1 (Jeudi 26 juillet 2001.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 37.)

3 (Audience publique.)

4 (Le témoin, M. Dusan Lakcevic, est déjà dans le prétoire.)

5 M. le Président (interprétation): Monsieur Lakcevic?

6 M. Lakcevic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

7 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

8 M. le Président (interprétation): Vous pouvez vous asseoir, Monsieur.

9 Maître Rodic, c'est à vous.

10 M. Rodic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

11 (Interrogatoire principal du témoin, M. Dusan Lakcevic, par Me Rodic.)

12 M. Rodic (interprétation): Monsieur le Président, avant de commencer

13 l'interrogatoire principal, je vous prie de permettre de faire distribuer

14 la toute dernière version anglaise de l'expertise faite par M. Lakcevic.

15 Il s'agit de la traduction faite par les services de traduction du

16 Tribunal. Nous avons préparé ces différents exemplaires et je vous prie de

17 bien vouloir me permettre d'en assurer la distribution. Il s'agit de la

18 version pertinente de cette expertise faite originellement en BCS.

19 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Rodic. Nous avons déjà

20 reçu cette version.

21 M. Rodic (interprétation): Monsieur, dites-nous comment vous vous appelez,

22 où vous êtes né et où vous habitez?

23 M. Lakcevic (interprétation): Je suis le Docteur Dusan Lakcevic, né en

24 1938 et je réside à Belgrade en Serbie, en Yougoslavie.

25 Question: Pouvez-vous nous dire quelle est votre profession, quelles sont

1 vos études et écoles?

2 Réponse: Je suis juriste diplômé, diplômé en 1963 à la faculté de droit.

3 J'ai passé l'examen en magistrature en 1969. J'ai fait un mémoire de

4 maîtrise en 1979 sur le thème "Délit de lésions corporelles" et j'ai

5 soutenu une thèse de doctorat en 1974 sur le thème "Les organes des

6 affaires intérieures et leurs activités en procédure criminelle".

7 Par ailleurs, j'ai pu déjà travailler plus de 26 années.

8 Question: Je vous prie d'aller un peu plus lentement, s'il vous plaît.

9 Réponse: J'ai travaillé dans les effectifs dans la police. J'ai été

10 inspecteur supérieur, officier des opérations. Ensuite, j'ai été employé

11 par l'institut de sécurité pour m'occuper de la formation de policiers.

12 Pour cette période, j'ai pu faire paraître environ 8 livres techniques et

13 plus de 200 écrits différents dans le domaine de la criminalistique, du

14 droit international, dans le domaine du règlement portant sur les services

15 de sécurité en général. Je pourrai ajouter également...

16 Question: Une seconde, s'il vous plaît.

17 Nous n'avons pas pu observer sur le transcript quel était le thème de

18 votre dissertation en doctorat.

19 Réponse: "Organe des affaires intérieures et leurs activités en matière de

20 procédure criminelle".

21 Question: Une fois de plus, Monsieur, avant d'entamer toute réponse à mes

22 questions, je vous prie de faire une petite pause pour ne pas que nos

23 locutions se chevauchent.

24 Est-il vrai que vous avez écrit une expertise au sujet de Damir Dosen et

25 au sujet du rôle qu'il a eu d'après l'Acte d'accusation IT-95-8-P?

1 Réponse: Oui, j'ai fait cette expertise en question.

2 Question: Appuyez-vous entièrement l'expertise rédigée par vous?

3 Réponse: Oui, je l'appuie.

4 Question: Pouvez-vous nous dire en quoi consistait la tâche que vous avez

5 dû remplir en faisant cette expertise?

6 Réponse: Cette tâche consistait à voir quel était le rôle de l'accusé

7 Damir Dosen dans les affaires au sein desquelles il était affecté en tant

8 que policier de réserve. A ce sujet, il s'agissait de voir les chefs

9 d'accusation, à savoir omissions ou actes commis.

10 Il était donc de ma tâche, ce qui m'a été demandé par le conseil de la

11 défense de l'accusé Dosen est d'essayer de répondre, de façon objective,

12 technique et professionnelle, à certaines questions concernant notamment

13 les services de sécurité d'une manière générale. Notamment, en ce qui

14 concerne le travail des services de sécurité à Keraterm.

15 Ensuite, j'ai dû, moyennant cette expertise, permettre de répondre à la

16 question de voir si, étant donné sa formation professionnelle, étant donné

17 les circonstances dans lesquelles il a pu travailler, il a pu avoir une

18 position de supérieur à Keraterm par rapport aux gardes, par rapport à

19 tout visiteur du camp, s'il a pu avoir un impact quelconque sur les

20 circonstances qui prévalaient à Keraterm. Notamment, lorsque celles-ci

21 concernent les conditions d'hébergement, l'alimentation en eau, en

22 courant, en matière de soins médicaux ou en matière des travaux effectués

23 par d'autres personnels qui se trouvaient dans le camp de Keraterm.

24 Question: Merci. Pouvez-vous nous dire brièvement comment vous avez

25 procédé, quelles sont les activités effectuées par vous pour aboutir à des

1 résultats tels que votre expertise?

2 Réponse: En vue de permettre une expertise objective professionnelle

3 technique, j'ai dû d'abord m'en tenir aux règles de déontologie, de même

4 que j'ai dû respecter certaines formes d'expertise qu'il ne convient pas

5 de négliger.

6 Dans ce sens-là, j'ai dû lire avec attention l'Acte d'accusation sous la

7 cote 98-8-IT(?), j'ai dû analyser ensuite les dispositions issues de la

8 loi sur les affaires intérieures tant en ex-Yougoslavie que concrètement

9 en Bosnie-Herzégovine, en Republika Srpska plus tard. Dans mes résultats,

10 j'ai cité ces différents règlements, lois et décrets, et je ne considère

11 pas comme étant nécessaire de les citer maintenant.

12 Question: Oui, d'accord.

13 D'abord pour commencer, expliquez-nous comment se présente la structure du

14 ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska, comment se présente

15 brièvement la hiérarchisation de ces structures différentes?

16 Réponse: Avant de répondre concrètement, disons que dans l'ex-République

17 fédérative de Yougoslavie il avait une commission inter-républiques qui

18 avait pour tâche de suivre toutes les dispositions légales portant sur le

19 travail de l'intérieur, c'est-à-dire de la police, de sorte que ces

20 règlements soient uniformes. Et même après le démantèlement de la R.S.F.

21 de Yougoslavie avec responsabilité que toutes les structures dans leur

22 organigramme sont restées les mêmes ou presque identiques. De même, en

23 est-il pour parler du ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska,

24 l'organe central étant le ministère de l'Intérieur avec, à sa tête, un

25 ministre avec ses adjoints et assistants avec deux services.

1 D'abord, la sûreté d'Etat et le service de sécurité publique. Je pense

2 notamment au cabinet des ministres et je pense également à ces différentes

3 directions qui s'occupent d'ailleurs de la normalisation des activités.

4 Ensuite, il s'agit de cinq centres à citer; cinq centres des services de

5 l'Intérieur, à savoir à Trebinje, à Banja Luka, à Sarajevo, à Doboj,et à

6 Bijelina? Ces centres des services de sécurité ont à leur tête un chef, et

7 chaque service; c'est-à-dire le service de sécurité nationale, c'est-à-

8 dire la sécurité d'Etat a à sa tête un chef, un responsable. Le service de

9 sécurité publique ayant à sa tête également un chef.

10 En dessous donc passons, depuis ce centre vous avez un poste de sécurité

11 publique, lequel poste de sécurité publique, commissariat de police a un

12 chef, un adjoint et différents assistants.

13 Dans le cadre de ce poste de sécurité publique, nous avons également le

14 simple commissariat de police, les services de police criminelle. De même

15 que d'autres services qui sont là pour délivrer différentes prestations,

16 par exemple: certificats, licences, permis de conduire, et différents

17 certificats. Donc vous avez ce poste de police avec, à sa tête, un chef du

18 poste de police,

19 (La cabine anglaise signale que le témoin devrait parler un peu moins

20 vite. Le témoin répond qu'il tâchera de le faire.)

21 Vous avez à la tête de ce poste de police, un chef, un adjoint et deux

22 assistants.

23 En criminalistique, il ne s'agit pas évidemment d'autre chose que d'un

24 simple commissariat de police, c'est-à-dire commissariat de police où vous

25 avez des policiers en uniforme.

1 En dessous, dans l'organigramme, vous avez une section du poste de police

2 qui a un chef de section.

3 Question: Monsieur Lakcevic, peu de choses sont entrées dans le transcript

4 de ce que vous avez dit tout à l'heure, la raison en est la vitesse à

5 laquelle vous débitez, enfin, ce que vous nous avez à nous dire. Je vous

6 prie de parler un peu plus lentement. Les interprètes ne parviennent pas à

7 vous traduire en totalité, par conséquent rien n'est entré dans le

8 transcript portant sur les centres de sécurité.

9 Est-ce que vous pouvez reprendre cette structure, s'il vous plaît?

10 Succinctement, vous nous avez expliqué comment se présente le ministère.

11 Et d'après la hiérarchie en vigueur, pour parler de centres, de quoi sont-

12 ils dotés ces centres et quels sont les services subalternes?

13 Réponse: En Republika Srpska, au-dessous du ministère, vous avez cinq

14 centres des services de sécurité. Avec respectivement leur siège de Banja

15 Luka, Trebinje, Doboj, Bijelina et Sarajevo.

16 Les centres des services de sécurité ont à leur tête un chef, chef de

17 centre, or le service de sécurité national dans le cadre du même centre a

18 à sa tête un chef, de même qu'en a un le service de sécurité public. Voilà

19 brièvement en ce qui concerne l'organigramme d'un centre des services de

20 sécurité.

21 Or, passant en dessous, en éléments subalternes, vous avez une station de

22 sécurité, un poste de sécurité publique; comme c'est le cas de Prijedor

23 par exemple où vous avez un chef du poste, vous avez également un poste de

24 police et les services de police criminelle. En éléments subalternes, pour

25 parler évidemment de poste de sécurité publique, vous avez donc un poste

1 de police qui a, à sa tête, un chef de poste, son adjoint, deux ou

2 plusieurs assistants, évidemment, les services de garde, c'est-à-dire les

3 officiers d'opération et d'autres permanents.

4 Question: (Hors micro.)

5 Pouvez-vous nous faire la distinction qu'il y a entre un policier en

6 activité de service et un policier de réserve?

7 Réponse: Un policier en activité de service est quelqu'un qui a établi de

8 travail, c'est-à-dire qui a été embauché par voie d'un concours, c'est

9 quelqu'un qui a dû faire une école secondaire, qui a dû faire un essai

10 professionnel après avoir passé une période de 6 mois au travail et qui,

11 plus tard, sera affecté suivant une décision émanant du responsable, chef

12 en question. Ils peuvent être agents de la circulation, policiers,

13 îlotiers, etc..

14 Pour parler du complètement qu'il convient de faire dans les effectifs de

15 policiers, lorsque ceux-ci sont en activité de service, ceux-ci peuvent-

16 être un citoyen qui a une école, une formation secondaire et qui a dû

17 passer également un essai professionnel. En d'autres termes, ce

18 complètement ainsi fait suppose d'avoir fait une académie de police où les

19 études sont prévues pour une période de quatre ans. Evidemment, il

20 convient de faire ensuite un stage de six mois.

21 Question: Merci. Dites-nous comment désigne-t-on les effectifs de réserve

22 de la police?

23 Réponse: La loi stipulant des affaires étrangères de Republika Srpska de

24 même que d'autres actes légaux accompagnant, prévoit une possibilité -ce

25 qui d'ailleurs fut avéré exact et justifié par la pratique- que dans

1 certaines circonstances et pour des situations spéciales, on peut affecter

2 des policiers de réserve. Moyennant le système d'affectation et le

3 registre tenu par la police, on fait l'identification de personnes à

4 recruter, dans des cas spéciaux, en qualité de policiers de réserve.

5 Ces personnes-là qui sont enregistrées par la police en fonction de

6 policiers de réserve sont, pour la plupart des cas, les personnes qui ont

7 déjà pu travailler dans les services de sécurité et qui ont cessé de

8 travailler parce qu'ils ont tout simplement été mis à la retraite ou, pour

9 d'autres raisons, leur rapport de travail a cessé. Autrement dit, ils ont

10 dû partir dans une autre société ou institution, etc.. Or, ces personnes-

11 là sont affectées à titre de policiers de réserve, sont donc enregistrées

12 comme telles par les organes de l'intérieur.

13 Il arrive aussi que, en tant que policiers de réserve, apparaissent des

14 personnes qui, préalablement, n'ont pas pu travailler pour la police mais

15 qui ont pu peut-être travailler dans les effectifs de la police militaire

16 ou qui ont pu vaquer à des occupations similaires à celles-ci et se

17 situant toujours dans le domaine de la sécurité. Donc ceux-ci peuvent être

18 désignés comme policiers mais alors, en ce cas-là, les chefs responsables

19 des organes de l'intérieur, c'est-à-dire de police, sont tenus

20 d'entraîner, de former, d'instruire ces personnes-là; de sorte que ces

21 personnes puissent être capables de remplir les tâches qu'il convient de

22 faire dans le domaine de l'intérieur, qui sont des tâches sensibles et

23 délicates. Il s'agit évidemment d'une vaste gamme d'autorisations dont ces

24 personnes seront dotées, comme cela se passe dans le monde entier,

25 lesquelles autorisations permettent à ces personnes évidemment de limiter

1 les droits et les libertés des citoyens. Bien entendu, tout cela dans

2 l'esprit des lois en vigueur, lesquelles lois doivent être rendues

3 conformes aux conventions internationales et pactes internationaux, parti

4 entre autres, par l'ex-Republique socialiste fédérative de Yougoslavie.

5 Question: Je vous remercie.

6 Vous venez de nous expliquer que ces policiers sont des gens formés,

7 qu'ils ont la possibilité de se faire entraîner moyennant différents

8 cours. Vous nous avez dit que les policiers de réserve sont obligés de

9 passer par une formation complémentaire mais, d'après la réglementation en

10 vigueur, dites-nous si pour les uns et les autres il convient de dire

11 qu'ils sont obligés d'être dotés de capacités psychophysiques nécessaires

12 pour s'acquitter de leurs tâches?

13 Réponse: La réponse serait non seulement qu'ils peuvent, ils doivent avoir

14 des qualifications adéquates, ils doivent avoir reçu une formation

15 justement à cause de cette vaste gamme d'autorisations. Et justement il

16 doit s'agir de personnes honnêtes et ayant de hauts critères éthiques,

17 puisque nous ne pouvons pas recevoir au sein de la police une personne qui

18 a un casier judiciaire. Et puis les capacités psychiques et physiques de

19 la personne sont vérifiées de manière rigoureuse, de même que toute donnée

20 liée à un casier judiciaire éventuel. Donc je peux dire que les critères

21 d'admission au sein de ce service sont extrêmement rigoureux.

22 Question: Lors de la rédaction de votre analyse d'expert au sein de cette

23 affaire, vous avez eu parmi les autres également la tâche d'établir quel

24 était le statut de l'accusé Damir Dosen, à savoir quel était son rôle

25 pendant la période couverte par l'Acte d'accusation, et vous avez dit que

1 vous avez examiné tous les documents disponibles. Donc je vous prierai de

2 me répondre brièvement en me disant quelle était sa fonction en été 1992.

3 Mais attendez un petit peu, s'il vous plaît...

4 Donc la question porte uniquement sur son rôle, sur son statut. Est-ce

5 qu'il était policier de réserve, policier en activité en service ou autre

6 chose? Qu'avez-vous établi?

7 Réponse: Sur la base des analyses des documents, j'ai pu conclure qu'il

8 s'agissait du policier de réserve assigné aux tâches de la sécurité

9 physique du "camp", ou "centre" ou "prison". Ce sont les termes employés.

10 Question: Merci. Lorsque vous avez tiré cette conclusion, est-ce que vous

11 vous êtes appuyé sur les documents émis par le ministère de la Défense et

12 la police de Prijedor?

13 Réponse: Certainement. Et pour moi, la donnée essentielle ou le document

14 crucial qui constitue une preuve matérielle, c'est la déclaration

15 solennelle qu'il a faite le 8 mai. Ensuite, un moyen de preuve pertinent

16 pour moi est la répartition des tâches portant sur les forces de réserve

17 de la police et son nom figure, s'agissant des mois de mai et de juin 1992

18 et puis également la liste des salaires versés. Et parmi les personnes

19 ayant reçu le salaire, nous trouvons le nom de Damir Dosen.

20 Il est également écrit que la personne dont le nom figure au n°99, Damir

21 Dosen, peut ou est autorisé à entrer à Keraterm. Le titre de ce document

22 est "les policiers de réserve", donc il est possible de conclure qu'il

23 s'agissait effectivement d'un policier de réserve.

24 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire la chose suivante? Avant de

25 constater que, au cours de la période pertinente, l'accusé Dosen était un

1 policier de réserve, quelle était la formation à laquelle il avait été

2 affecté dans le cadre de son obligation militaire?

3 Réponse: A ma disposition, j'avais des documents émanant à la fois du

4 secteur militaire et de la police et nous pouvons indiquer, nous pouvons

5 constater que le ministère de la Défense...

6 Question: Je souhaite demander à l'huissier de distribuer ce document à

7 toutes les personnes présentes pour que le témoin puisse donner des

8 explications plus détaillées.

9 (Intervention de l'huissier.)

10 La version en BCS, s'il vous plaît?

11 Réponse: Oui. Sur la base de ce moyen de preuve, à savoir le certificat

12 comportant la signature et le tampon du service compétent, nous pouvons

13 constater que Damir Dosen de Prijedor, né le 7 avril 1967, est enregistré

14 au sein du bureau militaire… du département militaire de Prijedor. Nous

15 pouvons voir qu'il est apte à faire son service militaire pour les travaux

16 de liaison des communications radios. Il a été affecté, suite à la fin de

17 son service militaire, à un poste de personne ayant des obligations vis-à-

18 vis de l'armée et non pas vis-à-vis de la police.

19 M. Rodic (interprétation): Merci.

20 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, la défense souhaite verser au

21 dossier ce document. Je souhaite qu'une cote lui soit attribuée.

22 M. le Président (interprétation): Oui, vous pouvez attribuer une cote.

23 Mme Atanasio (interprétation): Il s'agira de la pièce à conviction D20/2.

24 M. Rodic (interprétation): Je demanderai à l'huissier de distribuer le

25 document suivant, document qui a été pris en compte par l'expert au moment

1 de la rédaction de son analyse.

2 (Intervention de l'huissier.)

3 M. Lakcevic (interprétation): Nous avons devant les yeux un moyen de

4 preuve matérielle sous forme de certificat comportant la signature et le

5 tampon du service compétent, à savoir le centre de sécurité publique de

6 Prijedor où il est stipulé...

7 Mme Baly (interprétation): Excusez-moi de vous interrompre, mais peut-on

8 recevoir un exemplaire de ce document nous aussi?

9 M. le Président (interprétation): Oui, veuillez remettre un exemplaire à

10 l'accusation.

11 (Intervention de l'huissier.)

12 M. Rodic (interprétation): Veuillez-nous dire brièvement de quoi il

13 s'agit?

14 M. Lakcevic (interprétation): Il est clair que sur la base du livre du

15 matricule tenu par chaque instance des affaires intérieures, dans le cas

16 présent le centre de sécurité publique de Prijedor, il est stipulé que

17 Damir Dosen n'est pas un policier en activité de service.

18 M. Rodic (interprétation): La défense souhaite verser au dossier ce

19 document également, donc je souhaite qu'une cote lui soit attribuée.

20 M. le Président (interprétation): Oui.

21 Mme Atanasio (interprétation): Il s'agira de la pièce de la défense à

22 conviction de la défense D21/2.

23 M. Rodic (interprétation): Est-ce que vous pourriez nous dire brièvement

24 de quelle manière au cours de cette période Dosen s'est mis en contact

25 avec le service de police en tant que policier de réserve? Pourquoi?

1 Qu'est-ce qui s'est passé au cours de cette période?

2 M. Lakcevic (interprétation): Compte tenu de la situation, pratiquement

3 partout en ex-Yougoslavie et -concrètement parlant- surtout en Bosnie-

4 Herzégovine, une mobilisation a été effectuée en Bosnie-Herzégovine sur la

5 base du décret rendu public par la cellule de crise. Donc Damir Dosen, en

6 tant que conscrit militaire, a été déployé pour s'acquitter des tâches du

7 policier de réserve même s'il n'a pas eu des qualifications appropriées,

8 mais il a été affecté au poste visant à assurer la sécurité physique, à

9 l'endroit où il a été affecté.

