LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assistée de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 2 mai 2001

LE PROCUREUR

C/

DUSKO SIKIRICA
DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES
À UN COLLEGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Dirk Ryneveld

Le Conseil de la Défense :

M. Veselin Londrovic, M. Michael Greaves de Dusko Sikirica
M. Vladimir Petrovic, M. Goran Rodic de Damir Dosen
M. Dusan Vucicevic de Dragan Kolundzija

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « Requête de la Défense aux fins d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel de la Décision de la Chambre de première instance en date du 10 novembre 2000 » déposée par les Conseils de Dusko Sikirica, Damir Dosen et Dragan Kulundzija en version anglaise le 11 avril 2001,

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement:

M. le Juge Shahabuddeen

M. le Juge Nieto-Navia

M. le Juge Pocar

 

FAIT en anglais et en français, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président

Fait le 2 mai 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]