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1 Le vendredi 19 mai 2006

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 23.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, pourriez-vous citer

7 le numéro de l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Il

9 s'agit de l'affaire IT-03-67-PT, le Procureur contre Vojislav Seselj.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

11 Monsieur Seselj, est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous

12 comprenez ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Présentations. A commencer par

15 l'Accusation.

16 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Du

17 côté de l'Accusation, je m'appelle Hildegard Uertz-Retzlaff, et je

18 comparais ici en compagnie de M. Dan Saxon et de notre commis aux

19 audiences, Mme Ana Katalinic.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame Uertz-Retzlaff.

21 Pour la Défense. Je vois que, Monsieur Seselj, bien sûr, nous savons

22 que vous vous défendez vous-même, mais que Me Van der Spoel, le conseil

23 commis d'office, est également présent.

24 Y a-t-il un sujet que l'une ou l'autre des parties aimerait évoquer qui

25 sorte des thèmes habituellement abordés en conférence de mise en état ?

26 Monsieur Seselj, y aurait-il un point précis dont vous aimeriez que nous

27 débattions ?

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai 12 questions à aborder dans le cadre de

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1 cette Conférence de mise en état, mais ce ne sont pas des sujets rares ou

2 sortant de l'ordinaire. Ce sont des questions tout à fait courantes dans le

3 cadre d'une Conférence de mise en état.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Dans ces conditions, nous allons

5 d'abord passer en revue l'ordre du jour que j'avais à l'esprit pour voir si

6 tel ou tel point doit y être ajouté, auquel cas vous aurez la possibilité

7 d'en faire la proposition.

8 Madame Uertz-Retzlaff, y a-t-il des points précis que vous aimeriez aborder

9 et qui peut-être ne me sont pas venus à l'esprit ?

10 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Juge, la seule question

11 supplémentaire qui ne figure pas à l'ordre du jour et qui relève du point

12 4, c'est la question liée au système "e-court." Autrement dit, le fait de

13 savoir si les pièces à conviction seront présentées par le biais du système

14 "e-court."

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.

16 Pour commencer, j'aimerais annoncer aux parties, si elles ne le

17 savent pas encore, que le 4 mai 2006, le Président a rendu une décision par

18 laquelle la présente affaire est assignée à la Chambre numéro I, composée

19 de M. le Juge Moloto, M. le Juge Robinson et de moi-même. C'est moi qui ai

20 été désigné en tant que Président de cette Chambre et le 12 mai, je me suis

21 désigné Juge de la mise en état.

22 J'annonce également aux parties qu'il est fort probable que la Chambre qui

23 jugera cette affaire se compose en définitive de M. le Juge Robinson, de

24 moi-même et d'un Juge ad litem qui doit encore être nommé et affecté à

25 cette affaire. En effet, il est à prévoir que

26 M. le Juge Moloto siègera dans une autre affaire.

27 C'était la première annonce que j'avais à faire. J'en arrive

28 maintenant à la deuxième. J'aimerais, Monsieur Seselj, que nous parlions de

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1 votre santé et de vos conditions de détention actuelles. Avez-vous quelque

2 chose à dire à cet égard ? Je vous demanderais d'annoncer d'abord la

3 question dont vous traiterez pour obtenir mon autorisation d'en parler.

4 Dites-moi quels sont les points que vous aimeriez aborder dans le cadre de

5 ce sujet.

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Récemment, j'ai subi un certain nombre

7 d'examens médicaux; un examen du cœur, un scanner, un électrocardiogramme

8 et une échographie. Tous ces examens ont donné d'excellents résultats. Ma

9 tension artérielle est excellente. On a également examiné ma colonne

10 vertébrale qui va bien. Ce qui m'a beaucoup étonné, c'est qu'il y a un

11 mois, les autorités de la prison ont décidé que mon épouse ne pouvait plus

12 entrer dans la salle réservée aux visites, s'il n'y a pas un engagement

13 spécifiant qu'elle n'informerait personne de mon état de santé. J'ai eu

14 peur, immédiatement, je me suis effrayé et j'ai eu l'impression que le

15 Tribunal me préparait l'annonce d'une maladie grave. Monsieur Orie, j'ai

16 soumis des écritures aujourd'hui demandant que vous ordonniez au Greffe et

17 au responsable compétent, d'obtenir un rapport complet sur mon état de

18 santé.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, je comprends que

20 vous avez soumis une requête qui sera examinée.

21 Pour le compte rendu d'audience, je demande qu'en anglais figure bien

22 mon nom et non le nom du Juge Agius. C'est une erreur qu'il importe de

23 corriger. Nous avons compris que vous avez déposé une requête. Je vous

24 rappelle quelles sont les compétences du Greffe et les conditions dans

25 lesquelles vous avez la possibilité de faire connaître des accords que vous

26 auriez avec des décisions du Greffe. Nous verrons ce qui figure dans cette

27 requête. Pouvez-vous en dire quelques mots ?

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Cette requête compte dix pages, qui est

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1 la limite du nombre de pages qui m'a été imposé, malheureusement, je n'ai

2 pas eu l'autorisation de communiquer avec le Greffe et je n'ai donc pas pu

3 obtenir une appréciation de mes écritures.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, compter les mots,

5 n'importe qui peut le faire. On commence par un et on s'arrête à la fin des

6 écritures. J'ai remarqué que vous avez dit que votre requête comptait fort

7 probablement dix pages, mais plus de dix pages, cela dépasse le nombre de

8 mots qui est le nombre limite, à savoir,

9 3 000 mots qui vous a été demandé.

10 J'ajoute ce qui suit : vous n'êtes pas dans l'obligation de rédiger 10

11 pages. Le nombre de 10 pages, c'est la limite maximale d'une requête. Je

12 remarque aussi que dans certaines de vos écritures on trouve de nombreuses

13 répétitions, vous êtes réellement très prolixe. Si vous continuez à

14 présenter vos arguments de façon aussi répétitive, si vous continuez à vous

15 montrer aussi prolixe que vous l'avez été d'après moi dans les requêtes

16 présentées à ce jour, la Chambre pourrait fort bien réduire le nombre

17 maximum de mots qui vous est autorisé pour chacune de vos requêtes. Je vous

18 conseille vivement de ne plus présenter de requêtes aussi répétitives et

19 aussi longues, auquel cas nous les recevrons, bien entendu, et y ferons

20 droit si toutes les conditions requises sont satisfaites.

21 En revanche, si vous continuez à vous montrer aussi prolixe et répétitif,

22 il est fort probable que nous réduirons le nombre limite de pages et de

23 mots qui vous a été assigné. Je répète encore une fois que 10 pages, c'est

24 le nombre maximal qui a été fixé pour les requêtes présentées dans toutes

25 les affaires. Ce qui, bien entendu, laisse tout pouvoir aux Chambres

26 concernées de modifier le nombre en question si les circonstances

27 l'exigent.

28 En tout état de cause, nous allons nous pencher sur vos écritures. Je viens

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1 de vous rappeler quelle était la procédure en la matière. Par conséquent,

2 toute nouvelle écriture de votre part devra faire figurer en bas de page de

3 la dernière page le nombre de mots que compte la requête en question.

4 Y a-t-il d'autres points sur votre santé, Monsieur Seselj, dont vous

5 aimeriez parler ?

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, mais j'aurais quelque chose à dire eu

7 égard aux conditions de détention.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je vous en prie, veuillez aborder

9 ce point.

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai un problème important au quartier

11 pénitentiaire. Je veux parler des Serbes qui sont prisonniers au quartier

12 pénitentiaire sans parler des Albanais, des Macédoniens, des Croates ou des

13 autres qui ne me posent aucun problème.

14 Monsieur Orie, j'exige que l'on sépare rapidement des prisonniers normaux,

15 tous les prisonniers d'appartenance ethnique serbe, qui ont conclu des

16 accords avec l'Accusation en se trahissant et en acceptant d'être de faux

17 témoins dans d'autres affaires. Si la chose n'est pas faite dans les plus

18 brefs délais, vous pourrez vous attendre à des règlements de compte

19 sanglants entre nous au quartier pénitentiaire. C'est la raison pour

20 laquelle j'ai pris le soin de vous en avertir dans les délais. Les

21 problèmes en question sont réellement importants; il faut absolument que

22 vous écartiez tous ces faux témoins et tous ces traîtres de notre

23 environnement.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Avez-vous présenté une requête dans

25 ce sens au Greffe et aux autorités du quartier pénitentiaire ?

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai demandé verbalement au directeur de la

27 prison qu'il écarte ce genre de personnes du groupe dont je vous ai parlé.

