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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-95-8-PT
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
3 (audience publique)
4 Mercredi 29 septembre 1999
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6 L'audience est ouverte à 14 heures 35.
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9 M. le Président (interprétation). - Maître Vucicevic, avez-
10 vous eu la possibilité de passer en revue l'acte d'accusation tel qu'il a
11 été modifié récemment, et l'avez-vous étudié avec votre client ?
12 M. Vucicevic (interprétation). - Oui.
13 M. le Président (interprétation). - L'accusé est-il prêt à
14 plaider ?
15 M. Vucicevic (interprétation). - Oui.
16 M. le Président (interprétation). - Eh bien, nous allons tout
17 de suite entrer dans le vif du sujet.
18 Monsieur Kolundzija, veuillez vous lever, s'il vous plaît.
19 Vous avez déjà entré un plaidoyer relatif à cet acte d'accusation. Ceci
20 étant, comme ce dernier a été modifié, les trois premiers chefs
21 d'accusation doivent vous être à nouveau communiqués. Vous avez discuté de
22 cela avec votre conseil de la défense, du moins c'est ce qui m'a été dit,
23 et je pense que vous avez bien saisi la teneur de l'acte d'accusation qui
24 est dressé contre vous, n'est-ce pas ?
25 M. Kolundzija (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
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1 M. le Président (interprétation). - Parfait.
2 Chef d'accusation 1 : persécution pour des motifs politiques,
3 religieux ou raciaux. Crime contre l'humanité punissable au titre de
4 l'article 5 (h) et 5 (i) du Tribunal.
5 Plaidez-vous coupable ou non coupable ?
6 M. Kolundzija (interprétation). - Je plaide non coupable.
7 M. le Président (interprétation). - Chef d'accusation 2 :
8 actes inhumains, sanctionnables au titre des articles 7-1 et 7-3 du
9 Tribunal.
10 Plaidez-vous coupable ou non coupable ?
11 M. Kolundzija (interprétation). - Je plaide non coupable.
12 M. le Président (interprétation). - Chef d'accusation 3 :
13 atteinte à la dignité des personnes, une violation des lois et coutumes de
14 la guerre reconnue par l'article 3-1 (c) des Conventions de Genève de 1949
15 et sanctionnée par les articles 3 et 7-1 du Statut du Tribunal.
16 Que plaidez-vous : coupable ou non coupable ?
17 M. Kolundzija (interprétation). - Je plaide non coupable,
18 Monsieur le Président.
19 M. le Président (interprétation). - Fort bien. Je crois que
20 les autres questions ont déjà reçu réponse. Nous en avons donc terminé de
21 cette partie de l'audience. Monsieur Kolundzija, je vous invite à
22 reprendre votre siège.
23 Maître Vucicevic, je crois comprendre qu'il n'existe pas de
24 version expurgée de l'acte d'accusation tel qu'il a été confirmé. Est-ce
25 que nous en avons un à disposition ?
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1 M. Niemann (interprétation). - Oui, nous, nous en disposons.
2 M. le Président (interprétation). - Avez-vous les documents
3 qui ont été confirmés, les documents portant la signature des Juges ?
4 Nous, nous ne les avons pas.
5 M. Niemann (interprétation). - Non, cela nous ne l'avons pas
6 non plus.
7 A l'époque, nous avions traité de toutes sortes de questions,
8 pas seulement de celle-ci. Et il y avait une ordonnance de confidentialité
9 qui avait été émise et qui couvrait ces documents.
10 M. le Président (interprétation). - Eh bien, je pense qu'il
11 n'y aura pas de problèmes quant à l'obtention d'une version expurgée de
12 ces documents afin que nous puissions nous en servir les uns et les
13 autres ?
14 M. Niemann (interprétation). - Si vous pensez que c'est
15 nécessaire, Monsieur le Président, nous pouvons vous le fournir, bien sûr.
