Page 423
1 (Mercredi 22 novembre 2000.)
2 (Audience publique.)
3 (L'audience est ouverte à 14 heures 35.)
4 M. le Président (interprétation): Je vais demander à la Greffière
5 d'audience de donner le numéro de l'affaire.
6 Mme Ameerali (interprétation): Affaire IT-95-8-PT, le Procureur contre
7 Dusko Sikirica, Dragan Kulundzija et Damir Dosen.
8 M. le Président (interprétation): Je vais demander aux parties de se
9 présenter.
10 M. Ryneveld (interprétation): Dirk Ryneveld, je représente l'accusation
11 en compagnie de M. Daryl Mundis.
12 M. le Président (interprétation): La défense?
13 M. Londrovic (interprétation): Bonjour Monsieur le Président, Bonjour
14 Messieurs les Juges. Je m'appelle Veselic Londrovic. Je défends les
15 intérêts de Dusko Sikirica avec mon confrère, Michael Greaves qui est le
16 co-avocat de l'accusé Sikirica.
17 M. Petrovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, je m'appelle
18 Vladimir Petrovic. Je défends les intérêts de Damir Dosen. Je suis
19 avocat de Belgrade.
20 M. Vucicevic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
21 les Juges, je m’appelle Dusan Vucicevic. Je défends les intérêts de
22 Dragan Kulundzija.
23 M. le Président (interprétation): La première question qu'il convient de
24 traiter est la suivante. Le début du procès avait été prévu pour le 22
25 janvier, en raison de problèmes d'organisation, nous ne sommes pas en
Page 424
1 mesure d’ouvrir le procès à cette date. Nous ne pouvons pas vous donner à
2 ce stade d'autres dates, mais j'espère que cela pourra se faire au début
3 mars.
4 Cela signifie la chose suivante. Ce qui avait été indiqué comme devant
5 être une conférence préalable au procès ne peut pas par la force des
6 choses être une conférence préalable au procès, car il faudra convoquer
7 une autre conférence de ce type avant le début du procès. Et donc nous
8 allons fixer une autre date, pour ce faire avant la fin de la présente
9 audience. Cependant il y a des questions que nous pouvons résoudre
10 aujourd'hui pour essayer de faire avancer la mise en état autant que
11 possible et que le procès soit prêt à être jugé. Nous avons reçu
12 différents mémoires, nous avons également reçu l'Acte d'accusation avec
13 les annexes et un projet de modification.
14 Donc le mieux peut-être serait de commencer avec l'Acte d'accusation.
15 Monsieur Ryneveld, vous avez, comme je l'ai dit, déposé votre annexe, nous
16 avons maintenant une annexe modifiée. Donc en ce qui vous concerne, l'Acte
17 d'accusation est prêt pour le procès?
18 M. Ryneveld (interprétation): Sous réserve de la décision de la Chambre de
19 première instance au sujet de la requête de la défense et de notre
20 réponse. Comme vous le savez, nous avons aujourd'hui déposé un document
21 qui précise ou qui présente la fin du processus qui a commencé le 23 juin
22 lorsque le conseil nous a dit qu'il y aurait une modification de l'Acte
23 d'accusation. Donc nous avons indiqué tout ceci à l'intention du défenseur
24 de M. Dosen et si j'ai bien compris, il est satisfait de la modification
25 proposée. Donc pour vous répondre, la réponse est oui, à l'exception d'une
Page 425
1 chose.
2 Mon confrère me signale d'autre part qu'au paragraphe 42 de l'Acte
3 d'accusation contre "les sept", à savoir l'Acte d'accusation que nous avons
4 convenu d'utiliser ou sur la base duquel nous avons convenu de procéder,
5 il est fait référence au paragraphe 42, page 12, ainsi qu'aux actes
6 décrits aux paragraphes 43 à 50. Vous constaterez que, dans notre requête,
7 en réponse au sujet de la modification de l'annexe, nous nous sommes
8 référés uniquement au paragraphe 45 en ce qu’il fait référence à M. Dosen
9 au sujet de ce qui est stipulé au paragraphe 39 de l'Acte d'accusation.