28 Je parle de Miodrag Jokic. C'est le seul qui est concerné dans le groupe

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1 dont je fais partie. Mais aujourd'hui j'ai également soumis des écritures à

2 ce sujet que j'ai adressées à la Chambre de première instance et où je

3 présente la même demande. J'ai réussi à faire transmettre cette exigence au

4 directeur de la prison, il y a une vingtaine de jours.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que le Greffe a déjà reçu ces

6 écritures, Monsieur Seselj ? Ces écritures sont-elles toujours au quartier

7 pénitentiaire ou sont-elles allées plus loin ? Est-ce que vous le savez ?

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne sais pas. Mon obligation c'est de

9 remettre mes écritures au garde qui est de permanence à mon étage, quant

10 aux suites qui sont données à ce document, je ne les connais pas et je ne

11 suis pas en état de les connaître d'ailleurs.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le compte des mots a-t-il été fait pour

13 ce document ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est la première fois qu'un Juge appelle mon

17 attention sur le nombre de mots. Jusqu'à présent, ce dont on me parlait

18 c'était la limite de dix pages.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si cela vous avait intéressé, et si cela

20 vous intéresse toujours, vous pouvez obtenir tous les renseignements à ce

21 sujet puisque apparemment vous n'êtes pas au courant.

22 Nous recevrons cette requête. Vous venez d'appeler notre attention sur

23 cette requête à deux reprises, et je rappelle encore une fois que personne

24 ne vous incite de quelque façon que ce soit à rédiger vos requêtes sur 10

25 pages. Comme je l'ai déjà dit, la Chambre examinera, bien entendu, vos

26 écritures, mais je répète que si elles sont trop répétitives et si vous

27 vous montrez trop prolixe, de nouvelles limites vous seront imposées.

28 Madame la Greffière, j'ai une question à vous poser. Pouvez-vous nous dire

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1 si ces écritures ont déjà été reçues, si vous en avez eu connaissance ?

2 Bien. Monsieur Seselj, en tout état de cause, nous verrons ce qu'il en est

3 et examinerons votre requête. Le cas échéant, je vous demanderais de vous

4 exprimer de nouveau à ce sujet sinon, nous agirons dans le respect du

5 Règlement.

6 D'autres questions au sujet de vos conditions de détention, Monsieur

7 Seselj ?

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, j'exige que vous mettiez en

9 œuvre les nouvelles restrictions à partir d'aujourd'hui, mais que vous ne

10 les appliquiez pas aux écritures que vous avez reçues jusqu'à ce matin.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, cela figure au compte rendu

12 d'audience.

13 D'autres questions par rapport à vos conditions de détention, Monsieur

14 Seselj ?

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour ma part, j'ai passé en revue un

17 certain nombre de points que j'aimerais rapidement évoquer ici de façon à

18 m'assurer que je n'ai rien oublié. L'asthme et les allergies dont vous

19 souffrez, vous n'en avez pas parlé aujourd'hui. Je suppose que cela ne pose

20 donc pas de nouveau problème. Le rhume des foins, même chose. La qualité de

21 l'air, la structure du bâtiment, vous n'en avez pas parlé. Je crois savoir

22 que l'on vous a déménagé de votre ancienne cellule dans une nouvelle

23 cellule de façon à vous éloigner des travaux, du chantier en cours à

24 l'extérieur ?

25 Avez-vous d'autres points à évoquer s'agissant de votre état de santé et de

26 vos conditions de détention, Monsieur Seselj ?

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, eu égard à l'asthme et aux

28 allergie, j'en souffre en permanence. J'ai parlé de cela l'année dernière

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1 lorsque j'ai demandé qu'on me rapatrie dans le quartier pénitentiaire des

2 Nations Unies. Maintenant tous les prisonniers sont dans le même bâtiment.

3 L'ancien bâtiment n'est plus utilisé, donc je ne présente plus cette

4 demande car je ne pense pas que vous allez construire un bâtiment à mon

5 intention.

6 S'agissant de l'asthme et de mes allergies, je prends les médicaments qui

7 m'ont été prescrits et je m'adapte aux circonstances que je ne peux pas

8 changer. Il est vrai qu'on m'a installé dans un bâtiment où n'entre pas la

9 poussière du chantier à l'extérieur, bien que la chose se soit tout de même

10 passée hier.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Vous avez raison de penser que je

12 ne vais pas faire ouvrir un nouveau bâtiment pour vous.

13 Passons maintenant à un autre point à l'ordre du jour, la communication.

14 Quelque chose à dire au sujet de la communication qui n'a pas encore été

15 évoquée par écrit ?

16 Monsieur Seselj, je suis en mesure de vous faire savoir que la Chambre

17 œuvre énergiquement en ce moment à l'élaboration d'une décision portant sur

18 ce problème de communication où seront évoquées les questions de langue et

19 de format de présentation électronique ou non. Nous sommes à l'œuvre avec

20 la plus grande énergie. J'ai lu pas mal d'écritures à ce sujet. Je vous

21 demande d'être assuré que cette question est en train de recevoir

22 l'attention pleine et entière de la Chambre qui espère pouvoir rendre une

23 décision sur ce point dans les plus brefs délais.

24 Une autre des parties a-t-elle des questions particulières au sujet

25 de la communication ?

26 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Juge, le seul renseignement

27 supplémentaire que nous pouvons fournir en sus des arguments déjà

28 développés dans les écritures dont vous avez eu connaissance, c'est que si

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1 une décision est rendue rapidement quant au format des documents qui feront

2 l'objet de la communication, bien, nous pouvons prévoir un début très

3 rapide de la communication de nouveaux documents au titre de l'article

4 66(A)(ii). Si nous sommes autorisés à communiquer par format électronique,

5 nous pensons que la communication devrait s'achever au plus tard à la fin

6 du mois de juillet.

7 L'Accusation, Monsieur le Juge, pense avoir satisfait à ses

8 obligations au titre de l'article 68 du Règlement. Dans les délais requis,

9 comme vous le savez sans doute, depuis l'année 2003, l'Accusation s'est

10 efforcée de communiquer tous les documents à décharge à l'accusé. L'accusé

11 a accepté les documents qui lui étaient communiqués dès lors qu'ils

12 l'étaient en B/C/S et en copie papier. L'Accusation s'est efforcée très

13 sincèrement de communiquer à l'accusé --

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, nous connaissons toute

15 cette histoire dont il a beaucoup été question dans les écritures de

16 l'accusé. Je ne pense pas qu'il y ait eu quoi que ce soit de nouveau qu'il

17 vaille la peine de porter à mon attention aujourd'hui.

18 Bien entendu, si la décision qui sera rendue stipule que ce format de

19 communication est acceptable, le problème sera réglé. Peut-être sera-t-il

20 nécessaire de communiquer un nouveau jeu de documents déjà communiqué à

21 l'accusé dans le nouveau format éventuellement prescrit par la Chambre. Le

22 cas échéant, mais je vous invite à attendre la décision après quoi nous

23 savons que vous aurez besoin de quelque temps pour nous dire quels sont les

24 délais dans lesquels vous pourrez communiquer l'ensemble des documents.

25 D'autres points au sujet de ce thème ?

26 Monsieur Seselj, avez-vous quelque chose à dire au sujet des documents

27 communiqués sur papier ? Et n'oubliez pas ce que j'ai dit au sujet de la

28 décision qui sera rendue très rapidement.

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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, j'ai quelque chose à dire, Monsieur Orie,

2 que je n'ai pas encore dit jusqu'à présent.

3 Lors de chaque Conférence de mise en état, depuis pratiquement

4 trois ans et davantage, littéralement lors de chacune des Conférences de

5 mise en état, votre prédécesseur, M. le Juge Agius, et vous-même avez

6 constamment dit que les documents qui devaient m'être communiqués le

7 seraient dans le format que je demande, à savoir, sur papier et dans la

8 langue que je demande, à savoir, en B/C/S. Or, cela n'a jamais été fait. Je

9 ne vous reproche rien, mais j'appelle votre attention sur cette expérience

10 assez négative que j'ai vécue.

11 Deuxième point : j'insiste sur le fait que cette communication doit

12 se faire en B/C/S. Car, si les accusés Hitlériens du tribunal de Nuremberg

13 ont pu recevoir tous leurs documents en allemande, je ne vois pas comment

14 vous pourriez me dénier ce droit.

15 Par ailleurs, il faut que les documents me soient communiqués sur

16 papier.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, vous êtes

18 répétitif. Vous revenez sur des arguments déjà présentés. Je comprends que

19 vous tenez à appeler mon attention sur le fait que vous serez déçu si une

20 décision n'est pas rendue plus rapidement par la Chambre actuelle que cela

21 n'a été le cas avec la Chambre précédente. Vous aurez une décision

22 rapidement, je le répète encore une fois.

23 Y a-t-il d'autre point dans le cadre de la question de la

24 communication des pièces ?

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie, Monsieur Seselj.

