Affaire n° : IT-03-67-PT

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
4 juillet 2005

LE PROCUREUR

c/

Vojislav SESELJ

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ORDONNANCE RÉATTRIBUANT UNE AFFAIRE ET PORTANT RENVOI DE LA REQUÊTE AUX FINS DE JONCTION D’INSTANCES

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Le Bureau du Procureur :

Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
M. Daniel Saxon

L’Accusé :

Vojislav Seselj

Le Conseil d’appoint :

M. Tjarda Eduard van der Spoel

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’acte d’accusation établi dans Le Procureur c/ Vojislav Seselj, affaire n° IT-03-67,

VU l’Ordonnance portant affectation d’un juge à une affaire dont est saisie une Chambre de première instance, déposée le 15 décembre 2003, par laquelle un collège de juges de la Chambre de première instance II a été saisi de la présente espèce,

VU la requête aux fins de jonction d’instances (Prosecution’s Motion for Joinder, la « Requête »), déposée le 1^er juin 2005 par l’Accusation dans Le Procureur c/ Jovica Stanisic et Franko Simatovic, affaire pendante devant la Chambre de première instance III,

VU l’Ordonnance attribuant une affaire à une nouvelle Chambre de première instance, déposée le 7 juin 2005, par laquelle la présente espèce a été confiée à la Chambre de première instance II au motif que la Chambre saisie de la demande de jonction d’instances doit, pour pouvoir statuer, également être saisie des affaires en question,

ATTENDU que la Chambre de première instance II était à la date du renvoi saisie en l’espèce d’un certain nombre de requêtes sur lesquelles elle n’avait pas encore statué mais qui pouvaient être tranchées en l’état,

VU l’Addendum à l’ordonnance attribuant une affaire à une nouvelle Chambre de première instance, déposé le 8 juin 2005, par lequel il a été décidé que la Chambre de première instance II restait compétente pour statuer sur lesdites requêtes qui pouvaient être tranchées le 22 juillet 2005 au plus tard,

ATTENDU que l’examen de la Requête par la Chambre de première instance III repousse d’autant celui des requêtes qui ne peuvent pas être tranchées avant le 22 juillet 2005,

ATTENDU que les nécessités liées à la gestion des procès au Tribunal et en l’espèce commandent que la Chambre de première instance II reste compétente pour statuer sur toute requête qui est sans rapport avec la Requête, et qu’elle soit de nouveau saisie de la présente espèce,

ATTENDU que le Bureau a été consulté,

VU la composition des Chambres de première instance du Tribunal, telle que définie par le document IT/228 établi le 7 juin 2004,

PAR CES MOTIFS,

RÉATTRIBUONS avec effet immédiat la présente affaire à la Chambre de première instance II et DÉCIDONS en application de l’article 27 du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») que le collège chargé de statuer sur la Requête en application de l’article 48 du Règlement sera composé comme suit :

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 4 juillet 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal international
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]