LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
1er août 2000
LE PROCUREUR
C/
DUSKO SIKIRICA
DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA
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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DE LACCUSATION AUX FINS DE DRESSER LE CONSTAT JUDICIAIRE DE FAITS ADMIS
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda J. Hollis
M. Dirk Ryneveld
M. Daryl Mundis
Les Conseils de la Défense :
M. Veselin Londrovic, pour Dusko Sikirica
M. Vladimir Petrovic, pour Damir Dosen
M. Duan Vucicevic, pour Dragan Kolundzija
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 («Tribunal international»),
VU la requête de lAccusation aux fins de dresser le constat judiciaire de faits admis (Prosecution Motion for Judicial Notice of Adjudicated Facts, la «Requête»), déposée le 4 avril 2000, où il est demandé à la Chambre de dresser le constat judiciaire de certains faits prétendument admis par dautres Chambres du Tribunal international,
VU la réponse de la Défense de Kolundzija à la requête de lAccusation aux fins de dresser le constat judiciaire de faits admis (Kolundzijas Defense Response to Prosecutions Motion for Judicial Notice of Adjudicated Facts) déposée le 26 mai 2000 par le Conseil de laccusé Dragan Kolundzija et la Réponse de la Défense à la requête de lAccusation aux fins de constat judiciaire de faits admis dans dautres affaires et aux fins de ladmission de preuves documentaires, déposée par le conseil de laccusé Damir Dosen le 26 mai 2000 dans lesquelles les défendeurs acceptaient ladmissions de certains de ces faits et sopposaient à ladmission de certains autres,
OUÏ les arguments de lAccusation de la Défense des accusés Dragan Kolundzija et Damir Dosen le 23 juin 2000,
ATTENDU que la comparution initiale du troisième accusé Dusko Sikirica sest tenue le 7 juillet 2000,
ATTENDU que le conseil de laccusé Dusko Sikirica na pas encore reçu la Requête et na pas eu loccasion dy répondre,
ATTENDU quil serait dans lintérêt de léconomie judiciaire de traiter ensemble toutes les questions relatives à létablissement dun constat judiciaire,
EN APPLICATION de larticle 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
ORDONNE
1) que lAccusation peut signifier, le mardi 15 août 2000 au plus tard, une requête similaire afin de dresser le constat judiciaire de faits admis au conseil de laccusé Dusko Sikirica et
2) que le conseil de laccusé Dusko Sikirica aura jusquau 5 septembre 2000 au plus tard pour répondre à ladite requête.
La Chambre reste saisie de la requête.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Juge Richard May
Fait le 1er août 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]