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je me vois tenu d'appeler votre attention sur

28 le fait que dès lors que l'on parle de communication au titre de l'article

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1 68 du Règlement qui porte sur les éléments de preuve, l'Accusation a pour

2 obligation de s'efforcer par tous les moyens de trouver les éléments à

3 décharge de même qu'elle le fait pour les éléments à charge, car, en tant

4 que Procureur et dans le cadre d'un système judiciaire où les deux parties

5 ont les mêmes droits, c'est un droit de l'accusé. Or l'Accusation --

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, je vous interromps.

7 S'agissant de la communication au titre de l'article 68, paragraphe 1, qui

8 porte sur les éléments à décharge, les documents supplémentaires à

9 communiquer sont abordés largement dans les écritures déjà soumises.

10 Avez-vous quelque chose d'autre à dire à ce sujet, Monsieur Seselj ?

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne peux qu'insister sur la communication de

12 21 documents relatifs aux exhumations à Prijedor, communication qui a été

13 faite, alors que Prijedor est très loin de quelques endroits où j'aurais pu

14 éventuellement commettre un crime. Aucun des cadavres de Prijedor ne peut

15 avoir le moindre lien avec des victimes qui pourraient m'être imputé. Les

16 cadavres qui me sont imputés dans l'acte d'accusation me suffisent

17 largement. Je ne vois pas comment maintenant je pourrais m'occuper des

18 cadavres exhumés à Prijedor. Je n'ai pas le don d'ubiquité, Monsieur le

19 Juge Orie.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Uertz-Retzlaff, avez-vous

21 connaissance de 21 documents relatifs à des exhumations à Prijedor ?

22 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Et le

23 fait de communiquer ces documents au titre de l'article 68 avait un

24 objectif bien précis, car les rapports fournis par l'organisation qui était

25 l'auteur de ces rapports s'est vue confronter à une mise en cause de la

26 validité de ces rapports. Nous avons découvert que

27 M. Seselj était tout à fait au courant, car certains rapports d'exhumation

28 directement liés aux charges pesants contre lui viennent de ce même

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1 organisme.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je me permets de vous interrompre.

3 Est-ce que ces documents relèvent de ce que vous appelez généralement votre

4 devoir de communication ?

5 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Ce sont des

6 documents relevant de l'article 68 du Règlement, et c'est dans ce cadre que

7 nous les avons communiqués.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Lorsqu'une décision sera rendue sur le

9 format et la langue à utiliser dans les documents communiqués au titre de

10 l'obligation qui pèse sur l'Accusation, comme je l'ai déjà dit, nous

11 espérons rendre cette décision rapidement, bien, à ce moment-là vous

12 pourrez déterminer, Madame Uertz-Retzlaff, si les efforts déjà accomplis

13 par vous sont suffisants ou si vous devez en fournir d'autres.

14 D'autres questions, Monsieur Seselj, dans le cadre de la communication des

15 documents ?

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. J'ai remarqué - et je n'ai pas encore fait

17 état de cela dans quelque écriture que ce soit, je n'ai pas demandé de

18 règlement de cette question - mais j'ai remarqué que l'Accusation appose la

19 mention confidentielle. Sur des documents même tout à fait insignifiants,

20 80 % des documents qui m'ont été communiqués portent la mention

21 confidentielle sans la moindre justification. C'est totalement absurde.

22 Deuxième commentaire : l'Accusation s'est efforcée de me faire porter 14

23 registres énormes qui contiennent des documents relevant de l'article 92

24 bis. J'en ai sorti les documents qui sont en langue serbe, et j'ai retourné

25 le reste à l'Accusation. Des documents en anglais ne me sont d'aucune

26 utilité. Ma Défense ne s'intéressait jamais à de tels documents. Vous

27 pouvez également décider de me faire communiquer des documents en langue

28 chinoise; après tout, vous pouvez faire ce que vous voulez. J'ai le droit

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1 de recevoir les documents communiqués en serbe, mais vous pouvez décider

2 que nous vivons sur la planète Mars, sur Jupiter, ou ailleurs, tout est

3 possible.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, je comprends bien que

5 vous ne voyez aucune utilité à ce que des documents vous soient remis en

6 rapport avec l'article 92 bis. Je vous donnerais la possibilité de vous

7 exprimer encore une fois.

8 J'indique au préalable que pour bien comprendre les documents

9 relevant de l'article 92 bis, ces documents doivent être rédigés en

10 anglais, car les Juges de la Chambre ne lisent pas la langue parlée par les

11 témoins.

12 S'agissant de votre deuxième observation, je prendrai la liberté de

13 vous rappeler que ce Tribunal applique un règlement bien précis et que dès

14 lors qu'il peut y avoir contradiction entre votre règlement et celui du

15 Tribunal, la Chambre appliquera le règlement du Tribunal.

16 D'autres points ? Monsieur Saxon.

17 M. SAXON : [interprétation] Rapidement, Monsieur le Juge. L'accusé se

18 plaint du fait qu'un grand nombre de documents qui lui ont été communiqués

19 par l'Accusation portent la mention "confidentiel."

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

21 M. SAXON : [interprétation] Or, ceci est tout à fait justifié, même si

22 peut-être l'expression préférable à utiliser serait "documents

23 n'appartenant pas au domaine public." Je crois me rappeler qu'en mars 2003,

24 le Juge président de l'époque, M. le Juge Schomburg, a émis une ordonnance

25 destinée à l'Accusation selon laquelle tous les documents communiqués à

26 l'accusé devraient portés la mention faisant déjà partie du domaine public,

27 ce qui permettrait à l'accusé de ne pas considérer et traiter ces documents

28 comme des documents sensibles ou confidentiels, et que les autres documents

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1 devraient portés la mention ne faisant pas partie du domaine public, ce qui

2 implique pour l'accusé l'obligation de les traiter comme des documents

3 sensibles ou confidentiels. Voilà l'éclaircissement que je voulais

4 apporter. C'est pour cette raison que nous faisons figurer cette mention

5 sur les documents communiqués à l'accusé.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Je suppose que pour qu'il y ait

7 changement de la réglementation appliquée de la part des Juges de la

8 Chambre, il ne suffit pas d'entendre les arguments et la demande de M.

9 Seselj, mais également les justifications d'un tel changement éventuel.

10 Avez-vous d'autres choses à dire, Monsieur Seselj ? Non. J'interprète votre

11 silence comme signifiant que vous n'avez plus rien à évoquer au sujet de la

12 communication des documents.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai quelque chose à dire. J'ai quelque chose à

14 ajouter.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans ce cas, répondez aux questions que

16 je vous pose. Ne gardez pas le silence. Je vous en prie.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, vous ne tenez sans doute pas

18 compte du fait que je dois attendre la fin de l'interprétation. Alors, il

19 est possible à cause de cela qu'il y ait un petit retard dans ma réaction,

20 mais cela n'est pas de mon fait; c'est en raison de l'interprétation.

21 Etant donné le grand nombre de documents que j'ai reçus qui portent la

22 mention "confidentiel," j'ai quelques difficultés à communiquer avec mes

23 collaborateurs qui travaillent avec moi à ma défense. Avec l'autorisation

24 du Greffe, j'ai eu par le passé la possibilité d'examiner 2 000 ou 3 000

25 pages de documents portant la mention confidentielle que j'ai pu

26 communiquer à mes collaborateurs sans les rendre public.

27 Depuis un an, cela ne m'est plus autorisé. Donc, je dispose d'un

28 grand nombre de documents portant la mention confidentielle, que je ne peux

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1 pas faire parvenir à mes collaborateurs qui, par conséquent, sont empêchés

2 de disposer de documents pertinents par rapport à ma défense qu'ils ne

3 peuvent pas assurer convenablement.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour autant que je le sache, c'est l'un

5 des sujets abordé dans une requête qui va être examinée par la Chambre.

6 Comme je l'ai déjà dit, la Chambre va rendre une décision par rapport à

7 chacune de ces requêtes, et il convient d'attendre que ces décisions soient

8 rendues.

9 Avez-vous d'autres remarques à faire au sujet de la communication ?

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Au sujet de la communication ? Non.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans ces conditions, j'aborde le point

12 suivant, à savoir, la date où commencera le procès.

13 Monsieur Seselj, d'après ce que nous pouvons constater aujourd'hui, votre

14 procès ne débutera pas avant le prononcé du jugement dans une autre

15 affaire. Or, ce jugement devrait être prononcé avant la fin du mois de

16 septembre. Il est raisonnablement permis de penser que votre procès

17 pourrait commencer aux environs du début octobre. Voilà, je tenais à vous

18 en informer.

19 D'autres commentaires sur ce point, en dehors du fait, et je l'ai bien

20 compris que, d'après vous, Monsieur Seselj, cette date est trop tardive. Je

21 sais que vous avez évoqué ce point dans une de vos écritures.

22 Madame Uertz-Retzlaff.

23 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Juge, je ne sais pas si

24 vous souhaitez que l'Accusation s'exprime dans le cadre de ce point sur le

25 nombre estimé de témoins et la durée estimée pour le procès.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, en effet.