10 Question: Je souhaite que l'on distribue un autre document lié à ce que

11 témoin vient de dire au sujet de la mobilisation générale.

12 (L'huissier s'exécute.)

13 Avez-vous pu examiner ce document?

14 Réponse: Oui, je l'ai fait.

15 Question: Est-ce que vous pourriez nous dire brièvement de quoi il s'agit?

16 Réponse: Il s'agit ici du fait… Excusez-moi. J'ai dit "la cellule de

17 crise", mais veuillez avoir de la compréhension pour moi; j'ai fait une

18 erreur puisqu'il y a eu beaucoup de décisions et je ne me souviens pas de

19 tout.

20 Ceci a été fait sur la base de la décision prise par le ministère de la

21 Défense de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine. Une décision a été

22 prise de procéder à la mobilisation sur l'ensemble du territoire de la

23 région autonome de la Krajina et toutes les personnes aptes à combattre

24 doivent se mettre immédiatement à la disposition des états-major de la

25 Défense territoriale municipaux qui, suivant leur plan et suivant leur

1 évaluation je le souligne, procéderont à la mobilisation des formations et

2 au déploiement des unités.

3 Question: En ce qui concerne ce que vous venez de dire, je souhaite que

4 l'huissier distribue un autre document.

5 (Intervention de l'huissier.)

6 Est-ce que vous pourriez nous dire de quoi il s'agit dans ce document,

7 brièvement?

8 Réponse: Ici, c'est la cellule de crise de la municipalité de Prijedor qui

9 rend publique un communiqué de presse, un communiqué indiquant que tous

10 les hommes âgés entre 18 et 45 ans qui ne sont pas actifs au sein des

11 unités de l'armée ou de la police et qui n'ont pas reçu une affectation de

12 guerre, doivent se présenter immédiatement au poste de sécurité publique

13 de Prijedor afin d'être engagés, par la suite, au sein des forces de

14 police de réserve dans le cadre des travaux de sécurité.

15 Les personnes qui ne répondent pas à cet appel risquent de subir des

16 conséquences juridiques, y compris d'être sanctionnées. Autrement dit,

17 ceci entraîne une responsabilité pénale.

18 M. Rodic (interprétation): Très bien.

19 Je souhaite que l'on attribue une cote à ce document puisque la défense

20 souhaite le verser au dossier.

21 M. le Président (interprétation): Oui.

22 Mme Atanasio (interprétation): Oui, Monsieur le Président. En ce qui

23 concerne le document portant sur la décision concernant la région de la

24 Krajina, c'est le document D22/2 et le dernier document, le communiqué

25 rendu public est le document de la défense D23/2.

1 M. Rodic (interprétation): Merci. Docteur Lakcevic, tout homme apte à

2 combattre, en cas d'une mobilisation généralisée, si une telle personne ne

3 répond pas à l'appel de mobilisation pour une raison justifiée, est-ce

4 qu'elle risque de subir des conséquences sous forme de sanction? Si oui,

5 lesquelles?

6 M. Lakcevic (interprétation): Comme partout ailleurs dans le monde, dans

7 la Republika Srpska, dans le cas d'une personne qui ne répondrait pas à

8 l'appel de mobilisation, cette personne encourt…, ceci entraîne une

9 responsabilité pénale s'agissant de cette personne. Ici, nous pouvons

10 citer l'exemple d'une personne qui a été condamnée à huit ans de prison à

11 cause de cela.

12 M. Rodic (interprétation): Merci, mais nous allons tout d'abord distribuer

13 le document relatif à cela pour que tout le monde puisse mieux suivre ce

14 que vous dites.

15 (L'huissier s'exécute.)

16 (Les Juges se concertent sur le siège.)

17 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Baly?

18 Mme Baly (interprétation): Ce que je remarque, c'est que la plupart des

19 documents proposés par mon collègue de la défense, ont déjà été présentés

20 par l'accusation et ont déjà reçu une cote. Je ne sais pas si cette

21 information vous est utile. Les cotes figurent en fait sur les documents

22 eux-mêmes.

23 M. le Président (interprétation): Si des cotes ont déjà été attribuées, il

24 ne faut pas de nouveau attribuer des cotes. Il s'agit là d'une logique qui

25 nous paraît claire.

1 Mme Atanasio (interprétation): Je vais rectifier cela et j'apporterai les

2 corrections nécessaires.

3 M. le Président (interprétation): Merci.

4 Maître Rodic, nous allons continuer à leur attribuer des cotes et, à la

5 fin de la journée, la Greffière d'audience va rectifier ce qui doit être

6 rectifié.

7 M. Rodic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

8 Docteur Lakcevic, vous avez devant vous deux documents. Pouvez-vous nous

9 dire, brièvement s'il vous plaît, de quoi il s'agit? Brièvement donc.

10 M. Lakcevic (interprétation): Dans le premier document, nous avons le cas

11 d'un jeune homme né en 1976 qui n'a pas répondu à l'appel de recrutement.

12 Recrutement, je le souligne, pour faire son service militaire. Il a été

13 condamné à deux ans de prison par le tribunal militaire de Banja Luka.

14 L'autre exemple est une situation qui a été caractéristique. Il ne s'agit

15 pas là seulement des hommes mais les femmes ont également la même

16 obligation. Donc, Vadislava Vekic, un médecin spécialiste en

17 neuropsychiatrie, a été sanctionnée du fait de ne pas avoir répondu à

18 l'appel de mobilisation et elle a été condamnée, en vertu de l'Article 214

19 à l'Article 226 du code pénal de la Republika Srpska, à huit(?) ans de

20 prison.

21 M. Rodic (interprétation): Merci. Elle a donc été condamnée à dix(?) ans

22 de prison et je souhaite verser au dossier ces documents.

23 M. le Président (interprétation): Très bien. Sous réserve des commentaires

24 que nous venons de faire par rapport aux cotes.

25 Mme Atanasio (interprétation): Très bien. Il s'agira des pièces à

1 conviction D24/2 et D25/2.

2 Je souhaite rectifier le compte-rendu d'audience en anglais. Il ne s'agit

3 pas des pièces à conviction 224 et 225, mais D24/2 et D25/2.

4 M. Rodic (interprétation): Merci.

5 Vous avez déjà dit que vous aviez pu examiner la déclaration solennelle

6 lue et signée par l'accusé Damir Dosen. Est-ce que ceci signifie qu'il a

7 répondu à l'appel de mobilisation? Est-ce le document qui confirme cela et

8 qui confirme le fait qu'il est membre de la police de réserve?

9 M. Lakcevic (interprétation): La déclaration solennelle de Damir Dosen du

10 8 mai indique qu'il a répondu à l'appel.

11 Question: Pour ne pas perdre de temps, nous n'allons pas lire l'ensemble

12 du document puisque tout le monde l'a reçu, de même que sa traduction;

13 donc tout le monde sait de quoi il s'agit.

14 Réponse: Par le biais de cette déclaration solennelle qu'il a signée, il

15 est devenu le policier de réserve et il a accompli sa tâche suite à la

16 demande des instances compétentes qui demandaient de lui qu'il se présente

17 auprès du service de police.

18 M. Rodic (interprétation): Merci. Je souhaite que ce document également

19 soit versé au dossier.

20 M. le Président (interprétation): Oui.

21 Mme Atanasio (interprétation): Oui, il s'agira de la pièce D26/2.

22 (Intervention de l'huissier.)

23 M. Rodic (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges, la

24 défense a encore quelques documents à présenter au sujet de la police de

25 réserve.

1 Comme vous venez de nous décrire la situation, en matière de la

2 mobilisation et des obligations, des hommes aptes à combattre au moment

3 d'une telle mobilisation, et vous avez également mentionné Damir Dosen

4 dans ce contexte, vous avez également indiqué que le tout se passait dans

5 un contexte de guerre dans lequel les règles et les sanctions sont plus

6 rigoureuses; est-ce que vous avez pu examiner aussi des documents relatifs

7 aux réunions qui ont eu lieu à Banja Luka, réunions des centres de

8 sécurité publique?

9 M. Lakcevic (interprétation): Oui, je les ai vus.

10 Question: Sur la base de ces documents, est-ce que vous pouvez nous dire

11 l'élément crucial lié à cela?

12 Réponse: Moi, j'ai trouvé qu'il était important de noter que, notamment

13 dans ce tourbillon de guerre et dans une situation générale qui était

14 tragique, un certain nombre d'organes de la Republika Srpska et -dans le

15 cas concret- les forces de police devaient être engagés dans le cadre de

16 leurs compétences, leurs droits et leurs obligations, afin de consolider

17 la discipline de tous les employés, qu'il s'agisse des personnes en

18 activité de service ou des personnes qui travaillent en tant que personnes

19 de réserve.

20 Et selon les conclusions stipulées dans ce document du 6 mai, il est dit

21 que tous les ordres donnés par écrit ou verbalement doivent être exécutés

22 et que c'est la loi.

23 Dans ce service, une distinction est clairement faite entre les chaînes de

24 commandement et les structures chargées de l'exécution des ordres. Je

25 souhaite également dire qu'il y est écrit qu'il faut envoyer des rapports

1 mensuels concernant les activités qui se déroulent et il est décidé

2 également de centraliser le recueil des informations au sein du centre de

3 sécurité publique de Banja Luka.

4 Mais compte tenu de la situation générale, la question se pose concernant

5 le financement des forces de police de réserve. J'ai même trouvé un

6 document portant sur le mois d'avril où il est dit que les moyens

7 financiers pour le mois d'avril 1992 n'ont pas été reçus de Sarajevo et

8 qu'il fallait trouver d'autres sources pour cela.

9 De plus, bien sûr, la guerre se déroule mais le service de sécurité

10 insiste -et ceci est visible au paragraphe 22- pour que l'on organise de

11 toute urgence un cours permettant de former les employés de la police.

12 Ensuite, il est également important à mon avis, et j'en suis profondément

13 convaincu…

14 Question: Cela suffira.

15 Réponse: Mais je souhaite ajouter donc qu'ils doivent respecter absolument

16 toutes les mesures proposées par la cellule de crise.

17 Question: Et dites-nous: ce document porte sur l'assemblée élargie du

18 centre de sécurité publique de Banja Luka?

19 Réponse: Oui, et cela a été envoyé à tous les centres, à tous les services

20 de sécurité publique. Ensuite, les services de sécurité publique

21 transmettent cela aux postes de police, etc..

22 Question: Merci.

23 Est-ce que vous avez constaté qu'à cette réunion a participé le

24 responsable du poste de sécurité publique de Prijedor?

25 Réponse: Oui, je vous remercie de me le rappeler.

1 En effet, au bas du document, on voit quelles sont les personnes qui ont

2 participé, et le chef du poste de sécurité publique de Prijedor est

3 également présent.

4 Question: Je vais maintenant demander à l'huissier de distribuer le

5 document suivant.

6 (Intervention de l'huissier.)

7 Au bénéfice du compte-rendu d'audience, je vous demanderai de répéter et

8 de nous dire à nouveau donc si le chef du poste de sécurité publique de

9 Prijedor a participé à la réunion du collège élargie du centre de sécurité

10 publique?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Maintenant, je vous demande d'examiner le document suivant. De

13 quoi s'agit-il?

14 Réponse: Il s'agit des conclusions qui émanent du chef du centre de

15 sécurité publique. Il s'agit ici d'une réunion élargie. Ici, le document

16 est relatif à cette réunion élargie du 5 juin et la liste des conclusions

17 relatives à cette réunion.

18 Question: Nous n'allons pas passer en revue la totalité du document, mais

19 à qui fait-on référence? Et à qui ceci est-il adressé?

20 Réponse: A tous les commandants de police locale qui doivent également

21 distribuer la chose à tous les policiers.

22 Il s'agit d'un ordre express du chef du poste de sécurité publique.

23 Question: Est-ce que ceci figure à la page 2 dans la dernière phrase de

24 cette page?

25 Réponse: Oui, après le paragraphe 30. On peut y lire que les commandants

1 de poste de sécurité doivent informer leur personnel des conclusions qui

2 ont été prises.

3 M. Rodic (interprétation): Monsieur le Président, il s'agit là de deux

4 documents distincts et j'aimerais que les deux documents soient versés au

5 dossier.

6 M. le Président (interprétation): Oui.

7 Mme Atanasio (interprétation): Les conclusions de la réunion du 6 mai 1992

8 porteront la cote D27/2. Les conclusions de la réunion du 11 mai 1992

9 porteront la cote D28/2.

10 (Intervention de l'huissier.)

11 M. Rodic (interprétation): Suite à ces conclusions, est-ce que le chef du

12 poste de sécurité publique a fait un rapport au centre de sécurité

13 publique de Banja Luka?

14 M. Lakcevic (interprétation): Oui, il existe également un document qui va

15 dans ce sens.

16 Question: Ce document est en train d'être distribué; vous allez être en

17 mesure de l'étudier.

18 Réponse: Puis-je parler?

19 Question: Veuillez nous dire ce qu'est ce document? Qui en est le

20 destinataire? Qui en est l'expéditeur? Et je vous demande de vous

21 concentrer sur le premier paragraphe et d'attendre la traduction. Allez-y!

22 Réponse: Il s'agit d'un document qui est envoyé par le service de sécurité

23 publique de Prijedor au centre de sécurité publique de Banja Luka.

24 A mon avis, il y a deux choses importantes ici, à savoir que 10 postes de

25 police ont été mobilisés et comptent 1.587 membres, et d'autre part que

1 tout le monde a répondu à l'appel de mobilisation ou l'appel relatif aux

2 obligations de travail. Personne n'a essayé faire d'esquiver ses

3 obligations.

4 M. Rodic (interprétation): Je souhaiterais également, Monsieur le

5 Président, que ce document soit versé au dossier et qu'on lui attribue une

6 cote.

7 Mme Atanasio (interprétation): Il s'agira du document D29/2.

8 M. Rodic (interprétation): Monsieur Lakcevic, veuillez nous dire, s'il

9 vous plaît, la chose suivante.

10 L'une des fonctions, l'une des missions de la police, des policiers, dans

11 le cadre de leur travail -c'est stipulé d'ailleurs par la loi- c'est

12 d'assurer la sécurité des biens et des personnes? Est-ce que qu'il y a

13 différentes tâches de sécurité?

14 M. Lakcevic (interprétation): Au vu des réglementations, de la législation

15 relative au fonctionnement des organes intérieurs, on y fait des

16 distinctions entre la sécurité habituelle, régulière, extraordinaire et

17 spéciale, d'urgence.

18 Question: Oui, je crois que vous nous en avez parlé dans votre rapport,

19 donc inutile de reprendre la chose. Mais, une fois encore, je souhaiterais

20 vous demander de ne pas parler si vite, que l'on puisse bien vous suivre.

21 Et veuillez observer une pause avant de répondre à mes questions.

22 Pouvez-vous nous donner, s'il vous plaît, les sources officielles de ces

23 législations?

24 Réponse: Il y a la loi sur les affaires intérieures, ainsi que le

25 règlement relatif à la mise en place des services chargés de la sécurité

1 publique. Il y a trois types de sécurité: sécurité normale, d'urgence ou

2 extraordinaire, et puis sécurité spéciale.

3 Question: Est-ce que vous parlez de la législation ou de la réglementation

4 de la Republika Srpska?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Veuillez attendre.

7 Est-ce que la réglementation des anciennes républiques de l'ex-

8 Yougoslavie, au moment du temps de la RSFY, observait le même type de

9 distingo? Veuillez, s'il vous plaît, cependant attendre pour répondre à

10 mes questions, pour que l'interprétation puisse se faire normalement.

11 Réponse: Toutes les républiques de l'ex-Yougoslavie abordaient ces

12 questions de la même manière et réglementaient ces questions relatives à

13 la sécurité de la même manière.

14 Cependant, il faut que j'apporte une correction à ce que j'ai dit

15 précédemment, pour vous dire qu'en l'espèce, ce dont nous parlons c'est la

16 loi sur les affaires intérieures de la Republika Srpska.

17 La réglementation relative à la mise en place et au fonctionnement des

18 services de sécurité publique a été dictée en 1977 en Bosnie-Herzégovine.

19 Cela a été appliqué en République de Serbie pendant cette période et c'est

20 ce qui a été valable pendant la période de l'Acte d'accusation.

21 Question: Vous nous dites que cela s'appliquait en République de Serbie.

22 Est-ce que vous parlez de la République de Serbie qui fait partie de la

23 RFY?

24 Réponse: Non, je parlais de la Republika Srpska.

25 Question: En analysant ces documents, avez-vous pu, sur la base des

1 documents qui vous avaient été communiqués, découvrir comment Keraterm a

2 été mise en place, quelles étaient les fonctions de cette institution,

3 quels étaient ses objectifs, etc.?

4 Réponse: Oui, j'ai pu le faire.

5 Question: Est-ce que vous avez pris connaissance des rapports?

6 Réponse: Oui, j'ai lu les rapports, ainsi que d'autres documents qui m'ont

7 été remis par l'équipe de la défense de Damir Dosen.

8 Question: Je souhaiterais maintenant demander à l'huissier de distribuer

9 un certain nombre de documents.

10 (Intervention de l'huissier.)

11 Je souhaiterais informer la Chambre de première instance du fait que la

12 défense a reçu ce document assez tard, donc nous n'avons pas pu faire

13 faire de traduction. Nous n'avons fait traduire que trois pages, les trois

14 pages essentielles de ce document. Ultérieurement, nous ferons traduire ce

15 document dans son intégralité, mais ce document nous l'avons reçu sans

16 aucune traduction.

17 M. le Président (interprétation): Dans ces circonstances, je vous permets

18 de poursuivre.

19 M. Rodic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

20 Monsieur Lakcevic, à la page 1 de ce document que vous examinez, pouvez-

21 vous nous dire de quoi il s'agit ici?

22 M. Lakcevic (interprétation): Il s'agit d'un document qui a été établi par

23 le poste de sécurité publique de Prijedor au sujet du travail accompli

24 pendant les six premiers mois de 1992.

25 Question: Monsieur Lakcevic, à la page 3 de ce document, en bas de la

1 page, nous avons un titre qui est souligné: "Mission de l'opérateur de

2 transfert d'informations". De quoi s'agit-il?

3 Réponse: Le poste de sécurité publique fait rapport sur ses activités

4 quotidiennes, 24 heures sur 24, en matière de transmissions téléphone,

5 radio, télégraphe, etc.

6 Ce rapport indique donc que 5 personnes ont travaillé en tout 4.693

7 heures. On indique également le nombre de télégrammes cryptés, chiffrés et

8 non chiffrés qui ont été envoyés.

9 Question: A la page 5, on peut lire: "Prévention des délits et résolution

10 des affaires criminelles". Cette partie du rapport se poursuit aux pages 6

11 et 7.

12 Pouvez-vous, en quelques mots, nous dire de quoi il s'agit ici? Que nous

13 raconte cette synthèse, ce résumé?

14 Réponse: Ici, nous avons une indication des mesures de nature coercitive

15 et préventive qui ont été prises par le poste de sécurité de Prijedor.

16 Nous avons également une indication sur les types d'actes criminels qui

17 ont été perpétrés par des personnes, identifiées ou non.

18 Nous avons des informations sur le taux de réussite des policiers dans la

19 résolution des affaires criminelles.

20 Nous pouvons également, ici, prendre connaissance du fait qu'au centre de

21 Keraterm, pendant cette période, c'est ce qui figure dans ce rapport...

22 Question: Je vous prie de m'excuser, mais aux pages 6 et 7 on indique,

23 n'est-ce pas, des affaires précises, les plaintes qui ont été déposées,

24 les mesures prises?

25 Réponse: Oui, c'est exact.

1 Question: A la page 7, au dernier paragraphe de cette page, de quoi

2 s'agit-il?

3 Réponse: Eh bien, le rapport parle de la question du centre de réception

4 de Keraterm. Il est indiqué que 1.200 personnes ont été emmenées à cet

5 endroit où elles sont toujours, et qu'en ce qui concerne les personnes qui

6 peuvent présenter un intérêt pour les services de sécurité, eh bien, les

7 documents pertinents ont été établis et que ces personnes ont été

8 transférées à Omarska où on procédera au traitement de leur cas.

9 Question: Passons maintenant à la page 8 de ce document. De quoi parle le

10 deuxième paragraphe?

11 Réponse: Ici, on indique que les centres de réception de Keraterm et

12 Omarska, contrairement à la pratique commune, voit leur sécurité assurée

13 constamment par des officiers de police qui assurent physiquement la

14 sécurité de ces installations.

15 D'autre part, ils ont d'autres fonctions, ils mènent à bien d'autres

16 fonctions; notamment l'arrestation de personnes qui présentent un intérêt

17 pour des raisons de sécurité.

18 Question: Page 11 du document maintenant, c'est la dernière page. Pouvez-

19 vous nous dire qui a signé le document?

