LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU la «Requête portant demande de mise en liberté provisoire de Milan Simic» déposée au nom de ce dernier (l’«accusé») le 16 décembre 1999 (la «Requête»), sollicitant sa mise en liberté provisoire, sous certaines modalités qui y sont décrites, pour des raisons humanitaires liées à son état de santé,

VU la «Réponse de l'Accusation à la Requête portant demande de mise en liberté provisoire de Milan Simic» déposée par le Bureau du Procureur (l’«Accusation») le 22 décembre 1999 (la «Réponse»),

VU la «Réplique à la Réponse du Procureur à la Requête portant demande de mise en liberté provisoire de Milan Simic» déposée le 10 janvier 2000 par l’accusé (la «Réplique»),

VU l’Ordonnance portant calendrier délivrée le 19 avril 2000 par la Chambre de première instance,

VU les «Remarques supplémentaires de l'Accusation relatives à la Requête portant demande de mise en liberté provisoire de Milan Simic» (les «Remarques supplémentaires de l’Accusation») déposées le 26 avril 2000 par l’Accusation,

ATTENDU que la Chambre de première instance n’est pas encore convaincue qu’il existe des garanties suffisantes pour accéder à la Requête,

ORDONNE au conseil de Milan Simic de fournir à la Chambre de première instance, dans un délai de quatorze jours :

1. des garanties et engagements par écrit donnés par les autorités compétentes, à savoir :

(a) la garantie que, si la Chambre de première instance décide de faire droit à la Requête, un responsable officiel désigné de la République de Bosnie-Herzégovine :

(i) prendra l’accusé sous sa garde dès que les autorités néerlandaises le lui auront confié à l’aéroport de Schipol, à une date et à une heure qui seront fixées ultérieurement par la Chambre de première instance,

(ii) accompagnera l’accusé pendant toute la durée de son voyage jusqu’en Bosnie-Herzégovine, et

(iii) accompagnera l’accusé lors de son retour de Bosnie-Herzégovine jusqu’à l’aéroport de Schipol et le remettra aux mains des autorités néerlandaises à une date et à une heure qui seront fixées ultérieurement par la Chambre de première instance,

(b) la garantie que la police locale de Bosanski Samac veillera à ce que l’accusé se présente tous les jours au poste de police, qu’elle tiendra un registre à cet effet, qu’elle déposera un rapport mensuel écrit confirmant le respect par l’accusé de son obligation de se présenter et qu’elle portera immédiatement à la connaissance du Tribunal international tout manquement à cette obligation,

(c) la garantie que dans le cas où l’accusé tenterait de prendre la fuite ou d’enfreindre l’une des conditions, quelles qu’elles soient, relatives à sa mise en liberté provisoire (que le Tribunal international a notifiées à la République de Bosnie-Herzégovine), il sera immédiatement mis en détention et le Tribunal international en sera informé afin de prendre les mesures nécessaires pour son retour à La Haye, et

2. des garanties et engagements par écrit donnés par l’accusé, à savoir :

(d) que, pendant son élargissement, l’accusé restera dans les limites de la municipalité de Bosanski Samac,

(e) que, pendant son élargissement, l’accusé remettra son passeport à l’Équipe internationale de police (EIP) à Orasje ou à l’antenne du Bureau du Procureur à Sarajevo,

(f) que, pendant son élargissement, l’accusé se présentera une fois par jour au poste de police local de Bosanski Samac,

(g) que, pendant son élargissement, l’accusé acceptera que l’EIP contrôle sa présence auprès du poste de police local et qu’elle procède à des visites à l’improviste,

(h) que, pendant son élargissement, l’accusé s’engagera à ne pas entrer en rapport avec l’un ou l’autre de ses coaccusés en l’espèce,

(i) que, pendant son élargissement, l’accusé s’engagera à ne pas contacter et, en aucun cas, à suborner l’une ou l’autre personne qui pourrait témoigner au procès,

(j) que, pendant son élargissement, l’accusé s’engagera à ne pas discuter de l’affaire dans laquelle il est impliqué avec toute personne autre que son conseil,

(k) que, pendant son élargissement, l’accusé prendra en charge tous les frais relatifs à son voyage aller et retour entre l’aéroport de Schipol et Bosanski Samac et qu’il présentera à la Chambre de première instance un billet ouvert valable de l’aéroport de Schipol à l’aéroport le plus proche de Bosanski Samac, et

(l) que l’accusé s’engagera à observer strictement toute ordonnance de cette Chambre qui modifierait les conditions de sa mise en liberté provisoire ou qui y mettrait fin.

La Chambre de première instance reste saisie de cette question.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
M. le Juge Patrick Robinson

Fait le 16 mai 2000
La Haye (Pays-Bas)