LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Président Claude Jorda

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance du : 6 avril 2000

LE PROCUREUR

v.

BLAGOJE SIMIC
MILAN SIMIC
MIROSLAV TADIC
STEVAN TODOROVIC
SIMO ZARIC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le bureau du Procureur:

M. Graham Blewitt
M. Grant Niemann

Le Conseil de la Défense:

M. Zarko Nikolic, de Milan Simic
M. Igor Pantelic, de Miroslav Tadic
M. Deyan Ranko Brashich, de Stevan Todorovic
M. Borislav Pisarevic, de Simo Zaric

 

Nous, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « Demande de l’accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision relative à la demande de mise en liberté provisoire de Simo Zaric et de la décision relative à la demande de mise en liberté provisoire de Miroslav Tadic rendues par la Chambre de première instance le 4 avril 2000 »  déposée le 5 avril 2000 (la « demande de l’accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel »),

VU les articles 14 3) du Statut, 27 et 65 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

NOMMONS les juges suivants au collège de la Chambre d’appel en application de l’article 65 du Règlement afin de statuer sur la demande de l’accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel:

M. le Juge Vohrah

M. le Juge Nieto-Navia

M. le Juge Pocar

Fait en français et en anglais, la version en français faisant foi.

 

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Claude Jorda
Président

Fait le 6 avril 2000
À La Haye,
Pays-Bas.

[sceau du Tribunal]