Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 7 juin 2000.)

2 (Conférence de mise en état. Audience publique)

3 (L'audience est ouverte à 17 heures 5.)

4 M. le Président: Si le Greffe veut appeler l'affaire.

5 Mme Ameerali (interprétation): (Hors micro.)

6 M. le Président (interprétation): Je crois que vous étiez hors micro. Est-

7 ce que les représentants du Procureur et les représentants de la défense

8 peuvent se présenter, s'il vous plaît? Est-ce que les représentants...

9 (Pas de traduction) "not translation. We don't need really the micro

10 problems because you are let." Apparemment, il y a des problèmes

11 techniques. Nous sommes en retard. J'espère que ceci sera réparé bientôt.

12 Oui, Madame Hollis, si vous voulez vous présenter, s'il vous plaît.

13 Mme Hollis (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Brenda Hollis,

14 avec Dan Saxon et je comparais au nom de l'accusation.

15 M. Vucicevic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Dusan Vucicevic,

16 de Chicago (Illinois) et je représente Dragan Kolundzija.

17 M. Petrovic (interprétation): Monsieur le Juge, je suis l'avocat Vladimir

18 Petrovic de Belgrade avec Mme Sanja Turlokov. Je représente la défense de

19 M. Damir Dosen.

20 M. le Président: Je voudrais maintenant m'assurer que les accusés, MM.

21 Kolundzija et Dosen, suivent bien ce qui se passe dans cette Chambre dans

22 une langue qu'ils comprennent.

23 M. Vucicevic (interprétation): No translation.

24 M. le Président: Justement, c'était l'objet de ma question. Est-ce que les

25 accusés M. Kolundzija et M. Dosen m'entendent? Est-ce que vous suivez dans

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1 une langue que vous comprenez? Monsieur Dosen aussi?

2 (Les accusés acquiescent.)

3 Merci. Cette conférence de mise en état, comme vous le savez probablement,

4 va porter sur trois points que je vais vous annoncer au départ tout en

5 regrettant, bien sûr, ce retard que nous allons essayer de nous concentrer

6 sur les points essentiels parce que c'est une conférence de mise en état

7 importante. Ces trois points sont les suivants.

8 Je vais rappeler brièvement les questions qui sont pendantes devant la

9 Chambre et qui vont faire l'objet d'une audience qui vous a été

10 probablement annoncée déjà, qui aura lieu le 23 juin prochain, à 11

11 heures. Le 23 juin à 11 heures parce que la Chambre est prise -enfin deux

12 Juges sont pris- dans une autre affaire avant 11 heures.

13 Ensuite, nous allons discuter la question de l'ouverture du procès, de ce

14 procès.

15 Le troisième point: nous parlerons du délai supplémentaire qui a été

16 donné, demandé par le Procureur concernant la présentation du mémoire

17 préalable au procès et la liste des témoins. Ensuite, nous parlerons de la

18 préparation du procès en général et du calendrier nécessaire à établir

19 pour préparer ce procès. Ensuite, bien sûr, les questions annexes à la

20 fin.

21 Le premier point, c'est tout simplement un rappel que je vais faire à

22 l'intention du Procureur et de la défense sur les questions pendantes qui

23 vont être traitées lors de l'audience qui va avoir lieu le 23 juin

24 prochain. D'ailleurs, ce que je viens de dire va répondre en partie,

25 j'espère, ou en grande partie à une requête que nous a adressée la

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1 défense, que nous a adressée, Me Vucicevic, en date du 6 juin, qui

2 s'intitule: " Defense Request for all agreements or pending motions before

3 three Judges trial Chamber" que nous avons reçue de vous, Monsieur

4 Vucicevic, le 6 juin.

5 Quels seront les points qui seront abordés le 23 juin? Il y aura d'abord

6 la question de l'"Amended Attachment" à l'Acte d'accusation, où les

7 parties seront entendues. Je vous rappelle que le problème de la

8 présentation par le Procureur d'un document unique, d'un acte d'accusation

9 consolidé unique reste posé et qu'il va falloir le faire à un moment donné

10 avant le début du procès, bien entendu, pour que nous disposions non pas

11 de deux Actes d'accusation comme maintenant, mais d'un seul Acte

12 d'accusation consolidé. Ceci est un rappel.

13 Le deuxième point qui sera abordé le 23 juin, c'est la requête aux fins du

14 constat judiciaire. Ensuite, le troisième sera la requête aux fins

15 d'admission de document au sujet de laquelle il y a eu des échanges

16 écrits, y compris la réplique que j'avais autorisée, et où vous pourrez

17 intervenir oralement lors de l'audience du 23 juin.

18 Ensuite, la requête de l'accusé Kolundzija (en anglais) "for severence of

19 counts and/or for bifurcation of trial". Nous avons reçu la réponse du

20 procureur le 5 juin, comme cela était prévu.

21 Voilà les points, pour rappel, qui seront à l'ordre du jour de l'audience

22 prévue le 23 juin.

23 Un dernier point que je voudrais rappeler ici, c'est la question de la

24 demande aux fins de mesures de protection des douze témoins qui nous a été

25 faite par le Procureur, le 1er juin. Cette demande pour mesures de

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1 protection est en relation avec la communication des extraits non expurgés

2 qui a été ordonnée par la Chambre le 11 mai.

3 Je voudrais maintenant m'adresser à vous, Monsieur Vucicevic et Monsieur

4 Petrovic, pour vous demander si vous avez l'intention de répondre par

5 écrit à cette demande, dans le délai évidemment, d'ici le 15 juin.

