Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 22 novembre 2000.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 14 heures 35.)

4 M. le Président (interprétation): Je vais demander à la Greffière

5 d'audience de donner le numéro de l'affaire.

6 Mme Ameerali (interprétation): Affaire IT-95-8-PT, le Procureur contre

7 Dusko Sikirica, Dragan Kulundzija et Damir Dosen.

8 M. le Président (interprétation): Je vais demander aux parties de se

9 présenter.

10 M. Ryneveld (interprétation): Dirk Ryneveld, je représente l'accusation

11 en compagnie de M. Daryl Mundis.

12 M. le Président (interprétation): La défense?

13 M. Londrovic (interprétation): Bonjour Monsieur le Président, Bonjour

14 Messieurs les Juges. Je m'appelle Veselic Londrovic. Je défends les

15 intérêts de Dusko Sikirica avec mon confrère, Michael Greaves qui est le

16 co-avocat de l'accusé Sikirica.

17 M. Petrovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, je m'appelle

18 Vladimir Petrovic. Je défends les intérêts de Damir Dosen. Je suis

19 avocat de Belgrade.

20 M. Vucicevic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs

21 les Juges, je m’appelle Dusan Vucicevic. Je défends les intérêts de

22 Dragan Kulundzija.

23 M. le Président (interprétation): La première question qu'il convient de

24 traiter est la suivante. Le début du procès avait été prévu pour le 22

25 janvier, en raison de problèmes d'organisation, nous ne sommes pas en

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1 mesure d’ouvrir le procès à cette date. Nous ne pouvons pas vous donner à

2 ce stade d'autres dates, mais j'espère que cela pourra se faire au début

3 mars.

4 Cela signifie la chose suivante. Ce qui avait été indiqué comme devant

5 être une conférence préalable au procès ne peut pas par la force des

6 choses être une conférence préalable au procès, car il faudra convoquer

7 une autre conférence de ce type avant le début du procès. Et donc nous

8 allons fixer une autre date, pour ce faire avant la fin de la présente

9 audience. Cependant il y a des questions que nous pouvons résoudre

10 aujourd'hui pour essayer de faire avancer la mise en état autant que

11 possible et que le procès soit prêt à être jugé. Nous avons reçu

12 différents mémoires, nous avons également reçu l'Acte d'accusation avec

13 les annexes et un projet de modification.

14 Donc le mieux peut-être serait de commencer avec l'Acte d'accusation.

15 Monsieur Ryneveld, vous avez, comme je l'ai dit, déposé votre annexe, nous

16 avons maintenant une annexe modifiée. Donc en ce qui vous concerne, l'Acte

17 d'accusation est prêt pour le procès?

18 M. Ryneveld (interprétation): Sous réserve de la décision de la Chambre de

19 première instance au sujet de la requête de la défense et de notre

20 réponse. Comme vous le savez, nous avons aujourd'hui déposé un document

21 qui précise ou qui présente la fin du processus qui a commencé le 23 juin

22 lorsque le conseil nous a dit qu'il y aurait une modification de l'Acte

23 d'accusation. Donc nous avons indiqué tout ceci à l'intention du défenseur

24 de M. Dosen et si j'ai bien compris, il est satisfait de la modification

25 proposée. Donc pour vous répondre, la réponse est oui, à l'exception d'une

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1 chose.

2 Mon confrère me signale d'autre part qu'au paragraphe 42 de l'Acte

3 d'accusation contre "les sept", à savoir l'Acte d'accusation que nous avons

4 convenu d'utiliser ou sur la base duquel nous avons convenu de procéder,

5 il est fait référence au paragraphe 42, page 12, ainsi qu'aux actes

6 décrits aux paragraphes 43 à 50. Vous constaterez que, dans notre requête,

7 en réponse au sujet de la modification de l'annexe, nous nous sommes

8 référés uniquement au paragraphe 45 en ce qu’il fait référence à M. Dosen

9 au sujet de ce qui est stipulé au paragraphe 39 de l'Acte d'accusation.