20 Réponse: Le document a été signé par le chef du poste de sécurité

21 publique, Simo Drljaca. Mais, ici, on a signé en son nom. Cette signature

22 est, bien entendu, illisible mais cela signifie que c'est un tiers qui a

23 signé au nom de Simo Drljaca qui était le chef du poste de sécurité

24 publique.

25 Question: Est-ce que de tels rapports font partie du travail quotidien du

1 poste de sécurité publique?

2 Réponse: C'est une obligation qui leur faite au terme de la loi. Ils

3 doivent produire ce type de rapport tous les mois, tous les trimestres,

4 tous les semestres et annuellement également.

5 Question: Maintenant, je souhaiterais revenir brièvement au paragraphe de

6 la page 8 que nous avons évoqué. Paragraphe où il est indiqué que,

7 contrairement à la pratique habituelle, des officiers de police ont

8 constamment assuré la sécurité des s centres de réception de Keraterm et

9 Omarska. Pourquoi est-ce que l'on parle ici de contravention où on dit

10 "contrairement à la pratique habituelle"? Est-ce que généralement la

11 police s'occupe de ce genre de fonction de sécurité?

12 Réponse: Ce type d'opérations de sécurité, surtout en ce qui concerne

13 Prijedor, eh bien, il faut dire qu'ici nous parlons de la période de la

14 guerre. En temps de paix, on a trois types d'opération de sécurité:

15 régulière, extraordinaire ou spéciale.

16 Question: Dans le cadre de votre rapport et dans le cadre de votre

17 déposition, vous nous avez précisé qu'à Keraterm, la sécurité à Keraterm

18 constituait une opération de sécurité d'urgence. Et vous nous avez dit

19 également qu'en temps de paix, la police généralement donc, n'assurait pas

20 la sécurité de ce type de centres. Pouvez-vous nous dire ce que stipule la

21 législation en ce qui concerne les opérations de sécurité extraordinaire à

22 laquelle la police est censée répondre? Quelles sont les opérations de

23 sécurité extraordinaires prévues dans le cadre du travail de la police?

24 Réponse: Ceci est stipulé à l'article 142 relatif au service de sécurité

25 publique de Bosnie-Herzégovine et au fonctionnement de ces services. C'est

1 un règlement qui date de 1977, et il est précisé quels sont les cas où

2 cela s'applique; par exemple, des manifestations sportives, des

3 manifestations publiques, des foires, marchés, etc..

4 Et moi, j'ai classifié Keraterm comme figurant parmi d'autres cas de

5 figure semblables à ce que je viens de décrire.

6 M. Rodic (interprétation): Je souhaiterais maintenant que ce rapport

7 semestriel du poste de sécurité publique de Prijedor se voit attribuer une

8 cote?

9 M. le Président (interprétation): Oui.

10 Mme Atanasio (interprétation): Il s'agira de la pièce à conviction D30/2.

11 M. Rodic (interprétation): Merci.

12 M. le Président (interprétation): Maître Rodic, nous sommes pratiquement

13 arrivés au moment où il convient de faire la pause.

14 Docteur Lakcevic, nous allons faire une pause de 30 minutes. Pendant la

15 pause, je vous demande de ne parler à personne de votre déposition et cela

16 inclut notamment les membres de l'équipe de la défense.

17 L'audience est levée.

18 (L'audience, suspendue à 11 heures, est reprise à 11 heures 37.)

19 (Le témoin, M. Dusan Lakcevic, est déjà dans le prétoire.)

20 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Rodic, c'est à vous.

21 M. Rodic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

22 Monsieur Lakcevic, avant la suspension d'audience, nous avons traité d'un

23 rapport émanant du poste de sécurité publique de Prijedor. Il s'agissait

24 d'un rapport s'étalant sur une période de 6 mois. Vous avez pu également

25 voir un autre rapport où l'on fait mention de Keraterm.

1 Et j'aimerais demander à l'huissier de s'occuper de la distribution de mon

2 prochain document.

3 (Intervention de l'huissier.)

4 Monsieur Lakcevic, est-ce que vous avez devant vous le rapport portant sur

5 le centre de rassemblement dans le territoire de la municipalité de

6 Prijedor? Lequel rapport émanant du poste de sécurité publique de Prijedor

7 avec mention "strictement confidentielle".

8 M. Lakcevic (interprétation): Oui, ce document est bien sous mes yeux.

9 Question: Merci. Etant donné que ce rapport est volumineux et qu'il

10 concerne les différents centres de rassemblement qui se trouvent dans le

11 domaine de la municipalité de Prijedor, pour ne pas perdre trop de temps

12 je vous prie de lire la page 4 version BCS, deuxième paragraphe dans le

13 haut de page.

14 On parle de la résistance armée dans le domaine du territoire de la

15 municipalité de Prijedor. On parle de combats qui sont en cours, et il est

16 dit que les autorités locales, la police et l'armée, n'étaient pas prêtes

17 à répondre à de tels défis, et que le problème qui a surgi c'est celui de

18 la garde du traitement et de la sécurisation du détenu, est-ce exact?

19 Réponse: Oui, c'est exact.

20 Question: Dites-moi ce que vous pouvez lire encore sur ce document?

21 Réponse: On peut dire que la cellule de crise de la municipalité de

22 Prijedor a décidé d'utiliser les locaux de l'organisation de travail de

23 Keraterm en vue d'assurer l'installation des personnes détenues à

24 Prijedor, lesquelles personnes dans lesquels camp se trouvaient sous la

25 surveillance des agents des services de sécurité publique et de la police

1 militaire de Prijedor.

2 Question: Le poste de sécurité publique en vertu de ce document a-t-il

3 déjà informé quelqu'un ou une instance quelconque de la gravité de tous

4 ces problèmes?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Pouvez-vous nous dire qui a été informé par le poste en

7 question?

8 Réponse: Le poste de sécurité publique était conscient du fait qu'il

9 n'était pas doté de personnel, du cadre nécessaire; voilà la raison pour

10 laquelle le poste communique au centre de sécurité de Banja Luka ainsi

11 qu'il informe le commandement du corps d'armée de Banja Luka pour demander

12 de l'aide, demander une aide des cadres professionnels en vue de s'occuper

13 du traitement en matière d'intelligence, en matière de renseignements des

14 personnes détenues.

15 Sur la base d'une requête ainsi déposée, le centre des services de

16 sécurité de Banja Luka et le commandement du corps d'armée de Banja Luka

17 prennent une part active en vue de résoudre le problème de la situation

18 ainsi créée et envoient à Prijedor un grand nombre d'employés des services

19 de sécurité expérimentés. Ce qui a permis de créer une équipe mixte ou des

20 équipes mixtes composées de membres des services de sécurité d'Etat,

21 c'est-à-dire sécurité nationale, de membres des services de sécurité

22 publique et militaire. Lesquels membres ainsi affectés auront pour tâche

23 de procéder à un traitement en matière de renseignement des personnes

24 détenues, et de déterminer pour chacune de ces personnes le degré de leurs

25 responsabilités individuelles, vu l'insurrection armée.

1 Le traitement en matière de sécurité et de renseignement a été entamé dans

2 les locaux de la société Keraterm de Prijedor, dans lesquels locaux au

3 début des conflits armés l'armée a pu amener environ 600 personnes.

4 Question: D'accord.

5 Pouvez-vous nous dire aussi si, par exemple, dans le rapport on dit que le

6 nombre de personnes détenues augmentaient et qu'il y a un problème

7 d'installation de ces gens-là, si la cellule de crise de la municipalité a

8 pris une décision là-dessus?

9 Réponse: La cellule de crise de la municipalité de Prijedor, étant donné

10 le manque de locaux de Keraterm, décide de transférer les détenus dans les

11 locaux du bâtiment administratif et des ateliers de la société "RZR"

12 d'Omarska où les équipes mixtes de personnel en matière de renseignements

13 devraient continuer de travailler comme ils ont entamé déjà ce travail.

14 Question: Merci beaucoup.

15 Page 5 de ce rapport, troisième paragraphe à partir du haut de la page,

16 peut-on voir si la cellule de crise peut en quelque sorte mobiliser les

17 locaux et voir quelle en est la finalité? Dites-le nous très

18 succinctement?

19 Réponse: La cellule de crise a donné l'ordre d'utiliser les locaux de

20 Keraterm exclusivement comme étant un camp de transit, c'est-à-dire où une

21 première sélection de personnes amenées pourrait être effectuée.

22 Question: Sur la base de cette décision, ces prisonniers de guerre ont-ils

23 été transférés à Omarska plus tard?

24 Réponse: Oui, en vertu de cette décision en date du 27 mai 1992, tous les

25 prisonniers de guerre -et je souligne: tous les prisonniers de guerre- ont

1 été transférés à Omarska.

2 Question: Merci.

3 Je vous prie de procéder de l'avant et voir la page 8 où ont été

4 réglementées les activités, sous le point 3, qui incombaient au poste de

5 sécurité publique. Regardez le troisième paragraphe à partir du bas de la

6 page.

7 Peut-on dire, par exemple, dans ce rapport, comment a été réglementée la

8 sécurisation de ces locaux et par qui ces locaux ont-ils été sécurisés?

9 Réponse: Oui. Il a été décidé que le centre d'enquête des prisonniers de

10 guerre de même que les locaux du camp de transit de Keraterm soient

11 sécurisés directement par les employés…, agents du poste de police,

12 conformément à la décision prise par la cellule de crise.

13 Question: Merci. Pouvez-vous nous dire, étant donné que, préalablement en

14 réponse à une de mes questions, vous avez déposé pour dire que cette

15 sécurité ne faisait pas partie intégrante de l'activité régulière de la

16 police en temps de paix -lorsque cette police se trouvait en effectif de

17 temps de paix- si ce poste de sécurité publique demandait à ce qu'on

18 libère ses membres de la police pour pouvoir évidemment s'occuper des

19 tâches auxquelles ils sont normalement assignés?

20 Réponse: Oui. Il y a des documents qui nous permettent de voir notamment

21 qu'il a été demandé que ces locaux, ces deux différents camps soient

22 sécurisés par les effectifs de l'armée.

23 Question: Pouvez-vous nous dire qui a signé ce document?

24 M. Lakcevic (interprétation): Ce document a été signé par le chef du poste

25 de sécurité publique, Simo Drljaca.

1 M. Rodic (interprétation): Merci.

2 Monsieur le Président, le conseil de la défense demande le versement au

3 dossier de ce rapport en tant que pièce à conviction et vous demande de

4 lui attribuer une cote.

5 M. le Président (interprétation): Oui.

6 Mme Atanasio (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Il s'agit de la

7 pièce à conviction D31/2.

8 M. Rodic (interprétation): Je prie l'huissier de s'occuper de la

9 distribution de mon prochain document.

10 (L'huissier s'exécute.)

11 Monsieur le Président, je vous prie de m'excuser. Ce document n'a pas été

12 agrafé. Nous avons été obligés de le présenter sous cette forme-là plutôt

13 mal présentée.

14 Je voudrais dire qu'à la première page, nous pouvons lire dans ce document

15 une décision émanant du chef du centre des services de sécurité de Banja

16 Luka, portant formation des commissions composées de ces différents agents

17 policiers qui devaient avoir un regard sur la situation dans laquelle se

18 trouvaient les camps.

19 Pour ce document, une fois de plus, nous ne disposons pas de version

20 anglaise. Ce document est en cours de traduction, mais vous pouvez voir

21 que, pour ce qui concerne le rapport même, celui-ci a été traduit et la

22 version en anglais est complète, donnée en annexe.

23 Monsieur Lakcevic, avez-vous pu avoir un regard aussi sur cette décision

24 portant formation d'une commission mixte chargée d'inspecter les

25 municipalités de Prijedor, de Bosanski Novi, de Sanski Most?

1 Réponse: Oui, j'ai eu un regard là-dessus.

2 Question: S'agit-il d'une décision qui porte la date du 14 août?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Pouvez-vous nous dire en quoi consistait la tâche qui incombait

5 à cette commission en vertu de la présente décision?

6 Réponse: Le chef du centre des services de sécurité de Banja Luka donne

7 l'ordre, c'est-à-dire adopte cette décision, moyennant laquelle la

8 commission devrait faire une inspection des municipalités comme suit.

9 Question: Excusez-moi, Monsieur Lakcevic, très succinctement, la tâche

10 concrète qui incombait à cette commission telle que nous pouvons l'avoir,

11 peut-on la lire cette tâche dans le cadre du dispositif?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Et que devait-elle faire cette commission?

14 Réponse: La commission devait constater si dans le territoire des

15 municipalités citées existaient des camps réservés à des prisonniers de

16 guerre, ensuite s'il y avait des camps de regroupement, s'il y avait des

17 centres d'enquête et d'autres formes pour amener ou regrouper des

18 citoyens.

19 Question: S'agissait-il de dire que cette commission a eu pour tâche de

20 constater le rôle qui incombait au poste de police, lorsque par exemple il

21 s'agissait de voir ces agents sécurisés, ces locaux et ces personnes, et

22 de voir quelle était la situation dans le domaine des territoires de ces

23 différentes municipalités? Mais très succinctement, s'il vous plaît.

24 Réponse: Oui, ceci a été stipulé très formellement et tout spécialement

25 dans le cadre de cette décision.

1 Question: Merci. Or, dans le cadre de ce document, il s'agit de quel

2 rapport?

3 Réponse: Oui, il s'agit du rapport dressé par la commission chargée

4 d'inspecter les différentes municipalités et les services de sécurité

5 publique, notamment ceux de Prijedor, de Bosanski Novi et de Sanski Most.

6 Question: En bas de la page 1 de ce rapport, peut-on voir l'explication et

7 la présentation des conditions dans lesquelles ces centres de regroupement

8 ont été créés?

9 Réponse: Oui, dans le cas du paragraphe 2 de ce rapport, il est dit entre

10 autres que l'armée de la Republika Srpska avait capturé un grand nombre de

11 membres de formation militaire ennemie ainsi que d'autres personnes qui se

12 sont trouvées dans des zones des combats.

13 Question: Merci.

14 Et à la page suivante de ce rapport, traite-t-on d'une décision prise par

15 la cellule de crise?

16 Réponse: Oui. A la page 2, nous pouvons voir que la cellule de crise de la

17 municipalité de Prijedor décide de créer dans le cadre de la localité de

18 Trnopolje, l'accueil, l'installation des personnes qui demandent une

19 protection et que pour ce qui est des prisonniers de guerre, ceux-ci

20 devaient être traités en matière de renseignements, par conséquent retenus

21 dans les locaux de la société de Keraterm et notamment dans le cadre du

22 bâtiment administratif et des ateliers de "RZR" d'Omarska.

23 Question: Peut-on dire que sur la page 3 de ce rapport, on peut voir la

24 description de cette société, de la localité, de même que les locaux mêmes

25 de Keraterm, de Prijedor?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Allons de l'avant. A la page 3, paragraphe 2, peut-on voir

3 également que c'est l'armée qui a amené ces prisonniers de guerre et que

4 le poste de sécurité publique de Prijedor avait pour tâche de sécuriser

5 les locaux?

6 Réponse: Oui, il en est dit ainsi.

7 Question: Par qui ces locaux ont-ils été sécurisés?

8 Réponse: Le bâtiment d'Omarska a été mis sous le contrôle de la police et

9 de l'armée.

10 Question: Peut-on dire que des membres des centres de sécurité de Banja

11 Luka et du Corps d'armée de Banja Luka ont pris une part active dans tous

12 ces travaux?

13 Réponse: Oui, ils ont notamment créé ces équipes qui devaient travailler

14 dans le domaine des renseignements.

15 Question: Peut-on dire aussi qu'à la même page, il est dit qu'étant donné

16 l'accroissement du nombre de conflits et de combats, on manquait de

17 personnel et que peut-être étant donné la situation, la cellule de crise a

18 pu prendre une décision correspondante?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Qu'a-t-il décidé, l'état-major de crise?

21 Réponse: L'état-major de crise a décidé de transférer tous les prisonniers

22 de guerre de Keraterm au camp d'Omarska.

23 Question: Merci.

24 En date du 27 mai 1992, cette décision de l'état-major de crise a-t-elle

25 été exécutée? C'est-à-dire, il s'agit toujours de cette décision portant

1 transfert des prisonniers de guerre de Keraterm à Omarska?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Est-ce à dire que, de concert avec ces prisonniers de guerre,

4 ces équipes mixtes d'agents policiers chargés de renseignements ont été

5 transférées également dans les nouveaux locaux?

6 Réponse: Oui, car il a été décidé de créer d'Omarska un centre d'enquêtes

7 des détenus et des prisonniers de guerre. Il a fallu donc procéder dans le

8 sens des opérations des renseignements pour traiter les détenus.

9 Question: Je vous prie de regarder la page 7, version BCS. Ou ont-ils le

10 rôle du poste de sécurité publique de Prijedor et celui de ces membres, de

11 ces agents.

12 En bas de page, peut-on voir, en vertu de quelle décision et adoptée par

13 qui, les agents de ce poste devaient sécuriser Keraterm et s'occuper du

14 transfert des prisonniers de guerre vers Omarska?

15 Réponse: Oui, il a été dit que sur la base d'une décision prise par la

16 cellule de crise de la municipalité de Prijedor, les agents de police ont

17 été cette fois-ci engagés en tant qu'agents de sécurité de Keraterm.

18 Ensuite, on parle du transfert de prisonniers de guerre vers le camp

19 d'Omarska.

20 Question: Merci, pouvez-vous nous dire encore, s'il vous plaît, lorsque

21 vous regardez la page 16 à la fin du rapport, par qui ce document, ce

22 rapport a-t-il été signé et à qui le document a été communiqué?

23 Réponse: Ce rapport a été signé par les membres d'une commission composée

24 de quatre membres, à savoir: Vojin Beran, président; Rasko Skondric,

25 membre de la commission; Ranko Mijic, membre de la commission; Jugoslav

1 Rodic, membre de la commission.

2 Le rapport a été communiqué au chef des services de sécurité publique de

3 Banja Luka, aux membres de la commission, ainsi qu'aux chefs respectifs

4 des services de sécurité publique.

5 M. Rodic (interprétation): Merci.

6 Monsieur le Président, le conseil de la défense propose pour versement au

7 dossier ce rapport et vous prie de lui attribuer la cote correspondante.

8 M. le Président (interprétation): Oui.

9 Mme Atanasio (interprétation): Monsieur le Président, la décision des

10 services de sécurité est la pièce à conviction de la défense D32/2. Il n'y

11 a pas de traduction et le rapport est la pièce à conviction D33/2.

12 M. Rodic (interprétation): Merci. Déjà sur la base de ces rapports -c'est

13 ce que vous avez écrit dans votre expertise-, il est possible de voir que

14 la cellule de crise a joué un rôle important dans la région de Prijedor.

15 Est-ce exact?

16 M. Lakcevic (interprétation): Oui, c'est exact.

17 Question: Est-ce que la cellule de crise, à un moment, sur le territoire

18 de Prijedor, jouait un autre rôle ou bien est-ce qu'elle a changé de nom

19 pour devenir un autre organe?

20 Réponse: La cellule de crise a été créée puisque l'assemblée municipale de

21 Prijedor, compte tenu de l'état de guerre, ne pouvait pas se réunir. Et le

22 14 juillet...

23 Question: Attendez, s'il vous plaît. Je vais distribuer un document que

24 vous allez examiner.

25 Je vais demander à l'huissier de nous aider.

1 (Intervention de l'huissier.)

2 Monsieur Lakcevic, est-ce que vous pouvez nous dire de quel document il

3 s'agit? De quel type de document il s'agit, la date, à qui il est adressé

4 et quel est son objet?

5 Réponse: La municipalité de Prijedor, le 24 juillet 1992, confirme donc

6 les décisions pour lesquelles est compétente l'assemblée municipale et qui

7 ont été adoptées par la cellule de crise.

8 Question: Merci. Est-ce que, dans ce document, il est dit que la cellule

9 de crise ou, par la suite, la présidence de guerre, au cours de la période

10 du 29 mai jusqu'au 24 juillet 1992, adoptait des décisions importantes

11 pour le fonctionnement de la municipalité de Prijedor?

12 Réponse: Oui, dans ce document...

13 Question: Répondez-moi brièvement, s'il vous plaît.

14 Réponse: Oui.

15 Question: Merci. De nombreuses conclusions sont énoncées dans ce document

16 et présentées à tout le monde, mais voici ma question: à la page 2, le 35

17 mai, au point 1, quelle est la conclusion tirée par la cellule de crise?

18 Réponse: C'est la conclusion portant sur l'interdiction du retour des

19 prisonniers à Trnopolje et à Prijedor.