6 M. Vucicevic (interprétation): Monsieur le Juge, je ne peux pas vous

7 donner une réponse absolument certaine parce que je dois me rendre en

8 Bosnie pour mener des enquêtes et j'avais prévu d'aller à Chicago, le 23

9 ou le 24, dans mon bureau, mais je n'ai pas encore pu réviser tous les

10 documents.

11 M. le Président: La question est de savoir si vous comptez répondre par

12 écrit à cette demande du Procureur ou vous ne comptez pas répondre par

13 écrit? Vous ne savez pas?

14 M. Vucicevic (interprétation): Je n'ai pas encore passé en revue les

15 documents, je ne les ai pas examinés en détail, donc je ne peux pas vous

16 donner de réponse, Monsieur le Juge.

17 Du point de vue pratique, je souhaite dire que je souhaite répondre par

18 écrit, je souhaite réserver ce droit, mais si je considère que ceci n'est

19 pas nécessaire, je vous en informerai. Merci.

20 M. le Président: Merci. Monsieur Petrovic?

21 M. Petrovic (interprétation): Monsieur le Juge, la défense de l'accusé

22 Dosen répondra par écrit dans les délais prévus pour les réponses aux

23 demandes de l'autre partie, donc dans un délai de 15 jours par rapport à

24 la date à laquelle nous avons reçu la demande.

25 M. le Président: Vous êtes bien informé que vous avez jusqu'au 15 juin

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1 pour répondre par écrit puisque, comme vous venez de le rappeler, Monsieur

2 Petrovic, c'est le délai de 15 jours prévus à partir du 1er juin? La

3 décision sera rendue par moi-même en tant que Juge de la mise en état

4 après, bien sûr, la date du 15 juin.

5 Est-ce que vous avez sur cette audience qui aura lieu le 23 juin, aussi

6 bien le représentant du Procureur que la défense, des questions à poser

7 pour que je puisse passer au deuxième point de l'ordre du jour de cette

8 conférence de mise en état? Madame Hollis?

9 M. Vucicevic (interprétation): Non, je n'ai pas de question à poser.

10 M. le Président: Madame Hollis ?

11 Mme Hollis (interprétation): Monsieur le Juge, en ce qui concerne

12 l'audience que vous venez d'annoncer, à notre avis, il n'y aura pas de

13 difficulté pour nous à respecter cette date-là et à avoir une audience ce

14 jour-là.

15 M. Petrovic (interprétation): La défense de M. Dosen n'a pas de question à

16 soulever, Monsieur le Juge.

17 M. le Président: Merci. En ce qui concerne le deuxième point que nous

18 devions aborder aujourd'hui dans cette conférence préalable au procès,

19 c'est la date du début du procès. La Chambre, bien sûr, s'est penchée avec

20 beaucoup de soin sur cette question, ayant à l'esprit qu'il faut qu'un

21 procès équitable puisse avoir lieu dans les meilleurs délais, tel que le

22 prévoit le Statut. En fonction, bien sûr, de l'agenda très chargé pour

23 l'instant de la Chambre et de nos engagements, nous avons convenu qu'une

24 des dates possibles pourrait être le 6 novembre de cette année: une des

25 dates possibles pour l'ouverture du procès, de ce procès pourrait être le

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1 6 novembre 2000.

2 Je dis bien "pourrait être" pour marquer la flexibilité puisque la date

3 finale sera décidée, bien sûr, en fonction de ce que la Chambre elle-même

4 conviendra après l'audience du 23 juin en ce qui concerne l'"amended

5 attachment" à l'acte d'accusation. Il est bien entendu que ceci peut avoir

6 un impact sur les délais en fonction de la décision qui sera prise par la

7 Chambre dans son ensemble. Mais ce que nous projetons, ce que nous avons à

8 l'esprit, c'est l'ouverture du procès le 6 novembre 2000, le 6 novembre

9 donc de cette année.

10 Est-ce que, sur ce point -mais, de toute façon, nous en parlerons au fur

11 et à mesure que je vous parlerai des conséquences éventuelles du choix de

12 cette date-, est-ce que, sur ce point précis, vous voulez intervenir, les

13 uns ou les autres? Madame Hollis?

14 Mme Hollis (interprétation): Monsieur le Juge, le Procureur ne sera pas à

15 même de faire des commentaires en ce qui concerne cette date-là, à ce

16 stade.

17 M. le Président: Merci. Monsieur Vucicevic?

18 M. Vucicevic (interprétation): Monsieur le Juge, aujourd'hui, nous sommes

19 le 7 juin, donc exactement un an après l'arrestation de mon client.

20 M. le Président: Non, Monsieur, je vous arrête tout de suite parce que je

21 ne vous demande pas pour l'instant d'aborder les problèmes, si vous

22 voulez, que vous avez déjà abordé par ailleurs concernant les délais; nous

23 allons y venir dans un instant. Est-ce qu'à partir de maintenant, cette

24 projection sur le 6 novembre, en elle-même, vous pose un problème?

25 M. Vucicevic (interprétation): Monsieur le Juge, nous serons prêts à

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1 entamer le procès le 6 novembre. En ce qui concerne Dragan Kolundzija,

2 nous pourrions commencer dès demain à 9 heures du matin.

3 M. le Président: Merci.

4 M. Petrovic (interprétation): Monsieur le Juge, la défense de l'accusé de

5 Dosen sera prête le 6 novembre pour le début du procès.

6 M. le Président: Merci, Monsieur. J'en viens maintenant au troisième

7 point, que j'ai annoncé tout à l'heure, qui concerne le problème qui a été

8 soulevé par une requête du Procureur quant à la prolongation du délai pour

9 la révision du mémoire préalable au procès et pour la présentation de la

10 liste des témoins. Evidemment, ceci est une requête que j'ai sous les

11 yeux, qui nous a été adressée par le Procureur, du 24 mai 2000, qui

12 s'intitule "Prosecution motion for extension of time to comply with the

13 trial chamber order of the 11 may of 2000".

