LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge Richard May
M. le Juge Mohamed Fassa Fihri
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
27 mars 2001
LE PROCUREUR
c/
BLAGOJE SIMIC
MILAN SIMIC
MIROSLAV TADIC
SIMO ZARIC
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DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE DE MIROSLAV TADIC DE QUITTER PROVISOIREMENT SA RÉSIDENCE POUR SUBIR UN EXAMEN MÉDICAL
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Le Bureau du Procureur :
Mme Nancy Paterson
Le Conseil de la Défense :
M. Igor Pantelic, pour Blagoje Simic
M. Slobodan Zecevic, pour Milan Simic
MM. Igor Pantelic et Novak Lukic, pour Miroslav Tadic
MM. Borislav Pisarevic et Aleksander Lazarevic, pour Simo Zaric
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU la «Demande dautorisation de laccusé Miroslav Tadic de quitter sa résidence temporaire pour subir un examen médical de contrôle» déposée au nom de laccusé Miroslav Tadic («laccusé») le 13 mars 2001, sollicitant lautorisation de la Chambre de premicre instance de quitter sa résidence pour se soumettre r un nouvel examen médical à la clinique du centre hospitalier de Banja Luka, Republika Srpska, du 19 au 22 mars 2001 (la «Demande»),
VU la Réponse à la Demande, déposée par le Bureau du Procureur («lAccusation») le 16 mars 2001 dans laquelle le Procureur ne sopposait pas à cette Demande,
ATTENDU que la Demande a été déposée moins dune semaine avant la date à laquelle laccusé souhaitait quitter sa résidence, et que cette date est aujourdhui dépassée,
ATTENDU que la Chambre de première instance a octroyé le bénéfice dune mise en liberté provisoire à laccusé le 4 avril 2000, sous réserve de certaines conditions, notamment celle de «demeurer dans les limites de la municipalité de Bosanski Samac1»,
FAIT DROIT, PAR LA PRÉSENTE, à la Demande sous réserve des conditions suivantes :
(i) laccusé est autorisé à quitter la municipalité de Bosanski Samac pour une période nexcédant pas quatre jours consécutifs les dates exactes devant être notifiées à la Chambre de première instance au moins une semaine à lavance afin de suivre un traitement médical et une thérapie à la clinique du centre hospitalier de Banja Luka,
(ii) pendant son absence de Bosanski Samac, laccusé signalera chaque jour sa présence par téléphone au poste de police local de cette ville depuis ladite clinique,
Cette Décision ne modifie en rien le maintien des conditions de mise en liberté provisoire de laccusé énoncées dans la Décision de mise en liberté provisoire du 4 avril 20002, sous réserve des précisions figurant aux paragraphes (i) et (ii) ci-dessus.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
_______signé_______
Patrick Robinson
Fait le 27 mars 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]