10 Nous n'avons pas fait de demande de modification de l'annexe ou de l'Acte
11 d'accusation en ce qui concerne le paragraphe 42 parce que tous les
12 accusés y sont indiqués. Mais ce que nous voulons indiquer précisément
13 pour le compte rendu d’audience, c’est en ce qui concerne Damir Dosen
14 l’accusation ne lui reproche que les actes qui figurent au paragraphe 42
15 et décrits au paragraphe 45 et non pas aux paragraphes 43 à 50.
16 En ce qui concerne les autres, Sikirica et Kolundzija, les paragraphes 43
17 à 50 s’appliquent.
18 M. le Président (interprétation): La défense souhaite-t-elle intervenir à
19 ce sujet?
20 M. Petrovic (interprétation): Monsieur le Président, je suis parfaitement
21 content avec cette nouvelle position du Bureau du Procureur, donc la
22 question que j'ai soulevée avec ma requête d'il y a quelques jours a été
23 résolue par sa réponse.
24 (Les Juges se consultent sur le siège.)
25 M. le Président (interprétation): En ce qui concerne les mémoires
Page 426
1 préalables au procès qui ont été déposés, et la défense de M. Sikirica, on
2 fait référence à un avis de défense d'alibi, notification de défense
3 d'alibi qui doit être produite par M. Sikirica.
4 Est-ce que c’est toujours valable? Et quand est-ce que cette notification
5 de l’utilisation va être présentée puisque nous avons à prendre une
6 décision à ce sujet?
7 M. Greaves (interprétation): Pour répondre à votre première question, oui
8 et nous allons déposer ce document aussi rapidement que possible bien que
9 je ne sois pas en mesure de vous dire exactement à quelle date nous allons
10 pouvoir le produire. Excusez-moi d'être un petit peu vague.
11 M. le Président (interprétation): Le 1er février nous paraît une date
12 opportune.
13 M. Greaves (interprétation): Bien.
14 M. le Président (interprétation): Ceci permettra à l'accusation de
15 disposer en temps utile de cette information pour entreprendre les
16 démarches et les recherches nécessaires avant le procès.
17 M. Greaves (interprétation): Bien.
18 M. le Président (interprétation): En ce qui concerne le mémoire relatif à
19 M. Kolundzija, on fait référence à un moment donné à la diminution de la
20 responsabilité. Maître Vucicevic, est-ce que vous allez vous appuyer sur
21 cet argument? Si c'est le cas, il faudra que vous nous soumettiez une
22 notification à ce sujet.
23 M. Vucicevic (interprétation): Oui, nous allons nous appuyer sur ce moyen
24 de défense.
25 M. le Président (interprétation): Bien, et est-ce qu'il y a une raison
Page 427
1 quelconque pour laquelle nous ne devrions pas avoir une notification à ce
2 sujet?
3 M. Vucicevic (interprétation): Monsieur le Président, j'ai communiqué une
4 notification au sujet du moyen de défense d’alibi de diminution, plutôt de
5 diminution de la capacité mentale de l'accusé peu après qu'il a été
6 examiné par un psychiatre.
7 M. le Président (interprétation): Fort bien.
8 M. Vucicevic (interprétation): Je crois que ceci a été déposé auprès du
9 Greffe.
10 M. le Président (interprétation): Oui en effet, on me le confirme, merci.
11 En ce qui concerne les témoins, Monsieur Ryneveld, est-ce que nous avons
12 maintenant une liste définitive des témoins qui vont être cités?
13 M. Ryneveld (interprétation): Oui, cela figure dans la liste des témoins
14 fournie en vertu de l'Article 65 ter ainsi que dans la requête aux fins de
15 mesures de protection. Vous avez là la liste intégrale des témoins dont
16 nous avons connaissance jusqu'à présent et c'est la liste à partir de
17 laquelle nous allons travailler.
