LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
20 décembre 1999
LE PROCUREUR
C/
DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
M. Michael Keegan
M. Kapila Waidyaratne
Les Conseils de la Défense :
M. Vladimir Petrovic, pour Damir Dosen
M. Dusan Vucicevic, pour Dragan Kolundzija
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU la Requête de la Défense aux fins du rejet de lActe daccusation modifié en application de larticle 72 du Règlement de procédure et de preuve, déposée par le Conseil de la Défense de laccusé Dragan Kolundija le 1er novembre 1999, la Réponse de lAccusation à la Requête de laccusé Dragan Kolundija déposée le 23 novembre 1999 accompagnée dune annexe confidentielle et la Réplique de la Défense au sujet de la Requête aux fins du rejet de lActe daccusation modifié en application de larticle 72 du Règlement de procédure et de preuve déposée le 7 décembre 1999,
VU ÉGALEMENT lException préjudicielle de la Défense déposée par le Conseil de laccusé Damir Doen le 15 décembre 1999,
VU lOrdonnance portant calendrier délivrée le 11 novembre 1999 fixant la date de la prochaine conférence de mise en état en lespèce au lundi 24 janvier 2000, à 14h30,
ATTENDU que toutes les exceptions préjudicielles déposées en application de larticle 72 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le «Règlement») devraient être entendues par la Chambre de première instance ce même jour avant la conférence de mise en état,
Doffice,
EN APPLICATION DE larticle 65 ter du Règlement,
ORDONNE PAR LA PRÉSENTE que toutes les exceptions préjudicielles déposées en application de larticle 72 du Règlement dans cette affaire feront lobjet dune audience publique le lundi 24 janvier 2000, à 14h30.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de la mise en état
(signé)
M. le Juge Richard May
Fait le vingt décembre 1999
La Haye (Pays Bas)
[Sceau du Tribunal]