LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 («la Chambre d’appel»),

VU la «Requête de l'accusé Stevan Todorovic aux fins d'un délai supplémentaire pour le dépôt d'une réponse aux requêtes aux fins d'examen soumises par plusieurs États et par l'OTAN, au cas où la Chambre de première instance III n'adopterait pas l'accord sur le plaidoyer de culpabilité», déposée par le Conseil de Stevan Todorovic le 13 décembre 2000 («la Requête» et la «Défense» respectivement),

VU l’«Ordonnance portant calendrier» délivrée par la Chambre d’appel le 21 novembre 2000, par laquelle cette dernière accorde à la Défense ainsi qu’à Milan Simic, Miroslav Tadic et Simo Zaric jusqu’au 15 décembre 2000 pour déposer une réponse aux requêtes aux fins d’examen,

VU l’ «Ordonnance portant calendrier» rendue par la Chambre d’appel le 18 décembre 2000, aux termes de laquelle la Chambre d’appel «autorise les États pertinents, l’OTAN, le Procureur et la Défense des coaccusés Milan Simic, Miroslav Tadic, Stevan Todorovic et Simo Zaric, r déposer, au plus tard le mercredi 3 janvier 2001, des mémoires concernant l’effet dudit plaidoyer sur la poursuite de la procédure relative aux Requetes aux fins d’examen» et «annule l’audience susmentionnée fixée au mercredi 10 janvier 2001 à 10 heures et se réserve la possibilité d’examiner à nouveau cette question»,

ATTENDU qu’aux termes de la Requête, le Conseil demande, notamment, qu’«une ordonnance soit rendue lui octroyant un délai supplémentaire pour déposer son mémoire en réponse et, s'il est fait droit à cette requête, de fixer une nouvelle date pour entendre ses arguments, postérieure à la tenue de l'audience du 12 janvier 2001 devant la Chambre de première instance III en formation complète»,

ATTENDU que i) il y a déjà eu une prorogation de délai, ii) les parties, la Défense y compris, auront l’occasion de déposer des mémoires concernant l’effet du plaidoyer sur la poursuite de la procédure relative aux requêtes aux fins d’examen de la décision de la Chambre de première instance relative à la requête aux fins d’assistance judiciaire, iii) la date de l’audience consacrée audit examen a été annulée, et iv) la Chambre d’appel se réserve la possibilité d’examiner la requête aux fins d’examen, sans quoi l’objet de la présente Requête de la Défense concernant l’effet du plaidoyer aurait été examiné,

REJETTE la présente Requête, sous réserve d’un nouvel examen à la lumière de la décision que prendra la Chambre de première instance III en formation complète sur ledit plaidoyer.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

(signé)
Le Juge Fausto Pocar

Le 29 décembre 2000
La Haye (Pays-Bas)