LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge Mohamed El Habib Fassi Fihri
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
23 avril 2001
LE PROCUREUR
C/
DUKO SIKIRICA
DAMIR DOEN
DRAGAN KOLUNDIJA
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ORDONNANCE AUX FINS DE SUSPENSION DES AUDIENCES
ET DEXAMEN MÉDICAL
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Le Bureau du Procureur :
M. Dirk Ryneveld
Mme Julia Baly
M. Daryl Mundis
Le Conseil des accusés :
MM. Veselin Londrovic et Michael Greaves, pour Duko Sikirica
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international pour lex-Yougoslavie chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU la Requête urgente de laccusé Dragan Kolundija aux fins de suspension des audiences (Defendant Dragan Kolundijas Emergency Motion for a Stay of Trial Proceedings) (la «Requête») déposée le 20 avril 2001 au nom de Dragan Kolundija,
OUÏ les parties en audience à huis clos le 23 avril 2001,
VU les rapports médicaux relatifs à létat de santé de laccusé, communiqués par le Greffe du Tribunal international,
VU les raisons données à lappui de la Requête,
ATTENDU QUIL A ÉTÉ FAIT DROIT À LA REQUÊTE oralement le 9 avril 2001 avec laccord des parties,
EN APPLICATION des articles 54 et 74 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
CONFIRME LES ORDRES suivants :
1) un examen médical de laccusé Dragan Kolundija sera réalisé pour déterminer si son état de santé lui permet dassister au proccs, et la Chambre de premic
re instance enjoint au Greffier de confier cette tâche à lun des experts dont le nom figure sur la liste établie par le Greffe du Tribunal international ;2) lexpert communiquera un rapport oral ou écrit à la Chambre de première instance le mardi 1er mai 2001 au plus tard ;
3) laudition de témoins en lespèce est ajournée jusquà nouvel ordre.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signature)
M. le Juge Patrick Robinson
Fait le 23 avril 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]