27 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Nous avons déposé auprès du Greffe

28 pour enregistrement officiel notre plus récente liste de témoins. Ce dépôt

Page 503

1 a eu lieu le 9 mai 2006. Elle n'est pas encore traduite et n'a pas encore

2 été communiquée à M. Seselj.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous parlerons dans un instant des

4 dépôts de documents et des traductions.

5 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Nous avons une liste qui compte

6 actuellement 52 témoins, que nous aimerions entendre de vive voix, et 66

7 témoins relevant de l'article 92 bis; au total, 118 témoins qui seront

8 soumis à un contre-interrogatoire.

9 Par ailleurs, sur notre liste de témoins figurent également les noms

10 de quatre témoins décédés pour lesquels nous présenterons une déposition

11 écrite. La Chambre pourrait également souhaiter entendre un enquêteur qui

12 pourrait témoigner au sujet des conditions dans lesquelles ces dépositions

13 ou déclarations ont été recueillies.

14 Sur notre liste de témoins, nous avons également huit témoins pour

15 lesquels nous avons demandé que leurs dépositions soient reçues en

16 l'absence de contre-interrogatoire, mais nous attendons toujours une

17 décision définitive sur ce point.

18 S'agissant maintenant du temps estimé par l'Accusation pour la durée de

19 l'interrogatoire principal et du contre-interrogatoire, d'après nos

20 calculs, ce temps devrait atteindre 327 heures pour la présentation des

21 arguments de l'Accusation, à raison de trois heures et 50 minutes de

22 témoignages par jour et de cinq jours par semaine, ce qui ferait 94 jours

23 pour la présentation des arguments de l'Accusation, autrement dit, à peu

24 près 19 semaines, soit un peu moins de cinq mois. D'après nos estimations,

25 nous pensons qu'une durée à peu près égale devrait être impartie à M.

26 Seselj pour la présentation de ses arguments.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous donnerons quelque temps à M. Seselj

28 pour soumettre une appréciation du temps qu'il estime nécessaire pour la

Page 504

1 présentation de ses arguments. J'indique d'ailleurs à votre intention,

2 Madame Uertz-Retzlaff, tout comme à l'intention de M. Seselj, que la

3 Chambre considère ces chiffres comme étant des propositions, des

4 appréciations, et elle décidera ultérieurement de recourir éventuellement à

5 son droit discrétionnaire pour déterminer une durée différente.

6 J'aurais une question à vous poser : les huit témoins pour lesquels vous

7 parlez d'absence de contre-interrogatoire, est-ce qu'ils comptent au nombre

8 des 66 que vous avez cités précédemment, où est-ce qu'ils s'ajoutent à ces

9 66 ?

10 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Ils s'ajoutent au 66.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce qui fait 74 plus 52 --

12 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, non, non. Moins les quatre

13 témoins décédés, cela fait 126, au total.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Merci de ce renseignement.

15 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] J'aimerais simplement ajouter qu'à

16 première vue, lorsque vous vous pencherez sur ces chiffres, vous estimerez

17 peut-être que le temps prévu pour leur interrogatoire est relativement

18 limité. Ceci est lié au fait que, y compris pour les témoins que nous

19 voulons entendre de vive voix, nous avons l'intention d'établir des

20 déclarations écrites en application de l'article 89(F) du Règlement, et que

21 nous déposerons une requête dès que ces déclarations écrites nous seront

22 présentées, demandant à la Chambre de première instance de présenter par

23 écrit -- à l'accusé de présenter les arguments qui ne sont pas liés aux

24 arguments de l'interrogatoire principal par écrit.

25 Voilà ce que je voulais ajouter.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Merci. D'autres choses à dire sur

27 ce sujet, Monsieur Seselj, s'agissant du début de votre procès ?

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur Orie. D'abord, le début du mois

Page 505

1 d'octobre, je ne pense pas qu'il soit trop tard. Je suis plein d'énergie,

2 je suis au mieux de ma forme. Je pense que je vais vivre encore très, très

3 longtemps. Mais je crois que tous les délais raisonnables s'agissant du

4 début du procès ont largement été dépassés. La Chambre précédente n'a

5 absolument pas tenu compte de ce fait. J'ai bel et bien l'intention

6 d'interroger tous les témoins, tous les 66 témoins qui seront présentés au

7 titre de l'article 92 bis du Règlement. Premier point. Je n'ai absolument

8 pas confiance dans les conseils de la Défense, qui les ont interrogés dans

9 d'autres affaires précédemment. Car en général, ce sont des personnes

10 payées par le Tribunal qui n'ont rien fait pour aller contre les souhaits

11 du Greffe ou de la Chambre parce qu'ils ne souhaitaient offenser personne.

12 Puis, ils sont entendus dans mon affaire dans des conditions très

13 différentes de celles dans lesquelles ils ont été entendus dans les

14 affaires précédentes.

15 Quant aux quatre témoins décédés, si le début de mon procès ne cesse

16 d'être reporté à une date ultérieure, vous verrez de nombreux autres

17 témoins qui vont mourir entre-temps. Il arrive à des gens de mourir tous

18 les jours un peu partout sur notre planète. Nous ne pourrons pas contre-

19 interroger les personnes décédées, et leurs déclarations écrites n'ont

20 aucune validité à mes yeux. Je ne pourrai pas les interroger; c'est ce qui

21 compte pour moi. De toute façon, je pense que tout cela, ce sont de faux

22 témoignages.

23 Un enquêteur est mort entre-temps également. Je regrette que vous

24 n'en ayez pas tenu compte.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'abord, je vous invite à parler un peu

26 moins vite pour les interprètes.

27 Deuxièmement, il y a des règles qui régissent l'admission des

28 déclarations préalables de témoins décédés. Cette Chambre appliquera

Page 506

1 pleinement ces règles.

2 Troisièmement, si pour une raison ou pour une autre, vous déclarez

3 vouloir contre-interroger tous les témoins relevant de l'article 92 bis,

4 dont les déclarations préalables auront été soumises à la Chambre par

5 écrit, il vous faudra appeler l'attention de la Chambre en quelques mots

6 sur les raisons précises qui justifient votre demande. Vous devrez

7 également énumérer les sujets qui feront l'objet de votre contre-

8 interrogatoire. Ceci aidera les Juges de la Chambre beaucoup plus que la

9 présentation d'observations générales déjà consignées au compte rendu

10 d'audience. Bien entendu, nous avons compris que vous étiez favorable à un

11 contre-interrogatoire des témoins relevant de l'article 92 bis.

12 Avez-vous quelque chose à ajouter ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur Orie. Si vous me permettez

14 d'avoir des contacts normaux avec mes collaborateurs juridiques, et bien,

15 pour chacun de ces 62 témoins, je vais vous expliquer par écrit pourquoi je

16 conteste leurs déclarations et quels sont les éléments qui me permettent de

17 dire qu'ils disent des contrevérités.

18 De plus, les témoins que veut citer l'Accusation, les huit témoins

19 dont on a parlé, et bien, je suis totalement opposé à cette pratique. Parce

20 qu'il faut que je les interroge moi-même pour voir si leurs déclarations

21 sont crédibles ou pas.

22 L'Accusation nous dit qu'il faudrait qu'il y ait cinq jours

23 d'audience par semaine. Il existe des raisons médicales très importantes

24 qui expliquent pourquoi je veux que l'on se limite à trois jours d'audience

25 par semaine. J'ai beaucoup de problèmes médicaux. J'ai été opéré du dos. Je

26 ne peux pas resté assis pendant de longues périodes parce que j'ai mal au

27 dos. Puis, troisièmement et quatrièmement, je me défends moi-même, donc,

28 j'ai besoin de deux jours par semaine pour avoir des contacts avec mes

Page 507

1 enquêteurs, mes collaborateurs, pour pouvoir contre-interroger efficacement

2 les témoins à charge.

3 Etant donné que ce précédent existe déjà, je vous rappelle l'affaire

4 Milosevic, je demande que l'on limite ou que l'on établisse comme règle

5 qu'il y aura trois jours d'audience par semaine en l'espèce, en raison des

6 circonstances spéciales de cette affaire.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ceci a été bien consigné au compte rendu

8 d'audience, Monsieur Seselj. Les Juges se pencheront sur cette question.

9 Est-ce qu'il y a d'autres choses que vous souhaitiez nous dire au

10 sujet du début du procès, de l'ouverture du procès.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, je n'ai rien à ajouter s'agissant de

12 l'ouverture du procès.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Maintenant, passons à l'autre

14 point, au point suivant à l'ordre du jour, la date de dépôt des écritures.

