LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge David Hunt
M. le Juge Mohamed Bennouna
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
21 juin 2000
LE PROCUREUR
C/
BLAGOJE SIMIC
MILAN SIMIC
MIROSLAV TADIC
STEVAN TODOROVIC
SIMO ZARIC
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MODIFICATION DE L’ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS D’ASSISTANCE JUDICIAIRE
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
Mme Nancy Paterson
Mme Suzanne Hayden
Les Conseils de la Défense :
M. Slobodan Zecevic, pour Milan Simic
MM. Igor Pantelic et Novak Lukic, pour Miroslav Tadic
M. Deyan Ranko Brashich, pour Stevan Todorovic
MM. Borislav Pisarevic et Aleksander Lazarevic, pour Simo Zaric
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU la «Notification de la Requête aux fins d’assistance judiciaire» (la «Requête») concernant la Force multinationale de stabilisation (la «SFOR») ou d’autres forces militaires et de sécurité opérant sur le territoire de Bosnie-Herzégovine, déposée le 24 novembre 1999 par le Conseil de l’accusé Stevan Todorovic, sollicitant l’assistance de la Chambre de premicre instance pour obtenir des informations et des documents dans le cadre de l’audience consacrée aux éléments de preuve touchant à une «requête demandant la délivrance d’une ordonnance enjoignant au Procureur de renvoyer sans délai l’accusé Stevan Todorovic dans son pays d’asile [Traduction non officielle] (Motion for an order directing the Prosecutor to forthwith return the accused Stevan Todorovic to the country of refuge) et à une «Demande de l’accusé Stevan Todorovic aux fins d’une ordonnance d’habeas corpus», déposées par le Conseil de Stevan Todorovic les 21 octobre et 15 novembre 1999 respectivement,
VU l’«Ordonnance portant calendrier relative à la requête aux fins d’assistance judiciaire», délivrée par la Chambre de première instance le 1er juin 2000 (l’«Ordonnance portant calendrier»), qui ordonnait que la Requête soit notifiée à la SFOR, autorisait cette dernière à répondre par écrit à la Requête le vendredi 16 juin 2000 au plus tard et prévoyait la tenue d’une audience consacrée à celle-ci le vendredi 23 juin 2000,
VU la lettre du 16 juin 2000 adressée au Président de la Chambre de première instance par le conseiller juridique de la SFOR, demandant au nom de cette dernière de repousser de trente jours la date à laquelle elle pourrait déposer une réponse écrite à la Requête, en application du paragraphe 2) du dispositif de l’Ordonnance portant calendrier,
ORDONNE ce qui suit :
1) Si la SFOR entend déposer une réponse à la Requête, elle déposera auprès du Greffe du Tribunal international, le mercredi 28 juin 2000 à 16 heures au plus tard, un document exposant les raisons pour lesquelles elle demande le report de la date limite pour le dépôt de cette réponse,
2) Le Conseil de l’accusé en l’espèce et le Bureau du Procureur pourront déposer une réponse à tout document déposé par la SFOR en application du paragraphe 1) ci-dessus dans les sept jours du dépôt dudit document,
3) Le paragraphe 2) du dispositif de l’Ordonnance portant calendrier est modifiée pour repousser jusqu’à nouvel ordre la date limite à laquelle la SFOR devra déposer une réponse écrite à la Requête,
4) Le paragraphe 3) du dispositif de l’Ordonnance portant calendrier est modifiée jusqu’à nouvel ordre pour repousser la date et l’heure de l’audience consacrée à la Requête.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
M. le Juge Patrick Robinson
Fait le 21 juin 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]