LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Lipton Robinson

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
17 avril 2000

LE PROCUREUR

C/

DAMIR DOŠEN
DRAGAN KOLUNDŽIJA

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ORDONNANCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Brenda J. Hollis
M. Michael J. Keegan
M. Kapila Waidyaratne

Le Conseil de la Défense :

M. Vladimir Petrović, pour Damir Došen
M. Dušan Vučicević, pour Dragan Kolundžija

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("le Tribunal international"),

VU "l’Ordonnance relative aux Requêtes aux fins de mesures de protection de victimes et de témoins", délivrée par la Chambre de première instance le 10 mars 2000,

VU la "Requête de la Défense aux fins de sanctions pour manquement aux ordonnances de la Chambre et aux fins de pouvoir interroger des témoins", déposée le 21 mars 2000 au nom de l’accusé Dragan Kolundžija (“la Requęte de la Défense"), lequel demandait à la Chambre de première instance de sanctionner le Bureau du Procureur ("l’Accusation") pour ne pas avoir communiqué des informations et de permettre à la Défense d’interroger des témoins à charge,

VU la Réponse à la Requête de la Défense, déposée par l’Accusation le 8 avril 2000 ,

VU la "Notification d’exécution par l’Accusation de l’ordonnance rendue par la Chambre de première instance le 10 mars 2000", déposée le 24 mars 2000, et "l’Ordonnance aux fins de mesures de protection", déposée le même jour par l’Accusation,

ATTENDU QUE les points soulevés dans la Requête de la Défense ont été débattus lors de la conférence de mise en état du 28 mars 2000,

VU l’Ordonnance portant calendrier rendue par le Juge de la mise en état le 31 mars 2000,

ATTENDU QUE les points soulevés dans la Requête de la Défense ont été résolus au cours de la conférence de mise en état,

PAR CES MOTIFS,

CONFIRME qu’elle rejette la Requête de la Défense.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Richard May

Fait le 17 avril 2000
La Haye (Pays-Bas)