LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Lipton Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
7 juillet 2000
LE PROCUREUR
C/
DUSKO SIKIRICA
DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA
_____________________________________________________________
ORDONNANCE AUX FINS DE MISE EN DÉTENTION PRÉVENTIVE
_____________________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
M. Dirk Ryneveld
M. Daryl Mundis
Le Conseil de la Défense :
M. Veselin Londrovic, pour Dusko Sikirica
M. Vladimir Petrovic, pour Damir Dosen
M. Duan Vucecevic, pour Dragan Kolundzija
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),
VU lacte daccusation délivré par le Procureur contre Dusko Sikirica, modifié et confirmé le 30 août 1999 par le Juge Vohrah,
ATTENDU que laccusé a été transféré au Tribunal international le 25 juin 2000,
ATTENDU que la comparution initiale de laccusé sest tenue le 7 juillet 2000,
EN APPLICATION de larticle 64 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
ORDONNE la mise en détention préventive de Duko Sikirica et enjoint au Commandant du Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye de garder laccusé en détention jusquà nouvel ordre.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
/signé/
____________________
Richard May
Le 7 juillet 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]