10 Nous n'avons pas fait de demande de modification de l'annexe ou de l'Acte

11 d'accusation en ce qui concerne le paragraphe 42 parce que tous les

12 accusés y sont indiqués. Mais ce que nous voulons indiquer précisément

13 pour le compte rendu d’audience, c’est en ce qui concerne Damir Dosen

14 l’accusation ne lui reproche que les actes qui figurent au paragraphe 42

15 et décrits au paragraphe 45 et non pas aux paragraphes 43 à 50.

16 En ce qui concerne les autres, Sikirica et Kolundzija, les paragraphes 43

17 à 50 s’appliquent.

18 M. le Président (interprétation): La défense souhaite-t-elle intervenir à

19 ce sujet?

20 M. Petrovic (interprétation): Monsieur le Président, je suis parfaitement

21 content avec cette nouvelle position du Bureau du Procureur, donc la

22 question que j'ai soulevée avec ma requête d'il y a quelques jours a été

23 résolue par sa réponse.

24 (Les Juges se consultent sur le siège.)

25 M. le Président (interprétation): En ce qui concerne les mémoires

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1 préalables au procès qui ont été déposés, et la défense de M. Sikirica, on

2 fait référence à un avis de défense d'alibi, notification de défense

3 d'alibi qui doit être produite par M. Sikirica.

4 Est-ce que c’est toujours valable? Et quand est-ce que cette notification

5 de l’utilisation va être présentée puisque nous avons à prendre une

6 décision à ce sujet?

7 M. Greaves (interprétation): Pour répondre à votre première question, oui

8 et nous allons déposer ce document aussi rapidement que possible bien que

9 je ne sois pas en mesure de vous dire exactement à quelle date nous allons

10 pouvoir le produire. Excusez-moi d'être un petit peu vague.

11 M. le Président (interprétation): Le 1er février nous paraît une date

12 opportune.

13 M. Greaves (interprétation): Bien.

14 M. le Président (interprétation): Ceci permettra à l'accusation de

15 disposer en temps utile de cette information pour entreprendre les

16 démarches et les recherches nécessaires avant le procès.

17 M. Greaves (interprétation): Bien.

18 M. le Président (interprétation): En ce qui concerne le mémoire relatif à

19 M. Kolundzija, on fait référence à un moment donné à la diminution de la

20 responsabilité. Maître Vucicevic, est-ce que vous allez vous appuyer sur

21 cet argument? Si c'est le cas, il faudra que vous nous soumettiez une

22 notification à ce sujet.

23 M. Vucicevic (interprétation): Oui, nous allons nous appuyer sur ce moyen

24 de défense.

25 M. le Président (interprétation): Bien, et est-ce qu'il y a une raison

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1 quelconque pour laquelle nous ne devrions pas avoir une notification à ce

2 sujet?

3 M. Vucicevic (interprétation): Monsieur le Président, j'ai communiqué une

4 notification au sujet du moyen de défense d’alibi de diminution, plutôt de

5 diminution de la capacité mentale de l'accusé peu après qu'il a été

6 examiné par un psychiatre.

7 M. le Président (interprétation): Fort bien.

8 M. Vucicevic (interprétation): Je crois que ceci a été déposé auprès du

9 Greffe.

10 M. le Président (interprétation): Oui en effet, on me le confirme, merci.

11 En ce qui concerne les témoins, Monsieur Ryneveld, est-ce que nous avons

12 maintenant une liste définitive des témoins qui vont être cités?

13 M. Ryneveld (interprétation): Oui, cela figure dans la liste des témoins

14 fournie en vertu de l'Article 65 ter ainsi que dans la requête aux fins de

15 mesures de protection. Vous avez là la liste intégrale des témoins dont

16 nous avons connaissance jusqu'à présent et c'est la liste à partir de

17 laquelle nous allons travailler.

