LA CHAMBRE D’APPEL

 Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Patricia Wald
M. le Juge Fausto Pocar

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue :
18 décembre 2000

 LE PROCUREUR

c/

BLAGOJE SIMIC
MILAN SIMIC
MIROSLAV TADIC
STEVAN TODOROVIC
SIMO ZARIC

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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Les représentants de l’OTAN et des États pertinents

Le Bureau du Procureur :

M. Graham Blewitt

Les Conseils de la Défense :

M. Slobodan Zecevic pour Milan Simic
MM. Igor Pantelic et Novak Lukic pour Miroslav Tadic
M. Deyan Ranko Brashich pour Stevan Todorovic
MM. Borislav Pisarevic et Aleksander Lazarevic pour Simo Zaric

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (la «Chambre d’appel»),

VU la «Notification de la requête aux fins d’assistance judiciaire» déposée par la Défense de Stevan Todorovic (la «Défense») le 24 novembre 1999,

VU la «Décision relative à la requête aux fins d’assistance judiciaire de la part de la SFOR et d’autres entités», rendue par la Chambre de première instance III le 18 octobre 2000 (la «Décision contestée»),

ATTENDU que le Canada, le Danemark, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Norvège, le Royaume Uni et les États-Unis d’Amérique (les «États pertinents») et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (l’«OTAN») ont demandé l’examen de la Décision contestée (les «Requêtes aux fins d’examen») en application de l’article 108 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le «Règlement») et ont déposé, ainsi que le Procureur, des mémoires écrits,

VU l’«Ordonnance portant calendrier» délivrée le 21 novembre 2000, par laquelle la Chambre d’appel a fixé une audience consacrée à la question au mercredi 10 janvier 2001 à 10 heures,

VU le plaidoyer prononcé par l’accusé Stevan Todorovic le 13 décembre 2000 devant la Chambre de première instance III,

AUTORISE, les États pertinents, l’OTAN, le Procureur et la Défense des coaccusés Milan Simic, Miroslav Tadic, Stevan Todorovic et Simo Zaric, à déposer, au plus tard le mercredi 3 janvier 2001, des mémoires concernant l’effet dudit plaidoyer sur la poursuite de la procédure relative aux Requêtes aux fins d’examen,

ANNULE l’audience susmentionnée fixée au mercredi 10 janvier 2001 à 10 heures et se réserve la possibilité d’examiner à nouveau cette question.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre d’appel
/signé/
Mohamed Shahabuddeen

Fait le 18 décembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]