LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE (I OU II)
Composée comme suit : M. Le Juge L.C. Vohrah
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh
Décision rendue le : 21 juillet 1995
LE PROCUREUR
C/
SLOBODAN MIJKOVIC, alias LUGAR
BLAGOJE SIMIC
MILAN SIMIC
MIROSLAV TADIC, alias MIRO BRKO
STEVAZN TODOROViC, alias, STIV, alias STEVO, alias MONSTRUM
SIMO ZARIC, alias SOLAJA
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EXAMEN DE L’ACTE D’ACCUSATION
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NOUS, L.C. Vohrah, Juge près le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,
VU l’acte d’accusation reçu du Procureur, en application des articles 18 et 19 du Statut et de l’article 47 du Règlement de procédure et de preuve,
ENTENDU le Procureur, en application de l’article 47 D) du Règlement de procédure et de preuve,
EN APPLICATION des articles 18 et 19 du Statut et des articles 28 et 47 du Règlement de procédure et de preuve,
CONFIRMONS/REJETONS chacun des chefs de
l’acte d’accusation soumis par le Procureur, OU
CONFIRMONS les chefs suivants de l’acte d’accusation soumis par le Procureur (chefs d’accusations confirmés),
REJETONS les chefs suivants de l’acte d’accusation soumis par le Procureur (chefs d’accusation rejetés), OU
AJOURNONS l’examen,
ORDONNONS EN OUTRE qu’en vertu des articles 53 B) et 54 du Règlement de procédure et de preuve, les documents suivants, soumis à l’appui de l’acte d’accusation ne soient pas divulgués : Extraits d’éléments de preuve, Déclaration de l’enquêteur Andrew James William Gowsoumise à l’appui de l’acte d’accusation.
Juge de la Chambre de première instance
(signé)
Juge Vohrah
Fait le 21 juillet 1995,
La Haye (Pays-Bas)
[ Sceau du Tribunal]