LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit : M. le Juge Wang Tieya

M. le Juge Mohamed Shahabuddeen

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 30 septembre 1998

 

LE PROCUREUR

c/

MEAKIC et consorts

 

LE PROCUREUR

c/

SIKIRICA et consorts

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ORDONNANCE PORTANT AFFECTATION À UN COLLÈGE DE JUGES
DE LA CHAMBRE D'APPEL

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Le Bureau du Procureur :

(IT-95-4)
M. Michael J. Keegan

 

Le Conseil de la Défense :

M. Toma Fila, pour Mladen Radic
M. Krstan Simic, pour Miroslav Kvocka
M. Simo Tosic, pour Zoran Zigic
M. Zarko Nikolic, pour Milojica Kos

(IT-95-8)
Mme Brenda Hollis
M. Michale J. Keegan
M. Simo Tosic, pour Zoran Zigic

 

Nous, Juge Wang Tieya, un Juge de la Chambre d’appel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),

Vu le retrait de Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald et de M. le Juge Lal C. Vohrah de la Chambre d’appel aux fins de la présente affaire, en application de l’article 15 A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement"),

Ayant été élu à l’unanimité ce jour, aux fins de la présente question, au poste de Président de la Chambre d’appel par les membres restants de la Chambre d’appel, en application de l’article 22 B) du Règlement,

Vu la Demande de l’accusé Mladen Radic ("Appelant"), déposée le 3 septembre 1998, visant à obtenir l’autorisation d’interjeter appel de l’Ordonnance relative aux demandes du Procureur aux fins de désigner un juge de confirmation, rendue le 26 août 1998 dans l’affaire n° IT-95-4-PT, Le Procureur c/ Meakic et consorts et dans l’affaire n° IT-95-8-PT, Le Procureur c/ Sikirica et consorts, par laquelle le Président du Tribunal international désignait le Juge Vohrah pour statuer sur la requête du Procureur aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier l’acte d’accusation dans ces affaires ("Demande d’autorisation d’interjeter appel"),

En application des articles 22 B) et 73 du Règlement,

Affecte par la présente les Juges ci-après à un collège de juges de la Chambre d’appel prévu à l’article 73 du Règlement, aux fins de statuer sur la Demande d’autorisation d’interjeter appel :

M. le Juge Wang Tieya, Président

M. le Juge Mohamed Shahabuddeen

M. le Juge Rafael Nieto-Navia.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président du collège de Juges,

/signé/

Wang Tieya

Fait ce trente septembre 1998

La Haye (Pays-Bas).