18 M. le Président (interprétation): Et en ce qui concerne les considérations

19 de temps, nous vous encourageons à ne pas faire venir beaucoup de témoins

20 pour nous parler du contexte et nous vous invitons à vous servir de

21 documents écrits pour ce faire. En ce qui concerne le contexte des

22 événements, il convient de faire appel à d'autres moyens de preuve que les

23 témoins in vivo pour se concentrer sur les questions essentielles dans

24 cette affaire.

25 M. Ryneveld (interprétation): Oui, bien entendu, c'est notre intention.

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1 En ce qui concerne une autre question, au sujet des points d'accord, nous

2 avons essayé de nous mettre d'accord avec nos confrères de la défense mais

3 pour l'instant nous n'avons pas eu beaucoup de succès. Ceci c'est parce

4 qu'il faut que nous nous mettions d'accord avec trois conseils de la

5 défense, trois équipes, donc ce n'est pas toujours facile de se

6 rencontrer.

7 M. le Président (interprétation): Mais vous êtes ici tous présents

8 aujourd'hui.

9 M. Ryneveld (interprétation): Nous nous sommes aussi rencontrés hier.

10 M. le Président (interprétation): Donc, vous vous êtes rencontrés hier.

11 M. Ryneveld (interprétation): Oui, et nous sommes en relation par lettre

12 et nous avons aussi des réunions. Nous nous efforçons de faire avancer les

13 choses.

14 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous avez l'intention de vous

15 réunir de nouveau pour vous mettre d'accord sur un certain nombre de

16 points?

17 M. Ryneveld (interprétation): Je souhaiterais en effet encourager mes

18 confrères de la défense sur la base des mémoires présentés et essayer de

19 nous mettre d'accord sur un certain nombre de points.

20 M. le Président (interprétation): Je me tourne vers la défense et je vous

21 encourage à rencontrer les représentants de l'accusation pour vous mettre

22 d'accord sur un certain nombres de points puisqu'il est inutile d'avoir un

23 procès et de passer du temps à travailler sur un certain nombre de

24 questions qui, finalement, ne font l'objet d'aucune contestation. Donc les

25 conseils ont pour obligation d'essayer de déterminer les points d'accord,

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1 d'autant plus que vous avez plus de temps que prévu pour le faire.

2 Monsieur Ryneveld, en ce qui concerne les témoins, il me semble qu'il y a

3 au moins deux témoins, Vulliamy et Selak qui ont déjà témoigné dans

4 d'autres affaires. Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle on ne

5 pourrait pas utiliser les comptes rendus dans ces affaires?

6 M. Ryneveld (interprétation): Eh bien, en fait, Monsieur le Président,

7 nous envisageons de le faire en ce qui concerne autant de témoin que

8 possible et pas forcément uniquement pour M. Vulliamy et Osman Selak.

9 En ce qui concerne le témoin Greve, lui aussi on peut envisager de le

10 faire puisqu'il a témoigné précédemment ici et il y a peut-être d'autres

11 témoins, des témoins qui ont témoigné dans d'autres affaires. Nous avons

12 le compte rendu de leur déposition et justement, à ce sujet, c'est au

13 sujet de ce genre de questions que je souhaiterais trouver des points

14 d'accord avec mes éminents confrères de la défense.

15 M. le Président (interprétation): Donc, il convient effectivement de

16 travailler dans ce sens et si on ne peut pas se mettre d'accord au sujet

17 des comptes rendus d'audience des dépositions précédentes, il faut

18 présenter ceci à la Chambre de première instance afin qu'elle puisse

19 prendre une décision avant le procès. Il n'y a aucune raison pour laquelle

20 la Chambre de première instance ne pourrait pas, en temps utile,

21 déterminer l'admissibilité des transcripts et des dépositions de témoin;

22 nous l'avons déjà fait dans de nombreuses affaires. Et puisque vous êtes

23 debout, se pose la question également des experts en ce qui concerne les

24 exhumations et d'autres questions de ce type. Avez-vous l'intention de

25 faire venir des experts de ce type?