14 Cette prolongation du délai qui nous est demandée par le Procureur

15 concerne deux points: la liste des témoins, d'une part, et, d'autre part,

16 la révision du mémoire préalable au procès qui a été demandée.

17 Concernant la liste des témoins...

18 J'en viendrai après aux arguments qui ont été avancés par le Procureur

19 pour prolonger, pour demander la prolongation des délais; j'y reviendrai à

20 l'instant. Concernant la liste des témoins, nous avons un article 65 (E)

21 (iv), quatrièmement, qui est très clair, qui dit qu'une liste des témoins,

22 que le Procureur entend citer -c'est l'article 65 ter (E) (iv), qui sont

23 les missions du Juge de mise en état-, cette liste des témoins est

24 présentée de la façon suivante par le Règlement: elle doit comprendre le

25 nom et le pseudonyme de chacun, un résumé des faits au sujet desquels

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1 chaque témoin déposera, les points de l'Acte d'accusation sur lesquels

2 chaque témoin sera entendu et, notamment, des références précises aux

3 chefs d'accusation et aux paragraphes pertinents de l'Acte d'accusation,

4 et la durée prévisible de chaque déposition.

5 Voilà comment est présentée la liste des témoins par le Règlement. Or, le

6 11 avril dernier, le Procureur nous a... Vous nous avez effectivement,

7 Madame Hollis, adressé une liste qui n'a rien à voir avec ce que je viens

8 de dire, qui s'intitule "Prosecution submission of potential witness list"

9 qui est une simple énumération des témoins potentiels. Donc évidemment

10 nous attendions ce qui est prévu par le Règlement.

11 Je vous rappelle que je vous ai adressé une ordonnance du 31 mars par

12 laquelle j'avais fixé un délai, le 28 avril, et que vous n'avez nullement

13 tenu compte de ce délai et que, d'ailleurs, vous n'avez fourni aucune

14 explication pourquoi vous n'avez pas tenu compte du délai du 28 avril.

15 J'ai ensuite produit une ordonnance de ma propre initiative, le 11 mai,

16 dans laquelle je vous ai fixé un délai au 1er juin. Donc, lorsque vous

17 vous plaignez du non-respect par la défense des délais, ce qui est normal,

18 vous devriez commencer par les respecter aussi vous-même, tout le monde

19 étant tenu par le respect des délais, sous le contrôle et l'autorité du

20 Juge de mise en état.

21 Je vous ai donc fixé un nouveau délai au 1er juin et le même délai

22 d'ailleurs qui vous a été fixé pour la présentation d'un mémoire préalable

23 au procès révisé.

24 C'est là où vous m'avez adressé, où vous nous avez adressé votre requête

25 du 11 mai demandant une extension du délai. Les arguments que vous avez

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1 avancés comme quoi l'équipe est occupée par le procès, votre équipe est

2 occupée par le procès Kvocka, qu'il y a une absence de l'un de vos

3 juristes, sont des raisons pour le moins surprenantes. D'autant plus que,

4 dans le procès Kvocka, nous avons reçu une liste des témoins tout ce qu'il

5 y a de plus précise et détaillée qui correspond tout à fait -et je peux en

6 parler puisque c'est moi qui ai conduit la mise en état dans le procès

7 Kvocka avant que cela ne passe à l'autre Chambre- à ce qui est prévu par

8 le Règlement et qui est destinée à aider justement la Chambre.

9 Et vous nous demandez, je crois, pas moins d'une extension du délai

10 jusqu'au 30 septembre 2000. Jusqu'au 30 septembre 2000, c'est-à-dire

11 juillet, août, septembre, c'est-à-dire que vous nous demandez une

12 extension simplement du délai de trois mois, ce qui est aussi très

13 surprenant, vous en conviendrez. Or ce procès Kolundzija/Dosen est conduit

14 par une équipe dont vous êtes, la même équipe que celle qui conduit le

15 procès Kvocka, comme je le disais à l'instant, et vous auriez pu vous

16 inspirer bien sûr de la liste qui a été faite pour le procès Kvocka.

17 Voilà en ce qui concerne la liste des témoins. Je reviendrai sur le délai

18 lorsque j'aurais parlé du mémoire préalable au procès. Ce que je voudrais

19 savoir de vous, Madame Hollis, ou de votre équipe, c'est si vous avez bien

20 compris ce qui est attendu de vous en ce qui concerne le fait de respecter

21 l'article que je viens de mentionner, l'article 65ter (E), quatrième

22 point?

23 Mme Hollis (interprétation): Merci, Monsieur le Juge.

24 En ce qui concerne votre première ordonnance concernant la communication

25 de la liste des témoins, le Procureur doit affirmer qu'il n'a pas compris

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1 que ceci était affirmé en vertu de la demande de l'article 65ter. Nous

2 avons considéré qu'il était suffisant de communiquer les déclarations

3 expurgées ou non expurgées. C'est pour cela que nous avons communiqué

4 cela.

5 En ce moment, nous comprenons bien ce que vous demandez de nous, ce que

6 vous avez essayé de nous communiquer, mais nous n'avons malheureusement

7 pas compris; nous comprenons mieux maintenant les demandes énoncées dans

8 cet article.

9 Nous comprenons également qu'il y a eu beaucoup de travail qui a été

10 effectué en ce qui concerne les résumés dans le cadre du procès Kvocka;

11 donc nous comprenons qu'il est nécessaire que l'on entre dans beaucoup

12 plus de détails dans ces résumés et nous comprenons maintenant mieux les

13 demandes imposées par cet article.