20 Question: A la page 7 de ce document, sous la date du 12 juin 1992,

21 pouvez-vous me dire de quoi il s'agit dans la conclusion qui figure au

22 point 8?

23 Réponse: La conclusion porte sur la poursuite du travail de la base

24 logistique à C.Polje et la sécurisation de l'alimentation pour les

25 réfugiés et les détenus.

1 Question: Veuillez passer à la page 9 de ce document et nous lire le

2 contenu de la conclusion au point 11.

3 Réponse: "La conclusion porte sur les récompenses pour les forces de

4 réserve de police pour le mois d'août 1992."

5 Question: A la page 11, point 4, en ce qui concerne la date du 2 juillet

6 1992, pouvez-vous nous dire de quelle conclusion il s'agit?

7 Réponse: Il s'agit de la conclusion sur l'interdiction de relâchement

8 particulier des personnes de Trnopolje, Omarska et Keraterm.

9 Question: Merci. Est-ce que vous pouvez nous dire qui a signé ce document?

10 M. Lakcevic (interprétation): Ce qui est indiqué ici, mais il n'y a pas de

11 signature, c'est le président de l'assemblée municipale, le Dr Milomir

12 Stakic.

13 M. Rodic (interprétation): Merci. Je demanderai à ce que ce document-ci

14 soit versé au dossier en tant que pièce à conviction de la défense.

15 M. le Président (interprétation): Oui.

16 Mme Atanasio (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

17 il s'agira du document D34/2.

18 (Intervention de l'huissier.)

19 M. Rodic (interprétation): Mis à part cette conclusion, compte tenu de ce

20 rapport par exemple portant sur l'interdiction de relâcher

21 individuellement les détenus, avez-vous vu d'autres documents portant

22 justement sur le relâchement d'un certain nombre de prisonniers?

23 M. Lakcevic (interprétation): Oui.

24 Question: Un instant, s'il vous plaît, l'huissier va vous tendre le

25 document en question.

1 Pouvez-vous me dire simplement qui a émis ce document?

2 Réponse: J'ai vu ce document et, dans la signature, il est écrit: "La

3 cellule de crise".

4 Question: Et quelle est la date de ce document, de cette décision?

5 Réponse: La date est le 2 juin 1992.

6 Question: Et quel est très exactement le titre de cette décision?

7 Réponse: Le titre est le suivant: "Décision relative au relâchement des

8 personnes emprisonnées".

9 Question: Merci. Dans les cinq articles de cette décision, on énumère au

10 cas par cas quelles sont les personnes qui peuvent être relâchées.

11 Veuillez dire aux Juges, s'il vous plaît, de quoi il s'agit dans l'article

12 6 de cette décision? Qu'est-ce qui est stipulé dans cet article?

13 M. Lakcevic (interprétation): Il est stipulé dans cet article que, pour la

14 mise en oeuvre de cette décision, c'est le poste de sécurité publique qui

15 en est en charge et que la responsabilité personnelle incombe au chef du

16 poste de sécurité publique qui est le seul pouvant relâcher une personne

17 emprisonnée par le biais d'une signature qu'il apposera lui-même sur la

18 décision.

19 M. Rodic (interprétation): Merci, je souhaite que ceci soit versé au

20 dossier également.

21 M. le Président (interprétation): Oui.

22 Mme Atanasio (interprétation): Il s'agira de la pièce à conviction D35/2.

23 M. Rodic (interprétation): Je demanderai à l'huissier de distribuer le

24 document suivant, s'il vous plaît.

25 (Intervention de l'huissier.)

1 Est-ce que vous pourriez nous dire de quel document il s'agit ici? Qui l'a

2 adopté et quelle en est la date?

3 M. Lakcevic (interprétation): Il s'agit d'un document sous forme d'ordre

4 émis par la cellule de crise le 2 juillet 1992.

5 Question: Est-il exact de dire que, dans cet ordre, les instructions sont

6 données à tous les organes et à toutes les entreprises de faire en sorte

7 que les personnes qui avaient participé à la rébellion armée et qui sont

8 maintenant à Omarska et Keraterm doivent être licenciées?

9 Réponse: Oui, c'est exact.

10 Question: Est-ce que, dans cet ordre, il est stipulé quelles sont les

11 instances qui ont l'obligation de fournir ces informations?

12 Réponse: Oui, c'est le poste de sécurité publique de Prijedor.

13 Question: Merci. Est-il stipulé qui doit être en charge de la mise en

14 oeuvre de l'exécution de cet ordre?

15 Réponse: Oui. D'après cet ordre, il est stipulé: "Le poste de sécurité

16 publique et les services d'inspection municipaux compétents seront

17 responsables de l'exécution de l'ordre".

18 Question: Merci. Pour terminer, dites-moi, s'il vous plaît, qui a signé

19 l'ordre?

20 Réponse: L'ordre a été signé par le président de la cellule de crise, le

21 Dr Milomir Stakic.

22 Question: Merci. Sur la base des documents que vous avez examinés afin de

23 rédiger votre expertise, avez-vous pu avoir l'impression selon laquelle,

24 mis à part tout d'abord les policiers de réserve concernés par l'Acte

25 d'accusation, ont participé à tout cela -donc au moment de la prise des

1 décisions- d'autres organes ou d'autres personnalités de premier plan

2 appartenant à l'armée, au MUP et aux autorités civiles?

3 Réponse: Oui. J'ai eu l'impression et la conviction que c'était justement

4 ainsi.

5 Question: Merci. Je demanderai à l'huissier de distribuer le document

6 suivant, s'il vous plaît.

7 (Intervention de l'huissier.)

8 Pouvez-vous nous dire de quel document il s'agit, qui l'a émis, quand et à

9 qui il a été adressé?

10 Réponse: Ce document a été émis par le commandant du 1er Corps d'armée de

11 la Krajina, le 3 août 1992. Ceci est adressé au commandement de la 43e

12 Brigade motorisée au commandement du camp de Manjaca.

13 Au centre, ici, il est écrit des "services de sécurité publique de

14 Prijedor", mais en fait c'est le centre de sécurité publique de Prijedor,

15 l'organe chargé de la sécurité.

16 Question: Très bien. Qui est le signataire de cette décision, s'il vous

17 plaît?

18 Réponse: L'ordre a été signé par le général de brigade, Momir Talic. Mais

19 un tampon existe et quelqu'un d'autre a signé au nom du commandement. Mais

20 le nom tapé à la machine est celui de Momir Talic.

21 Question: Merci. Est-ce que le signataire de ce document fait référence à

22 l'ordre donné verbalement par le chef d'état-major de la Republika Srpska…

23 de l'armée de la Republika Srpska indiquant qu'une commission

24 internationale accompagnée de journalistes est autorisée à se rendre à

25 Manjaca, Omarska, Trnopolje et Keraterm?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Ensuite, est-ce qu'il est clair, sur la base de cet ordre, que

3 le commandant donne les instructions quant à ce qui doit être fait par

4 rapport à cette visite?

5 Réponse: Le commandant donne l'ordre que les camps soient mis en état

6 approprié au niveau de l'hygiène, du fonctionnement, de la protection, de

7 la santé des détenus, de tenir de manière appropriée le registre d'entrées

8 et de sorties des détenus, le registres des personnes décédées et les

9 documents relatifs à la cause de la mort.

10 Question: Très bien. Est-il également stipulé dans ce document la nature

11 de cette tâche?

12 Réponse: Oui, il s'agit d'une tâche urgente et il n'est pas du tout

13 question d'interdire à la commission internationale de faire le tour, de

14 se rendre au camp.

15 M. Rodic (interprétation): Merci.

16 La défense propose le versement au dossier de ce document également et

17 qu'une cote lui soit attribuée.

18 M. le Président (interprétation): Maître Rodic, je vois que vous avez

19 beaucoup de documents ce matin. Combien d'autres documents vous reste-t-

20 il, les documents que vous souhaitez verser au dossier?

21 M. Rodic (interprétation): Je n'ai pas reçu une cote pour le document

22 précédent non plus. Donc, il y a le document que je viens de citer et il

23 me restera encore un document… Pardon! Encore deux. Donc il faut donner

24 une cote à ces deux documents et ensuite j'aurai encore deux documents à

25 verser au dossier.

1 M. le Président (interprétation): Très bien.

2 Veuillez attribuer une cote à ces documents, s'il vous plaît.

3 Mme Atanasio (interprétation): Oui. Le document qui était l'ordre donné le

4 2 juillet 1992 est la pièce à conviction de la défense D36/2. Ce document

5 qui a été signé par le général Momir Talic est la pièce à conviction

6 D37/2.

7 (Intervention de l'huissier.)

8 M. Rodic (interprétation): Monsieur Lakcevic, avez-vous eu l'occasion de

9 voir également un document portant sur les centres Trnopolje, Keraterm et

10 Omarska et au sujet du débat du gouvernement de la Republika Srpska

11 portant sur cela?

12 M. Lakcevic (interprétation): Oui, je l'ai vu.

13 Question: L'huissier va vous montrer le document.

14 Je souhaiterais que vous nous disiez de quel document il s'agit, de quel

15 type de document? Qui l'a émis et quelle est la date du document?

16 Réponse: Le document a été adopté par le gouvernement de la Republika

17 Srpska, le 19 août 1992.

18 Question: Et de quel type de document s'agit-il? Un procès-verbal?

19 Réponse: Un procès-verbal de la session à huis clos du gouvernement de la

20 Republika Srpska.

21 Question: Est-ce qu'il est marqué "confidentiel"?

22 Réponse: Oui, il s'agit d'un document strictement confidentiel.

23 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire au point 2: selon ce document,

24 qu'a fait le gouvernement?

25 Réponse: Le gouvernement a adopté plusieurs conclusions, parmi

1 lesquelles...

2 Question: Je vous demande en ce qui concerne le point 2, qu'a fait le

3 gouvernement?

4 Réponse: Le gouvernement a discuté et adopté le rapport de la commission

5 portant sur la visite des centres de rassemblement et d'autres

6 installations où se trouvent les prisonniers dans la région autonome de la

7 Krajina et le gouvernement a évalué que le rapport reflète de manière

8 réaliste de la situation dans ces installations-là.

9 Question: Merci. Est-ce que le gouvernement a également décidé de

10 surveiller et de suivre la situation qui prévaut dans ces installations,

11 ces centres de rassemblement, ces centres d'enquête, etc.?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Est-ce qu'il a pris la décision également d'essayer de faire en

14 sorte que les organes compétents des municipalités assurent la sécurité

15 des locaux de manière appropriée?

16 Réponse: Oui, et il est dit que le gouvernement essaiera d'organiser, que

17 les organes compétents assurent la sécurité des locaux.

18 Question: Et le gouvernement, au point 2, est-ce qu'il traite du fait

19 qu'il va falloir améliorer les conditions de séjour, d'hébergement des

20 personnes dans ces installations-là, et que des mesures visant à rendre

21 cela possible seront prises?

22 Réponse: Oui, et ceci sera fait en accord avec les dispositions des

23 conventions internationales d'après le document.

24 Question: Est-ce qu'il a indiqué également que les conditions réunies dans

25 le camp de Manjaca étaient particulièrement mauvaises, et est-ce que la

1 tâche assignée afin d'améliorer ces conditions?

2 Réponse: Oui, ceci figure à la page 2 de ce document.

3 Question: Au point 3, quelle était la décision du gouvernement?

4 Réponse: Le gouvernement a décidé, compte tenu des conditions aggravées au

5 niveau de l'alimentation et compte tenu du fait que l'hiver approche, les

6 ministères compétents et les organes compétents vont prendre des mesures

7 appropriées afin de résoudre de manière efficace ce problème.

8 Question: Est-ce que le gouvernement donne la tâche au ministère de la

9 Défense et au ministère des Affaires intérieures de faire en sorte que

10 toutes ces installations soient placées sous le contrôle de l'armée de la

11 Republika Srpska?

12 Réponse: Oui, c'est le point 4. Pardon...

13 Question: Veuillez lire le point 5 pour nous dire de quoi il s'agit.

14 Réponse: Ici, le ministère de la Défense et le ministère de l'Intérieur

15 doivent rédiger les projets de disposition portant sur le traitement des

16 prisonniers de guerre hébergés dans les centres de rassemblement ou

17 d'enquêtes ou d'autres installations où ces personnes séjournent et ceci a

18 été signé par le ce Premier ministre, le Pr Branko Dzeric.

19 Question: Selon vous, est-ce que ceci veut dire que compte tenu du point 5

20 les dispositions précises n'existaient pas portant sur le traitement à

21 donner aux personnes détenues?

22 Réponse: Oui, justement. C'est justement ce que je voulais dire.

23 M. Rodic (interprétation): Monsieur le Président, la défense souhaite le

24 versement au dossier de ce document.

25 Mme Atanasio (interprétation): Oui, il s'agira de la pièce à conviction

1 D38/2.

2 M. Rodic (interprétation): Dans votre rapport, vous avez fait référence

3 également à un document qui a déjà été versé au dossier en tant que pièce

4 à conviction de la défense, à savoir les horaires de travail et les

5 répartitions des tâches du poste de sécurité publique, le poste de police

6 de Prijedor 2 en date du 5 et 6 juillet 1992, et il s'agit là des pièces à

7 conviction D41-1 et D42-1 et je souhaite que ces pièces à conviction

8 soient présentées au témoin.

9 (Intervention de l'huissier.)

10 Avez-vous eu le temps de prendre connaissance de ce document, du tableau

11 de roulement du personnel du poste de sécurité publique de Prijedor 2 pour

12 les 5 et 6 juin 1992?

13 Réponse: Je l'ai vu et je m'en suis servi dans mon rapport.

14 Question: Est-ce qu'il s'agit là d'un document clé qui nous permet de

15 déterminer la structure qui existait au sein de poste de police de

16 Prijedor 2?

17 Réponse: Oui, c'est un document très important qui clarifie les choses et

18 qui permet d'expliquer un certain nombre de points.

19 Question: Est-ce que ce tableau reflète précisément la structure de

20 Prijedor 2 et les fonctions de chacun?

21 Réponse: Oui, aussi bien les fonctions de chacun, que la structure de

22 Prijedor 2. Et il est expressément stipulé ici qu'il y a un commandant

23 dans ce poste de police, qu'il a un adjoint, c'est-à-dire que ce sont des

24 postes officiels, deux postes officiels, il y a également deux assistants,

25 des officiers de permanence, des bureaux de permanence avec deux policiers

1 dans trois équipes. On indique également quelles sont les fonctions à

2 remplir par le poste de police, on mentionne la personne chargée de la

3 logistique, l'employé administratif, la dactylographe, les chauffeurs de

4 permanence, le chauffeur d'un camion -c'est un poste officiel encore une

5 fois-, le conducteur du bus, les patrouilles, les fonctions des

6 patrouilles, la sécurité des bâtiments à Prijedor 2, les sécurités des

7 personnes à Keraterm, la sécurité de l'hôpital, de la poste, de la banque,

8 etc., ainsi que les groupes qui doivent être…, qui sont en attente en cas

9 d'urgence.

10 Question: Sur la base de ce document, pouvez-vous nous dire qui était

11 responsable ou chargé de toutes les opérations de toutes les fonctions

12 exercées par ce poste?

13 Réponse: C'était le commandant du poste de police, son adjoint et deux

14 assistants. Deux commandants-adjoints assistants.

15 Question: Veuillez nous parler du commandant du poste de police? Est-ce

16 qu'il contrôle et commande ce poste de police?

17 Réponse: Oui. Le commandant du poste de police contrôle et commande le

18 poste de police. Il met en place les plans, l'organisation et les

19 opérations effectuées ainsi que les différentes missions. Et il y a

20 quelque chose qui est très important ici, c'est que c'est lui qui attribue

21 à chacun ses fonctions et qui veille à ce que ces fonctions soient menées

22 à bien, sur le plan juridique. S'il y a manquement, s'il y a un manquement

23 donc au règlement, il prend des mesures de sanction.

24 Question: Quelles sont les fonctions du commandant-adjoint du poste de

25 police?

1 Réponse: Le commandant-adjoint remplace le commandant lorsque celui-ci est

2 absent. Il participe également à l'organisation au planning et ici, pour

3 ce qui nous intéresse ici, il est important de mentionner, il est crucial

4 de mentionner que c'est lui qui prépare le programme de travail de chacun,

5 chaque jour, et qui vérifie que les fonctions ou les missions attribuées à

6 chacun ont bien été effectuées.

7 Question: Est-ce qu'il participe aussi à un mécanisme de contrôle?

8 Réponse: Oui, si le commandant lui en donne l'ordre ou si le commandant

9 est absent, c'est lui qui prend en charge le contrôle direct de

10 l'exécution des missions et des tâches affectées à chacun. Et à ce moment-

11 là, il participe, il est chargé de surveiller ou de contrôler le travail

12 des équipes de permanence ce jour-là ou de service.

13 Question: Pouvez-vous me dire quelles sont les fonctions de l'assistant du

14 commandant?

15 Réponse: L'assistant du commandant, et dans chaque poste de police vous

16 pouvez avoir deux personnes qui occupent ce poste, donc ses fonctions sont

17 de vérifier à l'exécution professionnelle des missions du poste de police;

18 il s'agit d'assurer la sécurité des bâtiments notamment. Et l'assistant du

19 commandant envoie les policiers pour réaliser un certain nombre de

20 missions. Il tient des registres de ce qui se passe dans le poste de

21 police. Il est également important de signaler qu'il est chargé de

22 contrôler, de superviser l'organisation de la police de réserve, les

23 unités mobiles, le nombre de leurs membres, l'armement, leurs formations,

24 etc.

25 Question: Au poste de police, est-ce qu'il y a des archives, des dossiers

1 qui sont tenus?

2 Réponse: Oui, il y a des dossiers relatifs au travail, des dossiers

3 relatifs aux opérations, également sur l'utilisation d'instruments

4 coercitifs tels que les matraques, les armes.

5 Et chose importante à signaler et qui nous intéresse particulièrement ici,

6 c'est le calendrier des affectations ou le programme des affectations où

7 figurent le nom et les fonctions de chaque policier pour la journée

8 concernée. Ce tableau d'affectation est établi à la fin de chaque mois.

9 Question: Sur la base du règlement de poste de sécurité publique ou de

10 service de sécurité publique, pouvez-vous nous dire qui contrôle

11 l'exécution ou la réalisation des fonctions de chacun et comment ce

12 contrôle se fait-il?

13 Réponse: Comme je l'ai déjà dit précédemment, le commandant du poste de

14 police, c'est celui qui a le plus de responsabilités, c'est celui qui

15 contrôle, qui commande et qui s'assure de la légalité des actes entrepris

16 et de la bonne exécution des missions de la police, c'est lui également,

17 donc c'est lui qui exerce ce contrôle et ainsi que son adjoint et ses

18 assistants.

19 C'est d'ailleurs, chose commune partout dans le monde et ces contrôles

20 sont effectués à intervalles réguliers et également de manière ad hoc.

21 Question: D'après ce document, vous avez indiqué la sécurité des

22 bâtiments, la sécurité des personnes, la sécurité de Keraterm, la sécurité

23 de l'hôpital et la sécurité dans d'autres bâtiments, tels que, la banque,

24 la poste, le centre sanitaire etc.?

25 Réponse: Oui, c'est exact.

1 Question: Quelle est la tâche de ces personnes dans les équipes?

2 Je veux parler de la sécurité des bâtiments que nous venons d'évoquer, que

3 font-ils d'après ce tableau?

4 Réponse: Sur la base de ce document, ces personnes se voient affecter des

5 missions, je ne vais pas entrer dans le détail, mais vous avez le nom de

6 la personne ainsi que son poste officiel, et ici on précise qu'ils doivent

7 assurer la sécurité à Keraterm et on indique le nom du policier qui doit

8 remplir cette mission ce jour-là. Et la réglementation policière veut que,

9 normalement, le policier reçoit un ordre écrit où sur lequel figure son

10 nom son nom lorsqu'il va sur le terrain pour remplir une mission. Parfois,

11 figure également la mission en question.

12 Si on l'envoie faire un travail de nature générale, cela n'est pas

13 nécessaire, mais à la fin de son service, un policier professionnel est un

14 policier de réserve s'il a reçu la formation adéquate, eh bien, ce qu'il

15 fera c'est qu'il écrira au dos du document un rapport sur son travail, ce

16 qu'il a remarqué, ce qu'il a observé, les événements auxquels il a

17 éventuellement assisté, les incidents peut-être, il peut également faire

18 des propositions et remettre ce document signé au poste de police, au

19 commandant ou bien à son adjoint ou à son assistant. Parfois, il arrive

20 qu'il remette ce document à l'officier de permanence, si les personnes que

21 je viens de mentionner ne sont pas présentes.

22 Question: Est-il exact que ces opérations de sécurité consistent

23 uniquement à assurer la sécurité de ces bâtiments?