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1 M. Ryneveld (interprétation): Nous avons des experts qui figurent sur la

2 liste des témoins potentiels en ce qui concerne les exhumations et c'est

3 un autre domaine dans lequel nous avons essayé de trouver un terrain

4 d'entente avec la défense. Je n'exclus pas la possibilité que cela puisse

5 se faire et qu'il puisse y avoir un accord à ce sujet.

6 M. le Président (interprétation): Oui, n'est-ce pas une question sur

7 laquelle on peut arriver à un accord? La question qui se pose c'est peut-

8 être le nombre de corps présents dans ces fosses communes. Je ne sais pas

9 si la question de l'identification peut également surgir mais il me semble

10 que c'est un domaine dans lequel des éléments de preuve répétitifs ne sont

11 pas vraiment nécessaires.

12 Maintenant je me tourne vers la défense. La question des comptes rendus

13 d'audience de dépositions précédentes, c'est quelque chose qu'on peut

14 envisager, l'utilisation de telles transcriptions. Si vous n'arrivez pas à

15 un point d'accord, à ce moment-là, la Chambre pourra décider si ces

16 transcriptions sont admissibles ou non.

17 Et maintenant, ce qu'il faut étudier, c'est de savoir si le contre-

18 interrogatoire de ces témoins est nécessaire. Par rapport au contre-

19 interrogatoire qu'ont subit les témoins quand ils sont venus témoigner la

20 première fois car on a peut-être abordé à ce moment-là des questions

21 complètement différentes, en particulier si on propose la production du

22 compte rendu d'audience d'une déposition précédente au sujet d'un accusé

23 en particulier, il faudra bien étudier la question car cela risque de

24 poser des problèmes au niveau du contre-interrogatoire. Mais s'il s'agit

25 de dépositions qui ont trait au contexte, à ce moment-là, l'utilisation de

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1 dépositions faites précédemment me paraît très utile et tout à fait

2 envisageable. C'est tout à fait le genre de cas où cela s'applique.

3 D'autre part, en ce qui concerne les éléments de preuve relatifs aux

4 exhumations et le témoignage d'expert, je pense que là c'est vraiment un

5 domaine où les parties peuvent trouver des points d'accord. J'espère que

6 vous arriverez à trouver un point d'accord.

7 Il faut que nous pensions au calendrier. Ceci a déjà fait l'objet de

8 discussions et l'accusation a demandé à se prononcer plutôt en faveur

9 d'une limitation du temps accordé à chaque témoin plutôt qu'une limitation

10 du nombre de témoins. C'est quelque chose sur lequel il faudra que la

11 Chambre se prononce. Mais étant donné que le temps est un bien extrêmement

12 précieux au sein de ce Tribunal, il nous faudra peut-être envisager de

13 fixer une limite de temps en ce qui concerne les dépositions des témoins.

14 Maintenant, je m'apprête à passer aux autres questions que vous souhaitez

15 aborder mais là je suis en train d'aborder la question générale: les

16 questions d'éléments de preuve.

17 Si je vous ai bien compris, l'accusation n'a toujours pas déposé une liste

18 de pièces à conviction. A moins que je ne me trompe.

19 M. Ryneveld (interprétation): J'ai l'impression que nous avons eu trois

20 classeurs qui ont déjà été admis d'après les mémoires que nous avons

21 déposés précédemment et d'après ce que nous avons pu remettre le 13.

22 M. le Président (interprétation): Oui, c'est bien cela.

23 M. Ryneveld (interprétation): Mes collègues de la défense, je ne sais pas

24 si nous avons discuté de tous ces classeurs, mais en tout cas il me semble

25 qu'ils nous ont dit qu'ils n'entendaient débattre de la question

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1 d'authenticité pour ce matériel supplémentaire.