14 Je m'excuse maintenant à cause de notre manquement à respecter

15 l'obligation selon la demande de la Chambre.

16 M. le Président: Merci Madame Hollis. Je passe maintenant au deuxième

17 aspect de cette prolongation qui est le mémoire préalable au procès

18 révisé. Là aussi, bien sûr, nous ne faisons qu'appliquer le Règlement. Le

19 Règlement dit, à l'article 65ter (E)(i), que: "le Procureur doit déposer,

20 dans le délai qui est fixé par le Juge de mise en état, un mémoire

21 préalable au procès traitant des points de fait et de droit, contenant un

22 exposé écrit relatif à la nature de sa cause", "Setting out the nature of

23 her case"

24 Pourquoi? Parce que, lorsque nous avons les Actes d'accusation qui ne

25 comprennent qu'une liste des charges que vous comptez porter à l'encontre

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1 des accusés, nous avons par ailleurs -j'espère qu'on va la recevoir

2 rapidement- une liste des témoins avec le résumé des points sur lesquels

3 ils vont témoigner. Et nous aurons, bien sûr, la relation entre les points

4 et les chefs d'accusation, entre les témoignages et les chefs

5 d'accusation. Le mémoire préalable au procès vient à un moment donné pour

6 nourrir en quelque sorte le cas, pour dire quelle est la relation entre

7 ces matériaux, ces moyens de preuve que vous avez pu rassembler et qui

8 vous permettent bien sûr de soutenir votre cas, c'est-à-dire de soutenir

9 les charges qui sont dans l'Acte d'accusation.

10 C'est quelque chose qui n'est pas théorique. C'est quelque chose qui a une

11 portée pratique parce qu'il va nous permettre de savoir quelle va être la

12 stratégie, quelles sont les charges portées contre ces accusés et comment

13 vous comptez les argumenter, ces charges. C'est cela le mémoire préalable

14 au procès qui permettra de préparer l'ouverture du procès. Ce n'est pas

15 théorique.

16 Or, qu'est-ce que vous nous avez adressé? Vous nous avez adressé -je l'ai

17 ici sous les yeux, je l'ai lu entièrement-, vous nous avez adressé un

18 "pre-trial brief" qui fait 90 pages dont pratiquement la presque totalité

19 est purement théorique. J'ai le regret de vous le dire. Nous l'avons

20 analysé.

21 Nous avons, de la page 1 à 20, une présentation générale des camps, de ce

22 qui s'est passé dans les camps en question, Trnopolje, Keraterm, etc. qui

23 se trouvent d'ailleurs aussi bien dans l'autre affaire. Nous avons

24 ensuite, de la page 20 pratiquement à la page 62, là aussi, une partie sur

25 les différents chefs d'accusation. Nous avons en fait l'analyse purement

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1 théorique des différents articles du Statut 3, 5, etc. sur la violation

2 des lois et coutumes de guerre, sur les crimes contre l'humanité, sur la

3 jurisprudence du Tribunal, en général, à ce sujet. Ensuite, nous avons

4 tout un développement sur les articles 7.1 et 7.3 concernant la

5 responsabilité.

6 Et alors qu'est-ce qui reste de concret? Peu de chose, sauf peut-être à

7 partir de la page 65, quelques pages qui concernent le "Command purpose",

8 où vous avez donné quelques éléments concrets qui concernent ce cas

9 particulier.

10 Donc je suis au regret de vous dire que... Parce que vous dites que vous

11 n'avez pas compris ce qu'on attendait de vous, eh bien, j'essaye de vous

12 faire comprendre ce qu'on attend de vous.

13 Alors vous dites: "Oui, mais, dans ce Tribunal, on fait toujours les

14 choses de cette façon." Alors là aussi, ce n'est pas tout à fait vrai

15 parce que nous n'avons peut-être pas dans les affaires où vous êtes, mais

16 il y a d'autres affaires. Référez-vous au mémoire préalable au procès dans

17 l'affaire Kunarac, par exemple, que j'ai ici sous les yeux, où vous verrez

18 que chaque fois qu'il y a des questions générales qui sont posées: prenez

19 par exemple dans l'affaire Kunarac les paragraphes 60 et suivants, ils

20 commencent: on pose le problème général et on dit "in the instant case" et

21 puis, on part en disant que l'accusé était ceci ou cela, qu'on va amener

22 tel ou tel témoin, on donne les dates, les faits, etc., et les témoins

23 pour les prouver. Et puis on va dire: "the evidence will demonstrate". Et

24 puis on cite les preuves qui sont apportées à l'appui pour telle ou telle

25 situation.

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1 Donc voilà, si vous voulez, ce que j'attends de vous. Dans l'affaire

2 Kunarac, vous verrez aussi le paragraphe 133 et suivants: "the evidence

3 will establish, etc. that each victim, etc.", c'est-à-dire que chaque

4 fois, on nous ramène au cas précis à partir des témoignages, des moyens de

5 preuve dont dispose l'accusation.

