LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 («Tribunal international»),^*

VU la «Requête pour ordonnance aux fins d’assistance en vue d’obtenir des documents et des témoins du Comité international de la Croix-Rouge» déposée par le Conseil de Stevan Todorovic (la «Défense») le 23 septembre 1999 («Requête de Todorovic aux fins d’obtenir une ordonnance à l’intention du CICR»), demandant l’assistance judiciaire pour obtenir certaines informations du Comité international de la Croix-Rouge («CICR»),

VU la réponse du Bureau du Procureur («Accusation») déposée le 4 octobre 1999, dans laquelle celui-ci déclare que «[ s] ous réserve que l’Accusé puisse fonder cette requête d’une manière conforme à la jurisprudence du Tribunal, l’Accusation ne prend pas position sur la question»,

VU que, par Ordonnance du 18 novembre 1999, la Chambre de première instance a autorisé le CICR à comparaître en qualité d’amicus curiae et a déclaré qu’un nouveau calendrier de dépôt serait fixé s’agissant de la Requête de Todorovic aux fins d’obtenir une ordonnance à l’intention du CICR après la communication à l’accusé Stevan Todorovic des documents déposés dans le cadre de la «Décision relative à la Requête de l’Accusation en application de l’article 73 du Règlement concernant la déposition d’un témoin», délivrée par la Chambre de première instance le 29 juillet 1999 et rendue publique par Ordonnance du 1^er octobre 1999(«Décision sur le CICR»),

VU les «Conclusions supplémentaires relatives à la requête aux fins d’une Ordonnance adressée au CICR» déposées par la Défense le 3 mai 2000 («Conclusions supplémentaires») après communication desdits documents,

VU l’argument soulevé par la Défense dans ses Conclusions supplémentaires¹, selon lequel elle «s’oppose à l’immunité totale du CICR vis-à-vis des juridictions nationales et autres tribunaux» et qu’il est «illogique que des États, même les États belligérants, puissent être enjoints de fournir des éléments de preuve au Tribunal alors que le CICR ne peut pas l’être»,

VU également l’autre argument de la Défense selon lequel «[ l]e CICR a renoncé à toute immunité en mettant ces rapports à la disposition du pays hôte»,

ATTENDU que dans la Décision sur le CICR la Chambre de première instance a déclaré que la question soulevée n’est pas celle de savoir si le Tribunal international est compétent à l’égard du CICR ou s’il peut contraindre ce dernier à fournir des informations mais plutôt, selon la Chambre, si le CICR a un intérêt de confidentialité pertinent et réel tel, que le témoignage d’un ancien employé qui a connu des informations au cours de l’exercice de ses fonctions, ne devrait pas être admis²,

ATTENDU que la Décision sur le CICR reflète la conclusion de la majorité de la Chambre de première instance selon laquelle les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels³ confèrent au CICR le droit d’insister sur la non-divulgation d’informations relatives aux activités du CICR dont bénéficie un employé de ce dernier lors de procédures judiciaires⁴ et que, en outre, le droit international coutumier confère au CICR un privilège de non-divulgation de certaines informations définies dans la Décision sur le CICR⁵,

ATTENDU également que la Chambre de première instance a examiné l’application du principe de la res judicata à propos de la Décision sur le CICR et de ses effets sur les parties de l’espèce qui n’étaient pas parties à l’affaire qui a conduit à cette Décision, dans sa «Décision relative 1) à la requête de Stevan Todorovic aux fins de réexaminer la décision du 27 juillet 1999, 2) à la requête du CICR aux fins de réexaminer l’ordonnance portant calendrier du 18 novembre 1999 et 3) aux conditions d’accès aux pièces» qu’elle a rendue le 28 février 2000 et dans laquelle elle a fait observer que «rien n’empêche donc Todorovic de présenter ses arguments à l’appui de sa [ requête aux fins d’obtenir une ordonnance à l’intention du CICR] et de tenter de persuader la Chambre de première instance que lesdites conclusions [ de la Décision sur le CICR] sont erronées ou inadaptées aux circonstances [ de la requête de Todorovic aux fins d’obtenir une ordonnance à l’intention du CICR] »⁶,

ATTENDU que la Défense n’est pas parvenue à convaincre la Chambre de première instance soit que ses conclusions dans la Décision sur le CICR sont erronées soit que les documents que la Défense demande sont inadaptés aux circonstances parce qu’ils sont très différents par nature de ceux considérés dans la Décision sur le CICR,

ATTENDU également que la Chambre de première instance n’est pas convaincue que le CICR a renoncé à son privilège de non-divulgation en mettant des copies de ses rapports à la disposition du pays hôte, cela faisant partie de la mission fondamentale du CICR de protéger et d’aider les victimes de conflits armés comme le prévoient les Conventions de Genève et les Protocoles additionnels⁷,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement,

REJETTE la Requête de Todorovic aux fins d’obtenir une ordonnance à l’intention du CICR.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre
(signé)
M. le Juge Patrick Robinson

M. le Juge Hunt joint une opinion séparée à la présente Décision.

Fait le 7 juin 2000
La Haye (Pays Bas)

[Sceau du Tribunal]