18 M. le Président (interprétation): Et en ce qui concerne les considérations
19 de temps, nous vous encourageons à ne pas faire venir beaucoup de témoins
20 pour nous parler du contexte et nous vous invitons à vous servir de
21 documents écrits pour ce faire. En ce qui concerne le contexte des
22 événements, il convient de faire appel à d'autres moyens de preuve que les
23 témoins in vivo pour se concentrer sur les questions essentielles dans
24 cette affaire.
25 M. Ryneveld (interprétation): Oui, bien entendu, c'est notre intention.
Page 428
1 En ce qui concerne une autre question, au sujet des points d'accord, nous
2 avons essayé de nous mettre d'accord avec nos confrères de la défense mais
3 pour l'instant nous n'avons pas eu beaucoup de succès. Ceci c'est parce
4 qu'il faut que nous nous mettions d'accord avec trois conseils de la
5 défense, trois équipes, donc ce n'est pas toujours facile de se
6 rencontrer.
7 M. le Président (interprétation): Mais vous êtes ici tous présents
8 aujourd'hui.
9 M. Ryneveld (interprétation): Nous nous sommes aussi rencontrés hier.
10 M. le Président (interprétation): Donc, vous vous êtes rencontrés hier.
11 M. Ryneveld (interprétation): Oui, et nous sommes en relation par lettre
12 et nous avons aussi des réunions. Nous nous efforçons de faire avancer les
13 choses.
14 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous avez l'intention de vous
15 réunir de nouveau pour vous mettre d'accord sur un certain nombre de
16 points?
17 M. Ryneveld (interprétation): Je souhaiterais en effet encourager mes
18 confrères de la défense sur la base des mémoires présentés et essayer de
19 nous mettre d'accord sur un certain nombre de points.
20 M. le Président (interprétation): Je me tourne vers la défense et je vous
21 encourage à rencontrer les représentants de l'accusation pour vous mettre
22 d'accord sur un certain nombres de points puisqu'il est inutile d'avoir un
23 procès et de passer du temps à travailler sur un certain nombre de
24 questions qui, finalement, ne font l'objet d'aucune contestation. Donc les
25 conseils ont pour obligation d'essayer de déterminer les points d'accord,
Page 429
1 d'autant plus que vous avez plus de temps que prévu pour le faire.
2 Monsieur Ryneveld, en ce qui concerne les témoins, il me semble qu'il y a
3 au moins deux témoins, Vulliamy et Selak qui ont déjà témoigné dans
4 d'autres affaires. Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle on ne
5 pourrait pas utiliser les comptes rendus dans ces affaires?
6 M. Ryneveld (interprétation): Eh bien, en fait, Monsieur le Président,
7 nous envisageons de le faire en ce qui concerne autant de témoin que
8 possible et pas forcément uniquement pour M. Vulliamy et Osman Selak.
9 En ce qui concerne le témoin Greve, lui aussi on peut envisager de le
10 faire puisqu'il a témoigné précédemment ici et il y a peut-être d'autres
11 témoins, des témoins qui ont témoigné dans d'autres affaires. Nous avons
12 le compte rendu de leur déposition et justement, à ce sujet, c'est au
13 sujet de ce genre de questions que je souhaiterais trouver des points
14 d'accord avec mes éminents confrères de la défense.
15 M. le Président (interprétation): Donc, il convient effectivement de
16 travailler dans ce sens et si on ne peut pas se mettre d'accord au sujet
17 des comptes rendus d'audience des dépositions précédentes, il faut
18 présenter ceci à la Chambre de première instance afin qu'elle puisse
19 prendre une décision avant le procès. Il n'y a aucune raison pour laquelle
20 la Chambre de première instance ne pourrait pas, en temps utile,
21 déterminer l'admissibilité des transcripts et des dépositions de témoin;
22 nous l'avons déjà fait dans de nombreuses affaires. Et puisque vous êtes
23 debout, se pose la question également des experts en ce qui concerne les
24 exhumations et d'autres questions de ce type. Avez-vous l'intention de
25 faire venir des experts de ce type?
