LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
7 juillet 2000
LE PROCUREUR
C/
DUSKO SIKIRICA
DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA
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ORDONNANCE PORTANT RÉGLEMENTATION DU DÉPÔT
DES REQUÊTES ET DES RÉPONSES Y AFFÉRENTES
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
M. Dirk Ryneveld
M. Daryl Mundis
Le Conseil de la Défense :
M. Veselin Londrovic, pour Dusk
o Sikirica
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE, d’office,
SOUHAITANT réglementer le dépôt des requêtes et des réponses y afférentes en l’espèce,
VU son Ordonnance aux fins de réglementer le dépôt des requêtes et des réponses y afférentes, rendue le 12 novembre 1999 («l’Ordonnance»),
ATTENDU que la comparution initiale de l’accusé Dusko Sikirica s’est tenue le 7 juillet 2000,
EN APPLICATION DE l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("le Règlement"),
ÉTEND la portée des dispositions de l’Ordonnance à tous les documents déposés par ou au nom de l’accusé Dusko Sikirica.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Richard May
Le 7 juillet 2000
La Haye (Pays-Bas)
[seau du Tribunal]