LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

 Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
20 décembre 1999

LE PROCUREUR

C/

DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA

_____________________________________________________________

ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

_____________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Grant Niemann
M. Michael Keegan
M. Kapila Waidyaratne

Les Conseils de la Défense :

M. Vladimir Petrovic, pour Damir Dosen
M. Dusan Vucicevic, pour Dragan Kolundzija

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU la Requête de la Défense aux fins du rejet de l’Acte d’accusation modifié en application de l’article 72 du Règlement de procédure et de preuve, déposée par le Conseil de la Défense de l’accusé Dragan Kolundžija le 1er novembre 1999, la Réponse de l’Accusation à la Requête de l’accusé Dragan Kolundžija déposée le 23 novembre 1999 accompagnée d’une annexe confidentielle et la Réplique de la Défense au sujet de la Requête aux fins du rejet de l’Acte d’accusation modifié en application de l’article 72 du Règlement de procédure et de preuve déposée le 7 décembre 1999,

VU ÉGALEMENT l’Exception préjudicielle de la Défense déposée par le Conseil de l’accusé Damir Došen le 15 décembre 1999,

VU l’Ordonnance portant calendrier délivrée le 11 novembre 1999 fixant la date de la prochaine conférence de mise en état en l’espèce au lundi 24 janvier 2000, à 14h30,

 

ATTENDU que toutes les exceptions préjudicielles déposées en application de l’article 72 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le «Règlement») devraient être entendues par la Chambre de première instance ce même jour avant la conférence de mise en état,

D’office,

EN APPLICATION DE l’article 65 ter du Règlement,

ORDONNE PAR LA PRÉSENTE que toutes les exceptions préjudicielles déposées en application de l’article 72 du Règlement dans cette affaire feront l’objet d’une audience publique le lundi 24 janvier 2000, à 14h30.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge de la mise en état
(signé)
M. le Juge Richard May

Fait le vingt décembre 1999
La Haye (Pays Bas)

[Sceau du Tribunal]