LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Devant : M. le Juge Mohamed Bennouna, Juge de la mise en état

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 11 mai 2000

LE PROCUREUR

C/

DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA

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ORDONNANCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Brenda J. Hollis
M. Michael J. Keegan
M. Kapila Waidyaratne

Le Conseil de la Défense :

M. Vladimir Petrovic, pour Damir Dosen
M. Dusan Vucecevic, pour Dragan Kolundzija

 

 

NOUS, MOHAMED BENNOUNA, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),

VU notre nomination en qualité de juge de la mise en état de l’espèce en vertu d’une ordonnance rendue le 3 février 2000 par la Chambre de première instance,

VU le «Mémoire préalable au procès» déposé le 11 avril 2000 par le Bureau du Procureur («l'Accusation»),

VU la «Présentation par l'Accusation de sa liste de témoins potentiels» déposée le 11 avril 2000 («la Liste de témoins») où sont énumérés les témoins potentiels avec lesquels l'Accusation a pu entrer en contact à ce jour,

VU l'ordonnance portant calendrier du 31 mars 2000 qui fixe la tenue d'une conférence de mise en état au mercredi 7 juin 2000 à partir de 15 h 00,

ATTENDU que nous avons examiné le Mémoire préalable au procès et la Liste de témoins présentés par l'Accusation,

ATTENDU qu'aux termes de l'article 65 ter du Règlement de procédure et de preuve («le Règlement»), le juge de la mise en état s'assure que l'affaire est en état pour un procès équitable et rapide,

ATTENDU que l'article 65 ter E) i) du Règlement dispose que le mémoire préalable au procès déposé par l'Accusation traite des points de fait et de droit et contient un exposé écrit relatif à la nature de sa cause,

ATTENDU que l'article 65 ter E) iv) du Règlement dispose que la liste des témoins que l'Accusation entend citer au procès comprend, entre autres, un résumé des faits au sujet desquels chaque témoin déposera, les points de l'acte d'accusation sur lesquels chaque témoin sera entendu et notamment, des références précises aux chefs d'accusation et aux paragraphes pertinents de l'acte d'accusation et la durée prévisible de chaque déposition,

ATTENDU que le Mémoire préalable au procès ne présente qu'une analyse générale des points de droit relatifs aux charges alléguées dans l'acte d'accusation modifié sans apporter de précisions sur les accusations spécifiques mises à la charge de l'accusé ni exposer la nature de la cause de l'Accusation en l'espèce,

ATTENDU que la Liste de témoins ne fournit aucune indication quant à la substance des témoignages ni à leur pertinence au regard de l'acte d'accusation modifié ni à leur durée prévisible,

ATTENDU que pour des raisons administratives, il convient de modifier l'heure à laquelle commencera la conférence de mise en état du mercredi 7 juin 2000,

D'office,

EN APPLICATION des articles 54 et 65 ter du Règlement,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS ce qui suit :

1) l'Accusation déposera un mémoire préalable au procès modifié en respectant les dispositions de l'article 65 ter E) i) du Règlement le mercredi 1er juin 2000 au plus tard,

2) l'Accusation déposera une liste des témoins en respectant les dispositions de l'article 65 ter iv) du Règlement le mercredi 1er juin 2000 au plus tard et

3) la conférence de mise en état fixée au mercredi 7 juin 2000 débutera à 16 h 30.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge de la mise en état
/signé/
M. le Juge Mohamed Bennouna

Fait le 11 mai 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]