6 Je peux aussi vous renvoyer à un mémoire préalable au procès d'une affaire

7 que je connais peut-être plus que d'autres, l'affaire Kordic, le mémoire,

8 le pre-trial brief qui date du 25 mars 1999, où vous pourrez voir là aussi

9 comment il y a un lien qui est fait entre les aspects purement généraux

10 qui rappellent la jurisprudence du Tribunal et, entre parenthèses, nous

11 n'avons pas besoin que vous nous la rappeliez, la jurisprudence du

12 Tribunal, parce que nous la connaissons. Vous pouvez faire des renvois:

13 nous la connaissons et nous la connaissons très bien. J'allais dire c'est

14 notre profession. Nous sommes des Juges professionnels, donc nous

15 connaissons la jurisprudence du Tribunal et la jurisprudence

16 internationale en général. Mais ce que nous attendons de vous par contre,

17 c'est de nous dire comment vous allez prouver la culpabilité des accusés

18 ici présents, par quels moyens et de quelle façon. Il est bien entendu que

19 vous allez le faire ensuite au cours du procès, mais posez votre cas,

20 c'est cela. Comment vous allez faire? Ensuite, nous demanderons à la

21 défense aussi de nous dire, j'y viendrai à l'instant, comment elle va se

22 défendre face à cela et c'est le "pre-trial", le mémoire de la défense

23 préalable au procès, aussi qui nous donnera son cas et à ce moment-là,

24 nous pourrons ouvrir le procès dans des conditions tout à fait équitables.

25 Il est bien entendu que les documents que nous attendons de vous, Madame

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1 Hollis, sont complémentaires. Les résumés des témoins précis sont des

2 matériaux qui complètent bien sûr et qui vous permettront vous-même

3 d'ailleurs de rédiger le "pre-trial brief". Les deux documents sont des

4 documents extrêmement importants qui doivent préciser les questions

5 juridiques et factuelles concernant cette affaire spécifiquement. J'espère

6 que j'ai été précis parce que vous me l'avez demandé. Maintenant, est-ce

7 que j'ai été précis concernant ce que je viens... Parce que vous m'avez

8 dit que vous n'aviez pas compris ce que je vous demandais, je vais vous

9 demander maintenant de savoir si vous avez compris.

10 Mme Hollis (interprétation): Oui, Monsieur le Juge, oui, j'ai tout à fait

11 bien compris les commentaires que vous avez donnés et j'ai compris le

12 contenu du mémoire préalable que vous m'avez précisé.

13 M. le Président: Merci beaucoup Madame. Maintenant, je connais votre

14 position, je connais aussi la position de la défense, il nous appartient

15 de discuter la question des délais. Evidemment, vous nous avez dit que

16 vous étiez surchargée de travail, que vous aviez des problèmes pour le

17 délai, vous avez dit aussi que vous n'aviez pas compris. Maintenant la

18 chose a été réparée. Vous comprenez bien que nous ne pouvons pas attendre

19 le 30 septembre, ce n'est pas sérieux. A un moment où précisément de tous

20 les côtés, comme vous le savez, on dit que ce Tribunal doit accélérer ses

21 procédures, qu'il doit juger les gens dans des délais normaux, on ne peut

22 pas attendre le 30 septembre. Alors je vous demande quel délai serait

23 possible pour la présentation de ces deux documents. Ce que je vous

24 suggère... En fonction de la date possible d'ouverture du procès, la

25 perspective que j'ai esquissée au début, je pourrais vous proposer la mi-

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1 juillet, c'est-à-dire le 14 juillet. Je voudrais avoir votre opinion si

2 cela vous convient, Madame Hollis.

3 Mme Hollis (interprétation): Merci, Monsieur le Juge. Je ne pense pas que

4 l'accusation pourrait répondre à cette date, à ce délai. Lorsque nous

5 avons demandé la date du 30 septembre, nous savions qu'il s'agissait d'un

6 délai considérable, mais nous l'avons demandée parce que nous considérons

7 que c'est bien le temps qu'il nous faudra. Certainement, quel que soit le

8 délai que vous aurez déterminé, nous ferons un effort considérable pour

9 vous répondre, pour vous satisfaire, mais je suis très franche, au risque

10 de vous déplaire, mais ce sera ma réponse.

11 M. le Président: En dehors du 30 septembre, est-ce que vous avez une autre

12 proposition, compte tenu bien sûr de la position de la défense dont vous

13 êtes informée. Vous êtes informée de la position de la défense?

14 Mme Hollis (interprétation): Oui, tout à fait Monsieur le Juge. Nous

15 savons quelle est la position de la défense, mais je pense que la seule

16 chose que je peux vous dire, parce que la date du 30 décembre n'était pas

17 une date que nous avons avancée comme cela pour négocier, donc ce que je

18 peux vous demander, c'est d'étendre ce délai, cette période autant que

19 possible pour vous. Dans ce cas-là, nous ferons tout ce qui est possible

20 pour nous pour être à temps, mais nous avons vraiment des raisons tout à

21 fait valables pour vous dire que ces dates-là ne nous conviennent pas

22 malheureusement: quelle que soit la quantité de travail que l'on fasse,

23 nous ne pouvons faire que ce qui est humainement possible dans une période

24 donnée. Donc je m'en remets à vous et nous allons faire tout ce qui est en

25 notre pouvoir pour le faire à temps.

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1 M. le Président: La proposition que je vais vous faire pour tenir compte

2 des préoccupations aussi bien de la défense que de l'accusation, qui doit

3 se donner les moyens de toute façon, la proposition que je compte vous

4 faire, c'est que le mémoire préalable au procès révisé, ainsi que la liste

5 des témoins, en conformité avec l'article 65 ter, soient déposés pour le

6 28 juillet, c'est-à-dire avant le "recess", avant les vacances judiciaires

7 qui sont prévues pour le mois d'août. Voilà la proposition que je vous

8 fais. Vous voulez intervenir, Monsieur Vucicevic?

9 M. Vucicevic (interprétation): Merci, Monsieur le Juge. Je comprends les

10 problèmes du Bureau du Procureur s'agissant des difficultés consistant à

11 répondre aux ordonnances, à se conformer aux ordonnances de la Chambre.

