LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Président Claude Jorda

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance du : 9 novembre 2000

Le Procureur

v.

BLAGOJE SIMIC
MILAN SIMIC
MIROSLAV TADIC
STEVAN TODOROVIC
SIMO ZARIC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES
À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur:

M. Graham Blewitt
M. Grant Niemann

Le Conseil de la Défense:

M. Zarko Nikolic, de Milan Simic
M. Igor Pantelic, de Miroslav Tadic
M. Deyan Ranko Brashich, de Stevan Todorovic
M. Borislav Pisarevic, de Simo Zaric

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU l’ « Appel interjeté par l'Accusation de la décision rendue par la Chambre de première instance le 18 octobre 2000, relative à la requête aux fins d'assistance judiciaire de la part de la SFOR et d'autres entités ou, à défaut, demande d'autorisation d'interjeter appel de cette décision et de déposer une requête aux fins de sa suspension » déposée par le Bureau du Procureur le 26 octobre 2000 ;

VU la « Notification à la Chambre d'appel par laquelle la Défense de Todorovic se joint r la demande du Procureur aux fins de la tenue d'une audience consacrée r la suspension de l'ordonnance de la Chambre de première instance et à la définition du champ de l'appel » déposée par la Défense de l’accusé Todorovic le 30 octobre 2000 ;

VU la « Requête de l'Accusé Stevan Todorovic aux fins de rejet de l'appel interjeté par le Procureur » ;

VU l’ « Opposition à la demande d'autorisation d'interjeter appel de l'ordonnance interlocutoire rendue le 18 octobre 2000 par la Chambre de première instance et à la requête aux fins de sa suspension » ;

VU la « Requête aux fins d'une procédure d'appel simplifiée s'il était fait droit à celui-ci » ;

VU l’ « Association de la Défense à la demande aux fins de la tenue d'une audience consacrée à l'ordonnance de la Chambre de première instance » déposée par la Défense de Todorovic le 31 octobre 2000 ;

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre d’appel afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel :

M. le Juge Vohrah
M. le Juge Shahabuddeen
M. le Juge Nieto-Navia

 

FAIT en anglais et en français, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président

Le 9 novembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]