LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge Richard May
M. le Juge Mohamed Fassi Fihri
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
22 mars 2001
LE PROCUREUR
C/
DUSKO SIKIRICA
DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA
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ORDONNANCE AUX FINS DE MESURES DE PROTECTION
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Le Bureau du Procureur :
M. Dirk Ryneveld
M. Daryl Mundis
Mme Julia Baly
Les Conseils de la Défense :
M. Veselin Londrovic pour Dusko Sikirica
M. Vladimir Petrovic pour Damir Dosen
M. Dusan Vucicevic pour Dragan Kolundzija
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international "),
VU la Requête aux fins de mesures de protection particulières déposée par le Bureau du Procureur (" l’Accusation "), le 21 mars 2001 (" la Requête ") pour le témoin identifié par l’Accusation dans ladite requête,
OUÏ les arguments des parties concernant ledit témoin le 21 mars 2001,
ATTENDU que les mesures demandées par l’Accusation sont de nature à protéger la vie privée et la sécurité du témoin sans toutefois porter atteinte aux droits de l’accusé,
AYANT ORALEMENT FAIT DROIT à la Requête le 21 mars 2001,
EN APPLICATION DE l’article 75 du Règlement de procédure et de preuve,
PAR CES MOTIFS,
CONFIRME LES MESURES suivantes :
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
(signé)
Patrick Robinson
Le Président de la Chambre de première instance
Fait le 22 mars 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]