12 Monsieur le Juge, je suis parfaitement conscient du fait qu'aucune des

13 parties présentes ne sera jamais prête à 100 %. Madame Hollis nous a

14 présenté toutes les attentes qu'elle a par rapport à elle-même et à sa

15 propre équipe, mais quelles que soient les exigences que nous avons par

16 rapport à notre propre travail, parfois nous ne pouvons pas les

17 satisfaire. Nous devons travailler de manière pragmatique et le Statut et

18 le Règlement ne nous accordent pas de délai pour l'accusation par exemple

19 pour qu'elle ait tout son temps pour se préparer par exemple, quels que

20 soient les critères d'égalité, parce que vous savez que cela fait un an

21 que mon client a été arrêté et l'accusation devrait être prête pour ce

22 procès.

23 Je pense que lorsque vous parlez du 6 novembre, je comprends que c'est la

24 première date que vous pouvez proposer, mais cependant, le 23 juin, vous

25 allez répondre à notre requête parce que si la Chambre nous accorde cette

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1 requête, indépendamment de la quantité de travail que Mme Hollis aura

2 fait, il y aura disjonction d'instance si vous nous l'accordez. Donc si

3 vous nous permettez de suggérer, il faudrait peut-être leur accorder moins

4 de temps pour la liste des témoins et un délai un peu plus long pour la

5 présentation du mémoire préalable. Cela vous conviendrait mieux par

6 rapport à la requête pendante devant votre Chambre.

7 M. le Président: Vous parlez de la requête concernant la disjonction?

8 M. Vucicevic (interprétation):Oui, Monsieur le Juge.

9 M. le Président: Je m'en tiens à ce que je viens de... Il est bien entendu

10 que des adaptations sont toujours possibles en fonction de ce que décidera

11 la Chambre le 23 juin. Je m'en tiens donc à ma décision pour le moment qui

12 sera dans un "scheduling order" qui sortira de cette conférence, qui est

13 de demander au Procureur comme délai de nous fournir, de fournir à la

14 Chambre, au juge de mise en état, la liste des témoins conformément à

15 l'article 65 ter, tel que je l'ai rappelé, et le mémoire préalable au

16 procès révisé, pour le 28 juillet. Cela nous permettra évidemment, à nous-

17 même, d'analyser ce document avant les vacances judiciaires.

18 Maintenant, Monsieur Vucicevic, compte tenu de cette décision du 28

19 juillet, je sais que vous avez adressé une requête alternative disant

20 qu'au cas où ce délai du 30 septembre serait accordé, vous demandez la

21 mise en liberté provisoire de votre client, de M. Kolundzija. Est-ce que,

22 compte tenu du nouveau délai du 28 juillet, vous maintenez cette demande

23 ou est-ce que vous la retirez?

24 M. Vucicevic (interprétation): Monsieur le Juge, je souhaite retirer cela

25 et je vous remercie d'avoir montré autant de compréhension pour nos

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1 préoccupations. Je vous remercie.

2 M. le Président: Je vous remercie, Monsieur Vucicevic. Donc je crois que

3 la demande relative à la liberté provisoire a été retirée par

4 M. Vucicevic.

5 Le dernier point de fond que je me proposais de traiter avec vous dans

6 cette conférence, c'est la question des autres délais qui s'imposent à

7 nous pour préparer le procès et pour l'ouvrir, ouvrir le procès,

8 éventuellement autour du 6 novembre.

9 Il y a tout d'abord une série de documents qui doivent être présentés aux

10 termes de l'article 65ter (E), qui sont liés à des discussions entre les

11 parties. J'ai reçu avant de venir à cette réunion, à cette audience, j'ai

12 reçu, je crois, de vous un document qui s'intitule exactement (en anglais)

13 "report regarding admission by parties and points of agreements and

14 desagreements on meters of facts and laws", daté du 7 juin. Il fait suite

15 à une réunion que j'avais demandée; je l'avais demandée par un ordre qui

16 n'a pas été respecté tout à fait. Le 31 mars, je vous avais demandé six

17 semaines, dans les six semaines. Vous ne vous êtes réunis que le 5 juin,

18 sans avoir demandé de prolongation de délai d'ailleurs. Ceci, je le dis en

19 passant. Donc vous vous êtes réunis le 5 juin -c'est ce qui était prévu-

20 et vous nous avez adressé un document relatant les points d'accord et de

21 désaccord entre vous sur les points litigieux, sur les points de fait et

22 de droit, pardon.

23 Il y a aussi prévu par l'article 65 ter (E) un exposé des points de fait

24 et de droit litigieux et une indication de contestation éventuelle de

25 l'authenticité des pièces à conviction par la défense. Donc l'exposé des

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1 points de fait et de droit litigieux par le Procureur et une indication de

2 contestation éventuelle de l'authenticité des pièces à conviction par la

3 défense. La liste des pièces à conviction a été présentée le 28 avril.

4 Est-ce que les parties ont des commentaires, étant donné l'heure avancée,

5 aussi concis que possible, sur la réunion qui a eu lieu, que vous avez

6 tenue le 5 juin. Madame Hollis?

7 Mme Hollis (interprétation): Merci, Monsieur le Juge. Oui, nous nous

8 sommes réunis le 5 juin. La défense a demandé l'extension pour différents

9 mémoires à cause des enquêtes; donc nous nous sommes réunis le 5 juin.

10 Nous avons débattu toute une série de points, y compris les requêtes

11 pendantes devant la Chambre. Nous avons également abordé la question des

12 éléments qui figurent dans le mémoire préalable de l'accusation et nous

13 nous sommes convenus qu'au point où nous en sommes, il n'y a pas d'accord

14 et que la seule chose que nous avons pu établir, c'est que nous étions

15 d'accord sur les points qui figurent dans le rapport.