24 Réponse: Oui, c'est exact.

25 Question: Assurer la sécurité physique dans chacun de ces bâtiments, est-

1 ce que cela revient à la même chose que de protéger le bâtiment?

2 Réponse: Assurer la sécurité physique du bâtiment, d'après le règlement

3 qui s'applique ici, cela signifie qu'il faut assurer la sécurité des

4 personnes qui sont à l'intérieur du bâtiment, soit les personnes qui y

5 travaillent ou le cas précis les prisonniers et il s'agit également

6 d'assurer la sécurité du bâtiment lui-même et des biens précieux qu'il

7 peut éventuellement contenir, donc il s'agit de sécurité physique

8 uniquement.

9 Question: D'après ce tableau, et pour ce qui est de tous les bâtiments

10 dont ce poste de police assurait la sécurité, est-ce que l'on précise que

11 les fonctions de certains des membres du poste de police dans le cadre de

12 la sécurité de ces bâtiments?

13 Réponse: Je n'ai vu aucun document de ce type, et pour moi cela veut dire

14 qu'il n'existe pas ce type de documents.

15 Question: Dans le cadre de la sécurité physique et des équipes qui

16 assurent cette sécurité, et également vu le fait que les fonctions de

17 chacun au centre du poste de police sont indiquées dans ce tableau de

18 permanence, ce tableau de service, si quelqu'un jouait un rôle, avait une

19 fonction dans le cadre de cette sécurité physique, est-ce que cette

20 fonction ne figurerait pas de ce tableau de service puisque vous avez dit

21 que c'était là un document clé pour comprendre le fonctionnement du poste

22 de police?

23 Réponse: Moi, mon nom ce n'est pas que cela devrait figurer dans le

24 tableau de service, c'est qu'il doit y être, il doit y être ce nom parce

25 que dans le travail de la police il faut respecter…, les lois doivent être

1 respectées. Il y a toujours un supérieur, un subordonné, si tout le monde

2 est au même niveau, plus personne n'est responsable. Dans ce document, on

3 a dit qu'il y a des dactylos et trois types de chauffeur, le chauffeur de

4 service, le chauffeur du bus, le chauffeur du camion. Et si quelqu'un

5 occupait un rôle spécifique d'autorité dans le cadre de la sécurité

6 physique des bâtiments, eh bien, cela automatiquement figurerait d'une

7 façon précise dans ce document si un des policiers assurant la sécurité se

8 voyait affecter une tâche précise.

9 Question: Est-ce que cette fonction figurerait dans la filière

10 hiérarchique, dans la chaîne de commandement?

11 Réponse: Oui, j'en suis sûr.

12 Question: Vous nous avez dit que des policiers du poste de police se

13 voient affecter leur mission et voient leur travail contrôlé par le

14 commandement du poste de police, par son adjoint ou par ses assistants,

15 est-ce bien exact?

16 Réponse: C'est exact.

17 Question: Auparavant dans le cadre de votre déposition, je vous ai posé

18 des questions au sujet des opérations de sécurité extraordinaire. Est-ce

19 que la sécurité des opérations extraordinaires hors du commun, dans le cas

20 précis et vu tous les documents que vous avez étudiés, est-ce cela

21 pourrait s'appliquer…, c'est un cas de figure qui peut s'appliquer à la

22 sécurité telle qu'elle a été assurée à Keraterm?

23 Réponse: C'est mon opinion qui repose sur ma longue expérience de la

24 police, non seulement du point de vue opérationnel mais du point de vue de

25 la formation des personnels de police, et également du fait que j'ai

1 participé à la rédaction de la réglementation policière dans l'ex-RSFY.

2 Question: Est-ce que cela signifie que vous me répondez par oui?

3 Réponse: Oui, oui, tout à fait.

4 Question: Pour ce qui est de la législation, vu que Damir Dosen était

5 membre du poste de police de Prijedor 2, je voudrais savoir qui contrôle

6 et qui donne l'ordre relatif aux missions de sécurité physiques

7 extraordinaires?

8 Réponse: Veuillez être plus précis, vous parlez de Keraterm, Keraterm même

9 ou vous parlez de manière générale.

10 Question: Je parle de manière générale, je voudrais savoir qui donne les

11 ordres, qui contrôle les missions relatives à des opérations de sécurité

12 physiques exceptionnelle dans un bâtiment donné ou dans une installation

13 donnée?

14 Réponse: Bon, je réponds en termes généraux. Lorsqu'il y a une situation

15 de sécurité physique, que je qualifierais d'extraordinaire,

16 d'exceptionnel, au cours de laquelle donc les officiers de police d'active

17 ou de réserve participent à des opérations de sécurité dans le cadre de

18 manifestations publiques de grande envergure. A ce moment-là, le chef du

19 poste de sécurité publique, le commandant du poste de police détermine les

20 besoins d'une telle opération.

21 On va faire une évaluation de la sécurité, du nombre de personnes

22 nécessaires, la période concernée, l'arrivée, le départ du lieu concerné,

23 les systèmes de transmission qui doivent être utilisés, tous les

24 équipements nécessaires. Il faut procéder là en déterminant quels sont les

25 objectifs à remplir, quelles sont les missions à remplir dans le cadre de

1 cette opération, aussi bien dans l'installation elle-même qu'à

2 l'extérieur.

3 C'est le commandant du poste de police qui assure le contrôle en compagnie

4 de son adjoint et de ses assistants. Ceci permet de garantir que la

5 sécurité sera bel et bien assurée et que tout se passera selon le plan

6 établi au départ.

7 Question: Peut-on dire -et n'hésitez pas surtout à me corriger si je me

8 trompe-, peut-on dire que celui qui donne les ordres relatifs à une

9 opération de sécurité physique de nature extraordinaire, ainsi que la

10 personne qui contrôle la mise en place…, la mise en oeuvre de ce plan,

11 peut-on dire qu'il s'agit d'une seule et même personne?

12 Réponse: La décision est prise par le commandant avec le chef des services

13 de sécurité publique ou son adjoint en cas d'absence, mais officiellement

14 c'est le commandant du poste de police qui, par le truchement de son

15 adjoint ou de ses assistants, procède au contrôle.

16 Question: Vous parlez du commandant du poste de police?

17 Réponse: Oui, oui. Excusez-moi.

18 Question: Vous parlez d'un plan de sécurité. Est-ce que les membres du

19 personnel qui participent à ce type d'opération de sécurité de nature

20 exceptionnelle doivent en être informés?

21 Réponse: Oui, parce que le règlement veut que toutes ces personnes ou si

22 c'est impossible, en tout cas le plus possible d'entre elles soient

23 réunies à un même endroit dans le cadre d'une réunion pour être informées

24 du plan de sécurité et de tous les éléments importants pour mettre en

25 oeuvre le plan de sécurité, c'est-à-dire que l'officier de police qui va

1 assurer la sécurité doit recevoir des informations détaillées, des

2 informations précises relatives à ce plan. Faute de quoi, il ne sera pas

3 en mesure de réaliser ce plan. Il lui faut en connaître tous les détails.

4 Question: Le supérieur hiérarchique qui donne l'ordre relatif à une telle

5 opération, est-ce que ce supérieur hiérarchique est également chargé de

6 contrôler la mise en oeuvre du plan?

7 Réponse: Du fait de ses fonctions de commandement et de contrôle, il doit

8 le faire et, vu les règlements relatifs à la structure interne et à la

9 systématisation des tâches dans chaque ministère -et en Republika Srpska

10 cela s'applique à ce ministère-, donc dans ce genre de réglementation, on

11 précise très clairement quelles sont les tâches à accomplir.

12 Cette personne, cet homme, sa principale obligation, sa fonction est de

13 contrôler le respect de la législation dans le cadre de cette opération et

14 d'initier des procédures criminelles ou disciplinaires suivant la gravité

15 des infractions, donc éventuellement prendre des sanctions qui dépendront

16 de la gravité des infractions commises par l'employé de police concerné ou

17 l'officier de police concerné.

18 Question: En tant de guerre, la mission qui consistait à assurer la

19 sécurité des personnes dans l'installation de Keraterm, sachant qu'il ne

20 s'agissait pas là de personnes qui purgeaient une peine, ce n'étaient pas

21 des personnes qui ne disposaient pas de documents qui indiquaient pourquoi

22 elles étaient détenues, qui n'avaient pas reçu d'ordre de détention, etc..

23 Donc dans une situation dans ce style, est-ce que la sécurité physique de

24 l'installation de Keraterm pouvait être considérée comme faisant partie

25 d'une situation…, d'une opération de sécurité de nature extraordinaire? Je

1 reprends toujours les termes utilisés par la législation de l'époque.

2 Réponse: Oui. C'est ce que j'ai dit d'ailleurs dans mon rapport d'expert

3 et je le maintiens. J'apprécie qu'en tant qu'avocat, vous sachiez bien

4 faire la différence entre les termes de "prison", "d'arrestation", de

5 "limitation de la liberté de circulation".

6 Ce n'est peut-être pas le bon moment d'en parler mais il y a des éléments

7 qui indiquent, sur la base de vos motifs et la base de l'Article 12,

8 paragraphe 3 de la Convention…, du Pacte international pour les droits

9 civils et politiques. Donc on stipule que, lorsqu'il s'agit de la sécurité

10 d'un Etat ou de la sécurité publique, à ce moment-là, il est possible que

11 la liberté de circulation soit limitée dans un centre, dans une

12 installation spécifique ou dans une région précise.

13 Moi, je pense qu'à Keraterm, on se trouve dans une situation de sécurité

14 de type extraordinaire, exceptionnel.

15 Question: Sur la base des documents que vous avez passés en revue, des

16 documents qui ont été présentés ici, vous avez vu que la cellule de crise

17 avait décidé d'ouvrir l'installation de Keraterm avec l'accord du poste de

18 sécurité publique de Prijedor et du poste de police de Prijedor 2 dont

19 l'installation de Keraterm relevait.

20 Donc, je voudrais savoir si les personnes qui ont pris cette décision

21 auraient dû établir une sorte de plan de sécurité pour cette installation?

22 Réponse: Oui, oui, tout à fait. Exactement. C'est là une question très

23 grave, une question très sensible qui touche aux droits et aux libertés

24 des citoyens mais, pour des raisons relatives à la sécurité publique et à

25 la sécurité de la nation, on peut mettre en place un certain nombre de

1 restrictions. Mais ceci ne peut être fait que pour une période limitée et

2 dans des circonstances qui sont bien précisées.

3 Le plan de sécurité en question aurait dû être établi de manière très

4 claire, et aurait dû être très différent des plans qui s'appliquent à des

5 bâtiments publics tels que les postes, les banques, etc.. Là, vous aviez

6 des gens ou il était nécessaire de vérifier si ces personnes avaient ou

7 non commis des actes criminels. Il y avait peut-être parfois des doutes.

8 M. Rodic (interprétation): Nous ne parlons pas de la sécurité physique des

9 officiers de police qui étaient à Keraterm. Moi, je voulais savoir si ce

10 plan de sécurité devait normalement stipuler le nombre de personnes qui

11 assuraient la sécurité, les armements dont elles disposaient, etc.

12 M. Lakcevic (interprétation): Oui, je l'ai déjà dit, il y a à peu près une

13 demi-heure, mais je vais répéter ce que j'ai dit.

14 Le plan relatif à la sécurité physique de Keraterm, ce plan doit d'abord

15 stipuler très clairement quelle est la situation, indiquer le nombre de

16 personnes pour qui on doit assurer cette sécurité, le nombre d'officiers

17 de police nécessaires et tout ce qui est nécessaire du point de vue de la

18 sécurité. Pour les équipes de police, il s'agit de déterminer également

19 qui doit contrôler, qui doit faire quoi, etc..

20 Ce plan aurait dû être délivré par la cellule de crise et il aurait dû

21 également préciser des questions importantes pour la vie des personnes sur

22 place.

23 M. le Président (interprétation): Maître Rodic, il est 13 heures. De

24 combien de temps avez-vous encore besoin? Je pensais que vous en auriez

25 terminé de votre interrogatoire principal avant le déjeuner?

1 M. Rodic (interprétation): Je pensais de même, mais nous rencontrons un

2 certain nombre de problèmes techniques vu que nous avons été contraints de

3 remettre autant de documents. Je pense en avoir pour 20 minutes après la

4 pause. Il ne me reste plus qu'un seul document à verser au dossier, comme

5 je vous l'ai déjà dit.

6 M. le Président (interprétation): 20 minutes?

7 Maître Greaves, Sir Lawrence, aurez-vous vous-mêmes des questions?

8 Oui, je suis sûr qu'ils auront des questions. Mais il faut que nous en

9 terminions avec la déposition de ce témoin aujourd'hui parce que nous ne

10 siégeons pas demain. Nous allons maintenant faire la pause.

11 Docteur Lakcevic, nous allons maintenant faire la pause-déjeuner, nous

12 reprendrons à 14 heures 30.

13 Pendant la pause, vous ne devez parler à personne de votre déposition et

14 cela inclut également les membres de l'équipe de la défense.

15 (L'audience, suspendue à 13 heures 02, est reprise à 14 heures 43.)

16 (Le témoin, M. Dusan Lakcevic, est déjà dans le prétoire.)

17 M. le Président (interprétation): Le Juge May et moi-même sommes venus

18 seuls ici du fait que M. le Juge Fassi Fihri ne se sent pas bien.

19 Je propose d'appliquer l'Article 15bis du Règlement de procédure et de

20 preuve qui nous permet de continuer de travailler en Chambre lorsqu'un

21 membre de la Chambre est absent.

22 Vous pouvez vous asseoir, Maître Rodic, et vous pouvez continuer.

23 M. Rodic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

24 Docteur Lakcevic, l'activité de sécurité des locaux, des biens et des

25 personnes exclue-t-elle toute responsabilité de la personne qui est

1 chargée de la sécurité? Pour parler de la finalité que suppose la

2 sécurisation des locaux, des biens et des personnes comme telle.

3 M. Lakcevic (interprétation): Voulez-vous reprendre votre question, s'il

4 vous plaît?

5 Question: Par exemple, si vous sécurisez certains établissements et

6 installations, est-ce que cela exclut toute incidence, toute influence des

7 membres, des agents de police qui participent à la sécurité pour ce qui

8 est de la finalité du fonctionnement même de cet établissement ou de cette

9 installation à sécuriser?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Je vous remercie.

12 Pouvez-vous nous dire au sujet de la responsabilité qui incombe au

13 policier avant tout, au sujet de la responsabilité d'un policier en

14 activité de service par exemple, comment cette responsabilité se présente-

15 t-elle?

16 M. Lakcevic (interprétation): D'après la loi sur les affaires intérieures

17 de toute la République de l'ancienne RSFY, par conséquent en vertu de la

18 loi de la Republika Srpska que j'ai présentée dans le cadre de mon

19 rapport, il est dit entre autres et prescrit que toute procédure

20 disciplinaire à l'encontre d'un policier en activité de service, c'est-à-

21 dire à l'encontre d'un policier d'active, connaît une procédure depuis le

22 moment où un délit a été commis, une déclaration de délit a été faite ou

23 lorsqu'une enquête a été initiée.

24 C'est-à-dire que lorsque le chef du poste de police de Prijedor 2 a reçu

25 une telle déclaration, laquelle déclaration -cette fois-ci criminelle-

1 ayant en annexe la déclaration faite par le policier -l'auteur de

2 l'infraction en question- devrait être communiquée au chef du centre des

3 services de sécurité publique.

4 Or, un Procureur en la matière existe, auquel on doit soumettre l'ensemble

5 du dossier avec toutes les preuves à l'appui nécessaires pour qu'une

6 procédure disciplinaire puisse être engagée devant une commission composée

7 de trois membres. Le policier qui est l'objet d'ailleurs de cette

8 procédure a droit à un recours.

9 Pour parler des sanctions, elles peuvent être pécuniaires, sous forme

10 d'amende…

11 M. Rodic (interprétation): Est-ce que vous pouvez vous arrêter, s'il vous

12 plaît, pour une seconde?

13 Il n'a pas été traduit, par conséquent ne figure pas dans le compte rendu

14 d'audience, ce que vous avez dit tout à l'heure: à savoir depuis le moment

15 où la déclaration d'un délit a été soumise au chef de poste de police et

16 lorsque la procédure a été initiée évidemment. Evidemment, le transcript

17 ne le reflète pas.

18 M. May (interprétation): Nous n'avons pas besoin de toute cette

19 répétition. Nous n'avons pas suffisamment de temps. Nous avons un rapport

20 rédigé par ce témoin où tout cela figure, Maître Rodic.

21 Nous sommes ici depuis 3 heures en cet interrogatoire principal et nous

22 devons mener à bien cet interrogatoire.

23 M. Rodic (interprétation): Monsieur le Président, Monsieur le Juge, je

24 crois que nous allons continuer dans 5 ou 10 minutes.

25 M. Lakcevic (interprétation): Par conséquent, le Procureur saisi en cette

1 matière disciplinaire, nommé par le ministre des Affaires intérieures,

2 reçoit l'ensemble du dossier et exige qu'une procédure soit initiée devant

3 une commission disciplinaire. Les peines et sanctions, comme je viens de

4 le dire, peuvent être sous forme d'amende, peuvent être également une

5 réaffectation du policier en question, etc..

6 Question: Je vous remercie.

7 Pour parler cette fois-ci d'un policier de réserve, une procédure

8 disciplinaire peut-elle être initiée ou une infraction ou un comportement

9 non conforme au règlement peuvent-ils avoir lieu?

10 Réponse: Oui, c'est exact. Chaque fois qu'un policier de réserve fait

11 infraction à ses devoirs et à la loi, si par exemple il a été la source

12 d'un incident, il peut être exclu des effectifs de réserve de la police.

13 En est saisi également le département de la Défense nationale par lequel

14 il était affecté. Par conséquent, cette personne-là n'est plus dans ces

15 effectifs-là.

16 Question: Est-ce que cela veut dire qu'un tel policier de réserve doit

17 être renvoyé de ces effectifs pour être une fois de plus affecté dans les

18 unités militaires, pour une autre tâche?

19 Réponse: Oui, c'est exactement de cela qu'il s'agit.

20 Question: Dites-nous: en temps de guerre, la police est-elle subordonnée

21 -et cela à la lumière des prescriptions légales- à l'armée?

22 Réponse: Oui.

23 Question: En principe, les policiers de réserve, peut-on dire d'eux qu'ils

24 sont mobilisés parce qu'un besoin accru s'est fait sentir en matière

25 d'effectif, parce que les circonstances qui prévalaient ont été

1 extraordinaires?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Les policiers de réserve en principe et toujours, s'occupent-ils

4 de l'exercice de tâches moins complexes par leur importance et volume?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Et une autre question, s'il vous plaît.

7 Pour parler des organes de police, tient-on un registre officiel au sujet

8 de tous les effectifs de la police?

9 Réponse: Oui, un registre est tenu.

10 Question: Je prie l'huissier de m'aider pour m'aider à demander le

11 versement au dossier d'un dernier document, d'un dernier élément de

12 preuve.

13 (L'huissier s'exécute.)

14 Pouvez-vous nous dire de quel document il s'agit? Etabli… Par qui il est

15 établi, etc.?

16 Réponse: J'ai sous mes yeux un certificat délivré par le poste de police

17 de Prijedor 2 en date du 16 juillet 2001, par lequel document il est

18 attesté que Damir Dosen de Prijedor a été engagé en qualité de policier de

19 réserve sans avoir aucune fonction de responsabilité à remplir.

20 Question: Pouvez-vous nous dire si le poste de police Prijedor 2 à en

21 juger d'après le registre officiel dont il est tenu est habilité à

22 délivrer de tels certificats et attestations?

23 Réponse: Oui, bien entendu.

24 Question: Je vous remercie. C'est par ceci que se termine l'interrogatoire

25 principal.

1 Et je prie, Monsieur le Président, que l'on verse au dossier ce

2 certificat, ce document en tant que pièce à conviction de la défense.

3 Qu'on lui attribue une cote et que l'opinion et le rapport du témoin-

4 expert, du Dr Lakcevic soit également versé au dossier avec sa version en

5 anglais et que l'on lui attribue une cote à ce rapport.

6 M. le Président (interprétation): Oui, ces documents ont été admis et une

7 cote à chacun sera attribuée. Merci, Maître Rodic.

8 Le contre-interrogatoire maintenant, Maître Greaves.

9 (Contre interrogatoire, du Dr Lakcevic, par M. Greaves.)

10 M. Greaves (interprétation): Docteur Lakcevic, le témoignage que vous

11 faites aujourd'hui concerne le rôle et la situation de Damir Dosen.