2 Je sais que mes confrères Londrovic et Petrovic en avaient débattu avec

3 nous mais à l'époque M. Vucicevic était souffrant et il faudrait peut-être

4 que je lui parle.

5 M. le Président (interprétation): Au lieu d'en parler ici, peut-être que

6 vous, vous pourriez vous rencontrer avec M. Vucicevic et en parler.

7 M. Ryneveld (interprétation): C'est tout ce que j'ai à dire par rapport

8 aux pièces à conviction. Nous n'avons pas de matériel supplémentaire mis à

9 part les cinq classeurs, trois que nous avons déjà versés, et deux que

10 nous devons encore présenter.

11 M. le Président (interprétation): Le dernier sujet que je souhaite

12 aborder, ce sont les mémoires en suspens. Nous avons des requêtes en

13 suspens, et la requête de M. Vucicevic qui concerne la communication des

14 documents de la part des Nations Unies. Vous avez demandé une injonction à

15 produire qu'il devrait être adressée aux Nations Unies.

16 Monsieur Vucicevic, avez-vous contacté les Nations Unies pour voir s'ils

17 pourraient vous fournir ces documents?

18 M. Vucicevic (interprétation): Monsieur le Président, j'ai pensé que ce

19 serait futile de ma part, car au mois de juin 1998 quand j'ai fait

20 interrogé, dans le cadre du contre-interrogatoire, le témoin Greve, elle a

21 elle-même eu des grandes difficultés pour obtenir les noms des officiers

22 et des endroits où ils se trouvaient. Au vu de cela, j'ai pensé que la

23 seule méthode possible était de demander au Tribunal d'émettre une

24 injonction à produire. Je crois qu'au mois de mai 1998 une requête

25 similaire avait été faite dans le cadre de l'affaire Kovacevic et de la

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1 période qui précédait le préalable au procès.

2 Mais elle-même, le Dr Greve, n'a pas pu obtenir les documents, elle n'a

3 pas pu avoir une coopération de la part du bureau des observateurs

4 militaires.

5 (Les Juges se consultent sur le siège.)

6 M. le Président (interprétation): Maître Vucicevic, notre expérience est

7 différente non pas en cette affaire particulière mais dans d'autres

8 affaires. De toutes les façons, la procédure est la suivante: il faut

9 demander à l'organisme duquel vous souhaitez avoir les documents, de vous

10 les fournir et puis voir quelle sera la réponse de cet organisme. Il

11 faudrait que vous fassiez une demande aux Nations Unies en spécifiant les

12 documents que vous souhaitez recevoir. Et au cas où cette réponse ne

13 serait pas satisfaisante pour vous, vous pourriez nous approcher à nouveau

14 et vous pourriez nous informer de la réponse des Nations Unies et nous

15 pourrions nous occuper de votre demande.

16 M. Vucicevic (interprétation): Nous le comprenons mais vu que le temps

17 presse, cela pourrait avoir un effet sur notre demande. Dans le cadre

18 d'une autre affaire, j'ai fait des demandes similaires et j'ai trouvé

19 qu'il était très difficile d'avoir des réponses de différents organismes.

20 Et le bureau des observateurs militaires de Bosnie-Herzégovine, de toutes

21 les façons, n'existe plus depuis quatre ou cinq ans. J'ai pensé qu'un

22 certain appui de la Chambre pourrait rendre les choses beaucoup plus

23 rapides.

24 M. le Président (interprétation): Essayez d'abord de vous en occuper vous-

25 même.

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1 (Les Juges se consultent sur le siège.)

2 M. Bennouna: Monsieur Ryneveld, j'ai une question à vous poser concernant

3 l'annexe, l'"attachment", que la Chambre vous a demandé à l'Acte

4 d'accusation amendé. Concernant M. Sikirica, ma question est la suivante.

