LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU la «Demande de l’accusé Miroslav Tadic aux fins de quitter provisoirement sa résidence pour subir des examens médicaux, reformulée en fonction des décisions de la Chambre de première instance des 29 juin et 27 juillet 2000» («la Demande»), déposée le 30 août 2000 au nom de l’accusé Miroslav Tadic («l’Accusé»), demandant à la Chambre de première instance d’autoriser ce dernier à quitter sa résidence pour subir certains examens médicaux («l’examen médical spécifié») au Centre hospitalier de Banja Luka, en Republika Srpska,

VU la «Réponse de l’Accusation à la demande de l’accusé Miroslav Tadic aux fins de quitter provisoirement sa résidence pour subir des examens médicaux reformulée en fonction des décisions de la Chambre de première instance des 29 juin et 27 juillet 2000», déposée par le Bureau du Procureur («l’Accusation») le 30 août 2000, par laquelle l’Accusation déclarait qu’elle n’avait aucune objection relative à la Demande,

ATTENDU que le 4 avril 2000, la Chambre de première instance a accordé à l’Accusé sa mise en liberté provisoire sous réserve de certaines conditions, dont l’obligation «de demeurer dans les limites de la municipalité de Bosanski Samac»¹,

VU ses décisions du 29 juin 2000² et du 27 juillet 2000³, rejetant les demandes de l’Accusé aux fins de se rendre à Belgrade pour y subir des examens médicaux,

ATTENDU que l’Accusé sollicite à présent l’autorisation de subir l’examen médical spécifié au Centre hospitalier de Banja Luka, en Republika Srpska,

FAIT DROIT à la Demande sous réserve des conditions suivantes :

i) l’Accusé est autorisé à quitter la municipalité de Bosanski Samac pendant une période de sept jours consécutifs au cours du mois de septembre, afin de se rendre au Centre hospitalier de Banja Luka et d’y subir l’examen médical spécifié ;

ii) pendant cette période, l’Accusé continuera de se présenter chaque jour à la police locale de Bosanski Samac. Toutefois, si une période d’hospitalisation est nécessaire, l’Accusé devra quotidiennement, pendant ladite période, prendre contact par téléphone depuis le Centre hospitalier avec la police locale de Bosanski Samac.

Sauf pour ce qui est des points spécifiés aux paragraphes i) et ii), cette décision ne modifie en rien le respect des conditions relatives à la mise en liberté provisoire de l’Accusé telles qu’exposées dans la décision rendue par la Chambre de première instance en date du 4 avril 2000⁴.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
_________(signé)________
Juge Patrick Robinson

Fait le 11 septembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]

1. Le Procureur c/ Simic et consorts, affaire n° IT-95-9-PT, Décision relative à la demande de mise en liberté provisoire de Miroslav Tadic, 4 avril 2000 («Décision relative à la demande de mise en liberté»), p. 10.
2. Le Procureur c/ Simic et consorts, affaire n° IT-95-9-PT, Décision relative à la demande de Miroslav Tadic aux fins de quitter provisoirement sa résidence pour subir des examens médicaux, 29 juin 2000.
3. Le Procureur c/ Simic et consorts, affaire n° IT-95-9-PT, Décision relative à la nouvelle demande de l’accusé Miroslav Tadic aux fins de quitter provisoirement sa résidence pour subir des examens médicaux, 27 juillet 2000.
4. Décision relative à la demande de mise en liberté, supra note 1, p. 9 et 10.