Affaire n° : IT-95-9-A

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

Devant :
M. le Juge Mehmet Güney

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
17 septembre 2004

LE PROCUREUR

c/

BLAGOJE SIMIC

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ORDONNANCE

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Le Bureau du Procureur :

M. Norman Farrell 
M. Mark J. Mc Keon

Les Conseils de l’Appelant :

M. Igor Pantelic
M. Peter Murphy

NOUS, MEHMET GÜNEY, Juge de la Chambre d’appel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international ») et juge de la mise en état en l’espèce,

VU le mémoire en réponse de l’Accusation (Prosecution’s Response Brief), déposé à titre confidentiel le 27 juillet 2004,

ATTENDU que toutes les écritures déposées devant le Tribunal international doivent être rendues publiques dans la mesure où les informations sensibles en ont été supprimées,

EN APPLICATION des articles 107 et 65 ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

ORDONNONS à l’Accusation de déposer, après l’avoir convenablement expurgé, une version publique de son mémoire en réponse dans les 30 jours suivant la présente ordonnance,

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 17 septembre 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le juge de la mise en état en appel
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Mehmet Güney

[Sceau du Tribunal]