Page 430
1 M. Ryneveld (interprétation): Nous avons des experts qui figurent sur la
2 liste des témoins potentiels en ce qui concerne les exhumations et c'est
3 un autre domaine dans lequel nous avons essayé de trouver un terrain
4 d'entente avec la défense. Je n'exclus pas la possibilité que cela puisse
5 se faire et qu'il puisse y avoir un accord à ce sujet.
6 M. le Président (interprétation): Oui, n'est-ce pas une question sur
7 laquelle on peut arriver à un accord? La question qui se pose c'est peut-
8 être le nombre de corps présents dans ces fosses communes. Je ne sais pas
9 si la question de l'identification peut également surgir mais il me semble
10 que c'est un domaine dans lequel des éléments de preuve répétitifs ne sont
11 pas vraiment nécessaires.
12 Maintenant je me tourne vers la défense. La question des comptes rendus
13 d'audience de dépositions précédentes, c'est quelque chose qu'on peut
14 envisager, l'utilisation de telles transcriptions. Si vous n'arrivez pas à
15 un point d'accord, à ce moment-là, la Chambre pourra décider si ces
16 transcriptions sont admissibles ou non.
17 Et maintenant, ce qu'il faut étudier, c'est de savoir si le contre-
18 interrogatoire de ces témoins est nécessaire. Par rapport au contre-
19 interrogatoire qu'ont subit les témoins quand ils sont venus témoigner la
20 première fois car on a peut-être abordé à ce moment-là des questions
21 complètement différentes, en particulier si on propose la production du
22 compte rendu d'audience d'une déposition précédente au sujet d'un accusé
23 en particulier, il faudra bien étudier la question car cela risque de
24 poser des problèmes au niveau du contre-interrogatoire. Mais s'il s'agit
25 de dépositions qui ont trait au contexte, à ce moment-là, l'utilisation de
Page 431
1 dépositions faites précédemment me paraît très utile et tout à fait
2 envisageable. C'est tout à fait le genre de cas où cela s'applique.
3 D'autre part, en ce qui concerne les éléments de preuve relatifs aux
4 exhumations et le témoignage d'expert, je pense que là c'est vraiment un
5 domaine où les parties peuvent trouver des points d'accord. J'espère que
6 vous arriverez à trouver un point d'accord.
7 Il faut que nous pensions au calendrier. Ceci a déjà fait l'objet de
8 discussions et l'accusation a demandé à se prononcer plutôt en faveur
9 d'une limitation du temps accordé à chaque témoin plutôt qu'une limitation
10 du nombre de témoins. C'est quelque chose sur lequel il faudra que la
11 Chambre se prononce. Mais étant donné que le temps est un bien extrêmement
12 précieux au sein de ce Tribunal, il nous faudra peut-être envisager de
13 fixer une limite de temps en ce qui concerne les dépositions des témoins.
14 Maintenant, je m'apprête à passer aux autres questions que vous souhaitez
15 aborder mais là je suis en train d'aborder la question générale: les
16 questions d'éléments de preuve.
17 Si je vous ai bien compris, l'accusation n'a toujours pas déposé une liste
18 de pièces à conviction. A moins que je ne me trompe.
19 M. Ryneveld (interprétation): J'ai l'impression que nous avons eu trois
20 classeurs qui ont déjà été admis d'après les mémoires que nous avons
21 déposés précédemment et d'après ce que nous avons pu remettre le 13.
22 M. le Président (interprétation): Oui, c'est bien cela.
23 M. Ryneveld (interprétation): Mes collègues de la défense, je ne sais pas
24 si nous avons discuté de tous ces classeurs, mais en tout cas il me semble
25 qu'ils nous ont dit qu'ils n'entendaient débattre de la question
Page 432
1 d'authenticité pour ce matériel supplémentaire.