12 Une question que je vous pose évidemment est telle que l'on peut y

13 répondre laconiquement par "oui" ou "non". Est-ce que vous pouvez accepter

14 que ce que vous avez écrit et dit au sujet de Damir Dosen comme étant un

15 policier de réserve pourrait être appliqué sur tous les autres policiers

16 de réserve de Keraterm?

17 M. Lakcevic (interprétation): Oui.

18 M. Greaves (interprétation): Merci.

19 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Greaves.

20 Sir Lawrence, je vous en prie.

21 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Dusan Lakcevic, par Sir

22 Lawrence.)

23 Sir Lawrence (interprétation): Monsieur le Président, au nom de

24 Kolundzija, nous acceptons le témoignage fait par le Dr Lakcevic au sujet

25 de l'accusé Dosen.

1 Je me demande si mon éminent collègue Me Ryneveld serait en mesure

2 d'admettre ce que je me propose de poser comme question maintenant: à

3 savoir Kolundzija, dans cette période pertinente, a-t-il été policier de

4 réserve en charge en tant que garde à Keraterm?

5 Mme Baly (interprétation): Monsieur le Président, si je peux répondre à la

6 question soulevée par mon éminent collègue, l'accusation est prête à

7 admettre cette insertion.

8 M. le Président (interprétation): Merci.

9 Sir Lawrence (interprétation): Je vous remercie beaucoup. Docteur

10 Lakcevic, vous avez parlé très en détail dans le cadre de votre

11 déposition, par conséquent vous pouvez répondre très brièvement à mes

12 questions, par oui ou non.

13 Ce que vous avez dit au sujet de Dosen sous forme verbale et par écrit,

14 tout cela peut-il être valable également et appliqué pour le cas de

15 Kolundzija? Et l'accusation vient d'admettre à savoir que ce dernier a été

16 policier de réserve à la même période pertinente, à savoir policier de

17 réserve qui était en charge en qualité de garde à Keraterm.

18 M. Lakcevic (interprétation): Oui, je peux le dire. Et tout ce que j'ai

19 dit au sujet de l'accusé Dosen concerne également l'accusé Kolundzija.

20 Question: Merci.

21 Connaissez-vous personnellement la teneur de l'Article 7.3 du Statut du

22 Tribunal pénal international?

23 Réponse: Non.

24 Question: Peut-on dire que de votre déposition découle qu'il n'y avait pas

25 de position officielle tel un commandant ou chef d'équipe des gardes?

1 Réponse: Oui, parce que de telles fonctions, c'est-à-dire de telles

2 désignations de fonction n'existent pas officiellement au sein des organes

3 de police.

4 Question: Est-ce correct de dire que vous n'avez jamais vu nulle part un

5 document, en vertu duquel une telle autorité aurait pu être attribuée à

6 Kolundzija ou à d'autres policiers de réserve qui étaient en charge en

7 tant que gardes à Keraterm?

8 Réponse: Autant que j'ai pu voir les documents qui m'ont été procurés par

9 le conseil de la défense Dosen, je les ai interprétés à ma façon. J'ai

10 parlé également pour répondre aux questions de Me Rodic.

11 Pour ma part, j'ai pu examiner tout cela pour mettre un accent sur le fait

12 que le rapport existe du 5 à 6 juin 1992, lequel rapport concerne leurs

13 fonctions en tant que gardes. Et évidemment, on n'a rien à ajouter comme

14 attribut complémentaire à ce que j'ai dit.

15 Question: Docteur Lakcevic, j'espérais que vous alliez me répondre par un

16 oui à toutes ces questions, ce qui pourrait évidemment nous dépanner un

17 peu. Mais essayons de nous focaliser un petit peu, de prêter attention à

18 la possibilité de répondre par oui ou par non. Et je vous en serais gré.

19 Est-ce que les documents que vous avez pu voir indiquent qu'un tel rang,

20 c'est-à-dire une telle position n'existe pas?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Et votre opinion à vous se trouve-elle fondée par une preuve et

23 sur une preuve comme quoi une telle fonction n'a jamais été réclamée? Et

24 il n'y avait aucun insigne que la personne en question qui aurait été

25 prise en charge à cette fonction devrait le porter sur son uniforme,

1 ensuite qu'il n'y avait aucune rémunération spéciale pour parler

2 évidemment de cette affectation. Or, vos conclusions se trouvent-elles

3 corroborées par le fait que vous avez pu étudier tous ces différents

4 documents valables pour ce procès?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Est-ce que vous témoignez par là que, pour parler de ces

7 différents gardes, personne d'entre eux n'a été subalterne ni supérieur

8 respectivement?

9 Réponse: Non.

10 Question: Est-ce que vous dites aussi que vous pourriez vous attendre de

11 la part de chefs de garde, de quelque équipe de gardes qu'il s'agisse,

12 d'avoir eu à passer une formation spéciale à l'entraînement spécial?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Est-ce que vous avez pu voir une preuve quelconque qui irait

15 dans le sens de dire qu'une telle formation a pu avoir lieu avant le mois

16 d'août 1992 et qu'une telle formation a été suivie par n'importe lequel

17 des gardes de Keraterm?

18 Réponse: Non, je n'ai pas vu de preuve de ce genre-là.

19 Question: Est-ce que vous affirmez toujours que vous n'avez pas eu

20 l'occasion de voir que Kole -c'est-à-dire Kolundzija- ou Kajin -c'est-à-

21 dire Dosen- aient pu avoir une autorité quelconque pour ramener à la

22 discipline, c'est-à-dire punir les gardes qui faisaient partie de leurs

23 équipes respectives?

24 Réponse: Non.

25 Question: D'après vous, donc la seule autorité qu'un garde tel que

1 Kolundzija pouvait avoir sous forme formelle ou informelle c'était tout

2 simplement la possibilité de porter une plainte ou de faire un rapport au

3 chef du poste de police de ce qu'il aurait observé ou regardé?

4 Réponse: Oui, c'était la seule possibilité.

5 Question: Une fois ayant fait cette analyse de la structure du

6 commandement de Prijedor, pouvez-vous dire que le chef de ce poste de

7 police, pendant toute cette période-là, était Zivko Knezevic?

8 Réponse: Oui. Il a été… pas le commandant mais le chef du poste de police.

9 (L'interprète français signale qu'il s'agit d'une interprétation en

10 anglais qui a suscité ce malentendu.)

11 Question: Oui, Monsieur le Président, les questions et les réponses aux

12 pages 150 et 152 nous présentent une double négation que j'aimerais

13 éliminer ici. C'est peut-être de ma faute; c'est-à-dire que j'ai peut-être

14 mal posé cette question. Pourrions-nous peut-être reposer cette question?

15 Docteur Lakcevic, êtes-vous d'accord pour dire que "Kole" -Kolundzija- ou

16 "Kajin" -c'est-à-dire Dosen- n'ont été autorisés en quoi que ce soit pour

17 punir ou rendre, ramener à la discipline tous ces gardes à ces équipes?

18 Réponse: C'est exact, ils n'ont pas été autorisés du tout dans ce sens-là.

19 Question: Je vous remercie.

20 Est-ce que vous voulez dire également qu'aucun policier de réserve en

21 qualité de garde, qui se trouvait à Keraterm, était dans la possibilité de

22 donner des ordres à des militaires, à l'armée, pour ce qu'il convenait de

23 faire?

24 Réponse: Je l'affirme avec responsabilité.

25 Question: Est-ce qu'il en découle que ces deux-là ne pouvaient

1 certainement pas donner quelque ordre à que ce soit à l'armée, de ne pas

2 par exemple procéder à faire telle ou telle chose?

3 Réponse: Oui, précisément, il s'agit de cela.

4 Question: Est-ce que l'armée était dotée d'un commandant séparé à ce

5 stade-là et à cette époque-là?

6 Réponse: Oui, cela est correct. C'est juste.

7 Question: Et à quoi vous entendiez-vous, en tant que réaction de la part

8 d'un officier ou d'un militaire qui aurait été gradé, si par exemple un

9 policier de réserve en garde lui disait par exemple que quelque chose

10 devrait être faite ou que quelque chose ne devrait pas être fait?

11 Réponse: Excusez-moi. Est-ce que vous vous référez à sa réaction ou à la

12 façon dont il se conduirait, ce garde?

13 Question: Oui. Oui, oui, c'est à cela que je me réfère.

14 Réponse: Il est certain que j'ai pu déjà répondre à cette question en

15 répondant à une question de Me Rodic, lorsque nous avons constaté qu'en

16 temps de guerre la structure militaire et toute structure militaire se

17 trouvent subordonnées à la structure policière. Par conséquent, on ne

18 devrait pas s'attendre d'un policier à ce qu'il réagisse d'une façon

19 inappropriée, mais ce qu'il peut faire, c'est se présenter par écrit ou

20 verbalement à son chef supérieur, à savoir son chef du poste de police

21 Prijedor 2, pour signaler que tel et tel problème ont été causés, que des

22 incidents se sont produits entre différents membres de la police et de

23 l'armée dans le cadre du camp de Keraterm.

24 Question: Oui. Par conséquent, l'armée serait prête à ignorer tout cela

25 d'un côté et, d'autre part, l'armée pourrait peut-être être très dure à

1 l'égard d'un policier de réserve, lequel policier aurait tenté de dire à

2 quelqu'un qu'il fallait faire ou qu'il ne fallait pas faire quelque chose?

3 Réponse: Tout cela dépend évidemment du niveau de culture que quelqu'un

4 posséderait et tout dépend de la façon dont on appréhenderait la fonction

5 à laquelle on est assigné.

6 Question: Bon, nous n'allons pas entrer dans les détails. Mais est-ce que

7 vous voulez affirmer par là qu'un garde qui se trouverait dans une

8 position similaire à celle de Kolundzija ou de Dosen ou dans une autre

9 position d'un garde quelconque qui est en permanence, ne pourrait pas

10 avoir une possibilité quelconque, non plus qu'un pouvoir pour modifier les

11 conditions qui prévalaient dans le camp de Keraterm?

12 Réponse: Oui, et je l'affirme avec responsabilité. En effet, il convient

13 de faire une distinction entre l'organisation, les modes d'organisation du

14 camp de Keraterm et les modes de sécurité mis en place, car ce sont ceux

15 notamment qui sont organisateurs du camp qui, en face des organes de la

16 municipalité, doivent être responsables pour parler évidemment des

17 conditions qui prévalaient dans le camp. Par exemple, les services de

18 sécurité seraient assurés par la police et l'armée.

19 Question: Oui, d'accord, d'accord. Mais puis-je peut-être vous fournir

20 certains exemples spécifiques?

21 En termes concrets, un simple garde pouvait-il donner un ordre quelconque

22 d'amener telle ou telle personne au camp de Keraterm?

23 Réponse: Non.

24 Question: Ou peut-être, lorsque quelqu'un était détenu, peut-on par

25 exemple donner l'ordre de relâcher quelqu'un du camp de Keraterm?

1 Réponse: Non, certainement pas.

2 Question: Pouvaient-ils, ces gens-là, ces gardes, avoir un contrôle

3 quelconque du nombre de personnes détenues dans le camp de Keraterm?

4 Réponse: Non.

5 Question: Pouvaient-ils avoir un regard quelconque ou un contrôle ou une

6 supervision quelconque pour traiter des conditions qui prévalaient au camp

7 de Keraterm?

8 Réponse: Non.

9 Question: Ou peut-être au sujet des conditions sanitaires du camp de

10 Keraterm?

11 Réponse: Non.

12 Question: Ou peut-être cet ordre pourrait-il s'appliquer dans le domaine

13 alimentaire, par exemple, du camp de Keraterm?

14 Réponse: Non.

15 Question: Un simple garde pouvait-il, par exemple, donner un ordre portant

16 sur telle ou telle quantité d'eau à acheminer en containers tous les jours

17 dans le camp?

18 Réponse: Non.

19 Question: Ou peut-être pouvait-il donner un ordre portant sur le nombre de

20 médecins ou d'infirmières qui devaient être toujours de service dans le

21 camp?

22 Réponse: Non.

23 Question: Alors qui devrait avoir ce pouvoir?

24 Réponse: Ces pouvoirs devraient être prescrits par la décision même

25 portant organisation du camp et aussi par l'affectation de telle ou telle

1 société ou instance de l'Etat qui devrait en être chargée pour mener à

2 bien chacune de ces tâches.

3 Je crois que Me Rodic a bien présenté la matière lorsqu'il a dit qu'on

4 devait savoir si une quelconque personne pouvait être relâchée si on n'a

5 pas, pour autant, disposé d'une décision sur laquelle est apposée la

6 signature de Simo Drljaca, chef du poste Prijedor 2.

7 Pour parler de la nourriture et du système alimentaire, évidemment tout

8 dépend de la société qui en était chargée.

9 Pour parler des soins médicaux à prodiguer, seul le centre sanitaire, le

10 dispensaire de Prijedor était responsable.

11 Or, pour parler évidemment d'un policier en activité de service, pour

12 parler d'un garde policier de réserve quelconque et pour parler du poste

13 de police Prijedor 2, on ne pourrait pas dire pour autant que ceci était

14 de leur ressort.

15 Question: Est-ce que c'est pour toutes ces raisons que vous avez pu

16 conclure qu'un garde ne pouvait pas avoir le pouvoir de modifier les

17 conditions qui prévalaient dans le camp de Keraterm?

18 Réponse: Oui. Non seulement il n'avait pas ce pouvoir-là, mais il n'avait

19 aucun pouvoir.

20 Question: Par conséquent, dans le cadre de cette affaire, nous avons pu

21 entendre dire -cela émane clairement de votre déposition- que le pouvoir

22 des gardes était tout à fait limité, à savoir permettre un accès au

23 téléphone qui se trouvait installé dans la guérite tout près du pont-

24 bascule. Ils pouvaient permettre aux détenus de se rendre dans les lavabos

25 et toilettes. Ils leur permettaient aussi d'aller chercher les colis qui

1 leur étaient apportés par les leurs. Ils pouvaient fermer à clef et ouvrir

2 la porte de leur salle à telle ou telle heure du jour ou de la nuit et,

3 évidemment, le cas échéant prendre le tuyau branché sur la bouche d'eau

4 lorsque, par exemple, dans telle ou telle salle il n'y avait pas d'eau.

5 Donc les gardes -et personne ne l'a contesté- pouvaient avoir de tels

6 pouvoirs.

7 Faites-vous bien une distinction entre le pouvoir leur permettant de

8 changer fondamentalement les conditions qui prévalaient dans le camp et

9 toutes ces différentes possibilités d'aider les détenus par de tels menus

10 actes? Etes-vous d'accord pour dire qu'il y a quand même une distinction à

11 faire entre ces deux types d'aides à fournir?

12 Réponse: Oui, en tant qu'humaniste que je suis, mais à titre de policier

13 et légaliste que je suis, je peux dire comme suit.

14 Les gardes… ou excusez-moi, plutôt les policiers qui sont à titre de

15 gardes, par de tels actes que vous venez de citer, ont pour ainsi dire

16 commis une infraction au règlement. Par conséquent, ils auraient pu être

17 passibles de peines ou de sanctions. Ils ont pour ainsi dire outrepassé ce

18 pour quoi ils étaient habilités.

19 Mais en tant que personne humaine, ils ont dit quelque chose au sujet de

20 laquelle je pourrais dire que j'en ferai autant moi-même, pour parler

21 évidemment de ces situations où l'on est amené à outrepasser les pouvoirs

22 et les autorités dont les gardes étaient dotés.

23 Question: J'y reviendrai pour parler de tous ces différents pouvoirs. Mais

24 n'est-il pas vrai de dire que, pour parler des gardes, on ne pouvait

25 s'attendre qu'à les voir faire des actes tout à fait, je dirais, de portée

1 limitée et cela uniquement dans le cadre de l'équipe dont ils font partie?

2 Réponse: Oui, mais suivant leur propre initiative car le règlement est un

3 acte officiel, il est prescrit légalement et chacun est tenu de le

4 respecter. Je souligne: on doit, bien entendu, tenir compte d'un minimum

5 de liberté, d'un minimum de conditions permettant une vie normale des

6 détenus.

7 Evidemment, les pactes et les conventions internationaux en disent long

8 mais, nous le savons et je le dis tout le temps, les règlements intérieurs

9 sont de type formel et ils servent à réglementer le comportement de tout

10 un chacun et si les comportements étaient différents, à savoir que si on

11 ne pouvait pas permettre à un détenu de recevoir une visite et si cela a

12 été le cas, eh bien, le garde qui l'a fait, qui a agi ainsi n'a fait autre

13 chose qu'une infraction au règlement, mais je l'ai souligné tout à l'heure

14 disant que c'était un acte tout simplement humain et que chaque être

15 humain est capable de faire.

16 Question: Je crois que nous sommes tous d'accord avec vous. Doit-on en

17 conclure de ce que vous nous dites, qu'un ordre précis ayant pour objectif

18 de fermer les portes aux détenus, mettons, qu'un tel ordre a été donné, si

19 un garde allait à l'encontre de cet ordre, il risquerait d'être

20 sanctionné?

21 Réponse: Tout à fait. Mais cela indique également la personnalité, les

22 traits de caractère de cette personne, cela montre son humanité.

23 Question: Oui, mais moi je vous pose simplement des questions au sujet des

24 réglementations de la façon dont un garde est censé réagir.

25 Imaginons un garde qui à plusieurs reprises soit en infraction de la

1 réglementation…, imaginons qu'il ouvre des portes qui devraient être

2 fermées à clef. Imaginons qu'il permette à des détenus d'utiliser le

3 téléphone des gardes. Imaginons qu'il commette des actes de ce type, est-

4 ce que l'on peut s'attendre à ce que garde soit sanctionné?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Parlez-nous du type de sanctions que l'on peut envisager.

7 Vous avez parlé d'amendes et de sanctions disciplinaires. En temps de

8 guerre, si un garde à plusieurs reprises est en infraction de la

9 réglementation, s'il n'obéit pas aux ordres qui sont donnés par le

10 commandant du camp, quelles sanctions peut-on attendre pour ce garde?

11 Réponse: Je vais faire référence à un cas bien précis ici.

12 Et je voudrais dire puisqu'il s'agissait d'officiers de police de réserve,

13 que les sanctions applicables aux policiers d'active ne s'appliquent pas

14 aux policiers de réserve, donc ils seraient démis de leurs fonctions au

15 sein de la police, des forces de réserve de la police. J'imagine qu'ils ne

16 seraient plus chargés d'assurer la sécurité physique de cet endroit, qu'on

17 les enverrait au front.

18 Question: Donc ils risqueraient la mort?

19 Réponse: Oui, tout à fait.

20 Question: Revenons-en aux différences entre les deux types de conditions.

21 Donc les conditions générales qui prévalaient au camp, vous nous avez dit

22 que les gardes n'avaient aucun contrôle sur ce qui se passait, et puis

23 d'un autre côté il y avait ce qui se passait au jour le jour, les petits

24 gestes que les gardes pouvaient faire, et là où ils avaient la possibilité

25 d'avoir une certaine influence et qui pouvaient entraîner pour eux des

1 sanctions, des punitions.

2 Est-ce que le deuxième type d'acte auquel j'ai fait mention, est-ce que

3 l'on peut dire qu'il s'agit là du pouvoir des gardes d'influencer les

4 événements, au jour le jour, en opposant cela au pouvoir de modifier les

5 conditions de vie de manière générale? Est-ce qu'on parle ici d'influence,

6 c'est-à-dire influence opposée à un pouvoir concret et positif?

7 Réponse: C'est exact.

8 Question: Eh bien, en ce qui concerne les gardes, ce que l'on attend des

9 gardes et de celui qui est à la tête des gardes, un chef d'équipe, ce

10 garde serait doté du pouvoir d'influencer les événements, les activités au

11 jour le jour?

12 Réponse: Non, je suis désolé, je ne sais pas cependant si je vous ai bien

13 compris. En ce qui concerne les activités qui sont prévues, il ne peut

14 avoir aucune influence, mais en ce qui concerne les actes qu'il peut faire

15 de sa propre initiative, ces actes humains, nous en avons déjà parlé, mais

16 il ne peut pas changer les conditions qui prévalent au camp.

17 Question: Vous avez déjà répondu à ma question à ce sujet, je crois qu'il

18 y a un peut-être un malentendu entre nous, mais je vais accepter ce que

19 vous venez de dire.

20 Mais disons en d'autres termes que les pouvoirs des gardes, les pouvoirs

21 que je viens d'évoquer, seraient des pouvoirs de niveau très faible, est-

22 ce que vous en conviendriez?

23 Réponse: Oui.

24 Sir Lawrence (interprétation): Au début vous avez dit que vous n'étiez pas

25 au fait de l'Article 7.3 du Statut du Tribunal. Si je vous en donne

1 lecture, seriez-vous en mesure de nous dire si vous en avez déjà entendu

2 parlé, ce que vous pensez?

