Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge Richard May
M. le Juge Mohamed Fassi Fihri
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
11 mai 2001
LE PROCUREUR
c/
DUSKO SIKIRICA
DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA
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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE
AUX FINS DE PRODUCTION DE CASSETTES ET DE NOTES
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Le Bureau du Procureur :
M. Dirk Ryneveld
Mme Julia Baly
M. Daryl Mundis
Les Conseils de la Défense :
MM. Veselin Londrovic et Michael Greaves, pour Dusko Sikirica
MM. Vladimir Petrovic et Goran Rodic, pour Damir Dosen
MM. Ivan Lawrence et Jovan Ostojic, pour Dragan Kolundzija
LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre
les personnes présumées responsables de violations graves du droit
international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis
1991 (le «Tribunal»),
VU la «Requête de la Défense aux fins de production de la version intégrale des films pris par des reporters de télévision lors de toutes les missions d'Edward Vulliamy et de l'ensemble des notes, manuscrits, versions provisoires et finales des articles et ouvrages qu'il a rédigés au sujet de ses visites en ex-Yougoslavie de 1991 à 1992 ou en 1995», déposée le 12 mars 2001 par l'accusé Dragan Kolund`ija (la «Requête»), laquelle demande une ordonnance de la Chambre de première instance enjoignant au Bureau du Procureur («l'Accusation») de communiquer : 1) la version intégrale de tous les films enregistrés par les reporters de télévision ayant accompagné M. Vulliamy lors de ses visites en ex-Yougoslavie de 1991 à 1992 et en 1995 (les «Cassettes») et 2) le texte intégral non abrégé des notes ou enregistrements électroniques ainsi que des versions provisoires et finales des articles portant sur toutes les discussions, conversations et interviews que M. Vulliamy a eues, lors de ces visites, avec des autorités serbes, militaires ou civiles, et avec d'autres personnes (les «Pièces écrites»), éléments qu'il a utilisés lors de son témoignage précédent devant le Tribunal,
VU la «Réponse de l'Accusation à la requête de la Défense aux fins de production de la version intégrale des films pris par des reporters de télévision lors de toutes les missions d'Edward Vulliamy et de l'ensemble des notes, manuscrits, versions provisoires et finales des articles et ouvrages qu'il a rédigés au sujet de ses visites en ex-Yougoslavie de 1991 à 1992 ou en 1995», déposée le 16 mars 2001,
ATTENDU que l'Accusation ne s'oppose pas la communication des Cassettes, à condition que la Défense reçoive l'ordre de ne pas en divulguer de copies, notamment aux accusés comparaissant dans d'autres affaires ou à leurs conseils, et soit contrainte de les restituer dès qu'elles ne seront plus nécessaires pour les besoins de l'espèce, mais, en tout état de cause, avant le prononcé du jugement,
ATTENDU que, concernant les Pièces écrites, l'Accusation estime que les «notes, manuscrits et versions provisoires» ne doivent pas être divulgués, mais fait observer que leurs «versions finales» sont facilement accessibles à la Défense dans la mesure où elles relèvent du domaine public,
EN APPLICATION de l'article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,
FAIT partiellement DROIT à la Requête et ORDONNE la communication des Cassettes, sous réserve
1. qu'elles ne soient pas divulguées, y compris aux témoins,
conseils de la défense ou accusés comparaissant dans d'autres
affaires portées devant le Tribunal, ni au médias, et
2. qu'elles soient restituées à l'Accusation dès qu'elles
ne seront plus nécessaires pour les besoins de l'espèce, mais,
en tout état de cause, avant le prononcé du jugement
et REJETTE les autres points de la Requête concernant les Pièces écrites, autorisant toutefois la Défense à y revenir lors du contre-interrogatoire de M. Vulliamy devant la Chambre de première instance.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre
de première instance
____________(signé)___________
Juge Patrick Robinson
Fait le 11 mai 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]