2 Je sais que mes confrères Londrovic et Petrovic en avaient débattu avec
3 nous mais à l'époque M. Vucicevic était souffrant et il faudrait peut-être
4 que je lui parle.
5 M. le Président (interprétation): Au lieu d'en parler ici, peut-être que
6 vous, vous pourriez vous rencontrer avec M. Vucicevic et en parler.
7 M. Ryneveld (interprétation): C'est tout ce que j'ai à dire par rapport
8 aux pièces à conviction. Nous n'avons pas de matériel supplémentaire mis à
9 part les cinq classeurs, trois que nous avons déjà versés, et deux que
10 nous devons encore présenter.
11 M. le Président (interprétation): Le dernier sujet que je souhaite
12 aborder, ce sont les mémoires en suspens. Nous avons des requêtes en
13 suspens, et la requête de M. Vucicevic qui concerne la communication des
14 documents de la part des Nations Unies. Vous avez demandé une injonction à
15 produire qu'il devrait être adressée aux Nations Unies.
16 Monsieur Vucicevic, avez-vous contacté les Nations Unies pour voir s'ils
17 pourraient vous fournir ces documents?
18 M. Vucicevic (interprétation): Monsieur le Président, j'ai pensé que ce
19 serait futile de ma part, car au mois de juin 1998 quand j'ai fait
20 interrogé, dans le cadre du contre-interrogatoire, le témoin Greve, elle a
21 elle-même eu des grandes difficultés pour obtenir les noms des officiers
22 et des endroits où ils se trouvaient. Au vu de cela, j'ai pensé que la
23 seule méthode possible était de demander au Tribunal d'émettre une
24 injonction à produire. Je crois qu'au mois de mai 1998 une requête
25 similaire avait été faite dans le cadre de l'affaire Kovacevic et de la
Page 433
1 période qui précédait le préalable au procès.
2 Mais elle-même, le Dr Greve, n'a pas pu obtenir les documents, elle n'a
3 pas pu avoir une coopération de la part du bureau des observateurs
4 militaires.
5 (Les Juges se consultent sur le siège.)
6 M. le Président (interprétation): Maître Vucicevic, notre expérience est
7 différente non pas en cette affaire particulière mais dans d'autres
8 affaires. De toutes les façons, la procédure est la suivante: il faut
9 demander à l'organisme duquel vous souhaitez avoir les documents, de vous
10 les fournir et puis voir quelle sera la réponse de cet organisme. Il
11 faudrait que vous fassiez une demande aux Nations Unies en spécifiant les
12 documents que vous souhaitez recevoir. Et au cas où cette réponse ne
13 serait pas satisfaisante pour vous, vous pourriez nous approcher à nouveau
14 et vous pourriez nous informer de la réponse des Nations Unies et nous
15 pourrions nous occuper de votre demande.
16 M. Vucicevic (interprétation): Nous le comprenons mais vu que le temps
17 presse, cela pourrait avoir un effet sur notre demande. Dans le cadre
18 d'une autre affaire, j'ai fait des demandes similaires et j'ai trouvé
19 qu'il était très difficile d'avoir des réponses de différents organismes.
20 Et le bureau des observateurs militaires de Bosnie-Herzégovine, de toutes
21 les façons, n'existe plus depuis quatre ou cinq ans. J'ai pensé qu'un
22 certain appui de la Chambre pourrait rendre les choses beaucoup plus
23 rapides.
24 M. le Président (interprétation): Essayez d'abord de vous en occuper vous-
25 même.
Page 434
1 (Les Juges se consultent sur le siège.)
2 M. Bennouna: Monsieur Ryneveld, j'ai une question à vous poser concernant
3 l'annexe, l'"attachment", que la Chambre vous a demandé à l'Acte
4 d'accusation amendé. Concernant M. Sikirica, ma question est la suivante.
5 Est-ce que l'accusation contre M. Sikirica pour génocide n'a pas un impact
6 également sur les deux autres accusés dont vous dites, vous alléguez, que
7 leurs actes constitueraient des actes de génocide, pour lesquels M.