5 Est-ce que l'accusation contre M. Sikirica pour génocide n'a pas un impact

6 également sur les deux autres accusés dont vous dites, vous alléguez, que

7 leurs actes constitueraient des actes de génocide, pour lesquels M.

8 Sikirica serait responsable sur la base de la responsabilité du supérieur

9 hiérarchique, c'est-à-dire de l'Article 7 3) du Statut?

10 Est-ce que dans l'"attachment", dans l'annexe que vous avez produite à la

11 demande de la Chambre, est-ce que le fait de mettre M. Dosen et

12 Kolundzija, de les mentionner comme "co-perpetrators", comme co-auteurs en

13 quelque sorte, n'a pas un impact sur l'Acte d'accusation qui les concerne

14 eux-mêmes sur les chefs d'accusation qui les concernent?

15 M. Ryneveld (interprétation): Je m'excuse de tarder à vous répondre mais

16 j'ai discuté de cela avec mon collègue. Est-ce que cette question d'impact

17 selon moi ce n'est que M. Sikirica qui est donc accusé du génocide et non

18 pas les deux autres accusés. Je crois que la responsabilité selon

19 l'Article 7 3) du statut, c'est que lui-même, on lui impulse ce type de

20 comportement. Il est le seul donc à être accusé du génocide et les autres

21 non. Mais dans quelle mesure cela a un impact sur les autres? Il faut que…

22 et c'est à nous de démontrer de quelle façon ce chef d'inculpation qui

23 concerne le génocide selon l'Article 7 3) se reflète sur les autres qui

24 ont mis en œuvre cela. Mais il n'y a que M. Sikirica qui a été inculpé du

25 génocide alors que... Donc je dois essayer de, c'est à nous de le

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1 démontrer.

2 M. Bennouna (interprétation): Merci monsieur Ryneveld.

3 M. le Président (interprétation): On me dit qu'il y a aussi une requête

4 déposée par l'accusation du 10 novembre et on a demandé à la défense de

5 répondre à cette requête avant le 24 novembre. Pour l'instant, je n'ai pas

6 vu d'objection à cela. Peut-être que la défense pourrait nous dire s'ils

7 ont des objections à soulever par rapport à cette requête, dans le cas

8 contraire, nous allons l'adopter.

9 M. Greaves (interprétation): Nous avons parlé de cette requête hier avec

10 la défense et moi-même et M. Londrovic nous leur avons indiqué que nous

11 n'avions pas d'objection.

12 M. Petrovic (interprétation): La défense de M. Dosen n'a pas d'objection

13 non plus par rapport à la requête.

14 M. Vucicevic (interprétation): La défense de M. Kolundizja n'a pas

15 d'objection.

16 M. le Président (interprétation): Dans ce cas là, nous allons admettre

17 cette requête. Et avant de passer en audience à huis clos, à moins que les

18 parties ont d'autres points à soulever, il va falloir fixer une date pour

19 la prochaine conférence.

20 M. Ryneveld (interprétation): Je ne voudrais pas insister, mais je crois

21 qu'il y a des questions de procédure et le conseil avait demandé peut-être

22 des indications de la part de la Chambre sur la façon de mener le procès.

23 L'une de ces questions concerne les témoins qui ont déposé dans le cadre

24 d'autres affaires et que l'interrogation de ces témoins devrait se faire

25 de la façon plus économique au lieu d'envoyer tous les comptes rendus

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1 d'audience à la traduction. Peut-être une cassette vidéo, une cassette

2 audio, en langue BCS pourrait leur être fournis en outre du transcript, du

3 compte rendu qui serait en anglais.

4 M. le Président (interprétation): Nous l'avons déjà fait dans d'autres

5 affaires.