16 Pour les deux accusés, les conseils se sont mis d'accord, donc ont accepté

17 les faits jugés, le constat judiciaire. Vous avez reçu le document qui les

18 contient.

19 Mis à part cela, le seul accord que nous avons pu passer, c'était un

20 accord sur le délai pour la communication à la défense des témoins

21 protégés. Comme cela figure dans le rapport, le conseil de la défense pour

22 Kolundzija a présenté les raisons pour lesquelles il souhaitait avoir ces

23 noms 60 jours avant le procès. Après avoir entendu ces arguments,

24 l'accusation a accepté qu'effectivement, c'était un délai raisonnable. Et

25 ce sujet à l'accord ou au désaccord de votre part, nous sommes prêts à

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1 communiquer ces noms 60 jours avant le procès.

2 Mais mis à part ces accords, il n'y a pas eu d'autres accords sur les

3 points de droit ou de fait. Encore à ce jour, tout autre point reste

4 litigieux.

5 M. le Président: Merci, Madame Hollis. Est-ce que la défense voudrait

6 commenter sur cette réunion du 5 juin? Monsieur Vucicevic?

7 M. Vucicevic (interprétation): Monsieur le Président, nous avons eu un

8 entretien dans l'esprit de coopération, de travail, très cordial. Je me

9 réjouis d'avance d'avoir la même ambiance dans toute réunion que nous

10 aurons à avoir à un moment ultérieur. Je ne peux que confirmer tout ce que

11 vient de vous dire Mme Hollis.

12 M. Petrovic (interprétation): Monsieur le Juge, je ne peux que souscrire à

13 ce que vient de dire mes collègues et je dois dire que la défense de Dosen

14 accepte ce qui figure dans le rapport que vous avez sous les yeux. Mais,

15 s'agissant de la communication ultérieure des documents et également

16 s'agissant du mémoire préalable de l'accusation, nous espérons qu'il y

17 aura du progrès et qu'il y aura bien d'autres points sur lesquels nous

18 allons trouver un accord avant l'ouverture du procès qui s'annonce vers le

19 début du mois de novembre. Merci.

20 M. le Président: Merci, Monsieur Petrovic. En tout cas, en ce qui me

21 concerne, je ne peux que vous encourager, bien naturellement, à essayer de

22 trouver le maximum de points d'accord pour éviter évidemment des délais

23 supplémentaires dans la conduite du procès.

24 Je prends donc acte du fait que, pour les témoins protégés, la

25 communication des noms sera faite 60 jours avant: vous vous en êtes mis

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1 d'accord.

2 En ce qui concerne le constat judiciaire, je prends acte aussi de la liste

3 sur laquelle vous vous êtes mis d'accord.

4 En ce qui concerne maintenant les requêtes, il reste des requêtes

5 concernant l'admission de documents. Est-ce que vous voulez présenter des

6 commentaires supplémentaires concernant l'admission des documents avant le

7 23 juin, avant l'audience du 23 juin? Madame Hollis?

8 Mme Hollis (interprétation): Non, Monsieur le Juge, nous ne souhaitons pas

9 le faire.

10 M. le Président: Merci, Madame. Est-ce que la défense, non plus? Donc vous

11 aurez de toute façon la possibilité d'évoquer ce point lors de la réunion

12 du 23 juin, comme je vous l'ai dit tout à l'heure.

13 M. Vucicevic (interprétation): Nous présenterons à cette date tous nos

14 arguments de manière verbale.

15 M. le Président: Très bien. Donc, sur ces points-là, ce sera le 23 juin.

16 Maintenant, un autre point qui est la conséquence de ce qu'on vient de

17 dire: je voudrais fixer également un délai pour le dépôt du mémoire

18 préalable au procès de la défense, et j'ai pensé à la date de la mi-

19 septembre. J'aimerais savoir si la défense pourrait présenter le mémoire

20 préalable au procès pour présenter son cas, comme cela est prévu

21 maintenant par le Règlement: est-ce que la défense serait à même de le

22 présenter? Cela peut être le 11 septembre mais cela peut être aussi la fin

23 de cette semaine en question, c'est-à-dire vers le 14 septembre.

24 J'aimerais savoir si la défense, compte tenu du fait que l'accusation

25 déposera son mémoire comme on vient de le dire le 28 juillet, peut déposer

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1 son mémoire à la mi-septembre. Monsieur Vucicevic?

2 M. Vucicevic (interprétation): Monsieur le Juge, puis-je vous demander de

3 nous donner, de nous fixer une date plutôt la première semaine du mois

4 d'octobre, puisque j'envisage d'entamer un autre déplacement aux fins

5 d'enquête en août, et puis je prendrai peut-être quelques jours de congé

6 puisque j'étais le seul à travailler ou je suis plutôt le seul à être

7 chargé de cette affaire; je suis très chargé. Et il nous restera encore un

8 mois avant la conférence préalable.

9 Donc pourriez-vous plutôt fixer ce délai pour la première semaine du mois

10 d'octobre? Cela répondrait vraiment à ce qui me conviendrait mieux puisque

11 je serai de retour de Bosnie la deuxième semaine du mois de septembre,

12 mais de toute façon, je m'en remettrai à votre décision.

13 M. le Président: Je comptais effectivement fixer à la première quinzaine,

14 autour du 11 octobre, la date de la conférence préalable au procès.

15 Oui, pardon, Monsieur Petrovic?

16 M. Petrovic (interprétation): Monsieur le Juge, veuillez m'excuser, mais

17 ce que je souhaitais dire, c'était que la défense de l'accusé Dosen était

18 prête à accepter la date que vous avez proposée, à savoir le 14 septembre,

19 pour la présentation du mémoire préalable.

