LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit : 
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge Richard May
M. le Juge Mohamed Fassi Fihri
Assistée de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 
16 mai 2001

LE PROCUREUR

C/

DUSKO SIKIRICA
DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA
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ORDONNANCE DE VERSEMENT AU DOSSIER DES DÉCLARATIONS DE TÉMOINS EXPERTS EN VERTU DE L’ARTICLE 94bis
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Le Bureau du Procureur :

M. Dirk Ryneveld
Mme Julia Baly
M. Daryl Mundis

Les conseils de la Défense :

M. Veselin Londrović, pour Dusko Sikirica
MM. Vladimir Petrovic et Goran Rodic, pour Damir Dosen
MM. Ivan Lawrence et Jovan Ostojic, pour Dragan Kolundzija

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,(le «Tribunal international»),

VU le «Dépôt par l’Accusation de rapports d’experts en vertu de l’article 94 bis», déposé le 17 avril 2001 (le «dépôt») et le «Dépôt supplémentaire par l’Accusation de rapports d’experts en vertu de l’article 94 bis» (le «dépôt supplémentaire»), déposé le 23 avril 2001,

ATTENDU qu’en vertu de l’article 94 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement»), la Défense dispose d’un délai de quatorze jours pour s’opposer au rapport d’un témoin expert ou indiquer si elle souhaite procéder au contre- interrogatoire de celui-ci,

ATTENDU que le délai de quatorze jours visé à l’article 94 bis est maintenant expiré,

EN APPLICATIONdes articles 94 bis et 54 du Règlement,

VERSE au dossier les rapports annexés au dépôt et au dépôt supplémentaire en l’espèce, sans exiger la comparution des témoins en personne.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
/signé/
Patrick Robinson

Fait le 16 mai 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]