15 La pratique en espèce, c'est qu'un document n'est officiellement

16 enregistré, n'est officiellement déposé, qu'à partir du moment où ce

17 document est disponible aussi bien en anglais que dans sa traduction

18 éventuelle, si nécessaire, dans la langue de l'accusé. En conséquence, la

19 date de signature de la décision, une date que l'on trouve sur la page de

20 garde et sur la dernière page de la décision, cette date, c'est rarement la

21 même que la date à laquelle la décision est rendue ou déposée. Cette

22 pratique découle d'une instruction, d'une consigne donnée oralement par M.

23 le Juge Schomburg.

24 Cette pratique - et je rends par la présente une décision orale - va

25 être modifiée. Je demande que le Greffe dépose les écritures en espèce,

26 conformément à la procédure suivie dans les autres affaires entendues par

27 le Tribunal, c'est-à-dire que les documents sont enregistrés officiellement

28 le jour où ils sont fournis dans une des langue du Tribunal. Les délais

Page 508

1 commenceront à courir à partir de la date où les parties en présence auront

2 reçu les traductions, ce qui signifie que pour l'accusé, les délais

3 commenceront à courir à partir de la date de réception pour lui de la

4 traduction dans sa langue maternelle, et que pour l'Accusation, les délais

5 commenceront à courir à partir du moment où l'Accusation recevra la

6 traduction des documents en anglais.

7 Voici ce que j'avais à dire au sujet des dates d'enregistrement des

8 écritures.

9 Etant donné que nous nous rapprochons de l'ouverture du procès, je

10 voudrais savoir s'il y a eu des discussions au sujet de points d'accord, de

11 faits qui peuvent faire l'objet d'accord. Je voudrais savoir si

12 l'Accusation ou la Défense ont réfléchi aux faits constatés judiciairement

13 dans d'autres affaires. Bien entendu, puisque le procès va s'ouvrir avec la

14 présentation des moyens à charge, je me tourne d'abord vers l'Accusation.

15 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

16 Au tout début de cette affaire, nous avons soumis quatre faits essentiels,

17 fondamentaux à M. Seselj pour savoir s'il était d'accord avec ces faits. Il

18 a été prêt à -- d'ailleurs, il a voulu en parler lors d'une Conférence de

19 mise en état. Je crois que cela s'est passé en 2003. A ce moment-là, on lui

20 a dit que le moment n'était pas venu de le faire. Le Juge de la mise en

21 état lui a dit qu'il ne fallait pas aborder cette question à moment-là. Je

22 me demande si on pourrait revenir sur ce point devant la Chambre de

23 première instance.

24 L'autre chose que je souhaiterais vous dire, c'est que du fait que

25 nous n'avons pas de contact direct avec l'accusé, nous sommes en train de

26 travailler à une requête portant sur les faits admis, une requête qui sera

27 assez longue, puisqu'elle ne comportera pas moins de 400 faits. Quatre-

28 vingt pour cent de ces faits ont trait à la désintégration de l'ex-

Page 509

1 Yougoslavie, et le reste des faits a trait à certaines municipalités bien

2 précises, ainsi qu'à la nature dont les événements se sont déroulés, se

3 sont reproduits en Bosnie-Herzégovine. Nous déposerons ladite requête la

4 semaine prochaine.

5 Voilà tout ce que je peux vous dire sur ce point.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame Uertz-Retzlaff.

7 Monsieur Seselj --

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mme Uertz-Retzlaff ne dit pas la vérité.

9 L'Accusation n'a pas soumis cela en 2003, mais en avril ou en mai 2004.

10 J'ai voulu présenter mon point de vue au sujet de ces quatre faits, mais le

11 Juge Agius ne m'a pas autorisé à le faire. Je ne suis parvenu à présenter

12 mon point de vue qu'au sujet d'une de cette question. Il m'interrompait

13 beaucoup plus que vous ne le faites vous, M. Orie. Je dois vous le dire.

14 Enfin, tout cela s'est passé en 2004, et ce n'était pas au tout début.

15 Deusio, je n'ai absolument pas évité les contacts avec l'Accusation.

16 Pas du tout, au contraire. J'étais prêt à leur parler à condition, bien

17 entendu, que mes associés juridiques puissent être là aussi, puis qu'on

18 enregistre tout en vidéo. Mais ils ne veulent pas que mes associés

19 juridiques soient là. Ils m'offrent Van der Spoel, mais je ne veux de lui

20 pour rien au monde. Il n'a pas le droit de prononcer une seule parole pour

21 me défendre. Voilà pourquoi on est dans l'impasse.

22 En fait, c'est l'Accusation qui est responsable de tout.

23 Maintenant, s'agissant des faits qu'ils vont vous proposer, je

24 voudrais vous demander de me fixer une date butoir raisonnable afin que je

25 puisse répondre sur tous ces faits par écrit, et je le ferai avec l'aide de

26 mes collaborateurs juridiques.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Une fois que nous aurons reçu cette

28 requête, il faudrait qu'elle soit traduite. Puis, vous aurez ensuite, tout

Page 510

1 le loisir d'y répondre. Dans cette réponse, il faudra vous concentrer, il

2 faudra tenir compte des critères qui gouvernent la recevabilité des faits

3 déjà admis dans d'autres affaires. Parce qu'à ce moment-là, il ne convient

4 pas de se lancer dans une longue discussion sur la véracité ou non de ces

5 faits. Reconnaître que des faits sont des faits admis signifie que sans

6 entendre d'éléments de preuve supplémentaires la Chambre peut les adopter

7 comme étant des faits avérés. Ce qui n'empêche d'ailleurs nullement la

8 Défense de les attaquer, ces faits, de les contester. Dans de telles

9 circonstances, la Défense doit bien avoir à l'esprit les raisons qui font

10 que d'autres Chambres de première instance ont adopté ces faits, ont

11 reconnu ces faits. De plus, la Défense doit réfléchir à la manière dont

12 elle souhaite utiliser les ressources qui lui ont été attribuées, les

13 ressources de temps aussi.

14 Nous vous entendrons sur ce point, Monsieur Seselj, dès que vous

15 aurez reçu une traduction de la requête de l'Accusation.

16 Est-ce qu'il y a d'autres questions qui se posent s'agissant des

17 points d'accord ou des faits admis dans d'autres affaires ? Je comprends,

18 vous accusez le Procureur. Vous lui dites que c'est par sa faute qu'il n'y

19 a pas eu contact avec vous. Si je suis bien informé, des deux côtés on

20 souhaitait que des contacts soient noués, et la question de vos

21 collaborateurs juridiques, bien entendu, est une des questions que la

22 Chambre examine actuellement.

23 Madame Uertz-Retzlaff.

24 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Une précision.

25 Mme Katalinic a retrouvé la date de la Conférence de mise en état pour

26 laquelle nous avons discuté de cette question. C'était le

27 14 juin 2004. M. Seselj avait raison; je m'étais trompée. J'avais donné la

28 mauvaise année.

Page 511

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Je pense que vous avez bien reconnu

2 qu'il avait remarqué l'erreur que vous aviez commise et qu'il l'a corrigée.

3 Vous pouvez lui en savoir gré.

4 Est-ce qu'il y a d'autres sujets en rapport avec les faits admis dans

5 d'autres affaires ? Non.

6 Dans ces conditions, je vais passer au point suivant sur mon ordre du jour,

7 celui des mesures de protection. Je ne sais pas si on peut parler de cela

8 en audience publique.

9 Madame Uertz-Retzlaff, nous nous rapprochons de plus en plus de

10 l'ouverture du procès. Est-ce qu'il y a des questions que l'Accusation

11 souhaite soulever au sujet des mesures de protection, des mesures de

12 protection dont vous souhaitez qu'elles soient octroyées ou bien qu'elles

13 soient conservées ?

14 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, effectivement. Ce type de

15 questions se pose maintenant. Il y en a deux que je souhaite aborder en

16 audience publique. Ensuite, il faudra qu'on passe à huis clos.

17 La première question que je souhaiterais aborder ici, c'est que nous

18 attendons toujours une décision relative à une demande de certification

19 d'appel suite à des mesures de protection qui nous ont été refusées. Notre

20 demande a été déposée il y a pas mal de temps. D'autre part, il y a

21 toujours la septième mesure de protection déposée par l'Accusation qui n'a

22 pas encore reçu de réponse. Puis, il y a également ce qui concerne les

23 témoins pour lesquels nous n'avons pas encore demandé de mesures de

24 protection mais cela ne saurait tarder.

25 Enfin, il y a une question que je souhaiterais aborder à huis clos partiel,

26 parce que cela a trait à des écritures que nous avons déposées suite à une

27 ordonnance urgente de la Chambre. M. Seselj y a répondu il y a quelques

28 jours. On m'a demandé de changer le statut de ces écritures. C'est les

Page 513

1 L'Accusation, vraiment, dépasse toutes les bornes, et a demandé à très

2 nombreuses reprises des mesures de protection. Je n'ai jamais menacé un

3 seul témoin. Je menacerai les témoins quand ils viendront ici lorsque je

4 les contre-interrogerai, en montrant que ce sont des menteurs. Mais on ne

5 peut pas dire que je ne les ai jamais menacés physiquement. C'est absurde.