16 M. le Président (interprétation). - Oui, dans les sept jours à
17 venir, s'il vous plaît. Vous en donnerez également une copie à la défense.
18 Nous allons devoir suspendre nos travaux dès à présent. Nous
19 avons également à nous prononcer sur la jonction de cette instance avec
20 une autre instance. Une décision par écrit sera rendue sur ce sujet dans
21 les meilleurs délais. Pendant que cette décision est en attente, nous
22 pouvons également réfléchir aux autres questions qui se posent, sur cette
23 instance en particulier.
24 Maître Niemann, y a-t-il d'autres choses que vous souhaitiez
25 soulever ?
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1 M. Niemann (interprétation). - Non.
2 M. le Président (interprétation). – Monsieur Vucicevic, dès
3 que nous aurons ces décisions, dès que nous nous serons mis d'accord sur
4 ces décisions nous vous le ferons savoir et nous vous communiquerons le
5 calendrier des audiences à venir.
6 M. Vucicevic (interprétation). - Je vous remercie, Monsieur le
7 Président.
8 Je voudrais vous soumettre deux questions qui se posent très
9 gravement et qui ont trait à ma défense, à la défense de mon client.
10 M. le Président (interprétation). - Faites vite.
11 M. Vucicevic (interprétation). - La Chambre a rendu une
12 décision hier ; cette décision me préoccupe gravement.
13 La Chambre n'a rien rendu par écrit, et par conséquent je ne
14 suis pas absolument certain de savoir si cette décision repose uniquement
15 sur mes omissions et sur mes failles. Si c'est le cas, je vous présente
16 toutes mes excuses et je voudrais m'amender à l'avenir.
17 Ceci étant dit, si la décision cherche également à s'appuyer
18 sur mes capacités professionnelles et sur ce qui est considéré comme un
19 manque d'intégrité professionnelle et un manque de capacité, alors je
20 crois que cela pose un problème. Si, dans votre esprit, il y a un doute
21 quelconque quant à ma volonté de servir dans les meilleures conditions la
22 mission de ce Tribunal, alors je vais vous présenter ma démission.
23 M. le Président (interprétation). - Cette décision a été
24 rendue suite à votre non-comparution alors que cette audience était prévue
25 et que vous deviez y apparaître. Tout ceci s'est produit lundi dernier ;
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1 nous n'allons pas revenir sur la question, nous allons remettre cette
2 affaire entre les mains du Greffier de ce Tribunal. Vous pouvez vous
3 référer au compte rendu de l'audience qui s'est tenue hier, et vous
4 pourrez prendre connaissance des choses qui ont été dites au cours de
5 l'audience.
6 Quelle est la seconde chose que vous vouliez faire valoir ?
7 M. Vucicevic (interprétation). - Pour ce qui est de cette
8 question de la jonction de deux instances, je voudrais, si vous me le
9 permettez, vous soumettre un argument oral.
10 M. le Président (interprétation). - Nous avons reçu vos
11 mémoires par écrit sur ce problème. Vous n'étiez pas présent physiquement
12 le jour de l'audience où vous auriez pu présenter vos arguments à l'oral.
13 Nous ne vous autorisons qu'à présenter des arguments qui ne sont
14 pas inclus dans le mémoire par écrit. Nous ne voulons pas revenir sur des
15 arguments qui nous ont déjà été soumis par écrit.
16 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Président, alors
17 que je me trouvais à Prijedor pour mener des enquêtes sur les faits qui
18 sont au centre de cette affaire, j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises
19 de rencontrer des victimes de ces camps. Ces victimes sont prêtes à venir
20 témoigner devant vous. Ceci je crois vient à l'appui de certains des
21 arguments que j'avance dans mon mémoire écrit.
