Affaire n° : IT-95-9-A

CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
M. le Juge Mehmet Güney, Président
M. le Juge Fausto Pocar
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
M. le Juge Wolfgang Schomburg
Mme le Juge Inés Mónica Weinberg de Roca

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
19 janvier 2004

LE PROCUREUR

c/

BLAGOJE SIMIC
MIROSLAV TADIC
SIMO ZARIC

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Norman Farrell

Les Conseils des Appelants :

MM. Igor Pantelic et Peter Murphy pour Blagoje Simic

 

NOUS, MEHMET GÜNEY, Juge de la Chambre d’appel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

ATTENDU que la Chambre d’appel est saisie d’un appel interjeté le 17 novembre 2003 par Blagoje Simic contre le Jugement rendu par la Chambre de première instance le 17 octobre 2003,

ATTENDU qu’en application de l’article 22 B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »), nous avons été élu Juge président de la Chambre d’appel en l’espèce,

ATTENDU que les articles 65 ter et 107 du Règlement habilitent le Juge président de la Chambre d’appel à désigner un membre de celle-ci comme responsable de la procédure préalable à l’appel (le « Juge de la mise en état en appel »),

NOUS DÉSIGNONS nous-même juge de la mise en état en appel responsable de toutes les procédures préalables à l’appel en l’espèce.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 19 janvier 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre d’appel
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Mehmet Güney

[Sceau du Tribunal]