6 C'est moi qui suis menacé. L'Accusation essaie de m'empêcher de me

7 défendre. On essaie de me donner aussi peu de temps que possible pour

8 préparer mes contre-interrogatoires. C'est la seule raison pour laquelle

9 j'insiste, et c'est la seule raison pour laquelle ils demandent, ils

10 exigent ces mesures de protection.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. J'entends bien. Monsieur Seselj,

12 cela ne m'intéresse pas d'attendre des déclarations comme celle que vous

13 venez de nous faire; tous les témoins sont des menteurs, et cetera, et

14 cetera. C'est à vous de déterminer, à vous de nous montrer que les témoins

15 ne disent peut-être pas la vérité. Parce que nous ignorons sur quoi va

16 porter leur déposition. Une fois qu'ils sont dans le prétoire vous pouvez

17 contre-interroger les témoins, les faire contre-interroger, et ensuite, on

18 peut en arriver à une conclusion. La procédure prévoit des limites. Vous

19 aurez tout à loisir de mettre en évidence les éventuels mensonges d'un

20 témoin. Cependant, rien ne sert de se lancer dans les élucubrations sur ce

21 que les témoins vont nous dire à l'avance, parce que la Chambre n'y peut

22 rien tant qu'elle ne connaît pas la nature de la déposition des témoins.

23 J'ai remarqué que c'était une de vos marottes, que vous aviez pour coutume

24 d'affirmer que les témoins mentaient, qu'on leur avait donné consigne de

25 mentir, et cetera. Premièrement, ce sont là des propos qui sont assez

26 insultants. Je vais donc vous demander d'attendre la déposition desdits

27 témoins, d'attendre le contre-interrogatoire. Si vous êtes convaincu

28 effectivement que certains témoins mentent, ce sera à vous, au moment du

Page 514

1 contre-interrogatoire, de le montrer, de montrer qu'ils mentent

2 effectivement.

3 Enfin, je le répète, faire des déclarations de portée générale sur

4 les témoins qui dans leur globalité mentiraient, affirmer que les témoins

5 sont des témoins professionnels, qu'on les a formés et coachés pour mentir,

6 cela ne fait nullement avancer.

7 Est-ce qu'il y a d'autres questions que vous souhaitiez évoquer au sujet

8 des mesures de protection, Monsieur Seselj ?

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur Orie. J'ai déjà reçu un grand

10 nombre de déclarations venant de témoins protégés. Je ne vais en citer

11 aucun puisque la mention confidentielle est apposée sur ces déclarations,

12 mais je dois dire qu'il y a un témoin à charge qui n'est pas protégé, mais

13 qui lui aussi ment. Un de ces témoins affirme qu'avant le meeting de

14 Subotica, j'ai dansé le kolo [phon].

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, j'ai déjà dit que cela

16 ne nous servait nullement d'entendre des déclarations de portée générale au

17 sujet de mensonges, des mensonges des uns ou des autres. J'ai dit qu'il

18 fallait attendre la déposition des témoins ou attendre les requêtes,

19 l'issue de la requête 92 bis de l'Accusation. A ce moment-là, vous pourrez

20 nous dire si lesdites déclarations peuvent être versées au dossier ou si

21 vous souhaitez les contre-interroger ces témoins parce que vous estimez que

22 leurs déclarations sont fausses. Nous attendrons vos arguments à ce moment-

23 là.

24 Est-ce qu'il y a d'autres choses que vous souhaitiez nous dire au sujet des

25 mesures de protection, Monsieur Seselj ?

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci beaucoup.

28 Est-ce qu'il y a d'autres questions que les parties souhaitent aborder en

Page 515

1 dehors de celles que j'ai moi-même évoquées ?

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Seselj.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, au départ j'avais dit vouloir aborder 12

5 questions, mais maintenant, il n'y en a plus que six, suite à toutes les

6 questions que vous avez abordées. Maintenant je souhaiterais les aborder

7 une par une.

8 Il y a la question de mes collaborateurs juridiques qui n'a pas été

9 résolue parce que le Greffe veut que ceux qui m'aident, les membres de mon

10 équipe juridique répondent aux obligations qui sont imposées au conseil de

11 la Défense, s'agissant de leurs compétences.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'abord des décisions ont été prises sur

13 ce point. Nous avons déjà examiné cette question à l'envi. Nous allons voir

14 s'il est nécessaire d'y revenir encore une fois et s'il est nécessaire de

15 prendre des décisions supplémentaires sur ce point. Tout ceci figure dans

16 des écritures, Monsieur Seselj. Tout ceci a été développé. Dans cette

17 mesure, il n'est pas nécessaire de soulever la question à nouveau lors

18 d'une Conférence de mise en état. Attendez, je vous prie, les décisions

19 rendues par la Chambre qui vont venir bientôt.

20 Est-ce que vous avez autre chose à dire en dehors de cette question de

21 votre équipe juridique ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui. Il y a encore cinq questions que je

23 souhaiterais aborder. Je parle vite, Monsieur Orie, et il est inutile de me

24 demander de me presser. On ne m'a pas autorisé à présenter d'objections

25 quant à l'acte d'accusation. J'ai déposé une requête de 50 pages qui m'a

26 été renvoyée et on m'a demandé de produire une requête de dix pages au

27 maximum. J'ai demandé confirmation pour pouvoir en faire appel à la Chambre

28 d'appel et la Chambre de première instance numéro II, mais on n'a jamais

Page 516

1 répondu à ma requête.

2 De plus, j'ai consulté mes assistants juridiques et ils ont déclaré

3 qu'aussi bien l'Accusation que la Chambre de première instance numéro II

4 m'avaient induit en erreur, s'agissant de la date butoir de la présentation

5 de cette objection, parce que ce n'est qu'à partir de février que j'ai reçu

6 toutes les pièces jointes à l'acte d'accusation modifié, donc la date

7 butoir, elle aurait dû être calculée à partir de février.

8 Je vous demande de vous pencher sur cette question, si vous estimez

9 qu'effectivement on m'a induit en erreur, il faudrait fixer une autre date

10 butoir, une autre échéance.

11 Troisièmement, il y a une autre question à laquelle il n'a pas encore

12 répondu c'est celle du financement de ma défense. Lors de la dernière

13 Conférence de mise en état, le Juge Agius a donné pour consigne au greffier

14 de trouver une solution à cette question.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Procédons par ordre, question par

16 question. Il a été consigné au compte rendu d'audience que vous estimez

17 avoir été induit en erreur par la Chambre de première instance numéro II

18 s'agissant de l'échéance et de la date avant laquelle vous auriez dû

19 déposer vos exceptions préjudicielles, s'agissant de l'acte d'accusation.

20 Nous allons nous pencher sur cette question.

21 Ensuite vous nous parlez du financement de votre défense, tout ceci a fait

22 l'objet d'écritures. La Chambre va traiter de cette question, de cette

23 requête -- et un instant, je procède à une petite vérification. Il

24 s'agissait de vos écritures numéro 124, déposées le 16 janvier. Nous allons

25 y répondre dès que possible.

26 Autre chose ? Il me semble que vous en êtes déjà au cinquième ou peut-être

27 au quatrième point. Non, en fait tout cela a été évoqué par écrit.

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Encore deux questions.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y, Monsieur Seselj.

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] La question des photocopies n'a pas encore

3 trouvé de solution. Lors de la dernière Conférence de mise en état, j'ai

4 dit au Juge Agius que j'avais environ 1 000 pages de documents manuscrits

5 extrêmement denses que je devais photocopier pour les remettre à mes

6 associés juridiques afin qu'ils puissent m'aider à préparer ma défense. Or,

7 le Juge a répondu qu'il essaierait de trouver une solution à cette

8 question. Cela n'a pas encore été fait et j'attends toujours.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. La Chambre a été informée du fait

10 que vous n'avez pas fait de demande. Vous n'avez pas demandé à ce que l'on

11 installe une photocopieuse au quartier pénitentiaire ce qui vous

12 permettrait de faire ces photocopies. Je pars du principe où j'imagine que

13 vous estimez que le Tribunal doit vous fournir cette photocopieuse, or

14 jusqu'à présent la position du Tribunal -- ici je parle du côté

15 administratif de la chose -- le Tribunal estime qu'il n'est nullement dans

16 l'obligation de vous fournir cette photocopieuse et que c'est à vous de

17 faire en sorte de disposer d'une photocopieuse.

18 Vous le savez peut-être puisque nous avons déjà pris contact avec le Greffe

19 sur ce point, c'est une question dont nous sommes conscients. Je vois qu'en

20 septembre 2005 déjà vous aviez soulevé cette question. Vous avez de nouveau

21 évoqué la question le 24 janvier 2006, et tout cela remonte initialement au

22 27 novembre 2003.

