LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I

 Composée comme suit: M. le Juge Claude Jorda, Président

M. le Juge Fouad Riad

M. le Juge Almiro Simões Rodrigues

Assistée de: M. Jean-Jacques Heintz, Greffier-adjoint

Décision rendue le: 29 juillet 1998

 

LE PROCUREUR

C/

SIKIRICA et autres

(affaire dite du camp de Keraterm)

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DECISION RELATIVE A LA REQUÊTE DU PROCUREUR AUX FINS D’OBTENIR L’AUTORISATION DE MODIFIER L’ACTE D’ACCUSATION

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Le Bureau du Procureur:

Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan

Le Conseil de la Défense:

M. Vejko Guberina

 

 

LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I (ci-après la  "Chambre") du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

VU, l’acte d’accusation contre Sikirica et autres (affaire dite du camp de Keraterm), confirmé le 21 juillet 1995 par le JugeVorah,

VU, la requête du Procureur déposée le 15 juin 1998 aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier l’acte d’accusation (ci-après la "Requête"), et la proposition d’acte d’accusation modifié annexée à la Requête,

VU, la requête de la Défense déposée le 25 juin 1998 en réponse à la Requête du Procureur,

VU, l’Article 50 (A)(ii) du Réglement de procédure et de preuves (ci-après le "Réglement"),

ATTENDU, que la présente requête du Procureur se situe bien après la confirmation de l’acte et avant le début de la présentation des moyens de preuve au sens de l’Article 85 du Réglement,

ATTENDU, qu’il s’ensuit que la Chambre n’est pas compétente pour autoriser la modification dudit acte d’accusation et a fortioripour procéder à son examen

PAR CES MOTIFS,

RENVOIE le Procureur à saisir de la demande de modification de l’acte d’accusation visé à la présente Requête le juge de confirmation dudit acte ou tout autre juge désigné par le Président.

 

Fait en français et en anglais, la version française faisant foi.

Fait le 29 Juillet 1998

A La Haye

Pays-Bas.

Juge Claude Jorda

Président de la Chambre de première instance