22 Ceci étant dit, ces victimes ne souhaitent se déplacer pour
23 venir à l'aide de personnes dont le comportement, dont les activités dans
24 le camp, n'étaient pas identiques à celle de M. Kolundzija. Je crois que
25 si j'y m'étais toute ma persuasion je pourrais essayer de convaincre
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1 toutes ces personnes d'agir autrement, mais je suis gravement préoccupé
2 par le comportement des autorités musulmanes de Prijedor. J'ai eu
3 l'occasion de rencontrer ces personnes, j'ai eu des entretiens prolongés
4 avec elles, et le comportement prévalant est le suivant : jusqu'à ce que
5 les Serbes de Prijedor sortent au grand jour pour dire toute la vérité sur
6 cette histoire, eh bien ils ne viendront à l'aide d'aucun témoin, ils
7 n'encourageront aucun témoin à venir témoigner devant vous.
8 J'ai même consacré une partie de ma soirée de Prijedor à me
9 promener sur un des axes de la ville, une rue importante ; je m'y suis
10 rendu avec le vice-président de l'assemblée. Il m'a dit que lui aussi
11 voulait que la vérité sorte au grand jour, mais qu'il fallait attendre
12 pour cela que d'autres personnes soient mises en accusation ou dès, je le
13 cite, "que nous serions convaincus que les accusés seraient déclarés
14 coupables".
15 M. Bennouna. - Maître Vucicevic, est-ce que vous ne pourriez
16 pas, comme le Président...
17 Oui, je vous parle en français, je pense que vous m'entendez
18 pour l'interprétation, donc je recommence pour la traduction.
19 Est-ce que vous ne pourriez pas vous limiter à la question de la
20 jonction de l'affaire de votre client aux autres accusés concernés dans
21 l'affaire qu'on appelle communément Kvocka, sans entrer dans le fond du
22 sujet, parce que nous ne pourrons pas aborder le fond du sujet
23 aujourd'hui, vous avez 5 minutes ?
24 Donc nous avons lu vos arguments. Nous les connaissons. Est-ce
25 que vous avez d'autres éléments, que vous avez oubliés dans votre écrit,
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1 pour la question de la jonction de cet acte d'accusation, avec ceux de
2 l'affaire Kvocka, c'est-à-dire dans le camp d'Omarska ? Pourriez-vous vous
3 limiter à cela ?
4 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Juge, dans mon
5 mémoire écrit, je n'émettais qu'une hypothèse.
6 Aujourd'hui, cet après-midi, je m'appuie sur les faits, sur la
7 réalité. En procédant à une jonction d'instance entre l'affaire de
8 M. Kolundzija et les autres accusés, qui dépendaient d'un système de
9 commandement différent, en joignant cette instance avec une autre affaire,
10 dans le cadre de laquelle les témoins qui sont susceptibles de venir
11 seraient différents, je crois nous porterions un grave préjudice à
12 l'accusé qui est ici présent.
13 Mon client a apporté une aide considérable à nombre de personnes
14 et de l'intégrer à un groupe de personnes qui, elles, avaient une attitude
15 toute autre, qui allait à l'encontre des personnes de la justice, serait
16 lui porter gravement préjudice. Nous lui ferions préjudice à lui, mais
17 surtout à la justice.
18 Je suis bien conscient de la mission qui est celle de ce
19 Tribunal qui est de faire toute la justice.
20 Je connais Prijedor. J'ai procéder au contre-interrogatoire de
21 l'ensemble des personnes qui constituaient le comité de crise de cette
22 ville, dans le cadre d'une autre affaire. Nous voulons faire toute la
23 justice sur ces événements.
24 Je sais que la Chambre a besoin d'un conseil de la défense qui
25 est à même d'être aussi efficace que possible, qui est à même d'être aussi
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1 rapide que possible.
2 Moi, je vous demande de bien vouloir exercer votre mission dans
3 sa totalité et de ne pas procéder à une jonction d'instances.
4 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.
5 Les travaux sont suspendus. Le calendrier des audiences à venir
6 sera communiqué en temps et en heure.
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8 L'audience est levée à 14 heures 58.
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