23 Je consulte mes notes. Un instant, je vous prie.

24 Le 24 janvier 2006, M. le Juge Agius vous a fait savoir qu'il avait été

25 décidé au cas où vous souhaiteriez photocopier des documents, que c'était à

26 vous de vous organiser à cette fin. D'ailleurs, ce jour-là, M. le Juge

27 Agius vous a rappelé que vous n'aviez pas demandé de certification en appel

28 contre la décision rendue précédemment sur ce sujet. A ce moment-là, vous

Page 518

1 avez répondu en disant que vous ne demandiez pas au quartier pénitentiaire

2 de photocopier ces documents à votre intention, mais que vous estimiez que

3 la Chambre, le Tribunal avait pour responsabilité de vous fournir les

4 dispositifs, les machines nécessaires pour préparer votre défense. Sur ce,

5 M. le Juge Agius vous a invité à déposer une requête sur cette question

6 pour peu que les arguments qui y seraient contenus diffèrent

7 considérablement des arguments déjà présents dans vos écritures

8 précédentes. Voilà ce que j'ai à vous rappeler sur ce point.

9 D'autres questions, Monsieur Seselj ?

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, je fais référence au Statut, et

11 je demande avec insistance que me soient fournis les moyens de ma défense.

12 Je continuerai à insister pour présenter cette demande.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, la question a été

14 réglée. Vous n'avez pas demandé de certification pour présenter un appel.

15 La question a été évoquée une nouvelle fois le 26 janvier 2006. On vous a

16 demandé de présenter une requête contenant des arguments différents car la

17 Chambre se refuse à rendre des décisions portant sur des requêtes contenant

18 des arguments déjà présentés précédemment. Vous êtes, une nouvelle fois,

19 invité à agir de la sorte au cas où cela serait justifié. Je ne vous y

20 incite en aucun cas, mais je pense que si vous avez des raisons justifiant

21 de vous adresser une nouvelle fois à la Chambre sur ce point, avec des

22 arguments nouveaux, vous devez être invité à pouvoir le faire.Monsieur

23 Seselj, d'autres questions ?

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Une autre question, Monsieur Orie, que

25 j'aimerais évoquer est la suivante : elle porte sur le fait que des actes

26 illégaux du Greffe ont été protégés par Chambre d'instance II. La Chambre a

27 rendu une décision selon laquelle le conseil qui m'avait été commis

28 d'office ne pouvait l'être qu'à deux conditions : son nom devait figurer

Page 519

1 sur la liste des conseils des Tribunaux internationaux et il devait parler

2 le serbe. Le Greffe n'a pas respecté cette décision.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, cette question a été

4 évoquée peut-être pas 10 fois, mais en tout cas au moins cinq fois par

5 écrit. Encore une fois, je me rends compte que vous la soumettez une

6 nouvelle fois. Il n'est pas nécessaire d'en discuter à nouveau au cours de

7 la présente Conférence de mise en état.

8 Avez-vous d'autres points, Monsieur Seselj ?

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, vous ne m'avez pas compris. Je

10 ne suis pas en train d'évoquer le problème du conseil qui m'a été affecté

11 d'office, la question que je soulève, c'est le fait que la Chambre de

12 première instance a protégé un acte illégal de la part du Greffe. En effet,

13 l'homme qui a été nommé d'office est un homme qui ne satisfait pas à deux

14 critères fondamentaux régissant le choix des conseils de la Défense.

15 Pour répondre à ma requête, la Chambre de première instance numéro II a

16 ensuite effacé, supprimé ces deux critères qui conditionnaient le choix du

17 conseil de la Défense. Ces deux critères ont donc été effacés de la liste

18 des critères considérés comme conditions préalables. J'appelle votre

19 attention sur cette pratique illégale du Tribunal.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, Monsieur Seselj, je

21 vous arrête un instant. Est-il vrai quand dans votre demande de révocation

22 de la décision vous affectant, un conseil commis d'office, à savoir, dans

23 votre requête 125, cet aspect de la chose est largement évoqué et traité en

24 détail.

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est exact, Monsieur Orie. Mais l'objet de mon

26 observation aujourd'hui, c'est le fait que la Chambre de première instance

27 a enfreint un article du Règlement. Cela n'a rien à voir avec ce que j'ai

28 déjà dit jusqu'à présent. La Chambre de première instance insiste pour que

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1 la loi ne soit pas violée après quoi c'est elle-même qui viole en effaçant

2 des critères qui figuraient dans la liste des critères appliqués par le

3 Greffe.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Vous pensez que la Chambre a

5 compétence pour punir n'importe qui. Je comprends votre argument, mais ce

6 n'est pas peut-être tout à fait vrai.

7 En tout cas, votre observation figure au compte rendu d'audience,

8 Monsieur Seselj. C'est un point que vous considérez pertinent et c'est un

9 argument nouveau par rapport aux arguments présents dans votre requête 125.

10 Nous l'examinerons pour voir si ce point mérite une attention de la part de

11 la Chambre. C'est au compte rendu d'audience.

12 Autre chose, Monsieur Seselj ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'appelle actuellement votre attention en

14 quelques mots sur quelque chose que vous avez dit aujourd'hui, Monsieur

15 Orie. Vous insistez pour dire que je ne cesse de présenter les mêmes

16 arguments, de parler des mêmes sujets. Ce que je fais, c'est appeler

17 également votre attention sur la pratique de ce Tribunal, qui est tout à

18 fait manifeste à la lecture de nombreux jugements et décisions rendus par

19 un certain nombre de Chambres, à savoir que l'accusé a pleinement le droit

20 d'évoquer à plusieurs reprises le même point. C'est un des droits de la

21 Défense. La Chambre de première instance peut, bien sûr, changer d'avis.

22 Toutes sortes de choses peuvent changer et évoluer au fil du temps, mais

23 les points de repères ne peuvent pas changer. C'est pleinement mon droit

24 d'évoquer à plusieurs reprises la même chose tant que ce sujet relève du

25 Règlement. Même si je n'ai pas de nouveaux arguments à présenter, je suis

26 pleinement en droit de revenir sur un argument déjà présenté.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. C'est votre avis, Monsieur Seselj.

28 Je peux d'ores et déjà vous dire que je ne suis pas d'accord avec vous sur

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1 ce point. Je ne suis pas d'accord quant au droit, qui serait le vôtre, de

2 revenir incessamment sur les mêmes points. Vous avez peut-être remarqué, en

3 écoutant ce que j'ai dit jusqu'à présent, que lorsqu'une affaire est

4 transférée d'une Chambre à une autre, de nouveaux Juges commencent à agir

5 et se penchent en détail sur ce qui a été fait jusqu'au jour où ils

6 interviennent dans l'affaire. Il n'est pas nécessaire de revenir sur ce que

7 vous avez déjà dit précédemment.

8 D'autres questions, Monsieur Seselj ?

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce sera tout.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ceci met un terme à la présente

11 Conférence de mise en état. Je vais rendre quelques décisions orales.

12 D'abord, une décision qui fait suite aux écritures numéro 144 soumises à la

13 Chambre.

14 La Chambre de première instance saisie de la requête présentée à la Chambre

15 de première instance numéro II, demandant une décision sur toutes les

16 questions évoquées par le Pr Vojislav Seselj dans le cadre des Conférences

17 de mise en état.

18 Requête numéro 144, déposée le 18 avril 2006, par laquelle l'accusé évoque

19 un certain nombre de questions dont il affirme qu'elles n'ont pas fait

20 l'objet d'une décision de la part de la Chambre de première instance.

21 Le 26 avril 2006, l'Accusation a répondu à cette requête en affirmant que,

22 je cite : "Toutes questions susceptibles d'une quelconque pertinence pour

23 l'Accusation ont déjà fait l'objet, ou pour le moins font l'objet

24 actuellement de discussions en cours ou commencées précédemment dans le

25 cadre des débats actuels."

26 La Chambre de première instance s'est penchée sur les écritures très

27 détaillées de l'accusé et remarque la majorité des points évoqués par

28 l'accusé dans celles-ci ont soit déjà fait l'objet d'une décision de la

Page 522

1 part de la Chambre de première instance soit font l'objet d'un débat

2 actuellement en cours. La seule question dont la Chambre de première

3 instance a déterminé qu'elle ne relevait pas de l'une ou l'autre de ces

4 deux catégories, c'est l'affirmation de l'accusé selon laquelle le mot

5 "Your Honours" a été ajouté à la version anglaise du compte rendu de la

6 première Conférence de mise en état bien qu'il n'ait pas été prononcé par

7 l'accusé.

8 L'accusé est en droit d'affirmer, comme il le fait dans ses écritures,

9 qu'aucune décision n'a été rendue sur ce point par une Chambre de première

10 instance. Il a tout à fait raison de dire que le compte rendu d'audience de

11 la première Conférence de mise en état en date du 25 mars 2003, fait

12 figurer dans son texte, les mots anglais "Your Honour."

