Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Patricia Wald
M. le Juge Fausto Pocar

M. Graham Blewitt

M. Slobodan Zecevic pour Milan Simic
MM. Igor Pantelic et Novak Lukic pour Miroslav Tadic
M. Deyan Ranko Brashich pour Stevan Todorovic
MM. Borislav Pisarevic et Aleksander Lazarevic pour Simo Zaric

LA CHAMBRE D'APPEL du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (la «Chambre d'appel» et le «Tribunal international»),

VU la «Requête urgente de l'accusé Stevan Todorovic aux fins de modifier la décision et ordonnance portant calendrier rendue le 8 novembre 2000 par la Chambre d'appel» déposée le 14 novembre 2000 (la «Requête»), par laquelle l'accusé Stevan Todorovic sollicite, sans en préciser la durée, une prorogation du délai de dépôt de sa réponse aux mémoires écrits respectifs du Procureur, du Canada, du Danemark, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, des Pays-Bas, de la Norvège, du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique (les «États concernés») et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord («OTAN») et, partant, un renvoi de l'audience consacrée à cette question,

VU «l'Ordonnance portant calendrier» rendue le 15 novembre 2000 par laquelle la Chambre d'appel invite «les États concernés, l’OTAN, le Procureur et les conseils respectifs de Milan Simic, Miroslav Tadic et Simo Zaric r répondre r la Requête au plus tard le vendredi 17 novembre 2000, à 16 heures» («l'Ordonnance portant calendrier»),

VU la «Réponse des États-Unis d’Amérique à l'Ordonnance portant calendrier du 15 novembre 2000» déposée le 17 novembre 2000, par laquelle les États-Unis d’Amérique se déclarent opposés, entre autres, au renvoi de l'audience à une date ultérieure,

VU la «Réponse du Procureur à la requête urgente de l'accusé Stevan Todorovic aux fins de modifier la décision et ordonnance portant calendrier rendue le 8 novembre 2000 par la Chambre d'appel», déposée le 17 novembre 2000 par le Procureur, par laquelle ce dernier se déclare opposé, entre autres, au renvoi de l'audience à une date ultérieure,

VU la «Réponse conjointe de la Défense à la décision et à l'ordonnance portant calendrier rendues le 8 novembre 2000 par la Chambre d'appel, et à la requête urgente du conseil de la défense de Todorovic, du 13 novembre 2000» déposée le 17 novembre 2000 par la Défense de Milan Simic, Miroslav Tadic et Simo Zaric, par laquelle les coaccusés déclarent approuver la Requete,

ATTENDU que seuls les États-Unis d'Amérique et le Procureur s'opposent à la prorogation de délai et que ni l'OTAN, ni aucun des autres États concernés n'a présenté de réponse à l'Ordonnance portant calendrier,

ATTENDU que les coaccusés Milan Simic, Miroslav Tadic et Simo Zaric sont en faveur d'une prorogation de délai,

VU l'importance et la complexité des questions soulevées en l'espèce,

FAIT DROIT à la Requête,

ENJOINT à Stevan Todorovic ainsi qu'à Milan Simic, Miroslav Tadic et Simo Zaric de déposer, s'ils le souhaitent, une réponse aux mémoires écrits présentés par les États concernés, l'OTAN et le Procureur, le vendredi 15 décembre 2000 au plus tard, et

ORDONNE qu’une audience consacrée à cette question ait lieu le mercredi 10 janvier 2001, à 10 heures, et que lors de cette audience soient entendus : le Canada, le Danemark, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Norvège, le Royaume-Uni, les États-Unis d’Amérique, l’OTAN, le Procureur et les coaccusés Milan Simic, Miroslav Tadic et Simo Zaric. La présence à l'audience des coaccusés actuellement en liberté provisoire n'est pas requise.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre d'appel
/signé/
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen

Fait le 21 novembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]