20 M. le Président: Merci. Est-ce que, pour arranger les deux défenseurs, on

21 pourrait fixer cette date au 30 septembre?

22 M. Vucicevic (interprétation): Oui, Monsieur le Juge.

23 M. le Président: Donc nous fixons la date du dépôt du mémoire préalable au

24 procès de la défense pour le 30 septembre. A ce moment-là, et ceci

25 évidemment, ce sont des dates qui vont être fixées, qui sont fixées mais

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1 qui sont, comme je vous l'ai dit, sous réserve de ce que la Chambre

2 décidera bien entendu lors de la réunion du 23 juin, qui pourrait déplacer

3 ces délais en fonction de ce que la Chambre décidera concernant

4 l'"attached amendment".

5 A ce moment-là, la conférence préalable au procès pourrait avoir lieu le

6 11 octobre. Dans ce contexte de préparation du procès, je compte convoquer

7 une conférence de mise en état pour voir l'état d'avancement de l'ensemble

8 de cette préparation vers la mi-septembre. La date qui est proposée est

9 celle du 13 septembre qui sera la date de la prochaine conférence de mise

10 en état destinée à faire le point avec vous évidemment de cet avancement.

11 Une dernière question, Madame Hollis, que vous aviez évoquée vous-même, je

12 crois. Je voudrais vous demander: qu'en est-il d'une procédure de

13 déposition? Vous aviez, si je me souviens bien, dit à la Chambre qu'il y

14 avait la possibilité que certains témoins soient communs en même temps au

15 procès Kvocka et à ce procès-là, et qu'on pourrait procéder par voie de

16 dépositions.

17 Est-ce que vous avez quelque chose d'autre à nous apprendre à ce sujet?

18 Mme Hollis (interprétation): Non, Monsieur le Juge. Notre position est

19 toujours la même. Il me semble qu'il s'agit d'une requête qui est

20 pendante, donc soit la possibilité de présenter ensemble les éléments,

21 soit de procéder par dépositions. Nous n'avons pas modifié notre position.

22 M. le Président: Merci. Ecoutez, je vous demande donc d'approfondir un peu

23 la question. Puis, si vous avez des propositions concrètes à nous faire

24 qui permettent de faire avancer ce procès, dans l'intérêt de la justice,

25 elles seront les bienvenues.

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1 Je crois que j'ai fait le point des questions que je comptais aborder avec

2 vous au cours de cette conférence de mise en état.

3 Maintenant, si vous avez d'autres questions à soulever auxquelles je n'ai

4 pas pensé, évidemment, c'est le moment de le faire.

5 Mme Hollis (interprétation): Du côté de l'accusation, il n'y a rien,

6 Monsieur le Juge.

7 M. le Président: Merci, Madame.

8 M. Vucicevic (interprétation): La défense de Kolundzija n'a pas de

9 question à poser.

10 M. Petrovic (interprétation): Aucune question particulière en ce moment,

11 Monsieur le Juge.

12 M. le Président: De toute façon, s'il y a d'autres questions auxquelles

13 vous n'avez pas pensé, vous n'aurez aucun regret puisque, le 23 juin, donc

14 bientôt, vous aurez l'occasion de les poser devant la Chambre réunie.

15 Je voudrais maintenant, conformément au Règlement, conformément à

16 l'article 65 bis (A) (ii), m'enquérir de l'état de santé physique et

17 mental des accusés, MM. Kolundzija et Dosen, étant entendu que les

18 accusés, bien sûr, peuvent s'adresser...

19 Pardon, je discute avec la juriste principal.

20 Il est bien entendu que, si les accusés veulent communiquer des éléments à

21 huis clos à la Chambre, qu'ils ne veulent pas... parce que nous sommes en

22 séance publique: il suffit de nous le dire et nous passons en séance

23 privée. Nous aurons à ce moment-là des débats à huis clos, comme on dit.

24 Je rappelle aussi que, d'après le Règlement, si les accusés ont un

25 quelconque problème, ils doivent s'adresser d'abord au commandant qui,

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1 ensuite, communique avec le Greffe, mais ils peuvent aussi communiquer

2 directement avec la Chambre et c'est l'occasion qui est prévue par le

3 Statut. Alors, soit vous-même soit par l'intermédiaire de vos défenseurs,

4 si vous avez des questions sur l'état de votre santé physique et mentale,

5 nous sommes prêts à les entendre, bien sûr, si elles se rapportent aux

6 conditions de la détention.

7 Monsieur Dosen?

8 M. Kolundzija (interprétation): Monsieur le Juge, je n'ai aucune

9 objection. Toujours est-il que je n'avais jamais été emprisonné

10 auparavant. Pour le moment, je me sens bien en prison, je n'ai pas de

11 critiques.

12 M. le Président (interprétation): Merci. Non, ce n'est pas pour adresser

13 des critiques, c'est au cas bien sûr où vous ressentez des problèmes en

14 détention. Je vois que vous n'en avez pas pour l'instant. Monsieur Dosen,

15 si vous voulez?

16 M. Dosen (interprétation): Tout va au mieux.

17 M. le Président (interprétation): Bien. Merci. Donc je vous rappelle qu'à

18 l'issue de cette conférence de mise en état, il y aura un "scheduling

19 order"qui vous sera communiqué, avec les délais qui ont été décidés avec

20 vous, en votre présence, et également je vous rappelle que le 23 juin, en

21 fonction de l'ordre du jour que je vous ai communiqué, il y aura une

22 audience devant l'ensemble de la Chambre réunie.

23 Cette audience pour le moment est levée. Je vous remercie.

24 (L'audience est levée à 18 heures 10.)

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