13 Lors de la Conférence de mise en état du 14 juin 2004, au compte

14 rendu d'audience, page 261, l'accusé cite les mots suivants, je cite par

15 ailleurs : "J'ai examiné les comptes rendus d'audience des conférences de

16 mise en était qui m'ont été soumis en anglais. La teneur consignée aux

17 comptes rendus d'audience ne reprend pas mes propos. Les mots 'Your Honour'

18 sont même utilisés et consignés dans ce compte rendu d'audience. Or, c'est

19 une expression que je n'ai jamais utilisée, car dans mon pays utiliser les

20 mots 'M. le Juge,' ou 'Mme le Juge' est une façon tout à fait courtoise de

21 s'adresser à des Juges. C'est également le cas pour les Musulmans et les

22 Croates dans mon pays. Je ne saurais autoriser les interprètes à déformer

23 mes propos de cette façon. En Serbe, il est suffisamment courtois de dire

24 'M. le Juge'. C'est d'ailleurs la seule façon dont les avocats, l'accusé et

25 les procureurs s'adressent aux juges d'un tribunal. Toute autre formule n'a

26 pas lieu d'être."

27 La Chambre de première instance apprécie la courtoisie de l'accusé

28 dans sa langue, et tient à souligner que les mots utilisés par les

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1 interprètes vers l'anglais sont également la formule de politesse

2 couramment utilisée en anglais dans de telles circonstances. Elle fait

3 remarquer qu'interpréter ne signifie pas reprendre littéralement les mots

4 de l'orateur. Elle souligne, par ailleurs, qu'elle ne tient en aucun cas en

5 entrer dans un débat ou dans une discussion portant sur les questions

6 d'interprétation ou de traduction à moins que la question évoquée n'est une

7 incidence concrète sur l'affaire, ce qui n'est pas le cas en espèce. La

8 Chambre de première instance rejette la requête de l'accusé, Monsieur

9 Seselj, vous affirmez vouloir faire preuve de courtoisie et affirmez

10 n'avoir en aucun cas l'intention de dire que le refus d'utiliser le mot

11 honorable soit en quelque façon que ce soit une expression de moindre

12 respect de votre part pour la Chambre.

13 En dépit de cela la Chambre de première instance rejette votre

14 requête.

15 Elle fait également remarquer que l'accusé s'est plaint de ne pas

16 avoir reçu les séquences vidéo des audiences qu'il a le droit de recevoir

17 suite à la requête de la Chambre de première instance numéro 19, en date du

18 30 septembre 2003, déposée le 1er octobre de la même année.

19 La Chambre de première instance a consulté le Greffe et a reçu les

20 reçus de transmissions des documents. Il a été remarqué à ce moment-là

21 qu'aucun reçu papier n'existait pour la seconde comparution initiale du 3

22 novembre 2005. La Chambre de première instance en a été informée et prendra

23 les mesures nécessaires dans les plus brefs délais.

24 La Chambre de première instance considère que toute autre question

25 faisait l'objet de requête encore en cours, elle a répondu comme elle le

26 doit à la présente requête.

27 Je m'apprête maintenant à rendre une décision orale portant sur votre

28 requête 145, Monsieur Seselj.

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1 La Chambre de première instance a été saisie de la requête portant

2 demande à la Chambre de première instance II de faire débuter dans des

3 délais urgents le procès du Pr Vojislav Seselj, déposé par M. Seselj le 20

4 avril 2006.

5 La Chambre considère que cette requête comporte des expressions et

6 déclarations que l'on peut qualifier d'obscènes. Toute requête comportant

7 ce genre d'expressions est considérée comme abus de procédure par la

8 Chambre de première instance qui ne juge pas nécessaire de l'examiner,

9 suite à la directive du 14 novembre 2005, IT/240.

10 La Chambre de première instance vous conseille, Monsieur Seselj,

11 d'éviter, à l'avenir, l'usage de tels termes. Je répète ce que j'ai déjà

12 dit par ailleurs, à savoir que toute répétition que l'on pourrait constater

13 dans vos requêtes où une trop grande prolixité de votre part sera jugée

14 comme inacceptable par la Chambre. Si vous souhaitez revenir sur cette

15 question, il vous est conseillé de circonscrire les arguments que vous

16 présentez en évitant toute répétition, de ne pas être trop prolixe, trop

17 verbeux, dans votre manière de vous exprimer et de veiller à ce que le

18 nombre de pages de votre requête ne dépasse pas 5, en tout cas, pour le

19 sujet dont je suis en train de parler.

20 Je vais finalement rendre une décision au sujet de vos écritures, de

21 votre requête 145.

22 La Chambre de première instance a été saisie d'une demande à

23 l'Accusation en vue d'une ordonnance urgente de la Chambre portant sur la

24 requête présentée par la Défense à la Chambre de première instance II en

25 vue d'un début urgent du procès du Pr Vojislav Seselj, requête déposée le

26 27 avril 2006.

27 La Chambre fait remarquer que la réponse de l'accusé à la demande de

28 l'Accusation date du 17 mai 2006.

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1 La Chambre déclare nulle et non avenue la demande de l'Accusation.

2 Voilà les décisions que je souhaitais présenter oralement.

3 Monsieur Seselj, auriez-vous le désir d'ajouter quelques mots à ce

4 stade de la Conférence de mise en état ?

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, je tiens à éviter de vous

6 lasser, cela me facilitera le travail d'ailleurs, je n'ai pas besoin de

7 vous présenter une requête de cinq pages. Je peux vous dire immédiatement

8 ce que je souhaite vous dire en quelques mots : j'exige que l'Accusation me

9 fasse remettre un exemplaire des lettres d'adieu de Milan Babic.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela est une autre question, qui n'a

11 rien à voir avec les différents sujets dont je viens de parler dans mes

12 décisions orales. J'ai dit que si vous deviez revenir sur la question, il

13 vous fallait le faire en cinq pages, mais c'était dans le cadre d'un sujet

14 différent.

15 S'agissant de la requête que vous venez de présenter, nous n'allons

16 pas rendre de décision à ce sujet. Nous avons appris que nous étions en

17 droit d'attendre dans des délais assez brefs un rapport complet nous

18 donnant toute information sur cette question. Nous avons l'intention

19 d'attendre d'obtenir ce rapport, puisqu'il nous a été dit que ce rapport

20 allait nous être fourni rapidement, afin de voir si ce rapport sera public

21 ou pas, et si, comme nous le pensons, ce rapport comportera tout

22 renseignement nécessaire.

23 J'ajouterais que la Chambre ne souhaite pas vous suivre dans vos

24 spéculations quant à ce que pourrait contenir une note d'adieu, si c'est

25 bien une note d'adieu qu'il s'agit, ce serait une erreur de formuler de

26 telle spéculation. J'ajouterais qu'au cas où une éventuelle note d'adieu

27 contiendrait bien les formules que vous attendez à y voir figurer - même si

28 rien n'indique que tel doit être le cas pour le moment - mais en tout cas

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1 vous avez laissé entendre que vous pensiez y trouver un certain nombre

2 d'information factuelle, bien, dans ce cas, dès que l'Accusation aura

3 connaissance du contenu de cette éventuelle note d'adieu, elle vous sera

4 très certainement communiquée au titre de l'article 68(i) du Règlement.

5 Autre chose, Monsieur Seselj ?

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Seselj.

8 Madame Uertz-Retzlaff.

9 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Trois points, Monsieur le Juge :

10 premièrement, nous n'avons pas connaissance de l'existence d'une telle

11 lettre d'adieu, et comme vous l'avez dit, une enquête va permettre de faire

12 la lumière sur ce point. Je souhaiterais simplement confirmer que nous ne

13 disposons d'aucun document de ce genre.

14 Deuxièmement, j'ai déjà parlé du système de prétoire électronique, e-court.

15 Le 14 juin 2005, l'Accusation a déposé une liste provisoire de pièces à

16 conviction qui comptaient quelques 2 271 éléments. Entre-temps, nous avons

17 préparé notre dernière liste de témoins, la liste définitive, plutôt la

18 liste des pièces à conviction, je reprends, qui contient quelques 2 400

19 pièces. Nous allons déposer cette liste la semaine prochaine.

20 Bien entendu, il convient maintenant de préparer ces pièces pour leur

21 présentation dans le prétoire, et c'est pour la raison pour laquelle nous

22 souhaiterions ardemment savoir si on va utiliser le système de prétoire

23 électronique ou pas.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'après ce que je sais, Madame Uertz-

25 Retzlaff, l'affaire Seselj n'est pas une affaire pour laquelle on va

26 utiliser le système de prétoire électronique.

27 Si je me trompe, Madame la Greffière d'audience, n'hésitez pas à me

28 corriger, mais peut-être vous n'en savez rien encore parce que le Greffier