6 M. Ryneveld (interprétation): Merci. Et puis il y a d'autres points de

7 procédure comme j'attends la jurisprudence, il ne faut pas que les témoins

8 soient en contact avec les conseils une fois qu'ils aient prêté serment.

9 Mais il y a parfois des cas d'urgence, parfois ils ont besoin de sortir ou

10 de partir et ils doivent contacter le conseil pour ce faire. Donc je

11 voudrais savoir si on pourrait éventuellement avoir dans de telles

12 circonstances exceptionnelles un contact pendant le week-end.

13 M. le Président (interprétation): Il y a une règle qui dit qu'il peut y

14 avoir des contacts, mais la Chambre peut, il peut y avoir des

15 circonstances extraordinaires où la Chambre, où il n'y a pas eu d'audience

16 et, dans ce cas-là, s'il y a eu un contact, la Chambre doit le savoir

17 immédiatement.

18 M. Ryneveld (interprétation): Un dernier point: nous avons parlé, vous

19 avez parlé d'évoquer la possibilité d'une autre date de début de procès,

20 nous avons aussi parlé d'un calendrier, mais nous nous sommes préparés

21 pour le 22 janvier donc je voulais vous poser une question là-dessus.

22 M. le Président (interprétation): A partir du moment où nous allons avoir

23 la date, nous allons prévoir aussi la conférence préalable au procès et

24 nous allons prévoir aussi un calendrier.

25 M. Greaves (interprétation): Hier, nous avons parlé de contact avec les

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1 témoins, nous savons que dans le système dont je viens et dans celui d'où

2 vient les Juges, il arrive parfois que ces questions peuvent être abordées

3 entre les avocats sans qu'on en parle aux Juges, avec les Juges, je me

4 demande s'il serait convenable que nous résolvions ces problèmes entre

5 nous sans en parler à la Chambre. Par exemple, s'il s'agit d'une question

6 qui pourrait être résolue entre les conseils sans en parler à la Chambre.

7 M. le Président (interprétation): Nous ne sommes plus dans le même

8 système.

9 M. Greaves (interprétation): Oui mais je me suis juste posé la question,

10 je le sais, mais je voulais juste vous demander si nous pourrions, s'il

11 pourrait y avoir un ordre, une décision qui pourrait nous donner un petit

12 peu plus de liberté.

13 M. le Président (interprétation): Si une telle formulation pourrait être

14 convenable pour toutes les parties peut-être, mais vous devez savoir,

15 avoir en tête le fait que tout doit nous être soumis au préalable. Nous

16 allons parler de ceci avant le début du procès.

17 M. Greaves (interprétation): Est-ce que je peux vous proposer de nous

18 mettre d'accord avec l'accusation, de voir de quelle façon nous allons

19 pouvoir proposer ceci à la Chambre et si elle peut accepter un tel accord

20 et de voir de quelle façon nous allons procéder?

21 M. le Président (interprétation): S'il n'y a pas d'autre matière, je pense

22 à soulever. Nous allons parler du calendrier s'il n'y a pas d'autre

23 requête, je vais demander que l'on commence à parler du calendrier.

24 Donc est-ce qu'on peut proposer déjà une date quand on réfléchit à la date

25 du début du procès, nous avons en tête début mars, si cela est possible.

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1 Ce qui a été suggéré c'est lundi 5 février à 9 heures 30.

2 M. Ryneveld (interprétation): Vous pensez à la conférence préalable au

3 procès? 5 février?

4 M. le Président (interprétation): Lundi 5 février c'est pour la

5 conférence, c'est la date proposée pour la conférence de mise en état

6 suivante: est-ce qu'il va s'agir d'une conférence préalable au procès nous

7 ne le savons pas pour l'instant, ceci dépendra de la date du procès.

8 Maintenant, nous allons passer à huis clos pour traiter d'autres questions

9 éventuelles.

10 (Audience à huis clos partiel.)

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21 (L'audience est levée à 15 heures 17.)

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