Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
31 mars 2000

LE PROCUREUR

c/

DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA
__________________________________________

ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
__________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Grant Niemann
M. Michael J. Keegan
M. Kapila Waidyaratne

Les Conseils de la Défense :

M. Vladimir Petrovic, pour Damir Dosen
M. Dusan Vucicevic, pour Dragan Kolundzija

Nous, MOHAMED BENNOUNA, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU notre nomination en qualité de juge de la mise en état de l'espèce en vertu d'une ordonnance rendue le 3 février 2000 par la Chambre de première instance,

VU la présentation de la version modifiée de l'annexe à l'acte d'accusation modifié (l'«Annexe modifiée») déposée le 9 mars 2000 par le Bureau du Procureur,

VU l'Ordonnance relative aux requêtes aux fins de mesures de protection des témoins, délivrée le 10 mars 2000 par la Chambre de première instance (l'«Ordonnance du 10 mars»),

VU la requête aux fins de mesures de protection déposée le 24 mars 2000 par l'Accusation,

VU la conférence de mise en état qui s'est déroulée le 28 mars 2000 en application des articles 65bis et 65ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement»),

ATTENDU qu'aux termes des articles 65bis et 65ter du Règlement, le juge de mise en état est tenu de garantir une préparation rapide du procès,

OUÏ les exposés des parties relatifs aux questions soulevées lors de la conférence de mise en état en vertu des articles 65ter E), 66 A) et 75 du Règlement,

EN APPLICATION des articles 54, 65bis, 65ter et 66 du Règlement,

ORDONNE ce qui suit :

1. a) les Conseils des accusés Damir Dosen et Dragan Kolundzija déposeront leurs conclusions écrites relatives à l'Annexe modifiée, au plus tard le mardi 11 avril 2000,
   b) l'Accusation déposera une réponse au plus tard le mardi 18 avril 2000,
2. a) les Conseils des accusés Damir Dosen et Dragan Kolundzija déposeront auprès du juge de la mise en état leur réponse relative à la Requête aux fins de mesures de protection, au plus tard le vendredi 14 avril 2000,
   b) l'Accusation déposera auprès dudit juge une copie des deux déclarations de témoin qu'elle souhaite expurger, ainsi qu'une proposition d'expurgation, en respectant les mêmes délais,
3. a) l'Accusation déposera auprès du juge de la mise en état une liste des déclarations de témoin qui seront communiquées à la Défense en application de l'article 66 A) ii), y compris une liste des déclarations qu'elle désire voir expurgées, le cas échéant, tel que prescrit par l'Ordonnance du 10 mars 2000, et ce au plus tard le mardi 11 avril 2000,
   b) l'Accusation déposera auprès du juge de la mise en état les expurgations visées, ainsi que les déclarations pertinentes, dès que possible et au plus tard le 28 avril 2000,
   c) en application de l'article 66 A) ii) du Règlement, l'Accusation communiquera à la Défense toutes les déclarations de témoin, expurgées et non expurgées, telles que présentées au juge de la mise en état, au plus tard le vendredi 28 avril 2000,
4. a) l'Accusation déposera son Mémoire préalable au procès au plus tard le mardi 11 avril 2000,
   b) l'Accusation déposera sa liste de témoins et sa liste de moyens de preuve au plus tard le vendredi 28 avril 2000,
5. Les Conseils des deux accusés et l'Accusation sont enjoints de se rencontrer pour s'entendre sur les points d'accord et de désaccord liés aux questions de droit et de fait, dans les six semaines à compter de la date de délivrance de la présente ordonnance, et d'adresser au juge de la mise en état leurs conclusions écrites s'y rapportant,

ET FIXE une conférence de mise en état au mercredi 7 juin 2000 à 15 h 00, à laquelle les deux accusés et leurs conseils respectifs sont tenus de se présenter.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge de la mise en état
(signé)
M. le Juge Mohamed Bennouna

Fait le 31 mars 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]