8 Sikirica serait responsable sur la base de la responsabilité du supérieur
9 hiérarchique, c'est-à-dire de l'Article 7 3) du Statut?
10 Est-ce que dans l'"attachment", dans l'annexe que vous avez produite à la
11 demande de la Chambre, est-ce que le fait de mettre M. Dosen et
12 Kolundzija, de les mentionner comme "co-perpetrators", comme co-auteurs en
13 quelque sorte, n'a pas un impact sur l'Acte d'accusation qui les concerne
14 eux-mêmes sur les chefs d'accusation qui les concernent?
15 M. Ryneveld (interprétation): Je m'excuse de tarder à vous répondre mais
16 j'ai discuté de cela avec mon collègue. Est-ce que cette question d'impact
17 selon moi ce n'est que M. Sikirica qui est donc accusé du génocide et non
18 pas les deux autres accusés. Je crois que la responsabilité selon
19 l'Article 7 3) du statut, c'est que lui-même, on lui impulse ce type de
20 comportement. Il est le seul donc à être accusé du génocide et les autres
21 non. Mais dans quelle mesure cela a un impact sur les autres? Il faut que…
22 et c'est à nous de démontrer de quelle façon ce chef d'inculpation qui
23 concerne le génocide selon l'Article 7 3) se reflète sur les autres qui
24 ont mis en œuvre cela. Mais il n'y a que M. Sikirica qui a été inculpé du
25 génocide alors que... Donc je dois essayer de, c'est à nous de le
Page 435
1 démontrer.
2 M. Bennouna (interprétation): Merci monsieur Ryneveld.
3 M. le Président (interprétation): On me dit qu'il y a aussi une requête
4 déposée par l'accusation du 10 novembre et on a demandé à la défense de
5 répondre à cette requête avant le 24 novembre. Pour l'instant, je n'ai pas
6 vu d'objection à cela. Peut-être que la défense pourrait nous dire s'ils
7 ont des objections à soulever par rapport à cette requête, dans le cas
8 contraire, nous allons l'adopter.
9 M. Greaves (interprétation): Nous avons parlé de cette requête hier avec
10 la défense et moi-même et M. Londrovic nous leur avons indiqué que nous
11 n'avions pas d'objection.
12 M. Petrovic (interprétation): La défense de M. Dosen n'a pas d'objection
13 non plus par rapport à la requête.
14 M. Vucicevic (interprétation): La défense de M. Kolundizja n'a pas
15 d'objection.
16 M. le Président (interprétation): Dans ce cas là, nous allons admettre
17 cette requête. Et avant de passer en audience à huis clos, à moins que les
18 parties ont d'autres points à soulever, il va falloir fixer une date pour
19 la prochaine conférence.
20 M. Ryneveld (interprétation): Je ne voudrais pas insister, mais je crois
21 qu'il y a des questions de procédure et le conseil avait demandé peut-être
22 des indications de la part de la Chambre sur la façon de mener le procès.
23 L'une de ces questions concerne les témoins qui ont déposé dans le cadre
24 d'autres affaires et que l'interrogation de ces témoins devrait se faire
25 de la façon plus économique au lieu d'envoyer tous les comptes rendus
Page 436
1 d'audience à la traduction. Peut-être une cassette vidéo, une cassette
2 audio, en langue BCS pourrait leur être fournis en outre du transcript, du
3 compte rendu qui serait en anglais.
4 M. le Président (interprétation): Nous l'avons déjà fait dans d'autres
5 affaires.
6 M. Ryneveld (interprétation): Merci. Et puis il y a d'autres points de
7 procédure comme j'attends la jurisprudence, il ne faut pas que les témoins
8 soient en contact avec les conseils une fois qu'ils aient prêté serment.
9 Mais il y a parfois des cas d'urgence, parfois ils ont besoin de sortir ou
10 de partir et ils doivent contacter le conseil pour ce faire. Donc je
11 voudrais savoir si on pourrait éventuellement avoir dans de telles
12 circonstances exceptionnelles un contact pendant le week-end.