3 M. le Président (interprétation): Sir Lawrence, il s'agit me semble-t-il

4 d'une question de droit, et c'est à la Chambre de statuer à ce sujet.

5 Sir Lawrence (interprétation): Oui. Il s'agit effectivement d'une question

6 sur laquelle la Chambre devra statuer, mais et en ce qui concerne les

7 détails de cette question, il faut savoir que le témoin est un expert et

8 qu'il est possible qu'il aide la Chambre à rendre une conclusion quant à

9 l'application de l'Article en question.

10 M. le Président (interprétation): Je vais écouter votre question, dans ces

11 conditions.

12 Sir Lawrence (interprétation): J'allais vous lire cet article si l'on peut

13 me le permettre.

14 Je lis: "Le fait de l'un quelconque des actes visés aux Articles 2 à 5 du

15 présent Statut a été commis par un subordonné, ne dégage pas son supérieur

16 de sa responsabilité pénale, s'il savait ou avait des raisons de savoir

17 que le subordonné s'apprêtait à commettre cet acte ou l'avait fait et que

18 le supérieur n'avait pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour

19 empêcher que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs." Fin de

20 citation.

21 Est-ce que cela vous dit quelque chose ou vous maintenez que vous n'avez

22 jamais lu cet article?

23 M. Lakcevic (interprétation): Oui, oui, je suis désolé.

24 M. May (interprétation): Soit il l'a lu, soit il ne l'a pas lu.

25 Sir Lawrence (interprétation): Non, là je suis en train de faire des

1 supputations. Je pense que ce qu'il voulait dire, c'est qu'il ne l'avait

2 pas sous les yeux, il ne savait pas à quoi je faisais référence, mais

3 maintenant que je lui ai donné lecture de cet Article étant donné qu'il a

4 quand même des connaissances en matière de droit, puisqu'il enseigne le

5 droit dans son domaine d'expertise, il doit connaître…, il est

6 inconcevable de penser qu'il ne connaisse pas cet Article.

7 Mais je vais lui poser quelques questions plus précises à ce sujet.

8 Je voudrais savoir s'il y avait des gardes dans les équipes qui avaient

9 des relations de supérieurs-subordonnés avec d'autres gardes?

10 M. Lakcevic (interprétation): Non.

11 Question: S'ils savaient ou avaient des raisons de savoir qu'un autre

12 garde appartenant à une autre équipe se comportait de façon indue et

13 infligeait des mauvais traitements aux détenus, est-ce qu'il aurait eu un

14 pouvoir d'avoir une influence sur la situation avant, pendant ou après les

15 faits?

16 Réponse: La seule chose qu'il aurait pu faire, aurait été de notifier la

17 situation au commandant du poste de police de Prijedor 2. Donc signaler

18 tout incident, tout comportement en infraction du règlement relatif aux

19 opérations de sécurisation physique.

20 Question: Et s'il apprenait que ces mauvais traitements avaient lieu, est-

21 ce qu'un garde quelconque à Keraterm aurait eu le pouvoir de punir

22 l'auteur de ces mauvais traitements?

23 Réponse: Non.

24 Sir Lawrence (interprétation): Merci, Docteur Lakcevic.

25 M. le Président (interprétation): Merci, Sir Lawrence.

1 Madame Baly?

2 (Contre-interrogatoire du témoin, le Dr Lakcevic, par Mme Baly)

3 Mme Baly (interprétation): Merci.

4 Docteur Lakcevic, essayons de résumer ce que vous venez de nous dire,

5 surtout ce que vous venez de nous dire au cours des dernières minutes.

6 Est-ce que vous êtes en train d'affirmer qu'il n'y a pas, qu'il n'y avait

7 pas de relations de subordonnés à supérieur hiérarchique à Keraterm parmi

8 les gardes?

9 M. Lakcevic (interprétation): Oui exactement.

10 Question: Et de plus, les policiers de réserve qui étaient employés au

11 camp n'avaient pas de pouvoir non plus? N'étaient pas en mesure de

12 modifier quoi que ce soit aux conditions qui prévalaient au camp, c'est

13 cela?

14 Réponse: Je l'affirme, j'en prends la responsabilité. Et ceci d'ailleurs

15 est confirmé par d'autres documents qui ont été présentés ici.

16 Question: Et vous avez indiqué, il y a peu, que vous vous étiez forgé

17 cette opinion sur la base de votre propre expérience, sur la base de vos

18 connaissances théoriques et sur la base des éléments de preuve présentés

19 en l'espèce? Est-ce que ceci est bien exact?

20 Réponse: C'est exact.

21 Question: Je souhaiterais vous poser la question suivante: en parlant des

22 éléments de preuve présentés en l'espèce, est-ce que vous avez lu des

23 déclarations de témoins qui sont venus déposer ici?

24 Réponse: Non, aucune.

25 Question: Est-ce que vous avez écouté les dépositions de personnes étant

1 venu témoigner en l'espèce?

2 Réponse: Non.

3 Question: Est-ce que vous vous êtes entretenu avec l'accusé pour qui vous

4 venez témoigner aujourd'hui, à savoir Damir Dosen?

5 Réponse: Non, non.

6 Question: Est-ce que vous avez interrogé l'un quelconque des accusés?

7 Réponse: Non.

8 Question: Cependant vous avez examiné un certain nombre de documents qui

9 ont été versés au dossier en l'espèce, n'est-ce pas?

10 Réponse: C'est exact.

11 Question: Je souhaiterais vous demander d'examiner ce document, pièce à

12 conviction D48/1.

13 (Intervention de l'huissier.)

14 Réponse: Est-ce que je peux avoir la pièce à conviction en serbe, s'il

15 vous plaît?

16 Mme Baly (interprétation): Je suis désolée, je pensais disposer du

17 document. Je vais continuer.

18 M. le Président (interprétation): Vous avez le document en BCS?

19 Mme Baly (interprétation): Oui, nous l'avons, mais pas tout de suite. Je

20 pense que la Greffière d'audience dispose ou le Greffe dispose de la copie

21 en BCS.

22 M. le Président (interprétation): Nous y reviendrons ultérieurement.

23 Mme Baly (interprétation): J'y reviendrai plus tard en effet, Monsieur le

24 Président.

25 Donc revenons aux conditions de vie qui prévalaient dont vous nous dites

1 que les gardes n'étaient pas en mesure de les modifier. Cela incluait

2 notamment l'accès à l'eau potable, n'est-ce pas?

3 M. Lakcevic (interprétation): Oui.

4 Question: L'alimentation?

5 Réponse: Oui.

6 Question: La possibilité de recevoir un traitement médical en cas de

7 maladie, en cas de blessures?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Cela incluait le droit d'être logé dans les conditions

10 sanitaires d'hygiène acceptables?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Le droit de ne pas être logé dans des installations surpeuplées?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Et ceci est d'ailleurs extrêmement important et fondamental, le

15 droit d'être à l'abri et protégé de tous mauvais traitements et de toutes

16 violences physiques?

17 Réponse: S'il vous plaît, en ce qui concerne de ce que vous venez juste de

18 dire, je peux dire que les policiers de réserve n'avaient pas l'autorité

19 nécessaire en ce qui concerne donc les mauvais traitements et ils auraient

20 été donc considérés comme responsables, ils devraient s'assurer que

21 personne ne maltraitait quiconque.

22 Et si vous me permettez, je peux vous donner quelques explications à ce

23 sujet. Là où j'ai répondu par oui à toutes les questions, la nourriture,

24 l'eau, etc., tout cela, ma réponse est conditionnelle.

25 Cela dépend de l'organisation qui a été faite par des tiers. Par exemple,

1 la cellule de crise qui avait été mise en place le camp de Keraterm avait

2 précisé qui pouvait, à quel moment, utiliser, avoir accès à l'eau, avoir

3 accès aux soins médicaux, etc. Tout cela, ça ne relevait pas du tout des

4 responsabilités des gardes qui assuraient la sécurité.

5 Mme Baly (interprétation): Bien. Donc vous venez de convenir que ceux qui

6 assuraient la sécurité du camp avaient en fait l'obligation de s'assurer

7 que personne n'était soumis à de mauvais traitements parmi les

8 prisonniers?

9 M. Petrovic (interprétation): Je vous prie de m'excuser.

10 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Petrovic?

11 M. Petrovic (interprétation): Est-ce que mon éminente consoeur pourrait

12 répéter sa question puisque cela n'a pas été traduit tout à fait comme il

13 aurait convenu de le faire?

14 Mme Baly (interprétation): Je vais répéter ma question.

15 Docteur, est-ce que vous conviendrez, est-ce que vous ne venez pas de

16 convenir que vous avez dit que ceux qui étaient de simples gardes au camp,

17 qui n'avaient aucun pouvoir avaient en fait l'obligation d'empêcher les

18 mauvais traitements envers les détenus du camp?

19 M. Lakcevic (interprétation): Je vais vous répondre la chose suivante:

20 quelles étaient les fonctions des gardes à leur poste si leurs fonctions

21 c'était de prendre soin des personnes détenues, c'est-à-dire les gens qui

22 étaient à Keraterm, de protéger leur bien-être, etc.? Eh bien, ils étaient

23 à ce moment-là censés prendre des mesures pour empêcher que ce genre de

24 chose ne se produise.

25 Question: Monsieur, quelle est l'obligation, le devoir fondamental d'un

1 policier ou d'une policière?

2 Réponse: Eh bien, cela dépend de leur mission précise, mais l'obligation

3 fondamentale c'est de protéger l'ordre déterminé par la Constitution, de

4 protéger l'ordre public, d'empêcher la perpétration d'actes criminels,

5 d'identifier les auteurs d'actes criminels, et puis il y a également

6 toutes les questions relatives à la circulation, la nationalité, etc..

7 Donc je vais le répéter: l'obligation fondamentale de la police, son

8 devoir fondamental c'est de protéger l'ordre constitutionnel, l'état de

9 droit, de prévenir les actes criminels, d'identifier les auteurs d'actes

10 criminels, de protéger la vie et les biens des citoyens, d'assurer le

11 contrôle de la circulation, etc., etc..

12 Question: Les personnes qui étaient détenues au camp de Keraterm étaient

13 des citoyens, n'est-ce pas?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Dans ces conditions, on peut en conclure que le devoir de ceux

16 qui étaient de service en tant que policiers à Keraterm, c'était entre

17 autres de protéger ces personnes afin qu'elles ne soient soumises à aucun

18 mauvais traitement, à aucun acte de violence?

19 Réponse: C'est exact.

20 Question: Votre mission en l'espèce, c'était -en quelques mots- de donner

21 votre opinion sur le travail, sur la mission qui était celle de l'accusé

22 Damir Dosen, n'est-ce pas?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Et à fin de vous permettre de mener à bien cette mission, vous

25 avez fait appel à vos compétences, à votre expérience en tant que

1 théoricien de la question, en tant qu'universitaire, n'est-ce pas?

2 Réponse: Je ne peux pas répondre par l'affirmative à votre question parce

3 que j'ai utilisé des documents, des éléments qui ont été présentés.

4 En d'autres termes, il était opérateur téléphonique et sa fonction c'était

5 de signaler tout incident au camp ou de recevoir les informations venant

6 du poste de police de Prijedor 2. Et également de transmettre les

7 informations qui avaient besoin d'être transmises, relatives aux gardes,

8 etc..

9 Donc ce que je veux dire que mes connaissances ne sont pas théoriquement

10 théoriques. Mais je pense qu'il est clair que tout être humain sait

11 parfaitement quelles sont les fonctions de quelqu'un qui est censé

12 s'occuper du téléphone.

13 Question: Où étiez-vous pendant cette période qui s'est écoulée de la fin

14 1991 jusqu'au printemps et l'été 1992?

15 Réponse: J'étais à Belgrade.

16 Question: Est-ce que vous vous êtes rendu au centre de détention de

17 Keraterm?

18 Réponse: Non.

19 Question: Est-ce que vous vous êtes rendu à Prijedor à un moment

20 quelconque?

21 Réponse: Jamais.

22 Question: A ce moment-là, comment avez-vous appris ce qui se passait à

23 Prijedor? D'où détenez-vous vos informations? Et je pense en particulier à

24 ce qui se passait au camp de Keraterm?

25 Réponse: Je disposais de documents qui m'ont été remis par les conseils de

1 la défense. Donc j'ai eu recours à ces documents et j'avais une idée très

2 précise des activités de Damir Dosen; et j'en ai déduit qu'il n'avait

3 aucune responsabilité de supérieur hiérarchique sur qui que ce soit, sur

4 aucun garde. D'autre part, c'est quelqu'un qui n'a jamais suivi aucune

5 formation que ce soit au sein de la police, il n'a pas été à l'école de

6 police, etc..

7 Question: Excusez-moi, je vais vous interrompre puisque ma question était

8 relativement précise. Je crois que vous y avez répondu. Merci.

9 Pendant cette période, c'est-à-dire en 1992, d'où avez-vous obtenu vos

10 informations sur ce qui se passait à Prijedor à ce moment-là, quelle

11 source avez-vous utilisée? Je parle de 1992.

12 Réponse: Excusez-moi. Vous voulez parler de 1992 ou de maintenant?

13 Question: Non, je parle de 1992, moment où vous vous trouviez à Belgrade,

14 pendant le conflit. A ce moment-là, d'où avez-vous tenu vos informations

15 sur ce qui se passait à Prijedor?

16 Réponse: Pas seulement à Prijedor, mais partout en Bosnie. A l'époque,

17 j'étais policier d'active. La Yougoslavie à l'époque n'avait pas encore

18 été démantelée et donc j'ai pu m'entretenir avec des gens qui

19 travaillaient à l'institut pour la sécurité, où je dirigeais un service.

20 Donc, j'ai pu m'entretenir avec un certain nombre de personnes. J'avais

21 accès à des documents.

22 Maintenant, huit à neuf ans plus tard, il m'est un peu difficile de vous

23 donner des détails à ce sujet. Mais en tout cas, c'est ce qui m'a donné

24 mes informations. D'autre part, l'organisation de la police n'aurait pu en

25 aucune manière être modifiée parce qu'il n'y avait pas les conditions qui

1 auraient entraîné la modification des structures de police.

2 Question: Est-ce que vous voulez nous dire que l'organisation de la police

3 n'a pas changé en 1992 par rapport à la période ayant précédé la guerre?

4 C'est ce que vous êtes en train de nous dire?

5 Réponse: Non, il n'y a pas eu de changement. D'ailleurs, depuis lors, il

6 n'y a eu que très peu de modifications parce qu'il s'agit là de normes.

7 J'ai appris récemment qu'en Republika Srpska il y a une commission

8 internationale qui est en train de travailler, plusieurs commissions

9 internationales qui aident la Republika Srpska à s'organiser à nouveau

10 dans ce domaine. En tout cas, à l'époque dont nous parlons ici,

11 l'organisation n'avait absolument pas changé.

12 Question: La période qui nous intéresse en l'espèce, était une période

13 bien différente de la période qui l'avait précédée. C'était une période

14 que l'on peut qualifier d'exceptionnelle. Il s'est passé pendant cette

15 période des choses qui étaient bien différentes et qui sortaient du cadre

16 des réglementations habituelles, des cadres de l'organisation habituelle.

17 Est-ce que vous en conviendrez?

18 Réponse: En partie.

19 Question: Parlons maintenant du camp de Keraterm.

20 D'après vos connaissances et d'après ce que vous avez pu en conclure,

21 quelles ont été… quelle était la raison de l'existence du camp de

22 Keraterm, plutôt?

23 Réponse: Dans mon exposé préalable concernant… en fait, lorsque j'ai

24 répondu aux questions de Me Rodic, j'ai répondu partiellement à cette

25 question. Je pars de la prémisse que la guerre avait éclaté en Bosnie et,

1 déjà en 1991, le quartier général du SDS, donc le grand comité du SDS

2 avait déjà proclamé une décision adoptée par le Parti démocratique serbe

3 et il était dit que certaines choses devraient être activées lors de

4 l'éclatement du conflit.

5 Vous savez que le conflit a éclaté, et ce en date du 29 au 30; c'est-à-

6 dire, il y a plutôt eu une prise de pouvoir de la part du Parti

7 démocratique à Prijedor et c'est à ce moment-là que les organes ont été

8 transférés, donc les organes municipaux ont été plutôt adaptés et

9 transformés pour les besoins de cette guerre et, en fait, de la police.

10 Donc, il s'agit de temps de guerre et cela veut dire qu'il fallait essayer

11 d'éviter de très grands conflits.

12 Donc, la question de cette sécurité nationale qui, en fait, avait été

13 régie par le Pacte international des droits de l'homme, demande à ce que

14 toutes les personnes soupçonnées, conformément aux accusations qui

15 pourraient y avoir, se trouvent… ou soient rassemblées à un seul endroit

16 dans le but… et d'éventuellement, en fait, s'il y a des éléments de délit

17 pénal, la poursuite se poursuit de façon adéquate. C'est la raison pour

18 laquelle, lorsque nous avons présenté les éléments de preuve, nous avons

19 pu conclure que c'est l'armée qui a emmené à Keraterm les premiers

20 détenus. Et, à cause du fait qu'il n'y avait pas assez d'effectifs à cet

21 endroit et qu'il n'y avait pas assez de gens à Prijedor, on a demandé que

22 du centre de sécurité de Banja Luka et du Corps d'armée de Banja Luka,

23 ainsi que du poste de sécurité publique de Banja Luka, des personnes

24 soient transférées pour pouvoir travailler et s'afférer à ces tâches très

25 complexes, c'est-à-dire de rassembler les informations nécessaires et

1 d'enquêter, de procéder à toutes les enquêtes nécessaires que la police

2 faisait en Yougoslavie avant la guerre et qui étaient appliquées

3 maintenant en temps de guerre.

4 (Note de l'interprète: il s'agissait de 600 personnes suspectes que l'on

5 venait d'amener.)

6 Question: Est-ce que vous êtes en train de dire que le camp de Keraterm

7 avait été établi pour des raisons tout à fait légitimes? Est-ce ce qui

8 découle de votre résumé?

9 Réponse: Oui. En fait, nous pourrions conclure de la sorte; c'est ce que

10 l'on pourrait dire.

11 Question: Merci. Permettez-moi maintenant de vous poser des questions,

12 Monsieur.

13 La situation était celle-ci: les civils, des non-Serbes donc, avaient été

14 rassemblés. Ils ont fait l'objet de diverses arrestations, ils ont été

15 détenus de force et ils ont été transférés au camp de Keraterm. C'est un

16 centre de détention. Ils ont été transférés à cet endroit, n'est-ce pas?

17 Réponse: Je serai d'accord avec vous, mais seulement en partie. En fait,

18 je peux parler de Keraterm en tant qu'installation qui pourrait faire en

19 sorte que… ou empêcher la liberté des personnes suspectes. Car les

20 personnes qui étaient libres -et vous pouvez lire des documents qui

21 existent, même chez les membres de l'accusation-, le fait est que les gens

22 qui étaient tout à fait innocents avaient reçu des permis de circulation,

23 ils pouvaient circuler librement dans la ville. Justement, cela veut dire

24 que, si jamais une personne avait été détenue et arrêtée et qu'il

25 s'agissait d'un homme tout à fait correct et qu'il ne nuisait pas à la

1 sécurité nationale et à la sécurité publique, cette personne pouvait

2 obtenir un laissez-passer qui lui permettait de circuler librement.

3 Alors que les personnes qui avaient commis un délit pénal étaient dirigées

4 vers Omarska et c'est à cet endroit-là que des équipes formées,

5 appartenant à la police et à l'armée, étaient venues travailler ou plutôt

6 prêtaient main-forte.

7 Question: Quel était donc le but du camp d'Omarska? Vous-même avez parlé

8 du camp d'Omarska, vous avez déjà déposé lors de l'affaire traitant le

9 camp d'Omarska, mais pourriez-vous nous donner la raison de l'existence du

10 camp d'Ormaska, d'après vous?

11 Réponse: Oui. Je commencerai avec un élément peut-être moins important

12 mais primordial. C'est que l'espace à Omarska était beaucoup plus vaste,

13 donc la possibilité que les détenus subissent un meilleur traitement et

14 vivent dans des conditions beaucoup plus humaines était une des raisons de

15 l'existence de ce camp.

16 Une autre raison est qu'à Keraterm, ce n'étaient que des gens de passage,

17 donc les gens qui étaient arrêtés n'étaient là que dans le but… ou pendant

18 l'enquête. Donc les personnes formées pour enquêter sur les délits pénaux

19 pouvaient à ce moment-là se concentrer sur l'enquête des personnes qui s'y

20 trouvaient, et soit elles gardaient ces personnes détenues, soit elles les

21 relâchaient.

