LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit : M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 30 septembre 1998
LE PROCUREUR
c/
MEAKIC et consorts
LE PROCUREUR
c/
SIKIRICA et consorts
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ORDONNANCE PORTANT AFFECTATION À UN COLLÈGE DE JUGES
DE LA CHAMBRE D'APPEL
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Le Bureau du Procureur : (IT-95-4) |
Le Conseil de la Défense : M. Toma Fila, pour Mladen Radic |
(IT-95-8) Mme Brenda Hollis M. Michale J. Keegan |
M. Simo Tosic, pour Zoran Zigic |
Nous, Juge Wang Tieya, un Juge de la Chambre dappel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),
Vu le retrait de Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald et de M. le Juge Lal C. Vohrah de la Chambre dappel aux fins de la présente affaire, en application de larticle 15 A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement"),
Ayant été élu à lunanimité ce jour, aux fins de la présente question, au poste de Président de la Chambre dappel par les membres restants de la Chambre dappel, en application de larticle 22 B) du Règlement,
Vu la Demande de laccusé Mladen Radic ("Appelant"), déposée le 3 septembre 1998, visant à obtenir lautorisation dinterjeter appel de lOrdonnance relative aux demandes du Procureur aux fins de désigner un juge de confirmation, rendue le 26 août 1998 dans laffaire n° IT-95-4-PT, Le Procureur c/ Meakic et consorts et dans laffaire n° IT-95-8-PT, Le Procureur c/ Sikirica et consorts, par laquelle le Président du Tribunal international désignait le Juge Vohrah pour statuer sur la requête du Procureur aux fins dobtenir lautorisation de modifier lacte daccusation dans ces affaires ("Demande dautorisation dinterjeter appel"),
En application des articles 22 B) et 73 du Règlement,
Affecte par la présente les Juges ci-après à un collège de juges de la Chambre dappel prévu à larticle 73 du Règlement, aux fins de statuer sur la Demande dautorisation dinterjeter appel :
M. le Juge Wang Tieya, Président
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
M. le Juge Rafael Nieto-Navia.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président du collège de Juges,
/signé/
Wang Tieya
Fait ce trente septembre 1998
La Haye (Pays-Bas).