LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I
Composée comme suit: M. le Juge Claude Jorda, Président
M. le Juge Fouad Riad
M. le Juge Almiro Simões Rodrigues
Assistée de: M. Jean-Jacques Heintz, Greffier-adjoint
Décision rendue le: 29 juillet 1998
LE PROCUREUR
C/
SIKIRICA et autres
(affaire dite du camp de Keraterm)
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DECISION RELATIVE A LA REQUÊTE DU PROCUREUR AUX FINS DOBTENIR LAUTORISATION DE MODIFIER LACTE DACCUSATION
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Le Bureau du Procureur:
Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan
Le Conseil de la Défense:
M. Vejko Guberina
LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I (ci-après la "Chambre") du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991,
VU, lacte daccusation contre Sikirica et autres (affaire dite du camp de Keraterm), confirmé le 21 juillet 1995 par le JugeVorah,
VU, la requête du Procureur déposée le 15 juin 1998 aux fins dobtenir lautorisation de modifier lacte daccusation (ci-après la "Requête"), et la proposition dacte daccusation modifié annexée à la Requête,
VU, la requête de la Défense déposée le 25 juin 1998 en réponse à la Requête du Procureur,
VU, lArticle 50 (A)(ii) du Réglement de procédure et de preuves (ci-après le "Réglement"),
ATTENDU, que la présente requête du Procureur se situe bien après la confirmation de lacte et avant le début de la présentation des moyens de preuve au sens de lArticle 85 du Réglement,
ATTENDU, quil sensuit que la Chambre nest pas compétente pour autoriser la modification dudit acte daccusation et a fortioripour procéder à son examen
PAR CES MOTIFS,
RENVOIE le Procureur à saisir de la demande de modification de lacte daccusation visé à la présente Requête le juge de confirmation dudit acte ou tout autre juge désigné par le Président.
Fait en français et en anglais, la version française faisant foi.
Fait le 29 Juillet 1998
A La Haye
Pays-Bas.
Juge Claude Jorda
Président de la Chambre de première instance