLICATION de l’article 73 du Règlement ;

REJETTE la Requête.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 3 mai 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Carmel Agius