22 Question: Merci. Vous avez dit qu'à Omarska les conditions de vie étaient

23 un peu meilleures, un peu plus humaines. Mais qu'est-ce qui est arrivé aux

24 détenus qui se sont trouvés au camp d'Omarska? De quelle façon ont-ils été

25 traités?

1 Réponse: Je suis vraiment navré, mais je ne peux pas vous le dire

2 maintenant car je ne m'y suis pas trouvé.

3 Ce que j'ai dit concernant Prcac, je le maintiens. Donc vous avez ma

4 déposition.

5 Question: Car vous avez obtenu les éléments de preuve. Vous avez en fait

6 appris ce qui s'est passé au camp d'Omarska et à Keraterm, vous avez pris

7 connaissance de ces faits à partir de documents, n'est-ce pas?

8 Réponse: Je suis un légiste. Ces éléments de preuve pour moi ont une

9 valeur probante et sont aussi importants qu'une expérience personnelle.

10 Question: Corrigez-moi si je ne m'abuse, mais les documents que vous avez

11 examinés, ces documents devraient être… En fait, croyez-vous qu'on puisse

12 y attribuer plus de poids qu'une personne qui a vécu les événements et qui

13 a une connaissance personnelle des faits? Est-ce que vous êtes en train de

14 nous dire?

15 Réponse: Les éléments de preuve matérielle partout dans le monde prévalent

16 sur les expériences personnelles, pourvu que ces éléments de preuve ne

17 soient pas falsifiés et qu'ils ne contiennent pas des éléments erronés.

18 Ils ont donc une signification, une importance primordiale.

19 Question: Donc vous avez examiné la pièce à conviction D31/2. Il s'agit

20 d'un rapport émanant du ministère de l'Intérieur, du service de sécurité

21 de Banja Luka. C'est le poste de sécurité de Prijedor. C'est le rapport

22 qui émane de ce poste. C'est un rapport secret et confidentiel. Vous

23 souvenez-vous d'avoir déposé là-dessus?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Vous souvenez-vous de ce qu'on lisait dans ce rapport concernant

1 le centre de détention d'Omarska? Vous souvenez-vous de ce qui était dit

2 concernant les détenus au centre de détention?

3 Réponse: Je vous demanderai de me le rappeler, car cela fait 5 à 6 heures

4 que je suis ici.

5 Question: Oui, je vais certainement le faire.

6 Ce rapport dit que, lorsqu'il s'agit du centre d'enquête d'Omarska, il y a

7 un nombre de Musulmans qui étaient détenus. Dans ce rapport, nous lisons

8 que, jusqu'à cette date, dans le centre d'enquête, deux personnes avaient

9 trouvé la mort, étaient mortes de mort naturelle. Ces personnes étaient

10 des Musulmans. Par la suite, on dit qu'à partir du 27 mai 1992 jusqu'au 16

11 août 1992, un total de 49 personnes a été transporté de ce centre dans une

12 direction inconnue? Est-ce que vous vous souvenez que ce rapport faisait

13 état de ces chiffres?

14 Réponse: Oui, certainement.

15 Question: En fait, si ce document est incorrect ou s'il contient des

16 éléments erronés, cela voudra donc dire que vous avez été induit en erreur

17 et que vous vous êtes basé sur un document erroné. Donc, vous n'avez pas

18 pu vous former une opinion juste ou correcte à partir d'un tel document.

19 Réponse: Excusez-moi, mais je peux dire la chose suivante. Vous m'avez mal

20 compris. C'est un document que je prends en considération. C'est un

21 document auquel j'attribue beaucoup d'importance.

22 Si ce n'était pas le cas, je n'affirmerais pas ce que j'affirme. Il n'y a

23 absolument personne qui dit qu'il n'y avait pas de morts, qu'il n'y avait

24 pas de ceci ou de cela. Mais il faut voir de qui il s'agit et à quel

25 moment ces événements sont survenus et il faut aussi trouver les

1 coupables. Mais pour moi, ce document a une importance primordiale

2 également.

3 Question: Oui mais, si j'ai bien compris, vous avez dit que les documents

4 avaient une importance primordiale pour vous et avaient beaucoup plus de

5 points que d'autres sources d'information et qu'en réalité, vous vous

6 basiez sur les documents. Donc, si par exemple on vous donnait un document

7 qui ne contenait pas des détails précis ou qui contenait des non-vérités,

8 ce document aurait pu vous induire en erreur? Etes-vous d'accord avec moi

9 là-dessus?

10 Réponse: Je serai d'accord avec vous à ce moment-là, mais de tels

11 documents, je n'en ai pas vu. Je n'ai pas mis la main sur un document qui

12 aurait été falsifié ou qui aurait été complètement truffé d'erreurs ou de

13 non-vérités.

14 Question: Bien. Mais, par exemple, si l'on parle du document dont je viens

15 de vous donner lecture, si ce document par exemple contenait des non-

16 vérités, si beaucoup plus de détenus avaient trouvé la mort au camp

17 d'Omarska et si beaucoup plus de détenus avaient trouvé la mort suite aux

18 blessures qui leur avaient été infligées par un passage à tabac par

19 exemple, que dites-vous?

20 Réponse: Je n'ai absolument aucun élément de preuve dans ce sens et je ne

21 peux pas vous répondre là-dessus.

22 Mais je vous demanderai de voir à quel moment ce rapport avait été écrit.

23 Est-ce que vous savez si, par exemple, à ce moment-là…, en fait, il est

24 très important de voir le moment où le rapport a été fait. C'est de cette

25 façon-là que nous pouvons voir s'il y a eu plus ou moins de morts.

1 Ce que je veux dire par là, c'est que le quartier général de l'armée de la

2 Republika Srpska avait donné l'ordre que les livres soient montrés à une

3 organisation internationale qui faisait le tour de ces camps et de ces

4 prisons et de dire pour chacun, chaque personne décédée, de quelle façon

5 cette personne est morte, si c'était de mort naturelle ou par d'autres

6 façons.

7 M. le Président (interprétation): Madame Baly, nous allons travailler

8 jusqu'à 16 heures 20 avec la coopération des interprètes.

9 Mme Baly (interprétation): Oui, merci.

10 En fait, permettez-moi de revenir sur un point que j'avais soulevé un peu

11 plus tôt lors de mon contre-interrogatoire. Je vous ai posé une question

12 mais simplement pour apporter quelques précisions, vous avez déjà dit dans

13 le cadre de votre témoignage qu'il n'y avait pas de hiérarchie au camp de

14 Keraterm et que tous les gardes avaient le même grade, il n'y avait pas de

15 relations de subordonnés et de supérieurs. Est-ce que c'est exact?

16 M. Lakcevic (interprétation): Oui.

17 Question: Ce que j'aimerais faire c'est vous montrer un document.

18 Monsieur l'huissier, je vous demanderais de présenter ce document au

19 témoin. Il s'agit de la pièce 9.4 dans l'affaire qui nous occupe.

20 (Intervention de l'huissier.)

21 Simplement pour apporter des précisions, donc il s'agit de la pièce à

22 conviction 66-9, intercalaire 4. Plutôt 9.4. Pouvez-nous donner lecture de

23 ce document?

24 Réponse: Oui, certainement. Il s'agit d'une note de service.

25 Question: Monsieur, vous n'êtes pas obligé de le lire à haute voix, vous

1 pouvez le faire pour vous.

2 Veuillez, s'il vous plaît, regarder au bas de la page. Apercevez-vous une

3 signature?

4 Réponse: Oui.

5 Question: C'est signé par Dusko Sikirica, n'est-ce pas?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Il a signé ce document en tant que commandant de la section de

8 sécurité du camp de Keraterm, est-ce exact?

9 Réponse: Oui, c'est ainsi que c'est signé, mais en fait oui.

10 Question: Bien. Permettez-moi de vous poser une question.

11 Il s'agit d'un élément de preuve ici, Monsieur, qui devant cette Chambre

12 n'est pas encore en concordance avec votre ou vos propres conclusions, car

13 vous avez dit qu'il n'y avait absolument aucune relation de subordonnés à

14 supérieures hiérarchiques au camp, n'est-ce pas?

15 Réponse: Je crois que nous ne sommes pas bien compris. Je parle de gardes

16 et de la sécurité qu'assuraient les gardes, la sécurité physique

17 qu'assuraient les gardes et tous ces hommes qui se trouvaient à cet

18 endroit, tous ces gardes jouaient le même rôle et étaient tous à un même

19 niveau.

20 Maintenant, on se pose la question suivante, est-ce que Sikirica par

21 exemple était à Keraterm en tous temps et est-ce que c'était un homme qui

22 provenait du poste de sécurité Prijedor 2, ça je ne le sais pas. Donc on

23 m'a posé cette question à laquelle je ne peux pas vous répondre, mais je

24 vous parle seulement pour Dosen, Kolundzija et ainsi que les autres dont

25 les noms figurent sur la liste et je peux vous dire qu'il s'agissait du

1 service de sécurité. Donc c'étaient des gens qui assuraient la sécurité

2 physique, et pour eux je n'ai pas trouvé de tels documents me permettant

3 de dire que ces hommes étaient des supérieurs hiérarchiques et qu'ils

4 jouaient un rôle différent lorsque l'on compare leur rôle, rôle que

5 jouaient les autres gardes qui assuraient la sécurité physique.

6 Question: Mais lorsque vous parlez de sécurité physique, vous avez dit que

7 les accusés dans cette affaire étaient responsables de la sécurité

8 physique n'est-ce pas? Ils étaient responsables, ils devaient assurer la

9 protection physique?

10 Réponse: Oui, j'avais dit: la protection physique pour Dosen. J'ai

11 témoigné et je dis qu'il n'y a pas de tels documents, on n'a pas retrouvé

12 de tels documents. Je n'ai pas reçu ou eu connaissance d'un tel document.

13 Question: Si Dusko Sikirica était également un garde au sein du camp et

14 s'il devait assurer la sécurité physique, ce document pourrait donc nous

15 porter à croire qu'il était le commandant qui était chargé d'assurer la

16 sécurité publique, est-ce que c'est exact?

17 Réponse: Oui, à ce moment-là, ce document se lirait de cette façon-là.

18 Question: Et cela nous indiquerait que ce que vous avez dit un peu plus

19 tôt concernant le fait qu'il n'y avait absolument aucune structure de

20 commandement au sein du service de garde qui travaillait au camp et donc

21 erroné?

22 Réponse: Je ne serais pas d'accord avec vous pour dire cela. Car c'est le

23 seul document où il signe comme chef de sécurité. Pour tous les autres

24 documents que j'ai pu examiner, je n'ai pas vu de telles signatures ou de

25 telles indications. La réponse pour laquelle il a signé de la sorte, je ne

1 sais pas; vous pourrez demander à Dusko Sikirica. C'est peut-être

2 quelqu'un d'autre qui en a connaissance du poste de sécurité publique de

3 Prijedor 2.

4 Mais pour moi, je vous affirme de nouveau que le chef du poste de police

5 Prijedor 2 était la personne responsable pour assurer la sécurité des

6 installations, de l'ensemble des installations de Keraterm.

7 Question: Monsieur, êtes-vous en train de nous dire que ce document n'est

8 donc pas un document vrai ou correct?

9 Réponse: Non, je ne peux pas dire que c'est un document qui n'est pas

10 véridique ou bon, mais si c'est le cas, je dois vous dire que je n'ai pas

11 examiné ce document. Donc nous pourrions à ce moment-là dire que par

12 rapport aux autres, à tous les autres gardes, tous les autres documents

13 nous avons ceci, ce dont j'ai parlé lorsque j'ai parlé de l'horaire du 5 à

14 6 juin 1992.

15 Question: Bien. Donc si vous analysez maintenant ce document que vous

16 voyez aujourd'hui pour la première fois, cela change un peu votre analyse.

17 Est-ce que ce document ne vous porte pas à conclure qu'il y a eu une

18 hiérarchie au sein des gardes du camp de Keraterm?

19 Réponse: Seulement par rapport à cela, donc seulement par rapport à ce

20 fait qu'il y avait un chef de sécurité mais non pas par rapport à

21 l'assurance de la sécurité physique dont j'ai déjà parlé.

22 Question: Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire quelle est la

23 différence entre la sécurité physique et la sécurité dont vous parlez?

24 Qu'est-ce que cela veut dire "sécurité physique" de toutes façons?

25 Réponse: La sécurité physique veut dire qu'elle est différente ou qu'elle

1 diffère de la sécurité technique.

2 Lorsqu'on parle de sécurité technique, il s'agit de l'emploi des

3 installations électriques et de l'équipement électrique. Alors que

4 lorsqu'on parle d'assurance physique, cela veut dire le policier en étant

5 présent physiquement à un endroit, il se doit à ce moment-là d'exercer ses

6 fonctions. Donc lorsque je parle de sécurité physique, je trace bien une

7 différence entre celle-là et la sécurité technique.

8 Question: Monsieur, est-ce que vous êtes en train de nous dire qu'il y

9 avait également des tâches qui étaient attribuées à certaines personnes

10 pour effectuer la sécurité technique et qu'on avait attribué des tâches de

11 sécurité physique à d'autres personnes?

12 Réponse: Non, vous ne m'avez pas bien compris. Non. Mais lorsqu'on se sert

13 de l'équipement technique pour la sécurité, c'est cela que je voulais

14 dire. Cela veut dire également que des fois il y a des institutions qui se

15 protègent grâce à des installations techniques. Ici, ce n'était pas

16 possible donc je ne parle pas de la défense technique ou de la sécurité

17 technique, et dans le sens de la présence des éléments des machines

18 techniques, mais plutôt des personnes.

19 Question: Donc quelle était la nature de cette sécurité-ci que Dusko

20 Sikirica a signée?

21 Réponse: Il s'agissait de la sécurité physique.

22 Question: Qui est donc quoi?

23 Réponse: Eh bien, c'est la présence des policiers de réserve au sein du

24 camp de Keraterm, enfin pour assurer la sécurité de ce camp.

25 Question: Donc lorsqu'on parle de sécurité, voulez-vous dire qu'il faut

1 s'assurer que les détenus au camp de Keraterm restent bel et bien détenus

2 et ne s'échappent pas, ne s'évadent pas, ne quittent pas; est-ce que c'est

3 cela que vous voulez dire par "sécurité" ou "assurer la sécurité du camp"?

4 Réponse: Oui, c'est une des façons de voir chose. Oui.

5 Question: Et je crois donc que vous avez dit un peu plus tôt, s'agissant

6 de la sécurité des installations ou des bâtiments du camp de Keraterm,

7 est-ce qu'on pourrait dire que c'est ce que vous avez dit un peu plus tôt?

8 Réponse: Je crois que vous ne m'avez pas bien compris. Lorsqu'on parle

9 d'assurer la situation du bâtiment, cela veut également dire que…, en fait

10 cela comprend également le fait de sécuriser ou d'assurer la sécurité des

11 personnes qui se trouvent à l'intérieur des bâtiments. Donc il faut

12 s'assurer que personne ne pénètre à l'intérieur des bâtiments et que

13 personne ne sorte de là.

14 Question: Donc cela veut dire que les personnes qui sont détenues à

15 l'intérieur de ces bâtiments, donc il fallait assurer que ces gens ne

16 s'évadent pas? mais il fallait également protéger les détenus des

17 personnes extérieures, qui pourraient éventuellement, qui pouvaient venir

18 et faire subir de mauvais traitements aux détenus. Est-ce que c'est là?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Maintenant, je voudrais parler de quelques conclusions que vous

21 avez apportées.

22 D'abord, je voudrais vous demander de nous dire, de nous parler de

23 quelques principes policiers de base. L'organisation policière est une

24 organisation qui est très…, au sein de laquelle il y a une hiérarchie très

25 prononcée. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Aujourd'hui, vous avez eu entre vos mains un document qui a été

3 coté avec la cote D28/2.

4 De toutes façons, le document D28/2 était un document daté du 11 mai 1992.

5 Ce document parle du fait qu'il y a eu une rencontre du conseil et du

6 centre de sécurité de Banja Luka en date du 6 mai 1992 et il y a eu

7 certaines conclusions qui ont été adoptées pendant cette réunion. Est-ce

8 que vous savez de quel document je parle?

9 Réponse: Il faudrait que vous me remémoriez, s'il vous plaît, de la teneur

10 de ce document.

11 Question: Je ne sais pas s'il serait peut-être possible de nous procurer

12 ce document pour pouvoir aider le témoin à se rappeler.

13 (Intervention de l'huissier.)

14 Réponse: Oui.

15 Question: Monsieur, ce document fait état de quelques conclusions qui ont

16 été apportées lors de cette réunion. Est-ce que c'est exact?

17 Réponse: Oui.

18 Question: L'une des conclusions dans ce document, au point 7, on lit: "Le

19 policier qui a eu une position hiérarchique supérieure doit être

20 sanctionné au maximum".

21 Réponse: Oui.

22 Question: Très bien. C'est un document qui était applicable à l'époque

23 pertinente, donc à l'époque du conflit en 1992, c'est-à-dire juste avant

24 l'opération Keraterm, n'est-ce pas?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Donc est-ce que vous seriez d'accord avec moi pour dire qu'une

2 structure de police hiérarchique ordinaire avait été encore beaucoup plus

3 étroite pendant la guerre en 1992? Donc c'était plus sévère pendant la

4 guerre en 1992?

5 Réponse: Oui, je suis tout à fait d'accord avec vous.

6 Question: Et cette conclusion-là est de nouveau complètement contraire à

7 la conclusion que vous avez tirée concernant ou s'agissant des officiers

8 de police de réserve qui travaillaient au camp de Keraterm, car vous avez

9 dit qu'il n'y avait pas de hiérarchie.

10 Réponse: Je crois qu'une telle réponse ou votre affirmation, en fait, je

11 ne peux pas l'accepter. Je ne sais pas en quoi est-ce que ce point 7

12 diffère. Lorsqu'on parle d'un chef, d'un supérieur, ce n'est pas un

13 policier ordinaire, ce n'est pas un chef de sécurité non plus; il s'agit

14 là d'un chef hiérarchique, il s'agit d'un chef d'un poste de police de

15 Prijedor. Il s'agit du chef de police. Ses adjoints, ses aides, c'est eux

16 qui doivent porter la responsabilité, c'est à eux qu'on peut attribuer ce

17 terme? mais non aux personnes, et non pas aux personnes qui sont

18 inférieures pà ces derniers.

19 Lorsqu'on parle de chef, il faut être très précis. Le chef est quelqu'un

20 qui a de très grands pouvoirs et qui peut apporter des décisions

21 concrètes. Mais la conclusion, cette conclusion-ci ne veut pas dire qu'à

22 la base, enfin on ne parle pas de précision dont il est nécessaire mais

23 c'est dit d'une façon un peu générale qu'un chef de police doit avoir des

24 relations beaucoup plus strictes avec les ouvriers par exemple. Mais il ne

25 s'agit pas d'un policier, ça pourrait être un balayeur qui balaie la cour

1 par exemple ou quelqu'un qui travaille dans un entrepôt ou quelque chose

2 de semblable. Donc cela veut dire, en d'autres mots, qu'on a essayé

3 d'apporter une formulation générale, de formuler ceci en termes généraux.

4 Et cette conclusion dit que justement les relations doivent être plus

5 précises, beaucoup plus strictes à cause de l'état en question qui

6 prévalait à l'époque?

7 Question: Mais, Monsieur, cela ne concerne que les officiers de police. Il

8 ne s'agit pas évidemment des gens qui seraient là-bas pour nettoyer ou

9 d'autres manoeuvres?

10 Réponse: Non, vous avez tort. C'est-à-dire qu'il s'agit de préciser avec

11 beaucoup plus de détails, les relations qui existent entre le chef, les

12 chefs responsables supérieurs et les employés.

13 Mme Baly (interprétation): Mais, Monsieur, ici on parle de chef, policier

14 chef et officier de police, employé de police. Voilà laquelle relation est

15 à définir au maximum avec beaucoup plus de précision. Il s'agit bien sûr

16 de parler de cette relation qui doit être mieux exprimée.

17 M. Lakcevic (interprétation): Oui, cela est correct.

18 M. le Président (interprétation): Madame Baly, nous devons maintenant

19 suspendre l'audience.

20 Mme Baly (interprétation): Je m'excuse, Monsieur le Président, mais je ne

21 pourrais pas finir le contre-interrogatoire.

22 M. le Président (interprétation): Nous comprenons bien.

23 Docteur Lakcevic, nous regrettons de vous voir obligé de revenir lundi, à

24 9 heures 30, pour pouvoir terminer votre déposition.

25 L'audience est levée jusqu'à lundi prochain, 9 heures 30.

1 (Le témoin, M. Dusan Lakcevic, est reconduit hors du prétoire.)

2 (L'audience est levée à 16 heures 20.)

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