13 M. le Président (interprétation): Il y a une règle qui dit qu'il peut y
14 avoir des contacts, mais la Chambre peut, il peut y avoir des
15 circonstances extraordinaires où la Chambre, où il n'y a pas eu d'audience
16 et, dans ce cas-là, s'il y a eu un contact, la Chambre doit le savoir
17 immédiatement.
18 M. Ryneveld (interprétation): Un dernier point: nous avons parlé, vous
19 avez parlé d'évoquer la possibilité d'une autre date de début de procès,
20 nous avons aussi parlé d'un calendrier, mais nous nous sommes préparés
21 pour le 22 janvier donc je voulais vous poser une question là-dessus.
22 M. le Président (interprétation): A partir du moment où nous allons avoir
23 la date, nous allons prévoir aussi la conférence préalable au procès et
24 nous allons prévoir aussi un calendrier.
25 M. Greaves (interprétation): Hier, nous avons parlé de contact avec les
Page 437
1 témoins, nous savons que dans le système dont je viens et dans celui d'où
2 vient les Juges, il arrive parfois que ces questions peuvent être abordées
3 entre les avocats sans qu'on en parle aux Juges, avec les Juges, je me
4 demande s'il serait convenable que nous résolvions ces problèmes entre
5 nous sans en parler à la Chambre. Par exemple, s'il s'agit d'une question
6 qui pourrait être résolue entre les conseils sans en parler à la Chambre.
7 M. le Président (interprétation): Nous ne sommes plus dans le même
8 système.
9 M. Greaves (interprétation): Oui mais je me suis juste posé la question,
10 je le sais, mais je voulais juste vous demander si nous pourrions, s'il
11 pourrait y avoir un ordre, une décision qui pourrait nous donner un petit
12 peu plus de liberté.
13 M. le Président (interprétation): Si une telle formulation pourrait être
14 convenable pour toutes les parties peut-être, mais vous devez savoir,
15 avoir en tête le fait que tout doit nous être soumis au préalable. Nous
16 allons parler de ceci avant le début du procès.
17 M. Greaves (interprétation): Est-ce que je peux vous proposer de nous
18 mettre d'accord avec l'accusation, de voir de quelle façon nous allons
19 pouvoir proposer ceci à la Chambre et si elle peut accepter un tel accord
20 et de voir de quelle façon nous allons procéder?
21 M. le Président (interprétation): S'il n'y a pas d'autre matière, je pense
22 à soulever. Nous allons parler du calendrier s'il n'y a pas d'autre
23 requête, je vais demander que l'on commence à parler du calendrier.
24 Donc est-ce qu'on peut proposer déjà une date quand on réfléchit à la date
25 du début du procès, nous avons en tête début mars, si cela est possible.
Page 438
1 Ce qui a été suggéré c'est lundi 5 février à 9 heures 30.
2 M. Ryneveld (interprétation): Vous pensez à la conférence préalable au
3 procès? 5 février?
4 M. le Président (interprétation): Lundi 5 février c'est pour la
5 conférence, c'est la date proposée pour la conférence de mise en état
6 suivante: est-ce qu'il va s'agir d'une conférence préalable au procès nous
7 ne le savons pas pour l'instant, ceci dépendra de la date du procès.
8 Maintenant, nous allons passer à huis clos pour traiter d'autres questions
9 éventuelles.
10 (Audience à huis clos partiel.)
11 [expurgée]
12 [expurgée]
13 [expurgée]
14 [expurgée]
15 [expurgée]
16 [expurgée]
17 [expurgée]
18 [expurgée]
19 [expurgée]
20 [expurgée]
21 [expurgée]
22 [expurgée]
23 [expurgée]
24 [expurgée]
25 [expurgée]
Page 439
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11 pages 439—441 expurgées audience a huis clos partiel.
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21 (L'audience est levée à 15 heures 17.)
22
23
24
25